Faro v Blankenhorn (CFI, 11 novembre 2025)
Le retrait de la demande de fixation des frais est admis par analogie avec la règle 265, la procédure est close et aucune décision sur les frais n'est rendue.
Lire l’analyseDécisions du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet
Ces décisions sont référencées dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de la Juridiction unifiée du brevet tenue par Dhenne Avocats. Chaque fiche renvoie à la décision officielle.
Trouver une décision en trois étapes
- 1. RechercherSaisissez une partie, un numéro d’affaire ou un mot-clé.
- 2. AffinerOuvrez les filtres pour préciser votre recherche, puis cliquez sur Filtrer.
- 3. ComprendreOuvrez un titre. La mention « Décision commentée » signale une analyse du cabinet dans la fiche.
Périmètre, méthode et repères de lecture
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
Recherche avancée
Filtres combinables, recherche dans les fiches ou dans le texte des décisions, copie de référence, sélection et export. La recherche par mots-clés et références ci-dessus reste disponible.
Les favoris sont conservés dans ce navigateur uniquement.
Comparer deux acteurs ou deux questions
Couverture réellement indexée : 2524 fiches sur 2524, texte intégral disponible pour 2349 décisions (PDF officiels extraits), 0 en attente, 32 nécessitant une reconnaissance optique, 126 sans PDF. Une recherche dans le texte des décisions ne porte que sur les documents extraits et n’est pas exhaustive. Périmètre : corpus Dhenne Avocats, les effectifs ne sont ni des parts de marché ni des taux de succès.
1 845 décisions référencées
Hewlett-Packard Development v Andreas Rentmeister (CFI, 11 novembre 2025)
Les démarches accomplies pour informer le défendeur chinois de la demande de mesures provisoires valent signification régulière, effective à la date de l'ordonnance, la voie de La Haye ayant échoué.
Lire l’analyseSolvay Specialty Polymers Italy v Zhejiang Fluorine Chemical New Material (CFI, 11 novembre 2025)
L'admission au cercle de confidentialité de deux personnes du groupe du demandeur est confirmée, la qualité de salarié du demandeur n'étant pas requise. L'ordonnance est complétée et l'autorisation d'appel refusée.
Lire l’analyseYangtze Memory Technologies v Micron Technology (CFI, 7 novembre 2025)
Le délai de défense et de demande reconventionnelle en nullité est prorogé au 16 mars 2026 pour tous les défendeurs et le délai des exceptions préliminaires est fixé uniformément au 24 novembre 2025.
Lire l’analyseBrita v Fileder Filter Systems Spolka (CFI, 6 novembre 2025)
La division fait droit, sans audition de la défenderesse, à la demande d'injonction provisoire de Brita dans quatorze États, avec séquestre, information, astreinte et provision sur frais, sous réserve d'une garantie de 50 000 euros.
Lire l’analyseAlign v Angelalign (CFI, 6 novembre 2025)
La demande de garantie des frais contre Align Technology est rejetée : les défenderesses n'invoquent pas sa situation financière et ne prouvent pas le droit américain, une constatation faite dans une autre affaire ne pouvant être transposée.
Lire l’analyseDolle v FAKRO Dachflächenfenster (CFI, 5 novembre 2025)
La demande reconventionnelle en nullité est rejetée, le brevet EP 2 476 814 étant valable tel que délivré, et la contrefaçon de la revendication 1 est retenue contre les quatre défenderesses au Danemark, en Allemagne, en Autriche et en Suède, avec injonction,…
Lire l’analyseIMI Hydronic Engineering Deutschland v Belparts Group (CFI, 3 novembre 2025)
La demande de jonction est rejetée : même consentie par toutes les parties, elle laisserait subsister plusieurs audiences et décisions sur le même brevet sans examen conjoint de la contrefaçon et de la validité.
Lire l’analyseNokia Solutions and Networks v Zhejiang Geely Holding Group (CFI, 3 novembre 2025)
La JUB est compétente à l’égard des défenderesses établies hors des États membres, la probabilité d’un dommage dans un État membre suffisant, et la division locale de Mannheim l’est à l’égard de toutes les défenderesses en vertu de l’article 33, paragraphe 1,…
Lire l’analyseAdeia Guides v The Walt Disney Company (Benelux) (CFI, 3 novembre 2025)
Le juge-rapporteur fixe à 12 000 000 € la valeur de l’action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle, accorde la confidentialité demandée par Disney et renvoie la garantie d’exécution à la formation.
Lire l’analyseOcclutech v Lepu Medical (Europa) Cooperatief (CFI, 31 octobre 2025)
La demande de mesures provisoires d'Occlutech est rejetée, la reproduction de la caractéristique exigeant plusieurs fils n'étant pas établie face à la contestation précise de Lepu, bien que la validité, l'urgence et la mise en balance des intérêts lui aient été favorables.…
Lire l’analyseSun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_361/2025, 30 octobre 2025)
L'exception préliminaire est rejetée : la demande de constat FRAND est accessoire à l'action en contrefaçon et relève de la JUB, sa recevabilité étant renvoyée au fond, et l'achat sur Fnac.com fonde la compétence de la division de Paris.
Lire l’analyseSun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, UPC_CFI_362/2025, 30 octobre 2025)
La division locale de Paris rejette l'exception préliminaire de Vivo, retient sa compétence au titre du lieu de la contrefaçon et renvoie au fond la recevabilité de la demande FRAND de Sun Patent Trust.
Lire l’analyseVan Loon Beheer Nederland v Inverquark Deutschland (CFI, 30 octobre 2025)
L'inspection et la conservation des preuves sur le produit exposé au salon sont ordonnées sans audition et sans garantie, malgré le mémoire préventif des défenderesses contestant contrefaçon et validité.
Lire l’analyseFAST IP v Skechers USA Deutschland (CFI, 29 octobre 2025)
La langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue du brevet, au regard de la situation des défenderesses, du caractère américain du dossier technique et de l'absence de retard.
Lire l’analyseMalikie Innovations v Nintendo (CFI, UPC_CFI_555/2024, 28 octobre 2025)
Le juge rapporteur admet les contrats de cession, les modifications de la demande, les nouvelles antériorités et les nouvelles attaques d'activité inventive, et renvoie à la formation la recevabilité des requêtes subsidiaires conditionnelles.
Lire l’analyseMalikie Innovations v Nintendo (CFI, UPC_CFI_537/2024, 28 octobre 2025)
Le juge rapporteur admet les deux séries de demandes de modification du brevet, les modifications de demande, les nouvelles antériorités D6 à D11 et les nouvelles attaques en validité, avec un délai de réponse écrite de deux semaines.
Lire l’analyseBF exaQC v NVIDIA (CFI, 28 octobre 2025)
ParTec doit fournir une garantie pour frais de 80 500 euros sous six semaines au vu de ses difficultés de trésorerie non contestées. La demande est rejetée à l'égard de BF exaQC.
Lire l’analyseProgress Maschinen & Automation v AWM (CFI, 27 octobre 2025)
Le brevet EP 2 726 230 est annulé dans son intégralité, la machine JIT antérieure détruisant la nouveauté et aucune requête subsidiaire n'étant admissible ou valable. L'action en contrefaçon est rejetée avec les frais.
Lire l’analysePrinoth v Xelom (CFI, 27 octobre 2025)
La demande de rétractation est rejetée. Seule l'inclusion erronée de documents commerciaux dans le dispositif est corrigée, la saisie du véhicule et la garantie de 75 000 euros étant maintenues.
Lire l’analyseRaccords et Plastiques Nicoll v First Plast France (CFI, 24 octobre 2025)
L'action en contrefaçon de RPN est rejetée, la grille Ghost à nervure unique ne reproduisant pas, ni littéralement ni par équivalence, les « au moins deux éléments espaceurs ». RPN supporte les frais avec une provision de 70 000 euros.
Lire l’analyseAvient Protective Materials v Xinji (CFI, 24 octobre 2025)
Faute de réponse des autorités chinoises plus de trois mois après la transmission, la signification par huissier allemand sur le stand des défenderesses au salon A+A de Düsseldorf est autorisée.
Lire l’analysebioMérieux UK v Labrador Diagnostics (CFI, 23 octobre 2025)
Le brevet est maintenu sous la forme des revendications 1 et 2 de la troisième requête subsidiaire. Les attaques non classées comme les plus prometteuses ne sont pas examinées, un seul plafond de frais s'applique et bioMérieux paie 400 000 euros, soit…
Lire l’analyseAbbott Diabetes Care v Sinocare (CFI, 22 octobre 2025)
La demande de mesures provisoires d'Abbott est rejetée, l'application iCan ne plaçant pas les icônes d'événements dans le graphique chronologique. Abbott est condamnée aux frais avec une provision de 400 000 euros.
Lire l’analyseHoneywell Control Systems v Sovex Systems (CFI, 22 octobre 2025)
L'exception préliminaire est rejetée : la JUB est compétente à l'égard du fabricant bosnien au titre de l'article 7, point 2, du règlement 1215/2012, et la division de Mannheim au titre de l'accessibilité de l'offre en Allemagne.
Lire l’analyseAmycel v XXX (CFI, 21 octobre 2025)
Le mémoire en défense étant réputé non déposé, la division rend une décision par défaut qui interdit la souche Cayene dans quatre États, ordonne des mesures correctives et alloue 50 000 euros de dommages et intérêts provisionnels.
Lire l’analyseOcclutech v Lepu Medical Technology (Beijing) (CFI, 21 octobre 2025)
La division fait interdiction aux sociétés Lepu de commercialiser les dispositifs MemoCarna ASD et VSD dans cinq États, sous astreinte, la validité et la contrefaçon étant suffisamment certaines et aucune garantie n'étant exigée.
Lire l’analyseMeril Life Sciences v Edwards Lifesciences (CFI, 20 octobre 2025)
Le brevet EP 4 151 181 est maintenu sous la forme de la requête subsidiaire 2 et jugé contrefait par les systèmes Octacor et Octapro. L’injonction exclut, pour un motif d’intérêt public, les valves XL destinées aux anneaux de plus de 30…
Lire l’analyseShangrao Xinyuan Yuedong Technology Development v LONGi Solar Technologie (CFI, 20 octobre 2025)
Le désistement est autorisé, la procédure close, chaque partie supporte ses frais et 60 % des taxes judiciaires sont remboursés au demandeur.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, 17 octobre 2025)
Les défenderesses Meril doivent payer à Edwards 771 649,56 euros de frais sous 20 jours, les frais de déplacement contestés étant jugés raisonnables et proportionnés.
Lire l’analyseGenentech v Organon (CFI, 17 octobre 2025)
Ouvrir la ficheONWARD Medical v Niche Biomedical (CFI, 17 octobre 2025)
La demande de mesures provisoires d'ONWARD est rejetée, la nouveauté de la revendication 1 délivrée étant sérieusement douteuse au regard de Yoo et des mesures ne pouvant reposer sur des revendications modifiées.
Lire l’analyseAbbott Diabetes Care v Sinocare (CFI, 17 octobre 2025)
La division interdit à Sinocare et Menarini de commercialiser le GlucoMen iCan sur le territoire de la JUB, sous astreinte et sans garantie, et ordonne information et remise des stocks.
Lire l’analyseAX Wireless v Xiaomi (CFI, 17 octobre 2025)
Les délais des défenderesses 3 et 4 sont alignés sur ceux des défenderesses 1 et 2 : objection préliminaire au 10 novembre 2025, mémoire en défense et demande reconventionnelle en nullité au 12 janvier 2026.
Lire l’analyseHewlett-Packard Development v Andreas Rentmeister (CFI, 17 octobre 2025)
La division interdit à Andreas Rentmeister e.K. la commercialisation des circuits logiques contrefaisants dans sept États et lui ordonne de fournir des informations, sous astreinte et sans garantie, par une ordonnance ordinaire et non par défaut.
Lire l’analyseBrita v AQUASHIELD EUROPE (CFI, 16 octobre 2025)
Le désistement de la demande reconventionnelle en nullité est admis avant l'expiration du délai d'appel. La décision du 22 août 2025 perd son effet pour cette demande, frais compris, chaque partie supportant ses frais.
Lire l’analyseHerbert Smith Freehills Kramer LLP v Insulet (CFI, 16 octobre 2025)
Le cabinet demandeur obtient copie expurgée de la demande d'Insulet et de l'objection d'EOFLOW. L'accès aux annexes est refusé, faute d'être indispensable au but invoqué.
Lire l’analyseHewlett-Packard Development Company v Zhuhai ouguan Electronic Technology (CFI, 16 octobre 2025)
Les démarches accomplies auprès de l'autorité centrale chinoise valent signification régulière de la demande de mesures provisoires au sens de la règle 275.2, avec effet à la date de l'ordonnance.
Lire l’analyseLeap Tools v Wizart (CFI, 15 octobre 2025)
Après deux tentatives infructueuses aux États-Unis, le mémoire en demande peut être signifié à Wizart LLC par remise à son dirigeant à une adresse professionnelle en Pologne.
Lire l’analyseInsulet v EOFLOW (CFI, 15 octobre 2025)
La provision de 200 000 euros est maintenue et EOFLOW doit verser 113 773,40 euros de plus à Insulet, après exclusion des postes invérifiables ou étrangers à l'instance et un abattement de 30 % sur la dernière phase.
Lire l’analyseHuawei v MediaTek (CFI, 15 octobre 2025)
Les désistements réciproques sont autorisés, les procédures déclarées closes, sans décision sur les frais. 60 % des frais de justice (9 000 euros) sont remboursés à chaque partie.
Lire l’analyseHartmann Packaging v Omni-Pac Ekco GmbH Verpackungsmittel (CFI, 15 octobre 2025)
La revendication 1 délivrée n'est pas inventive et n'est maintenue que dans la version de la requête subsidiaire 2, la revendication 6 étant maintenue telle que délivrée. L'action en contrefaçon est rejetée faute de saillie de retenue rigide, l'équivalence tardive étant écartée.
Lire l’analyseDolby International v Beko Germany (CFI, 14 octobre 2025)
L'audience du 16 octobre 2025 est annulée à la demande des défenderesses, une nouvelle date étant envisagée le 4 février 2026.
Lire l’analyseWonderland Nurserygoods v Cybex (CFI, 14 octobre 2025)
L'ordonnance du juge rapporteur du 29 août 2025 est confirmée : l'extension de l'argumentation par équivalence aux caractéristiques 1.9 et 1.10 ne constitue pas une modification de la demande soumise à la règle 263.
Lire l’analyseOna Patents v Google Ireland (CFI, 14 octobre 2025)
La clarification des demandes de contrefaçon directe est admise, mais les requêtes subsidiaires nouvelles fondées sur la contrefaçon indirecte sont irrecevables et la procédure écrite est close.
Lire l’analyseGenentech v Organon (CFI, 14 octobre 2025)
Ouvrir la ficheSun Patent Trust v Vivo Mobile Communication (CFI, 13 octobre 2025)
La demande de report du délai du mémoire en défense est rejetée : l'exception préliminaire d'incompétence sur la question FRAND ne justifie pas de déroger à la règle 19.6.
Lire l’analyseOna Patents v Google Ireland (CFI, 13 octobre 2025)
La demande de réexamen est rejetée : la citation n'exprimait qu'une intention, le calendrier relève du pouvoir discrétionnaire du président et les arguments d'une procédure parallèle close sont sans pertinence.
Lire l’analyseHeraeus Electronics v Vibrantz (CFI, UPC_CFI_448/2024, 10 octobre 2025)
Lire l’analyseWIRPLAST Więcek Spółka Jawna v Vilpe (CFI, 10 octobre 2025)
La duplique est admise, les traductions de D2 et D4 sont exigées, la valeur du litige est fixée à 630 000 euros et l'audience confirmée au 3 décembre 2025.
Lire l’analyseMotorola Mobility v ASUSTek Computer (CFI, 10 octobre 2025)
Les revendications 1 et 11 du brevet EP 3 972 309 sont annulées pour extension au-delà de la demande parente, les requêtes subsidiaires sont rejetées et l’action en contrefaçon de Motorola est rejetée, avec condamnation aux frais.
Lire l’analyseHeraeus Electronics v Vibrantz (CFI, UPC_CFI_114/2024, 10 octobre 2025)
L'arrêt définitif du Bundespatentgericht interdit de réexaminer la brevetabilité pour l'Allemagne. Le brevet est annulé pour la France, l'Italie et la Roumanie au-delà de la version limitée, et l'action en contrefaçon est rejetée en raison d'un droit de possession antérieure en Allemagne…
Lire l’analyseHL Display v Black Sheep Retail Products (CFI, 10 octobre 2025)
EP 2 432 351 est jugé valable et contrefait par le produit 1 de BSRP, avec injonction immédiatement exécutoire, rappel, destruction et informations. La demande en non-contrefaçon du produit 2 est irrecevable faute de demande préalable au titre de la règle 61.1.
Lire l’analyseMotorola Mobility v 1) ASUSTek Computer (CFI, 10 octobre 2025)
Lire l’analyseTOTAL SEMICONDUCTOR v Texas Instruments (CFI, 9 octobre 2025)
EP 2 746 957 est jugé inventif et la demande reconventionnelle rejetée, mais l'action en contrefaçon échoue faute de preuve d'un ajustement dynamique de la tension par les puces attaquées. Chaque partie supporte les frais de justice de sa demande et ses…
Lire l’analyseCretes v Hyler (CFI, 7 octobre 2025)
La transaction est confirmée et les deux procédures closes, avec confidentialité de l'accord. Le remboursement des taxes est limité à 2 000 euros par partie, les taxes dues mais impayées s'imputant sur le remboursement.
Lire l’analyseHyler v Cretes (CFI, 7 octobre 2025)
Lire l’analyseHypertherm v Tec.Mo (CFI, 7 octobre 2025)
L'action est close sans décision au fond après transaction, l'accord sur les frais est entériné et 6 600 euros de taxes judiciaires sont remboursés à Hypertherm.
Lire l’analyseCorning v Hisense Gorenje Germany (CFI, 3 octobre 2025)
Le désistement de l'action à l'égard des sociétés LG et celui de leur demande reconventionnelle sont admis, les procédures se poursuivant contre Hisense et TCL, chaque partie au désistement supportant ses frais.
Lire l’analyseHurom v NUC Electronics (CFI, 2 octobre 2025)
La division se reconnaît compétente à l'égard de la société mère coréenne pour les parties polonaise, espagnole et britannique, mais rejette l'action faute de démonstration, selon les droits nationaux, de l'imputation des actes de la filiale et du distributeur.
Lire l’analyseHurom v NUC Electronics Europe (CFI, 2 octobre 2025)
La division se reconnaît compétente pour les parties nationales d'États non membres de la JUB, constate la contrefaçon de la revendication 1 en Pologne, en Espagne et au Royaume-Uni selon les droits nationaux et rejette les demandes visant la Turquie.
Lire l’analyseCentripetal v Palo Alto Networks (CFI, UPC_CFI_636/2025, 2 octobre 2025)
La formation confirme le refus d'astreintes : le défendeur, tenu seulement de tolérer l'inspection des lieux et objets visés, n'avait ni à créer des accès ni à installer le système, et l'ordonnance de saisie rapportée ne peut plus fonder d'exécution.
Lire l’analyseHeadwater Research v Samsung Electronics (CFI, 2 octobre 2025)
La division rectifie d'office le point 6 du dispositif de la décision du 29 septembre 2025 : le greffe rembourse au demandeur 60 % des frais de justice, soit 14 400 euros.
Lire l’analyseCentripetal v Palo Alto Networks (CFI, UPC_CFI_636/2025, 2 octobre 2025, doc. 2)
L'ordonnance de saisie du 3 juin 2025 est rapportée, sauf les mesures de confidentialité, et la demande de conservation des preuves est rejetée, les locaux visés n'abritant qu'une unité commerciale sans accès technique aux données.
Lire l’analyseRobert Bosch v Grizzly Tools (CFI, 1er octobre 2025)
Les exceptions préliminaires sont rejetées : la JUB est compétente pour les parties polonaise, espagnole et britannique à l'égard de défenderesses établies en Allemagne, l'article 34 de l'Accord ne régissant pas la compétence.
Lire l’analyseF. Hoffmann-La Roche v A. Menarini Diagnostics (CFI, 1er octobre 2025)
La division réserve à un cercle restreint les informations confidentielles de l'opposition des défenderesses, avec l'accord des parties, et précise que l'interdiction d'usage ne vise pas les informations déjà connues hors de la procédure.
Lire l’analyseGuardant Health v Sophia Genetics (CFI, 1er octobre 2025)
La juge-rapporteure convoque les parties à une audience le 12 décembre 2025 et fixe le calendrier des écritures, l'opposition des défenderesses représentées étant due au 27 octobre 2025.
Lire l’analyseHeadwater Research v Samsung Electronics (CFI, 30 septembre 2025)
La division autorise le désistement consenti de la demande reconventionnelle en nullité, déclare la procédure close, laisse à chaque partie ses frais et prive d'effet la décision du 30 juillet 2025 sur cette demande.
Lire l’analyseMED-EL Elektromedizinische Geräte v Zhejiang Nurotron Biotechnology (CFI, 30 septembre 2025)
La division confirme la transaction des parties, la déclare exécutoire comme une décision définitive et n'inscrit au registre que sa version expurgée, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseHeadwater Research v Samsung Electronics (CFI, 29 septembre 2025)
La division autorise le désistement consenti de l'action en contrefaçon, déclare la procédure close, laisse à chaque partie ses frais et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseHeadwater Research v Samsung Electronics (CFI, 26 septembre 2025)
La division autorise le désistement consenti de l'action en contrefaçon, déclare la procédure close, laisse à chaque partie ses frais et constate que la décision du 30 juillet 2025 devient sans effet.
Lire l’analyseLabrador Diagnostics v bioMérieux (CFI, 26 septembre 2025)
Le juge-rapporteur convoque les parties à l'audience du 27 novembre 2025 et fixe la clôture de la procédure écrite au 7 novembre 2025, sans conférence intermédiaire.
Lire l’analyseScantrust v Advanced Track And Trace (CFI, 25 septembre 2025)
La division centrale homologue la transaction du 22 septembre 2025, maintient confidentielle sa version non caviardée, ordonne l'inscription au registre et laisse à chaque partie ses frais.
Lire l’analyseData Detection Technologies v Esde Makine Otomasyon Tarım Teknolojileri (CFI, 25 septembre 2025)
La division autorise sans audition du défendeur la saisie d'une machine et de sa documentation technique exposées sur un salon néerlandais, limitée aux éléments techniques et sans garantie, l'urgence étant extrême.
Lire l’analyseSCANTRUST v ADVANCED TRACK AND TRACE (CFI, 25 septembre 2025)
Lire l’analyse3V Sigma v ACEF (CFI, 23 septembre 2025)
Le juge-rapporteur qualifie de confidentielles les pièces techniques issues de la saisie et y admet les représentants du requérant, un consultant indépendant et un dirigeant de 3V Sigma, faute de raison concrète de les exclure.
Lire l’analyseIMI Hydronics Engineering Deut v Belparts Group (CFI, 23 septembre 2025)
Ouvrir la ficheOTEC Präzisionsfinish v STEROS GPA INNOVATIVE (CFI, 22 septembre 2025)
La division ordonne sans audition préalable l'inspection active d'une machine exposée au salon EMO, avec mise en fonctionnement et mesures par un expert, sous confidentialité et sans garantie, et rejette la saisie en tout autre lieu.
Lire l’analyseAtlas Global v TP-LINK (CFI, 18 septembre 2025)
La procédure est suspendue à l'égard de la première défenderesse jusqu'à la décision définitive de l'OEB ou la clôture du recours sur opposition, durée étendue à la suspension déjà prononcée pour les autres défenderesses.
Lire l’analyseGuangdong OPPO Mobile Telecommunications v Crystal Clear Codec (CFI, 18 septembre 2025)
La présidente ordonne que l'anglais, langue de délivrance du brevet, devienne la langue de la procédure, le demandeur y ayant consenti, sans condition de traduction.
Lire l’analyseWashtower IP v Industriebeteiligungs- und Beratungs (CFI, 17 septembre 2025)
Les garanties étant consignées, l'exécution des parties I.B, I.C, II, IV et V de l'ordonnance du 11 septembre 2025 peut intervenir, après signification électronique aux défenderesses.
Lire l’analyseOna Patents v Apple (CFI, 17 septembre 2025)
Les défenderesses obtiennent le remboursement de 40 % des frais payés pour leur demande reconventionnelle retirée, soit 8 000 euros, et non de 60 %.
Lire l’analyseInterDigital CE Patent v Disney Electronic Content (CFI, 17 septembre 2025)
La division locale de Düsseldorf conserve et instruit ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et un juge technicien sera affecté.
Lire l’analyseMerz Therapeutics v Viatris Santé (CFI, 17 septembre 2025)
La défenderesse doit résumer ses observations en opposition de plus de 470 pages en 70 pages au plus, et les demanderesses répliquer en 40 pages au plus, dans des délais brefs.
Lire l’analyseWashtower v INDUSTRIEBETEILIGUNGS- UND BERATUNGS (CFI, 17 septembre 2025)
Lire l’analyseHuawei Technologies v MediaTek (CFI, 16 septembre 2025)
Huawei doit produire sept contrats de licence invoqués comme comparables, caviardables pour les passages non invoqués. La production d'autres licences et de tous les avenants est refusée.
Lire l’analyseSanofi (CFI, ORD_69479/2024, 15 septembre 2025)
Lire l’analyseDolby International v Beko Germany (CFI, 15 septembre 2025)
La demanderesse peut recourir à ses frais à un interprète simultané à l'audience, mais ce coût n'est pas pris en charge comme frais de procédure.
Lire l’analyseSanofi v Accord Healthcare (CFI, ORD_69482/2024, 15 septembre 2025)
Le juge-rapporteur fixe l’audience des quatre procédures Sanofi du 14 au 17 octobre 2025, prévoit l’audition de deux experts de parties et écarte le second affidavit tardif de Zentiva, en admettant sa déclaration D116.
Lire l’analyseTOTAL SEMICONDUCTOR v Texas Instruments (CFI, 15 septembre 2025)
La garantie pour frais de 600 000 euros imposée à Total Semiconductor est confirmée, la situation financière de cette société de licence faisant naître une crainte légitime et réelle. L'autorisation d'appel est refusée.
Lire l’analyseSanofi (CFI, ORD_69481/2024, 15 septembre 2025)
Lire l’analyseSanofi v Accord Healthcare (CFI, ORD_69480/2024, 15 septembre 2025)
Le juge-rapporteur cite les deux experts de parties à l’audience du 14 octobre 2025 et fixe les questions, les frais et les conditions de leur audition.
Lire l’analyseEyesmatch v Microsoft (CFI, 12 septembre 2025)
Le retrait est autorisé, l'instance close sans décision sur les frais, 14 400 euros de frais de justice remboursés et la valeur du litige fixée à 2 000 000 euros.
Lire l’analyseTRUMPF Laser- und Systemtechnik v IPG Laser (CFI, ORD_35948/2025, 12 septembre 2025)
Les développements sur la demande reconventionnelle sont admis, la section relative à la seule action en contrefaçon est écartée et l'écriture complémentaire de la règle 36 est refusée.
Lire l’analyseHuawei Technologies v HMD Global (CFI, 12 septembre 2025)
La langue de procédure devient l'anglais, langue de délivrance du brevet, la position du défendeur prévalant entre deux groupes internationaux comparables.
Lire l’analysebellissa HAAS v Windhager (CFI, 12 septembre 2025)
L'action en contrefaçon est fondée contre Windhager GmbH, qui est condamnée à cesser, rappeler, détruire, informer et réparer, et la demande reconventionnelle en nullité est rejetée. Offrir et fournir tous les éléments d'un produit breveté à assembler sur place constitue une contrefaçon…
Lire l’analyseTRUMPF Laser- und Systemtechnik v IPG Laser (CFI, ORD_35954/2025, 12 septembre 2025)
Les nouvelles requêtes subsidiaires et l'écriture complémentaire sont écartées, faute de justification rattachant les modifications à des arguments précis de la défenderesse.
Lire l’analyseHuawei Technologies v MediaTek (CFI, 11 septembre 2025)
Les informations techniques de la défense sont protégées et l'accès limité à six juristes de la demanderesse, à l'exclusion de l'expert technique proposé. La protection du nom d'un témoin est refusée.
Lire l’analyseOna Patents v Apple (CFI, 11 septembre 2025)
La demanderesse obtient le remboursement de 40 % des frais de son action retirée, soit 20 000 euros, et la garantie pour frais de 500 000 euros est libérée.
Lire l’analyseWashtower IP v Industriebeteiligungs- und Beratungs (CFI, 11 septembre 2025)
La division locale de La Haye juge le brevet EP 3 522 755 plus probablement valable que non et contrefait, en partie par équivalence, et ordonne interdiction, information limitée et rappel, sous garanties de 25 000 et 75 000 euros.
Lire l’analyse