Samsung v ZTE (EWHC (Pat), [2026] EWHC 999 (Pat), 2026)

Dhenne Avocats · 11 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Après le procès FRAND, Meade J fixe à 392 millions de dollars le paiement forfaitaire dû par Samsung au titre de la licence croisée mondiale renouvelant l’accord conclu avec ZTE en 2021 (§§ 48 et 576). Il écarte les licences de Samsung avec Ericsson, Nokia et InterDigital, retient la licence ZTE-Apple de 2020 comme seul comparable et la corrige des « facteurs non FRAND » qui l’avaient tirée vers le bas : sanctions américaines, besoin de trésorerie, première licence et faiblesse sur la 5G (§§ 28 à 45). La décision précise la méthode de choix et de correction des comparables, ainsi que plusieurs paramètres de dépaquetage.

Faits et procédure

Samsung et ZTE étaient liées par une licence croisée de 2021, expirée fin 2023 et suivie d’un engagement de ne pas poursuivre pour 2024 (§§ 2 et 51). Samsung a saisi la Patents Court le 19 décembre 2024 et s’est engagée à conclure la licence fixée par le juge ; ZTE ne l’a pas fait et a saisi le tribunal de Chongqing, qui a tenu son propre procès FRAND (§§ 4, 5, 8, 52 et 53). Des actions parallèles étaient pendantes à Munich, devant la division locale de Mannheim de la JUB, au Brésil et aux États-Unis (§§ 66 à 81). La déclaration de licence intérimaire accordée par Mellor J a été annulée en appel le 31 octobre 2025 (§§ 55 et 57). Samsung, débitrice nette, proposait au plus 200 millions de dollars ; ZTE en demandait 731 millions (§§ 3 et 21).

Le droit applicable

Le juge applique la clause 6.1 de la politique DPI de l’ETSI et les principes dégagés notamment par la Cour suprême dans Unwired Planet et par la Court of Appeal dans InterDigital v Lenovo et Optis v Apple (§§ 87 à 102). Le volet non discriminatoire de FRAND vise l’égalité entre implémenteurs placés dans une situation similaire (§ 93). Les licences du titulaire constituent le point de départ, sans être décisives (§ 98). La charge de la preuve ne joue pas dans le choix d’ensemble des comparables, sauf sur un fait précis que le juge ne parvient pas à établir (§ 308). La faculté du titulaire de choisir le haut de la fourchette FRAND n’impose pas de retenir sa position à chaque étape du calcul (§§ 107 à 110).

Question posée

Quels comparables retenir pour fixer les termes FRAND de la licence croisée, et comment corriger une licence du titulaire conclue sous l’effet de facteurs étrangers à la valeur du portefeuille ?

Solution

Les licences de Samsung avec Ericsson, Nokia et InterDigital sont écartées : les portefeuilles diffèrent trop de celui de ZTE, plus récent, centré sur la Chine et sans brevets éprouvés en contentieux, et la menace d’injonctions a selon toute probabilité majoré ces taux (§§ 28, 301 et 347). Les autres licences de Samsung varient trop pour dégager un taux de marché (§§ 29 et 376). Entre la licence de 2021 et la licence ZTE-Apple de 2020, le juge préfère la seconde, moins affectée et couvrant entièrement la 5G (§ 41). Il la majore de 21 % au titre de la remise de première licence (12,5 %) et de la 5G (5 %), et retient une remise de 80 % sur les ventes passées (§§ 561 à 563). Il retient l’approche par unité, les prévisions Counterpoint, les pondérations multimode du tribunal de Chongqing, un intérêt de 5 % et le paiement de toutes les ventes passées (§§ 565 à 572). Le recoupement descendant de ZTE est rejeté comme trop sensible à ses hypothèses (§§ 49 et 529). Les termes non financiers proposés par Samsung sont retenus (§ 554).

Points clés pour la pratique

• Le juge qualifie de « non FRAND » les facteurs qui faussent un comparable, sans y voir de comportement illicite (§§ 37 et 92).
• Le levier d’injonction des concédants les plus actifs en contentieux peut disqualifier leurs licences comme comparables pour un autre portefeuille (§§ 345 à 347 et 374).
• Le titulaire peut choisir entre structures FRAND dans une licence croisée, mais un revirement tardif et non motivé est jugé tactique (§§ 546 à 551).
• Enseignement pratique : la preuve de l’historique de négociation, par témoins et documents, a permis d’établir et de chiffrer les facteurs non FRAND du comparable retenu (§§ 175 à 233 et 561 à 564).

Portée devant la JUB

Le juge relève que les experts partageaient la perception d’injonctions rapides, notamment en Allemagne, et en tient compte pour apprécier les comparables (§§ 125 et 345) ; des actions parallèles entre les parties étaient pendantes devant la division locale de Mannheim (§§ 72 et 73).

Textes appliqués

Politique DPI de l’ETSI

clause 6.1

Jurisprudence citée

Unwired Planet v Huawei [2017] EWHC 711 (Pat) et [2020] UKSC 37 ; InterDigital v Lenovo [2023] EWHC 539 (Pat) et [2024] EWCA Civ 743 ; Optis v Apple [2023] EWHC 1095 (Ch) et [2025] EWCA Civ 552 ; Lenovo v Ericsson [2025] EWCA Civ 182 ; Samsung v ZTE [2025] EWCA Civ 1383 ; CJUE, Huawei v ZTE, C-170/13 ; Smith Kline & French (Cimetidine) [1990] RPC 203 ; tribunal de Chongqing, Nokia v Oppo ; Royal Mail v Efobi [2021] UKSC 33

Décisions connexes

• Samsung v ZTE, Court of Appeal, 31 octobre 2025, arrêt rendu dans le même litige, qui annule la déclaration de licence intérimaire.
• InterDigital v Lenovo, Court of Appeal, 12 juillet 2024, cité sur les comparables, la charge de la preuve et les ventes passées.
• Optis v Apple, Court of Appeal, 1er mai 2025, cité sur le choix des comparables et la notion de facteurs non FRAND.
• Unwired Planet v Huawei, High Court, 5 avril 2017, première détermination FRAND anglaise, citée sur les comparables.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir du texte de la décision (National Archives), consulté le 11 octobre 2026. Seul le texte officiel fait foi.