UPC Litigation Watch recense les décisions de la Juridiction unifiée du brevet depuis l'ouverture de la Cour, le 1er juin 2023. Chaque fiche renvoie à la décision officielle.
204 décisions correspondent à ces critères.
Le désistement de l’action en contrefaçon est autorisé sans décision sur les frais, et le remboursement des frais de justice est réduit de 50 % à 40 % en raison de circonstances exceptionnelles tenant à la complexité de la procédure.
La division locale de Mannheim autorise le désistement d'Ericsson, juge que les demandes déclaratoires FRAND augmentent la valeur du litige et réduit le remboursement des frais de justice à 40 %.
La division centrale, section de Paris, autorise le désistement d'Ericsson et clôt les deux procédures, mais réduit le remboursement des frais de justice de 50 % à 35 % en raison de son comportement procédural.
La division locale de Mannheim autorise le désistement d'Ericsson, fixe la valeur à 3 millions d'euros et réduit le remboursement des frais de justice à 40 %, soit 16 440 euros.
La division centrale, section de Paris, autorise le désistement d'Ericsson et clôt les deux procédures, mais réduit le remboursement des frais de justice de 50 % à 35 % en raison de son comportement procédural.
Le désistement est autorisé sans décision sur les frais ; la règle 370.9 dans sa version de 2026 s’applique à la demande de remboursement et le taux ordinaire de 50 % est réduit à 35 % pour circonstances exceptionnelles.
Les informations à communiquer en exécution des sections III.2 et III.3 de la décision principale sont classées confidentielles, avec un accès réservé aux conseils extérieurs de la demanderesse et à deux représentants désignés.
Le désistement des trois actions est autorisé sans décision sur les frais, et le remboursement des frais de justice est ramené de 50 % à 25 % en raison du comportement procédural de la demanderesse.
La division locale de Paris autorise le désistement de l'action en contrefaçon de Sun Patent Trust et de la demande reconventionnelle en nullité de Vivo, clôt les procédures et annule l'audience.
La demande de confidentialité présentée par ASUSTek plus de trois mois après la décision au fond, sans justification du retard et après la clôture administrative de la procédure, est rejetée.
La division locale de Lisbonne suspend les demandes d'Ericsson en restauration de droits et en fixation de frais jusqu'à la décision de la cour d'appel sur l'ordonnance relative aux frais.
Le retrait par InterDigital de sa demande d'astreinte du 23 juillet 2026 est autorisé, la procédure d'exécution est close et les frais de cette procédure sont mis à la charge de la demanderesse.
Le juge rapporteur autorise, sous condition, l'accès aux licences et à leurs annexes selon le régime de confidentialité convenu devant le Landgericht de Düsseldorf, refuse d'élargir le cercle de confidentialité de cinq à sept personnes et réserve la question d'une interdiction de…
La cour d’appel autorise le désistement de l’appel à la suite d’une transaction, déclare la procédure close et ne statue pas sur les frais.
Le désistement de l’action en contrefaçon et des deux demandes reconventionnelles est autorisé, les procédures sont closes et la moitié des frais de justice est remboursée.
La juge rapporteure de la division locale de Paris fixe la valeur du litige à 10 millions d'euros et organise une audience publique sur les questions techniques suivie d'une journée à huis clos sur les questions FRAND.
La valeur de l'action et celle de la demande reconventionnelle sont fixées à 5 millions d'euros chacune ; l'audience de septembre 2026 est scindée, la partie FRAND étant débattue en séance non publique.
La division locale de Lisbonne confirme l'accord sur les frais soumis conjointement le 10 mars 2026 et condamne ASUSTek à payer 150 000 euros à Ericsson dans la semaine de la signification, la demande d'une seule partie suffisant au titre de la…
La division juge les revendications 5 et 17 du brevet EP 2 449 782 valables et contrefaites par Disney+, rejette le moyen FRAND faute de position dominante et de déclaration couvrant ces revendications, et ordonne interdiction, rappel, retrait et information, l’exécution étant…
Le retrait de la demande de mesures provisoires d'InterDigital est autorisé avec l'accord d'Amazon et la procédure d'appel est close, sans décision sur les frais.
Le retrait de l'action en contrefaçon est autorisé et la procédure close ; chaque partie supporte ses frais, la valeur du litige est fixée à 1 500 000 euros et la garantie de 100 000 euros est libérée.
Le retrait de l’action est admis à la demande des parties, la procédure est close et 50 % des frais de justice (7 500 €) sont remboursés.