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16 août 2024CFI / Lisbon (PT) Local Division / Ordonnance génériqueDécision commentée
La règle 13.1, sous h), n'impose qu'une information sur les autres procédures et ne permet pas d'ordonner la production de leurs pièces. La demande des défenderesses est rejetée et l'appel autorisé.
14 août 2024CFI / Munich (DE) Local Division / Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)Décision commentée
Les informations FRAND des défenderesses sont protégées et l'accès est limité à huit personnes du côté de NEC. L'accès préalable d'experts non désignés est refusé.
14 août 2024CFI / Munich (DE) Local Division / Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)Décision commentée
Les informations FRAND des défenderesses sont protégées et l'accès est limité à huit personnes du côté de NEC. L'accès préalable d'experts non désignés est refusé.
L’appel est rejeté : la signification à la filiale allemande ne vaut pas signification aux sociétés Xiaomi établies en Chine et à Hong Kong, la voie de la Convention de La Haye devant en principe être tentée d’abord.
31 juillet 2024CFI / Mannheim (DE) Local Division / Demande génériqueDécision commentée
Les démarches accomplies pour porter le mémoire en demande à la connaissance de Xiaomi H.K. Limited valent signification régulière au titre de la règle 275.2, après le refus définitif de l'autorité centrale de Hong Kong.
31 juillet 2024CFI / Mannheim (DE) Local Division / Demande génériqueDécision commentée
Après un refus sérieux et définitif de l'autorité centrale de Hong Kong, les démarches accomplies valent signification, sans nouvelle tentative ni censure des écritures.
31 juillet 2024CFI / Mannheim (DE) Local Division / Demande génériqueDécision commentée
Après un refus sérieux et définitif de l'autorité centrale de Hong Kong, les démarches accomplies valent signification, sans nouvelle tentative ni censure des écritures.