Oppo v Sharp (SPC, (2020) Zui Gao Fa Zhi Min Xia Zhong n° 517, 2021)

Dhenne Avocats · 11 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Le tribunal de la propriété intellectuelle de la Cour populaire suprême de Chine rejette l’appel de Sharp et de ScienBiziP Japan contre la décision qui avait retenu la compétence du tribunal intermédiaire de Shenzhen. Ce tribunal peut connaître de l’action d’OPPO en manquement aux obligations FRAND et fixer les conditions d’une licence mondiale des brevets essentiels Wi-Fi, 3G et 4G de Sharp, sans accord des parties sur le for (motifs, points I à III ; dispositif).

La décision admet que le juge chinois fixe les conditions mondiales d’une licence de brevets essentiels ; elle repose sur la volonté des parties de négocier une licence mondiale et sur le lien plus étroit du litige avec la Chine (motifs, point III).

Faits et procédure

Le 10 juillet 2018, Sharp et ScienBiziP Japan ont adressé à OPPO une liste de brevets comprenant notamment 645 familles 3G et 4G, dont 555 chinoises ; lors d’une réunion tenue le 19 février 2019 dans les locaux d’OPPO à Shenzhen, elles ont proposé une licence mondiale non exclusive de cinq ans (motifs, faits constatés I). OPPO réalisait au 31 décembre 2019 71,08 % de ses ventes en Chine, 0,21 % en Europe et 0,07 % au Japon (ibid.). Sharp a engagé en 2020 des actions en contrefaçon au Japon, à Munich, à Mannheim et à Taïwan ; de son côté, OPPO a saisi le tribunal intermédiaire de Shenzhen, qui a enregistré l’affaire le 25 mars 2020, pour faire juger que Sharp avait manqué à ses obligations FRAND, fixer les conditions d’une licence mondiale et obtenir 3 millions de yuans (motifs, faits constatés II). Le 16 octobre 2020, ce tribunal a rejeté l’exception d’incompétence.

Le droit applicable

Lorsque le défendeur étranger n’a ni domicile ni bureau de représentation en Chine, la compétence des juridictions chinoises suppose un lien approprié entre le litige et la Chine (motifs, point I). Les parallélismes de procédure sont régis par l’article 533, alinéa 1, de l’interprétation de la Cour populaire suprême sur la loi de procédure civile, selon lequel une action étrangère n’empêche pas le juge chinois compétent de statuer (motifs, point III).

Question posée

Le juge chinois est-il compétent pour connaître d’un litige relatif à la licence de brevets essentiels d’un titulaire étranger, et peut-il en fixer les conditions pour le monde entier en l’absence d’accord des parties sur le for ?

Solution

Le litige de licence de brevets essentiels présente des traits contractuels et délictuels, mais son cœur est la demande de fixation des conditions de la licence ; il s’agit d’un litige spécial de nature plutôt contractuelle (motifs, point I). Le lien approprié avec la Chine s’apprécie au regard du lieu de délivrance des brevets, du lieu d’exploitation, du lieu de conclusion ou de négociation de la licence, du lieu d’exécution et du lieu des biens saisissables ; un seul de ces lieux situé en Chine suffit. Ici, le portefeuille comprend des brevets chinois, la fabrication a lieu en Chine et les parties ont négocié à Shenzhen (ibid.). Le tribunal de Shenzhen est compétent comme juge du lieu d’exploitation par la succursale d’OPPO et du lieu de négociation (motifs, point II).

Il peut aussi fixer les conditions mondiales : les parties voulaient une licence mondiale, Sharp l’ayant elle-même proposée, ce qui fournit la base factuelle ; le litige a un lien plus étroit avec la Chine, où se trouvent la majorité des brevets, l’essentiel de l’exploitation et du chiffre d’affaires, le lieu de négociation et les biens d’OPPO susceptibles d’exécution. Un accord sur le for suffirait, mais il n’est pas une condition nécessaire (motifs, point III). Les actions de Sharp à l’étranger portent sur la contrefaçon de brevets locaux et ne peuvent aboutir qu’à des dommages-intérêts, ce qui diffère de la fixation des conditions de licence ; elles n’excluent pas la compétence chinoise (ibid.). ScienBiziP Japan, qui a participé aux négociations, peut être attraite, ses autres moyens relevant du fond (motifs, point IV).

Points clés pour la pratique

• Le juge chinois retient sa compétence dès qu’un seul critère de rattachement, brevet chinois, exploitation, négociation ou biens saisissables, se situe en Chine (motifs, point I).
• La volonté commune de négocier une licence mondiale, attestée par l’offre du titulaire, fonde la fixation des conditions mondiales (motifs, point III).
• Les actions en contrefaçon engagées à l’étranger par le titulaire ne font pas obstacle à l’action chinoise en fixation de la licence (ibid.).
• Enseignement pratique : une offre de licence mondiale présentée en Chine à un exécutant dont l’activité y est concentrée expose le titulaire à une fixation du taux mondial par le juge chinois (motifs, point III).

Textes appliqués

Droit national

Loi de procédure civile de la République populaire de Chine, art. 18, 119, 127, 170, al. 1, 1°, 171 et 265 ; interprétation de la Cour populaire suprême sur l’application de la loi de procédure civile, art. 533, al. 1

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir du texte de la décision (site du tribunal de la propriété intellectuelle de la Cour populaire suprême, texte chinois intégral), consulté le 11 octobre 2026. Seul le texte officiel fait foi.