Décisions commentées

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Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.

208 décisions correspondent à ces critères.

ZTE v Samsung Electronics (CFI, 13 janvier 2026)

13 janvier 2026 CFI / Mannheim (DE) Local Division / Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A) Décision commentée

Un accord de licence conclu avec un tiers reçoit la qualification d'information hautement confidentielle, l'accès étant réservé à trois personnes désignées de la demanderesse, à son expert économique et à l'équipe de celui-ci, ainsi qu'aux représentants inscrits dans les procédures parallèles, limitativement…

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Amazon.com v InterDigital VC Holdings (CoA, 29 décembre 2025)

29 décembre 2025 CoA / Luxembourg (LU) / Demande d'effet suspensif (règle 223) Décision commentée

La demande d'effet suspensif d'Amazon contre l'ordonnance de Mannheim lui interdisant de poursuivre certaines demandes de licence au Royaume-Uni est rejetée, l'ordonnance n'étant pas manifestement erronée et aucun préjudice irréversible n'étant établi.

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ZTE v Samsung Electronics (CFI, 23 décembre 2025)

23 décembre 2025 CFI / Mannheim (DE) Local Division / Action en contrefaçon Décision commentée

Les demandes de Samsung tendant à de nouvelles écritures et à la production d’un accord de licence conclu avec un tiers sont rejetées comme tardives. Un mémoire complémentaire limité aux négociations récentes est autorisé avant l’audience.

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InterDigital VC v Amazon.com (CFI, 22 décembre 2025)

22 décembre 2025 CFI / Mannheim (DE) Local Division / Demande de mesures provisoires Décision commentée

La division confirme l'interdiction faite à Amazon de solliciter une licence provisoire ou toute mesure équivalente devant la High Court, qualifiée d'injonction anti-suit contraire à l'ordre public de l'Union, et relève les astreintes à 50 millions d'euros et 500 000 euros par…

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InterDigital VC v Amazon.com (CFI, 27 novembre 2025)

27 novembre 2025 CFI / Mannheim (DE) Local Division / Demande (règle 115) Décision commentée

Les défenderesses peuvent écouter l'enregistrement de l'audience au greffe de Düsseldorf sous régime de confidentialité. La transcription intégrale et l'autorisation d'appel immédiate sont refusées.

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Huawei v MediaTek (CFI, 15 octobre 2025)

15 octobre 2025 CFI / Mannheim (DE) Local Division / Action en contrefaçon Décision commentée

Les désistements réciproques sont autorisés, les procédures déclarées closes, sans décision sur les frais. 60 % des frais de justice (9 000 euros) sont remboursés à chaque partie.

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Huawei Technologies v MediaTek (CFI, 16 septembre 2025)

16 septembre 2025 CFI / Mannheim (DE) Local Division / Ordonnance de procédure Décision commentée

Huawei doit produire sept contrats de licence invoqués comme comparables, caviardables pour les passages non invoqués. La production d'autres licences et de tous les avenants est refusée.

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Huawei Technologies v MediaTek (CFI, 11 septembre 2025)

11 septembre 2025 CFI / Mannheim (DE) Local Division / Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A) Décision commentée

Les informations techniques de la défense sont protégées et l'accès limité à six juristes de la demanderesse, à l'exclusion de l'expert technique proposé. La protection du nom d'un témoin est refusée.

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Huawei v MediaTek Germany (CFI, ORD_35006/2025, 21 août 2025)

21 août 2025 CFI / Munich (DE) Local Division / Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A) Décision commentée

Les informations de licence désignées par Huawei sont protégées sur deux niveaux avec des cercles d'accès restreints, à l'exception des noms des licenciés, publics, et des contrats non encore produits.

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Huawei v MediaTek (CFI, 1er août 2025)

1er août 2025 CFI / Munich (DE) Local Division / Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A) Décision commentée

Les informations sur les négociations de licence figurant dans une demande de production de pièces sont classées confidentielles par application analogique de la règle 262A, l'accès étant réservé aux représentants et à dix-sept personnes désignées.

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Huawei v MediaTek Germany (CFI, ORD_33626/2025, 1er août 2025)

1er août 2025 CFI / Munich (DE) Local Division / Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A) Décision commentée

Les passages et annexes désignés du mémoire en défense sont confidentiels. L'accès côté demanderesse est réservé aux représentants et à des personnes nommément désignées, sous astreinte de 250 000 euros par violation.

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ZTE v Samsung Electronics Italia (CFI, 24 juillet 2025)

24 juillet 2025 CFI / Mannheim (DE) Local Division / Ordonnance générique Décision commentée

La demande reconventionnelle FRAND n'est pas un simple moyen de défense : elle accroît la valeur du litige, sans bénéficier du plafond de la demande reconventionnelle en nullité, l'ordonnance du 20 juin 2025 est confirmée.

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Koninklijke Philips v Belkin (CoA, 22 juillet 2025)

22 juillet 2025 CoA / Luxembourg (LU) / Demande de fixation des frais Décision commentée

Le retrait de la demande de fixation des frais déposée par erreur devant la cour d’appel est autorisé par analogie avec la règle 265.1 et la procédure est déclarée close, sans décision sur les frais.

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Sun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, 21 juillet 2025)

21 juillet 2025 CFI / Paris (FR) Local Division / Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A) Décision commentée

Un accord de confidentialité ne rend pas irrecevable une demande au titre de la règle 262A, trois personnes physiques de Vivo accèdent aux informations hautement confidentielles, et les restrictions supplémentaires demandées par le titulaire sont écartées.

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Vivo Mobile Communication Iber v Sun Patent Trust (CFI, 21 juillet 2025)

21 juillet 2025 CFI / Paris (FR) Local Division / Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A) Décision commentée

Trois salariés de Vivo peuvent accéder aux informations hautement confidentielles de Sun Patent Trust, sans interdiction de participer aux négociations de licence, sous peine d'astreinte en cas d'usage hors procédure.

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InterDigital VC v The Walt Disney (CFI, 9 juillet 2025)

9 juillet 2025 CFI / Mannheim (DE) Local Division / Demande de mesures provisoires Décision commentée

La signification de l'AASI aux représentants de l'action au fond est jugée efficace à titre provisoire. Les défenderesses doivent faire signer l'accusé de réception et enregistrer leur représentant, sous menace d'une astreinte initiale de 100 000 euros.

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ZTE v Samsung Electronics (CFI, 20 juin 2025)

20 juin 2025 CFI / Mannheim (DE) Local Division / Ordonnance générique Décision commentée

La valeur de l'ensemble de la procédure est fixée provisoirement et un complément d'avance sur les droits est mis à la charge de Samsung Electronics Co., l'évaluation de la demande reconventionnelle FRAND à 4 millions d'euros étant jugée largement sous-estimée.

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Belkin v Koninklijke Philips (CoA, 30 mai 2025)

30 mai 2025 CoA / Luxembourg (LU) / Appel (règle 220.2) Décision commentée

La cour d’appel ramène l’astreinte de 46 000 à 42 000 euros, jugeant que l’astreinte sanctionne aussi l’exécution tardive, que les prix du fabricant sont dus au titre de l’article 67, paragraphe 1, b), et que la forme papier était admissible.

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ASUSTeK Computer v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, ORD_20073/2025, 28 avril 2025)

28 avril 2025 CFI / Milan (IT) Local Division / Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A) Décision commentée

Le régime réservé aux seuls conseils et experts externes est écarté. L'article 58 de l'accord et la règle 262A imposent un juste équilibre entre les intérêts opposés des parties, et la règle 262A.6, telle qu'interprétée par la cour d'appel le 12 février…

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Ericsson v Motorola Mobility (CoA, 11 avril 2025)

11 avril 2025 CoA / Luxembourg (LU) / Désistement (règle 265) Décision commentée

La cour d’appel autorise le désistement d’Ericsson de sa seconde demande reconventionnelle en nullité et de son appel, clôt la procédure et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice d’appel.

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Sun Patent Trust v Roku (CFI, 18 mars 2025)

18 mars 2025 CFI / Munich (DE) Local Division / Exception préliminaire Décision commentée

L'exception préliminaire de Roku est rejetée : les griefs institutionnels et de qualité pour agir sont étrangers à la règle 19.1, le retrait de l'opt-out est efficace et la division locale de Munich est compétente.

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Sun Patent Trust v Roku International (CFI, 18 mars 2025)

18 mars 2025 CFI / Munich (DE) Local Division / Exception préliminaire Décision commentée

L'exception préliminaire est rejetée : la règle 19.1 est limitative, le retrait de l'opt-out par un représentant de l'article 48 est efficace sans preuve du pouvoir et la division locale de Munich est compétente.

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Nokia Technologies v Shanghai Sunmi Technology (CFI, 19 février 2025)

19 février 2025 CFI / Munich (DE) Local Division / Demande de mesures provisoires Décision commentée

La division locale de Munich interdit, sans audition préalable et sous astreinte, aux sociétés Sunmi de solliciter devant les juridictions chinoises une injonction anti-suit ou anti-enforcement contre les actions de Nokia devant la JUB, mais refuse une portée mondiale.

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Amazon.com v Nokia (CoA, 20 janvier 2025)

20 janvier 2025 CoA / Luxembourg (LU) / Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A) Décision commentée

Les ordonnances de protection du secret rendues en première instance et non contestées en appel continuent de produire effet pendant l'instance d'appel, y compris après la clôture de la procédure (§ 7 à 9). Une demande de protection supplémentaire doit désigner concrètement…

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Huawei v Netgear (CFI, ORD_598540/2023, 18 décembre 2024)

18 décembre 2024 CFI / Munich (DE) Local Division / Action en contrefaçon Décision commentée

La division locale de Munich retient la contrefaçon de EP 3 611 989 par les appareils Wi-Fi 6 de Netgear, rejette les demandes reconventionnelles en nullité et les défenses FRAND et IEEE, et ordonne interdiction et mesures pour six États, sauf pour…

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Huawei v Netgear (CFI, 11 décembre 2024)

11 décembre 2024 CFI / Munich (DE) Local Division / Demande de mesures provisoires Décision commentée

La division locale de Munich interdit aux sociétés Netgear, sans audition préalable et sous astreinte, de poursuivre leur demande américaine d'anti-suit injunction contre Huawei et leur ordonne de la retirer, sous réserve d'une garantie de 3 000 000 euros.

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Koninklijke Philips v Belkin (CoA, 29 octobre 2024)

29 octobre 2024 CoA / Luxembourg (LU) / Demande d'effet suspensif (règle 223) Décision commentée

La cour d’appel accorde l’effet suspensif à l’appel de Belkin pour la seule exécution contre ses trois dirigeants, la qualité de dirigeant ne suffisant pas à fonder une responsabilité d’intermédiaire, et rejette le surplus.

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NEC v TCT Mobile Germany (CFI, 2 octobre 2024)

2 octobre 2024 CFI / Munich (DE) Local Division / Ordonnance générique Décision commentée

Access Advance est admise à intervenir au soutien de NEC. Le renvoi préjudiciel est refusé et l'accès de l'intervenante aux informations FRAND confidentielles de TCL est limité par catégories.

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NEC v TCL Deutschland (CFI, 2 octobre 2024)

2 octobre 2024 CFI / Munich (DE) Local Division / Ordonnance générique Décision commentée

Access Advance est admise à intervenir au soutien de NEC. Le renvoi préjudiciel est refusé et l'accès de l'intervenante aux informations FRAND confidentielles de TCL est limité par catégories.

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Panasonic Holdings v OROPE Germany (CFI, 17 septembre 2024)

17 septembre 2024 CFI / Mannheim (DE) Local Division / Demande générique Décision commentée

La demande d'audition de l'expert de partie comme témoin est rejetée : elle est tardive, aucun fait n'est en cause, l'avis méthodologique d'un expert n'étant pas un fait au sens juridique, et rien ne justifie à ce stade une audition au titre…

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Koninklijke Philips v Belkin (CFI, 13 septembre 2024)

13 septembre 2024 CFI / Munich (DE) Local Division / Action en contrefaçon Décision commentée

La division locale de Munich refuse le sursis, maintient le brevet EP 2 867 997 tel que délivré, condamne les trois sociétés Belkin comme contrefactrices et enjoint à leurs dirigeants, en qualité d'intermédiaires, de ne pas permettre la contrefaçon hors d'Allemagne.

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