13 janvier 2026
CFI / Mannheim (DE) Local Division / Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Décision commentée
Un accord de licence conclu avec un tiers reçoit la qualification d'information hautement confidentielle, l'accès étant réservé à trois personnes désignées de la demanderesse, à son expert économique et à l'équipe de celui-ci, ainsi qu'aux représentants inscrits dans les procédures parallèles, limitativement…
Lire l’analyse
29 décembre 2025
CoA / Luxembourg (LU) / Demande d'effet suspensif (règle 223)
Décision commentée
La demande d'effet suspensif d'Amazon contre l'ordonnance de Mannheim lui interdisant de poursuivre certaines demandes de licence au Royaume-Uni est rejetée, l'ordonnance n'étant pas manifestement erronée et aucun préjudice irréversible n'étant établi.
Lire l’analyse
23 décembre 2025
CFI / Mannheim (DE) Local Division / Action en contrefaçon
Décision commentée
La division locale de Mannheim autorise le désistement de NEC contre Shenzhen Transsion après transaction, fixe la valeur à 1 500 000 euros et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.
Lire l’analyse
23 décembre 2025
CFI / Mannheim (DE) Local Division / Action en contrefaçon
Décision commentée
Les demandes de Samsung tendant à de nouvelles écritures et à la production d’un accord de licence conclu avec un tiers sont rejetées comme tardives. Un mémoire complémentaire limité aux négociations récentes est autorisé avant l’audience.
Lire l’analyse
23 décembre 2025
CFI / Mannheim (DE) Local Division / Action en contrefaçon
Décision commentée
Le désistement est autorisé et l'instance close. Aucune décision sur les frais n'est nécessaire et 60 % des frais de justice sont remboursés à NEC.
Lire l’analyse
23 décembre 2025
CFI / Mannheim (DE) Local Division / Action en contrefaçon
Décision commentée
La division locale de Mannheim autorise le désistement de Huawei Technologies contre Shenzhen Transsion après transaction, fixe la valeur à 1 500 000 euros et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.
Lire l’analyse
22 décembre 2025
CFI / Mannheim (DE) Local Division / Demande de mesures provisoires
Décision commentée
La division confirme l'interdiction faite à Amazon de solliciter une licence provisoire ou toute mesure équivalente devant la High Court, qualifiée d'injonction anti-suit contraire à l'ordre public de l'Union, et relève les astreintes à 50 millions d'euros et 500 000 euros par…
Lire l’analyse
27 novembre 2025
CFI / Mannheim (DE) Local Division / Demande (règle 115)
Décision commentée
Les défenderesses peuvent écouter l'enregistrement de l'audience au greffe de Düsseldorf sous régime de confidentialité. La transcription intégrale et l'autorisation d'appel immédiate sont refusées.
Lire l’analyse
27 novembre 2025
CoA / Luxembourg (LU) / Ordonnance générique
Décision commentée
La cour d'appel refuse de suspendre la procédure devant la division locale de Paris et de proroger le délai de défense pendant l'appel de Vivo contre le rejet de son exception préliminaire.
Lire l’analyse
3 novembre 2025
CFI / Mannheim (DE) Local Division / Action en contrefaçon
Décision commentée
La JUB est compétente à l’égard des défenderesses établies hors des États membres, la probabilité d’un dommage dans un État membre suffisant, et la division locale de Mannheim l’est à l’égard de toutes les défenderesses en vertu de l’article 33, paragraphe 1,…
Lire l’analyse
31 octobre 2025
CoA / Luxembourg (LU) / Demande générique
Décision commentée
La demande de Vivo est rejetée : la règle 21.2 suppose un appel contre une décision sur exception préliminaire, et la suspension comme la prorogation de délais relèvent d'abord de la première instance, faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyse
31 octobre 2025
CoA / Luxembourg (LU) / Demande générique
Décision commentée
Lire l’analyse
30 octobre 2025
CFI / Paris (FR) Local Division / Action en contrefaçon
Décision commentée
L'exception préliminaire est rejetée : la demande de constat FRAND est accessoire à l'action en contrefaçon et relève de la JUB, sa recevabilité étant renvoyée au fond, et l'achat sur Fnac.com fonde la compétence de la division de Paris.
Lire l’analyse
30 octobre 2025
CFI / Paris (FR) Local Division / Action en contrefaçon
Décision commentée
La division locale de Paris rejette l'exception préliminaire de Vivo, retient sa compétence au titre du lieu de la contrefaçon et renvoie au fond la recevabilité de la demande FRAND de Sun Patent Trust.
Lire l’analyse
15 octobre 2025
CFI / Mannheim (DE) Local Division / Action en contrefaçon
Décision commentée
Les désistements réciproques sont autorisés, les procédures déclarées closes, sans décision sur les frais. 60 % des frais de justice (9 000 euros) sont remboursés à chaque partie.
Lire l’analyse
13 octobre 2025
CFI / Paris (FR) Local Division / Action en contrefaçon
Décision commentée
La demande de report du délai du mémoire en défense est rejetée : l'exception préliminaire d'incompétence sur la question FRAND ne justifie pas de déroger à la règle 19.6.
Lire l’analyse
6 octobre 2025
CoA / Luxembourg (LU) / Appel (règle 220.2)
Décision commentée
Lire l’analyse
3 octobre 2025
CoA / Luxembourg (LU) / Appel (règle 220.1)
Décision commentée
Lire l’analyse
3 octobre 2025
CoA / Luxembourg (LU) / Appel (règle 220.1)
Décision commentée
Lire l’analyse
23 septembre 2025
CoA / Luxembourg (LU) / Demande d'intervention (règle 313)
Décision commentée
La cour d’appel admet Apple à intervenir au soutien d’Ericsson dans les appels sur le régime de confidentialité, une ordonnance provisoire faisant partie du résultat de l’action au sens de la règle 313.1.
Lire l’analyse
23 septembre 2025
CoA / Luxembourg (LU) / Demande d'intervention (règle 313)
Décision commentée
La cour d’appel admet Apple à intervenir au soutien de SUN PATENT Trust pour la protection de ses informations confidentielles, l’accès déjà accordé à trois salariés de Vivo n’excluant pas son intérêt juridique.
Lire l’analyse
23 septembre 2025
CoA / Luxembourg (LU) / Demande d'intervention (règle 313)
Décision commentée
Lire l’analyse
23 septembre 2025
CoA / Luxembourg (LU) / Demande d'intervention (règle 313)
Décision commentée
Lire l’analyse
18 septembre 2025
CFI / Munich (DE) Local Division / Ordonnance générique
Décision commentée
La présidente ordonne que l'anglais, langue de délivrance du brevet, devienne la langue de la procédure, le demandeur y ayant consenti, sans condition de traduction.
Lire l’analyse
17 septembre 2025
CFI / Düsseldorf (DE) Local Division / Ordonnance générique
Décision commentée
La division locale de Düsseldorf conserve et instruit ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et un juge technicien sera affecté.
Lire l’analyse
16 septembre 2025
CFI / Mannheim (DE) Local Division / Ordonnance de procédure
Décision commentée
Huawei doit produire sept contrats de licence invoqués comme comparables, caviardables pour les passages non invoqués. La production d'autres licences et de tous les avenants est refusée.
Lire l’analyse
11 septembre 2025
CFI / Mannheim (DE) Local Division / Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Décision commentée
Les informations techniques de la défense sont protégées et l'accès limité à six juristes de la demanderesse, à l'exclusion de l'expert technique proposé. La protection du nom d'un témoin est refusée.
Lire l’analyse
25 août 2025
CoA / Luxembourg (LU) / Demande d'effet suspensif (règle 223)
Décision commentée
La demande d'effet suspensif est recevable sur le fondement de l'article 74 malgré la règle 223.5, mais rejetée, l'appel ne devenant pas sans objet si trois salariés de Vivo accèdent aux informations très confidentielles.
Lire l’analyse
25 août 2025
CoA / Luxembourg (LU) / Demande d'effet suspensif (règle 223)
Décision commentée
La demande d'effet suspensif de Sun Patent Trust est rejetée : l'ordonnance n'est pas manifestement erronée et l'appel ne serait pas privé d'objet.
Lire l’analyse
21 août 2025
CFI / Munich (DE) Local Division / Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Décision commentée
Les informations de licence désignées par Huawei sont protégées sur deux niveaux avec des cercles d'accès restreints, à l'exception des noms des licenciés, publics, et des contrats non encore produits.
Lire l’analyse
21 août 2025
CFI / Munich (DE) Local Division / Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Décision commentée
Lire l’analyse
15 août 2025
CoA / Luxembourg (LU) / Demande d'effet suspensif (règle 223)
Décision commentée
Les demandes d'effet suspensif sont irrecevables : faute de déclaration d'appel et de paiement de la taxe, aucun appel n'est pendant, même dans la voie d'extrême urgence de la règle 223.4.
Lire l’analyse
15 août 2025
CoA / Luxembourg (LU) / Demande d'effet suspensif (règle 223)
Décision commentée
Lire l’analyse
1er août 2025
CFI / Munich (DE) Local Division / Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Décision commentée
Les informations sur les négociations de licence figurant dans une demande de production de pièces sont classées confidentielles par application analogique de la règle 262A, l'accès étant réservé aux représentants et à dix-sept personnes désignées.
Lire l’analyse
1er août 2025
CFI / Munich (DE) Local Division / Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Décision commentée
Les passages et annexes désignés du mémoire en défense sont confidentiels. L'accès côté demanderesse est réservé aux représentants et à des personnes nommément désignées, sous astreinte de 250 000 euros par violation.
Lire l’analyse
1er août 2025
CFI / Munich (DE) Local Division / Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Décision commentée
Lire l’analyse
1er août 2025
CFI / Munich (DE) Local Division / Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Décision commentée
Lire l’analyse
31 juillet 2025
CFI / Munich (DE) Local Division / Demande générique
Décision commentée
Le délai d'observations sur la demande d'accès fondée sur la règle 262.1 (b) est prorogé au 12 août 2025 pour les deux parties.
Lire l’analyse
28 juillet 2025
CFI / Lisbon (PT) Local Division / Action en contrefaçon
Décision commentée
La division locale fixe la conférence intermédiaire au 22 janvier 2026 et l’audience au 25 mars 2026, demande l’affectation d’un juge technicien et examinera conjointement l’action et la demande reconventionnelle.
Lire l’analyse
24 juillet 2025
CFI / Mannheim (DE) Local Division / Ordonnance générique
Décision commentée
La demande reconventionnelle FRAND n'est pas un simple moyen de défense : elle accroît la valeur du litige, sans bénéficier du plafond de la demande reconventionnelle en nullité, l'ordonnance du 20 juin 2025 est confirmée.
Lire l’analyse
22 juillet 2025
CoA / Luxembourg (LU) / Demande de fixation des frais
Décision commentée
Le retrait de la demande de fixation des frais déposée par erreur devant la cour d’appel est autorisé par analogie avec la règle 265.1 et la procédure est déclarée close, sans décision sur les frais.
Lire l’analyse
21 juillet 2025
CFI / Paris (FR) Local Division / Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Décision commentée
Un accord de confidentialité ne rend pas irrecevable une demande au titre de la règle 262A, trois personnes physiques de Vivo accèdent aux informations hautement confidentielles, et les restrictions supplémentaires demandées par le titulaire sont écartées.
Lire l’analyse
21 juillet 2025
CFI / Paris (FR) Local Division / Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Décision commentée
Trois salariés de Vivo peuvent accéder aux informations hautement confidentielles de Sun Patent Trust, sans interdiction de participer aux négociations de licence, sous peine d'astreinte en cas d'usage hors procédure.
Lire l’analyse
9 juillet 2025
CFI / Mannheim (DE) Local Division / Demande de mesures provisoires
Décision commentée
La signification de l'AASI aux représentants de l'action au fond est jugée efficace à titre provisoire. Les défenderesses doivent faire signer l'accusé de réception et enregistrer leur représentant, sous menace d'une astreinte initiale de 100 000 euros.
Lire l’analyse
20 juin 2025
CFI / Milan (IT) Local Division / Révision d'une décision de mise en état (règle 333)
Décision commentée
La demande de réexamen est rejetée, faute pour Ericsson d'avoir démontré un risque concurrentiel concret justifiant de réserver l'accès aux seuls représentants externes. L'autorisation de faire appel est accordée.
Lire l’analyse
20 juin 2025
CFI / Mannheim (DE) Local Division / Ordonnance générique
Décision commentée
La valeur de l'ensemble de la procédure est fixée provisoirement et un complément d'avance sur les droits est mis à la charge de Samsung Electronics Co., l'évaluation de la demande reconventionnelle FRAND à 4 millions d'euros étant jugée largement sous-estimée.
Lire l’analyse
20 juin 2025
CFI / Milan (IT) Local Division / Révision d'une décision de mise en état (règle 333)
Décision commentée
La demande de réexamen d'Ericsson est rejetée, faute de risque concurrentiel concret justifiant d'exclure tout salarié d'ASUSTEK. L'autorisation de faire appel est accordée.
Lire l’analyse
30 mai 2025
CoA / Luxembourg (LU) / Appel (règle 220.2)
Décision commentée
La cour d’appel ramène l’astreinte de 46 000 à 42 000 euros, jugeant que l’astreinte sanctionne aussi l’exécution tardive, que les prix du fabricant sont dus au titre de l’article 67, paragraphe 1, b), et que la forme papier était admissible.
Lire l’analyse
28 mai 2025
CFI / Mannheim (DE) Local Division / Ordonnance générique
Décision commentée
Le juge rapporteur porte provisoirement la valeur de l'action à 4 000 000 euros, au lieu des 500 000 euros retenus par la demanderesse, et ordonne le versement d'un complément de 26 000 euros.
Lire l’analyse
9 mai 2025
CFI / Mannheim (DE) Local Division / Demande générique
Décision commentée
Le délai de dépôt des mémoires en défense est fixé uniformément au 3 juillet 2025 pour les trois défenderesses, avec l'accord de la demanderesse.
Lire l’analyse
7 mai 2025
CFI / Milan (IT) Local Division / Désistement (règle 265)
Décision commentée
Le désistement d'Ericsson à l'égard de Digital River et le retrait de la demande reconventionnelle de celle-ci sont autorisés, chaque partie supportant ses frais. L'instance se poursuit contre ASUSTeK et Arvato.
Lire l’analyse
7 mai 2025
CFI / Milan (IT) Local Division / Désistement (règle 265)
Décision commentée
Les désistements réciproques entre Ericsson et Digital River Ireland sont autorisés, l'instance se poursuivant contre les autres parties. Chacune supporte ses frais.
Lire l’analyse
28 avril 2025
CFI / Milan (IT) Local Division / Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Décision commentée
Le régime réservé aux seuls conseils et experts externes est écarté. L'article 58 de l'accord et la règle 262A imposent un juste équilibre entre les intérêts opposés des parties, et la règle 262A.6, telle qu'interprétée par la cour d'appel le 12 février…
Lire l’analyse
28 avril 2025
CFI / Milan (IT) Local Division / Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Décision commentée
Le juge rapporteur refuse le régime external eyes only demandé par Ericsson, faute de preuve concrète d'un risque concurrentiel, et admet l'accès d'une personne physique par partie.
Lire l’analyse
28 avril 2025
CFI / Milan (IT) Local Division / Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Décision commentée
La juge rapporteure refuse le régime external eyes only demandé par Ericsson et admet l'accès d'une personne physique par partie aux documents confidentiels d'ASUSTeK.
Lire l’analyse
11 avril 2025
CoA / Luxembourg (LU) / Désistement (règle 265)
Décision commentée
La cour d’appel autorise le désistement d’Ericsson de sa seconde demande reconventionnelle en nullité et de son appel, clôt la procédure et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice d’appel.
Lire l’analyse
4 avril 2025
CFI / Lisbon (PT) Local Division / Désistement (règle 265)
Décision commentée
Le désistement à l'égard de Digital River Ireland, en liquidation, est autorisé. Chaque partie garde ses frais et le délai de défense d'AsusTek est prorogé.
Lire l’analyse
4 avril 2025
CFI / Lisbon (PT) Local Division / Demande de fixation des frais
Décision commentée
La demande de frais consécutive au rejet des mesures provisoires est recevable. Ericsson doit rembourser 4 946,22 euros de frais de déplacement, le reste étant renvoyé à l'action au fond.
Lire l’analyse
24 mars 2025
CoA / Luxembourg (LU) / Demande générique
Décision commentée
La cour d’appel refuse à Amazon l’autorisation de déposer un mémoire supplémentaire après la clôture de la procédure écrite, la demande tardive étant contraire à l’égalité des armes et à l’efficacité.
Lire l’analyse
18 mars 2025
CFI / Munich (DE) Local Division / Exception préliminaire
Décision commentée
L'exception préliminaire de Roku est rejetée : les griefs institutionnels et de qualité pour agir sont étrangers à la règle 19.1, le retrait de l'opt-out est efficace et la division locale de Munich est compétente.
Lire l’analyse
18 mars 2025
CFI / Munich (DE) Local Division / Exception préliminaire
Décision commentée
L'exception préliminaire est rejetée : la règle 19.1 est limitative, le retrait de l'opt-out par un représentant de l'article 48 est efficace sans preuve du pouvoir et la division locale de Munich est compétente.
Lire l’analyse
25 février 2025
CFI / Munich (DE) Local Division / Révision d'une décision de mise en état (règle 333)
Décision commentée
La formation confirme le remboursement de 40 % des frais de justice et rejette la demande de 60 %, la complexité exceptionnelle de l'affaire justifiant une réduction au titre de la règle 370.9(e).
Lire l’analyse
25 février 2025
CFI / Munich (DE) Local Division / Révision d'une décision de mise en état (règle 333)
Décision commentée
Lire l’analyse
25 février 2025
CFI / Munich (DE) Local Division / Révision d'une décision de mise en état (règle 333)
Décision commentée
Les ordonnances du juge rapporteur sont confirmées : Panasonic n'obtient que 40 % de remboursement des taxes judiciaires dans chacune des deux actions.
Lire l’analyse
19 février 2025
CFI / Munich (DE) Local Division / Demande de mesures provisoires
Décision commentée
La division locale de Munich interdit, sans audition préalable et sous astreinte, aux sociétés Sunmi de solliciter devant les juridictions chinoises une injonction anti-suit ou anti-enforcement contre les actions de Nokia devant la JUB, mais refuse une portée mondiale.
Lire l’analyse
6 février 2025
CFI / Mannheim (DE) Local Division / Ordonnance générique
Décision commentée
Lire l’analyse
6 février 2025
CFI / Mannheim (DE) Local Division / Demande reconventionnelle en nullité
Décision commentée
La division locale de Mannheim juge le brevet essentiel EP 2 568 724 valable et contrefait par les terminaux 4G d’OPPO, écarte l’objection FRAND, rejette la demande reconventionnelle de fixation d’une licence FRAND et prononce une injonction sous garantie de 10 millions…
Lire l’analyse
5 février 2025
CFI / Munich (DE) Local Division / Demande générique
Décision commentée
L'exception préliminaire de Motorola est accueillie et la seconde demande reconventionnelle en nullité d'Ericsson est rejetée comme irrecevable, une première étant pendante devant la même division.
Lire l’analyse
4 février 2025
CFI / Mannheim (DE) Local Division / Désistement (règle 265)
Décision commentée
Après transaction, la division locale de Mannheim admet le désistement de l'action et de la demande reconventionnelle, laisse à chaque partie ses frais et limite le remboursement des taxes à 40 %.
Lire l’analyse
3 février 2025
CFI / Mannheim (DE) Local Division / Désistement (règle 265)
Décision commentée
Après transaction, la division locale de Mannheim admet le désistement, laisse à chaque partie ses frais, limite le remboursement des taxes à 20 % et réclame à Panasonic un complément de 13 400 euros.
Lire l’analyse
3 février 2025
CFI / Mannheim (DE) Local Division / Désistement (règle 265)
Décision commentée
Le désistement des deux parties est autorisé et la procédure close. Chaque partie garde ses frais et aucune taxe judiciaire n'est remboursée.
Lire l’analyse
20 janvier 2025
CoA / Luxembourg (LU) / Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Décision commentée
Les ordonnances de protection du secret rendues en première instance et non contestées en appel continuent de produire effet pendant l'instance d'appel, y compris après la clôture de la procédure (§ 7 à 9). Une demande de protection supplémentaire doit désigner concrètement…
Lire l’analyse
17 janvier 2025
CFI / Munich (DE) Local Division / Désistement (règle 265)
Décision commentée
Le désistement de NEC est autorisé, la procédure est close, chaque partie supporte ses frais et 60 % des frais de justice (14 400 EUR) sont remboursés.
Lire l’analyse
17 janvier 2025
CFI / Munich (DE) Local Division / Désistement (règle 265)
Décision commentée
Le désistement de NEC est autorisé, la procédure est close, chaque partie supporte ses frais et 60 % des frais de justice sont remboursés.
Lire l’analyse
10 janvier 2025
CFI / Munich (DE) Local Division / Désistement (règle 265)
Décision commentée
La division locale de Munich autorise le retrait de l'action et des demandes reconventionnelles, déclare la procédure close, laisse à chaque partie ses frais et refuse tout remboursement de taxes.
Lire l’analyse
10 janvier 2025
CFI / Munich (DE) Local Division / Désistement (règle 265)
Décision commentée
La division locale de Munich autorise le retrait de l'action en non-contrefaçon, laisse à chaque partie ses frais, fixe la valeur du litige à 1 million d'euros et ordonne le remboursement de 40 % des taxes.
Lire l’analyse
10 janvier 2025
CFI / Munich (DE) Local Division / Désistement (règle 265)
Décision commentée
Les désistements de l'action en contrefaçon de Huawei et de la demande reconventionnelle de Netgear sont autorisés, les procédures closes et 40 % des frais de justice remboursés.
Lire l’analyse
2 janvier 2025
CFI / Munich (DE) Local Division / Ordonnance générique
Décision commentée
La division locale de Munich décide d'instruire ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, conformément à la demande des parties.
Lire l’analyse
30 décembre 2024
CFI / Munich (DE) Local Division / Ordonnance générique
Décision commentée
La présidente du tribunal de première instance est invitée à affecter à l'affaire un autre juge qualifié sur le plan technique à compter du 1er janvier 2025.
Lire l’analyse
27 décembre 2024
CFI / Munich (DE) Local Division / Demande générique
Décision commentée
Le contrat de licence Huawei Qualcomm, produit dans une autre affaire, est versé au dossier, à redéposer sous 20 jours, avec maintien des mesures de confidentialité.
Lire l’analyse
24 décembre 2024
CFI / Munich (DE) Local Division / Désistement (règle 265)
Décision commentée
Les désistements sont autorisés, les procédures closes, chaque partie garde ses frais et 40 % des taxes judiciaires sont remboursés.
Lire l’analyse
23 décembre 2024
CFI / Munich (DE) Local Division / Désistement (règle 265)
Décision commentée
Les désistements sont autorisés, les procédures closes, chaque partie garde ses frais et 40 % des taxes judiciaires sont remboursés.
Lire l’analyse
18 décembre 2024
CFI / Munich (DE) Local Division / Action en contrefaçon
Décision commentée
La division locale de Munich retient la contrefaçon de EP 3 611 989 par les appareils Wi-Fi 6 de Netgear, rejette les demandes reconventionnelles en nullité et les défenses FRAND et IEEE, et ordonne interdiction et mesures pour six États, sauf pour…
Lire l’analyse
11 décembre 2024
CFI / Munich (DE) Local Division / Demande de mesures provisoires
Décision commentée
La division locale de Munich interdit aux sociétés Netgear, sans audition préalable et sous astreinte, de poursuivre leur demande américaine d'anti-suit injunction contre Huawei et leur ordonne de la retirer, sous réserve d'une garantie de 3 000 000 euros.
Lire l’analyse
22 novembre 2024
CFI / Mannheim (DE) Local Division / Action en contrefaçon
Décision commentée
La division locale de Mannheim rejette la demande en nullité du brevet EP 2 568 724, retient la contrefaçon par les appareils 4G d’OPPO, écarte l’exception FRAND, rejette la demande reconventionnelle FRAND jugée recevable et prononce interdiction, rappel, destruction et provision de…
Lire l’analyse
29 octobre 2024
CoA / Luxembourg (LU) / Demande d'effet suspensif (règle 223)
Décision commentée
La cour d’appel accorde l’effet suspensif à l’appel de Belkin pour la seule exécution contre ses trois dirigeants, la qualité de dirigeant ne suffisant pas à fonder une responsabilité d’intermédiaire, et rejette le surplus.
Lire l’analyse
15 octobre 2024
CFI / Lisbon (PT) Local Division / Demande de mesures provisoires
Décision commentée
La division locale de Lisbonne se déclare compétente, y compris à l'égard de l'intermédiaire, mais rejette la demande de mesures provisoires d'Ericsson faute d'urgence, Ericsson n'ayant pas établi la date de sa connaissance de la contrefaçon.
Lire l’analyse
2 octobre 2024
CFI / Munich (DE) Local Division / Ordonnance générique
Décision commentée
Access Advance est admise à intervenir au soutien de NEC. Le renvoi préjudiciel est refusé et l'accès de l'intervenante aux informations FRAND confidentielles de TCL est limité par catégories.
Lire l’analyse
2 octobre 2024
CFI / Munich (DE) Local Division / Ordonnance générique
Décision commentée
Access Advance est admise à intervenir au soutien de NEC. Le renvoi préjudiciel est refusé et l'accès de l'intervenante aux informations FRAND confidentielles de TCL est limité par catégories.
Lire l’analyse
2 octobre 2024
CFI / Munich (DE) Local Division / Ordonnance générique
Décision commentée
Access Advance est admise à intervenir au soutien de NEC. Le renvoi préjudiciel est refusé et l'accès de l'intervenante aux informations FRAND confidentielles de TCL est limité par catégories.
Lire l’analyse
2 octobre 2024
CFI / Munich (DE) Local Division / Ordonnance générique
Décision commentée
Access Advance est admise à intervenir au soutien de NEC, avec un accès au dossier limité à des personnes désignées. Le renvoi préjudiciel est refusé.
Lire l’analyse
24 septembre 2024
CoA / Luxembourg (LU) / Appel (règle 220.1)
Décision commentée
Lire l’analyse
24 septembre 2024
CoA / Luxembourg (LU) / Appel (règle 220.1)
Décision commentée
Un défendeur peut solliciter la production de preuves au titre de la règle 190.1 au soutien de sa défense FRAND, mais le refus de la division locale de Mannheim est confirmé, la demande n’étant à ce stade ni nécessaire ni proportionnée.
Lire l’analyse
24 septembre 2024
CoA / Luxembourg (LU) / Appel (règle 220.1)
Décision commentée
Lire l’analyse
17 septembre 2024
CFI / Mannheim (DE) Local Division / Demande générique
Décision commentée
La demande d'audition de l'expert de partie comme témoin est rejetée : elle est tardive, aucun fait n'est en cause, l'avis méthodologique d'un expert n'étant pas un fait au sens juridique, et rien ne justifie à ce stade une audition au titre…
Lire l’analyse
16 septembre 2024
CFI / Mannheim (DE) Local Division / Action en contrefaçon
Décision commentée
La division locale de Mannheim organise l'audience, technique puis FRAND, en coordination avec l'affaire OPPO, et fixe la valeur du litige à 8 millions d'euros au regard des territoires visés.
Lire l’analyse
16 septembre 2024
CFI / Mannheim (DE) Local Division / Action en contrefaçon
Décision commentée
La division locale de Mannheim organise l'audience en deux volets, technique puis FRAND, et fixe la valeur du litige à plus de 50 millions d'euros au vu de la demande reconventionnelle FRAND.
Lire l’analyse
13 septembre 2024
CFI / Munich (DE) Local Division / Action en contrefaçon
Décision commentée
La division locale de Munich refuse le sursis, maintient le brevet EP 2 867 997 tel que délivré, condamne les trois sociétés Belkin comme contrefactrices et enjoint à leurs dirigeants, en qualité d'intermédiaires, de ne pas permettre la contrefaçon hors d'Allemagne.
Lire l’analyse
9 septembre 2024
CFI / Munich (DE) Local Division / Ordonnance générique
Décision commentée
Le juge rapporteur annule la désignation de l'expert traducteur, les parties s'accordant sur la traduction et les textes chinois étant identiques dans les passages pertinents.
Lire l’analyse
2 septembre 2024
CFI / Munich (DE) Local Division / Demande (règle 305)
Décision commentée
La demande d'extension de l'action à OTECH Germany est rejetée comme tardive, aucune circonstance ne justifiant une exception. L'appel est autorisé.
Lire l’analyse