Motorola Mobility v Ericsson (EWCA, [2024] EWCA Civ 1100, 2024)

Dhenne Avocats · 11 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La Court of Appeal (Angleterre et pays de Galles) confirme le refus de l’injonction provisoire que Lenovo sollicitait contre Ericsson sur le fondement d’un brevet britannique déclaré essentiel à la 5G, assortie d’une clause qui la neutralisait si Ericsson acceptait une licence croisée intérimaire. Arnold LJ juge que le préjudice causé par la contrefaçon alléguée au Royaume-Uni est réparable par des redevances ou des dommages et intérêts, et que les pertes subies au Brésil et en Colombie du fait des injonctions d’Ericsson ne sont pas causées par cette contrefaçon (§§ 37 et 45). L’arrêt ferme la voie d’une injonction provisoire nationale utilisée comme levier de négociation contre des procédures étrangères (§ 56).

Faits et procédure

Lenovo et Ericsson détiennent chacune des portefeuilles de brevets essentiels soumis à l’engagement FRAND de l’ETSI, sous condition de réciprocité ; une licence croisée mondiale est nécessaire (§§ 2, 10 et 11). Ericsson a engagé des actions en Caroline du Nord orientale et devant l’ITC, puis obtenu des injonctions provisoires au Brésil et en Colombie (§§ 17 à 19, 24 et 25). Lenovo a demandé au juge anglais la fixation des termes d’une licence croisée mondiale et s’est engagée à la conclure ; Ericsson s’est engagée envers la Patents Court à conclure une licence conforme à la décision américaine (§§ 18, 21 et 23). Dans une troisième action, Lenovo a sollicité une injonction provisoire fondée sur le brevet EP 649, inopérante si Ericsson acceptait l’un des régimes intérimaires proposés (§§ 1 et 6). Bacon J l’a refusée (§ 7).

Le droit applicable

Les parties admettaient l’application des principes de l’arrêt American Cyanamid v Ethicon (§ 29). La clause 6.1 de la politique DPI de l’ETSI doit être appliquée de manière à éviter le hold up comme le hold out ; FRAND est aussi un processus, et plusieurs jeux de termes peuvent être FRAND (§§ 32 à 35). Lenovo invoquait en outre l’élargissement du pouvoir d’accorder des injonctions reconnu par la Cour suprême dans Wolverhampton City Council v London Gypsies and Travellers (§ 50).

Question posée

Le titulaire d’un brevet essentiel peut-il obtenir une injonction provisoire au Royaume-Uni en invoquant, comme préjudice irréparable, les pertes subies à l’étranger du fait des injonctions obtenues par son adversaire dans d’autres pays ?

Solution

Le préjudice résultant de la contrefaçon alléguée au Royaume-Uni est quantifiable sous forme de redevances, la licence couvrant rétroactivement les actes en cause ou, à défaut, des dommages et intérêts équivalents étant dus (§ 37). La pression qui pourrait conduire Lenovo à transiger ne démontre pas l’insuffisance des dommages et intérêts (§§ 41 à 43). Les pertes au Brésil et en Colombie ne sont pas causées par les actes britanniques, qu’une injonction anglaise laisserait intactes (§ 45). L’argument tiré de Wolverhampton se heurte au décalage entre la mesure demandée et le préjudice invoqué : l’injonction vise à donner un levier dans la négociation (§ 56). Lenovo n’invoquait pas de manquement d’Ericsson à la clause 6.1 et ne démontrait aucun comportement déloyal (§§ 28 et 57). L’analogie avec l’injonction FRAND est rejetée (§ 60). L’appel est rejeté (§ 62).

Points clés pour la pratique

• Le préjudice irréparable invoqué au soutien d’une injonction provisoire doit être causé par la contrefaçon que l’injonction vise à faire cesser (§§ 45 et 56).
• Exercer ses droits dans d’autres pays n’est pas, en soi, un comportement déloyal, sauf manquement établi à la clause 6.1 (§ 57).
• La Cour reconnaît la force de la critique visant les injonctions étrangères pendant l’instance FRAND et réserve un rôle possible du juge pour régler cette période (§ 58).
• Enseignement pratique : l’implémenteur qui entend contester des injonctions étrangères doit fonder sa demande sur un manquement plaidé à l’engagement FRAND, avec la preuve du droit français, ou sur une anti-suit injunction (§§ 28, 57 et 59).

Textes appliqués

Politique DPI de l’ETSI

clause 6.1

Droit national

Senior Courts Act 1981, s. 37(1)

Jurisprudence citée

American Cyanamid v Ethicon [1975] AC 396 ; SmithKline Beecham v Apotex [2003] EWCA Civ 137 ; Wolverhampton City Council v London Gypsies and Travellers [2023] UKSC 47 ; Broad Idea v Convoy Collateral [2021] UKPC 24 ; Anan Kasei v Neo Chemicals [2023] EWCA Civ 11 ; Airbus Industrie v Patel [1999] 1 AC 119 ; Unwired Planet v Huawei [2017] EWHC 2988 (Pat) et [2020] UKSC 37 ; InterDigital v Lenovo [2024] EWCA Civ 743 ; Nokia v OnePlus [2022] EWCA Civ 947 ; Optis v Apple [2022] EWCA Civ 1411

Décisions connexes

• Lenovo v Ericsson, Court of Appeal, 28 février 2025, arrêt rendu entre les mêmes groupes sur la demande de licence intérimaire mentionnée au § 22.
• InterDigital v Lenovo, Court of Appeal, 12 juillet 2024, cité pour le contexte général des litiges FRAND.
• Unwired Planet v Huawei, Cour suprême du Royaume-Uni, 26 août 2020, analyse de la clause 6.1 reprise par la Cour.
• Nokia v OnePlus, Court of Appeal, 11 juillet 2022, cité sur l’absence de mécanisme mondial de règlement des litiges.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir du texte de la décision (National Archives), consulté le 11 octobre 2026. Seul le texte officiel fait foi.