Philips France Commercial v Thales (CA Paris, RG 22/16659, 2023)

Dhenne Avocats · 11 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

La chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris confirme le refus de rétracter une ordonnance sur requête qui avait autorisé, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une saisie de documents dans les locaux de Philips France Commercial. Thales, engagée depuis 2015 dans des négociations de licence FRAND sur des brevets déclarés essentiels à l’ETSI, entendait établir que le groupe Philips avait utilisé des actions en contrefaçon américaines pour lui imposer ses conditions, en violation du droit européen de la concurrence (§ 6). La mesure d’instruction in futurum peut ainsi servir à préparer une action fondée sur le comportement d’un titulaire de brevets essentiels dans la négociation.

Question posée

La mesure d’instruction ordonnée sans contradictoire devait-elle être rétractée ou modifiée ?

Solution

La cour rappelle que l’appel est limité à l’objet de l’instance en rétractation (§§ 19 et 20). Le risque de dépérissement de preuves volatiles, des courriels détenus par une salariée de la société française, justifiait l’absence de contradictoire, les obligations américaines de conservation ne visant pas cette société (§§ 30 à 33). Le motif légitime s’apprécie au regard de l’utilité de la mesure, sans preuve du bien-fondé de l’action (§§ 52 à 56), et la mesure est proportionnée, les mots-clés étant précis et la période courant depuis le 11 décembre 2015 (§§ 67 à 72). La prescription relève du juge du fond (§§ 73 et 74). Le secret de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 est préservé par un tri, mais le « work product » américain est inapplicable en France et ne couvre pas un juriste salarié non avocat (§§ 75 à 78). Les demandes subsidiaires de Philips et la demande de Thales tendant à modifier la mission de l’expert sont rejetées (§§ 87 à 90). Philips France Commercial est condamnée à verser 20 000 euros au titre de l’article 700.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le licencié potentiel qui suspecte un comportement abusif dans une négociation FRAND peut obtenir en France une saisie de preuves sur requête, encadrée par une expertise de tri qui protège le seul secret des échanges avec un avocat.

Textes appliqués

Droit national

Art. 145, 493, 496, 497, 561 et 700 du code de procédure civile ; art. 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Jurisprudence citée

Cass., 26 janvier 2022, n° 17-87.359

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir du texte de la décision (site de la cour d’appel de Paris, cours-appel.justice.fr), consulté le 11 octobre 2026. Seul le texte officiel fait foi.