Optis v Apple (EWCA, [2025] EWCA Civ 552, 2025)

Dhenne Avocats · 11 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La Court of Appeal accueille l’appel d’Optis et fixe elle-même le prix de la licence FRAND mondiale due par Apple : 0,15 USD par unité, capitalisé en une somme forfaitaire de 502 millions USD hors intérêts pour la période 2013 à 2027, au lieu des 56,43 millions USD retenus en première instance (§§ 4, 145 et 150). Elle censure la méthode du premier juge, fondée sur la moyenne simple de sommes forfaitaires, et décide que le jugement obtenu par Optis au Texas vaudra plancher des redevances dues au titre de la licence (§§ 106, 114 et 257).

L’arrêt précise la méthode des comparables, la portée du hold-out dans leur sélection et l’articulation d’une licence mondiale fixée à Londres avec une condamnation étrangère.

Faits et procédure

Optis, titulaire d’un portefeuille déclaré essentiel aux normes de l’ETSI, a assigné Apple en février 2019 devant le Patents Court et, quasi simultanément, devant le tribunal fédéral du district Est du Texas (§§ 6 et 170). Après les procès techniques et le procès F, qui a ouvert à Optis une injonction FRAND (§ 184), le procès E a porté sur les conditions de la licence (§ 9). Marcus Smith J a écarté les deux experts comptables, a calculé un prix implicite du stack pour 19 licences d’Apple et la licence Optis Google, en a pris la moyenne et a fixé 5,13 millions USD par an sur onze ans (§§ 4, 63 à 75). Son ordonnance et la licence qu’il a rédigée imposaient la fin des procédures étrangères (§§ 215, 221 et 222). Au Texas, un jury a alloué 300 millions USD, jugement frappé d’appel (§§ 183 et 196).

Le droit applicable

La compétence du juge anglais repose sur l’effet contractuel de l’engagement FRAND souscrit auprès de l’ETSI (§ 1). Le taux FRAND est celui dont conviendraient un concédant et un licencié de bonne volonté, standard idéalisé (§ 119). La méthode des comparables suit l’arrêt Cimetidine : rechercher le parallèle le plus proche, sans le corriger par des licences qui ne sont pas réellement comparables (§§ 35 et 114). Un nouveau procès, prévu par la règle 52.20(2)(c) des Civil Procedure Rules, reste un dernier recours (§ 126).

Question posée

Le premier juge pouvait-il écarter l’expertise et fixer le prix par une moyenne de sommes forfaitaires, la cour peut-elle fixer elle-même le taux, et quel sort réserver au jugement américain dans la licence ?

Solution

Le rejet des experts est injuste, les reproches retenus ne leur ayant jamais été soumis (§ 88). La cour distingue la comparabilité d’une licence, qui relève du juge, de la fiabilité des données qu’on en tire, que le dépouillement des sommes forfaitaires améliore (§§ 90 et 91). La moyenne simple n’a de fondement ni dans la preuve ni en principe (§ 106) ; l’écart entre les valeurs montre que ces licences ne sont pas toutes de bons comparables ou ne sont pas toutes FRAND (§ 109), et la licence Google y figurait sans égard aux volumes de ventes (§§ 110 à 112).

La distinction entre hold-out légitime et illégitime est jugée inutile : constater du hold-out dans une négociation n’est pas constater un comportement illicite, mais seulement que son résultat n’est pas le taux FRAND (§§ 118 et 119). Les licences d’Apple en portent la trace (§§ 122 et 123).

Sans renvoi, Birss LJ ramène les licences à un taux par unité pour une part du stack de 0,38 % (§ 128). Le taux tiré de la licence Google est trop élevé au regard d’un contrôle descendant (§§ 140 à 142) ; le titulaire a droit au haut de la fourchette, 0,20 USD reste excessif et 0,15 USD est FRAND (§§ 143 à 145). Arnold LJ juge que les intérêts courent jusqu’au paiement (§§ 165 à 167). Apple ayant refusé jusqu’au 15 septembre 2023 de s’engager à prendre la licence fixée par le juge anglais, la responsabilité des procédures parallèles lui incombe (§§ 227 à 233) : la licence ne peut contraindre Optis à renoncer au jugement texan, qui sert de plancher (§ 257), solution confortée par la courtoisie internationale (§ 258). Le paragraphe 6(2) de l’ordonnance et les clauses 5(2) et 7 de la licence sont écartés (§ 261).

Points clés pour la pratique

• Les licences du titulaire sur le même portefeuille sont le point de départ ; celles consenties à l’exécutant exigent en outre de comparer les portefeuilles concédés (§ 95).
• Un taux par unité comme un taux ad valorem peut être FRAND, l’un et l’autre servant d’outil pour aboutir à une somme forfaitaire (§ 89).
• Le contrôle descendant par le stack garde une utilité pour écarter un taux excessif (§ 142).
• Enseignement pratique : l’exécutant qui tarde à s’engager à prendre la licence fixée par le juge supporte les effets des actions étrangères menées entre-temps par le titulaire (§§ 233 et 257).

Textes appliqués

Autres textes

Politique de propriété intellectuelle de l’ETSI

Droit national

Civil Procedure Rules, r. 52.20(2)(c)

Jurisprudence citée

Unwired Planet v Huawei [2020] UKSC 37 et [2017] EWHC 2988 (Pat) ; InterDigital v Lenovo [2024] EWCA Civ 743 ; Smith Kline & French Laboratories (Cimetidine) Patents [1990] RPC 203 ; Simetra v Ikon Finance [2019] EWCA Civ 1413 ; Hollington v Hewthorn [1943] KB 587 ; Conversant v Huawei [2018] EWHC 808 (Pat) ; TCL v Ericsson (États-Unis, 2018) ; Optis v Apple [2019] EWHC 3538 (Pat), [2021] EWHC 2564 (Pat) et [2022] EWCA Civ 1411

Décisions connexes

• Optis v Apple, High Court, 10 mai 2023, jugement du procès E réformé par le présent arrêt.
• Optis v Apple, Court of Appeal, 27 octobre 2022, même affaire, arrêt sur l’injonction FRAND du procès F (§ 197).
• Unwired Planet v Huawei, Cour suprême, 26 août 2020, fondement de la compétence pour fixer une licence mondiale (§ 1).
• InterDigital v Lenovo, Court of Appeal, 12 juillet 2024, arrêt suivi sur les ventes passées et les intérêts (§§ 80 et 165).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir du texte de la décision (judiciary.uk, version publique expurgée), consulté le 11 octobre 2026. Seul le texte officiel fait foi.