Invention

L’invention est une solution technique apportée à un problème technique. Le Code de la propriété intellectuelle ne la définit pas directement, mais il énumère ce qui n’est pas considéré comme une invention et fixe les conditions auxquelles une invention est brevetable. L’invention se distingue de la découverte, qui révèle ce qui existait déjà dans la nature sans le créer, et de l’innovation, qui désigne la mise sur le marché d’une nouveauté.

Ce qui n’est pas une invention

L’article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle et l’article 52 de la Convention sur le brevet européen excluent les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, les programmes d’ordinateur et les présentations d’informations. Ces exclusions ne valent que dans la mesure où la demande de brevet ne concerne que ces éléments considérés en tant que tels. Une invention mise en œuvre par ordinateur qui produit un effet technique reste donc brevetable. Le texte est consultable sur Légifrance.

Les conditions de brevetabilité de l’invention

D’abord, l’invention doit être nouvelle, c’est-à-dire ne pas être comprise dans l’état de la technique. Ensuite, elle doit impliquer une activité inventive : elle ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique pour l’homme du métier. Enfin, elle doit être susceptible d’application industrielle. Certaines inventions sont en outre exclues pour des motifs d’ordre public, comme les procédés de clonage de l’être humain, ou en raison de leur nature, comme les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain.

Les catégories d’inventions

La doctrine distingue l’invention de produit, l’invention de procédé, l’invention d’application et l’invention de combinaison. Cette classification commande la rédaction des revendications et l’étendue de la protection. En pratique, une même demande de brevet revendique souvent plusieurs catégories pour une même contribution technique. Le cabinet conseille les entreprises sur la protection de leurs inventions et défend leurs titres en contentieux, comme présenté sur la page avocat en droit des brevets.

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Dhenne Avocats plaide les litiges de brevets devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et la Juridiction unifiée du brevet. Lorsque la question se pose dans un dossier réel, le moment utile est presque toujours antérieur à l’assignation.

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