Ces décisions sont référencées dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de la Juridiction unifiée du brevet tenue par Dhenne Avocats. Chaque fiche renvoie à la décision officielle.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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1 845 décisions référencées
Les informations financières produites par SEB à l'appui de sa demande de frais sont confidentielles, l'accès de SharkNinja étant limité à ses représentants, à leur équipe et à un seul salarié. SEB est dispensée de traduire certaines pièces.
Lire l’analyseLa division locale de Hambourg autorise le désistement de l'action en contrefaçon avec l'accord des défenderesses, déclare la procédure close et ordonne le remboursement de 50 % des frais de justice.
Lire l’analyseLa division locale de Hambourg autorise le désistement d'Avago contre Renault, déclare l'instance éteinte, fixe la valeur à 1 000 000 euros et ordonne le remboursement de 50 % des frais de justice.
Lire l’analyseLes défenderesses doivent verser 58 800 euros pour manquement à l'injonction du 21 octobre 2025, la poursuite de l'offre étant caractérisée sur leur site et sur une plateforme professionnelle, et une astreinte pouvant atteindre 1 500 euros par jour est fixée pour…
Lire l’analyseLa division centrale constate le désistement de l'action en nullité, déclare la procédure close et laisse à chaque partie la charge de ses frais.
Lire l’analyseLa division locale de Munich joint deux actions en contrefaçon fondées sur EP 3 016 464 et leurs demandes reconventionnelles en nullité, le risque de décisions contradictoires l'emportant sur la célérité.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye se déclare incompétente à l'égard de BYD (U.K.), à qui ne sont reprochés que des actes au Royaume-Uni, et renvoie au fond l'objection relative aux actes britanniques des sociétés mères chinoises.
Lire l’analyseLe régime « external eyes only » demandé pour un accord produit au soutien de la qualité à agir est refusé. L'accès est ouvert, côté défenderesses, aux représentants externes, à leur directeur juridique et à un conseil indien.
Lire l’analyseLe juge rapporteur renvoie au fond l'exception préliminaire d'incompétence partielle, qui ne peut aboutir au rejet total de l'action, compte tenu de l'évolution rapide de la jurisprudence sur la compétence.
Lire l’analyseLa division centrale, section de Paris, autorise le désistement de l'action en nullité avec l'accord du titulaire et déclare la procédure close, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim autorise le retrait de la demande d'accès aux écritures formée par un tiers et déclare la procédure close, sans allocation de frais.
Lire l’analyseLe juge rapporteur proroge au 29 mai 2026 le délai du mémoire en défense non technique et invite Ericsson à se prononcer sur les nouvelles informations relatives à la confidentialité.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la demande de prorogation du délai du mémoire en défense non technique, faute de circonstances exceptionnelles : demande tardive, indéterminée et conditionnelle, accès déjà ouvert aux représentants et à l'expert.
Lire l’analyseLa division centrale autorise le désistement formé avant la signification de la demande en nullité sans entendre la défenderesse, déclare la procédure close et ordonne le remboursement de 50 % des frais de justice, soit 13 250 EUR, en application de la…
Lire l’analyseLa division centrale autorise le désistement de l'action en nullité, la défenderesse y ayant consenti, déclare la procédure close et ne statue pas sur les frais, les parties étant convenues de supporter chacune les leurs.
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires d'Align est rejetée, la réunion des caractéristiques 1.5.1 et 1.5.2 dans un même aligneur n'étant pas établie. Align supporte les frais.
Lire l’analyseLes désistements croisés des demandes de fixation des frais sont autorisés et les procédures closes. Les informations désignées par les parties sont déclarées confidentielles, avec accès restreint et obligation de non-divulgation durable.
Lire l’analyseLe juge rapporteur ordonne la production, sous astreinte de 1 000 euros par jour, de deux variantes de tissus UD et de la vidéo retirée, et rejette les demandes de données d'essais et de communications internes.
Lire l’analyseLa division locale classe confidentiels le rapport TechInsights et les passages de la réplique qui s'y réfèrent, en excluant toute personne physique de la demanderesse du cercle d'accès.
Lire l’analyseLe juge rapporteur décide que l'affaire suivra le règlement de procédure et invite les parties à convenir d'un régime de confidentialité avec cercle de confidentialité, faute de quoi les défenderesses répondront à la demande de confidentialité avant le 10 avril 2026.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la demande d'audition en personne des experts, faute d'indication des faits à confirmer, et la demande de prorogation de la duplique, faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseLa division locale rejette la demande de mesures provisoires : la contrefaçon de la revendication limitée n'est pas établie avec une certitude suffisante et un retard déraisonnable ne peut être exclu, la demanderesse supporte les frais et un remboursement provisoire.
Lire l’analyseLa division locale rejette la demande de mesures provisoires : la contrefaçon de la revendication limitée n'est pas établie avec une certitude suffisante et un retard déraisonnable ne peut être exclu, la demanderesse supporte les frais et un remboursement provisoire.
Lire l’analyseBarco doit rembourser les frais de Yealink dans la limite d'un plafond de 112 000 euros en première instance et de 66 000 euros en appel, sous déduction de ses propres frais liés à la compétence et des provisions déjà versées. Les…
Lire l’analyseLa JUB est compétente pour une action en non-contrefaçon introduite avant la délivrance dès lors que le brevet est délivré avant le mémoire en défense. Les opt-out ultérieurs sont sans effet, et le sursis est refusé.
Lire l’analyseL'opt-out déclaré par le titulaire inscrit avant la décision de revendication reste valable et son retrait est sans effet, une action en nullité ayant été introduite auparavant devant le Bundespatentgericht. L'action en contrefaçon est rejetée comme irrecevable.
Lire l’analyseLa division retient la contrefaçon des revendications 1 et 14 sur le territoire de la JUB et accorde injonction, information, rappel limité aux professionnels, destruction, publication dans une revue spécialisée et provision de 3 000 euros, mais rejette les demandes visant les…
Lire l’analyseLa division locale ordonne, sans audition préalable et sans garantie, l'inspection de la machine ANCA EPX-SF sur le salon GrindingHub par un expert assisté d'un huissier, sous un régime strict de confidentialité.
Lire l’analyseLa division constate la contrefaçon du brevet EP 2 819 131, expiré, par ASUSTek dans huit États, rejette la demande reconventionnelle en maintenant le brevet selon la première requête subsidiaire, et ordonne une information certifiée sous astreinte, les dommages et intérêts étant…
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim autorise Hurom à retirer sa demande de décision sur les frais après l'infirmation en appel et déclare l'instance close, chaque partie gardant ses frais.
Lire l’analyseLe juge rapporteur fixe la valeur de l'action en contrefaçon à 2 000 000 EUR et celle de la demande reconventionnelle à 3 000 000 EUR, et consigne les accords limitant les moyens de nullité et les requêtes subsidiaires avant l'audience.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim autorise Hurom à retirer sa demande de décision sur les frais après l'infirmation en appel et déclare l'instance close, chaque partie gardant ses frais.
Lire l’analyseLa défenderesse doit une astreinte de 1 000 euros par jour depuis le 31 mars 2026 et se voit menacée d'une astreinte supplémentaire de 1 500 euros par jour, le surplus de la demande est rejeté.
Lire l’analyseLe désistement des demandes d'astreinte est autorisé, la procédure d'exécution est close et Hurom en supporte les frais.
Lire l’analyseLes revendications 1, 2, 5, 6 et 11 sont dépourvues de nouveauté au regard de D3 et le brevet est maintenu selon la requête subsidiaire 1. L'action en contrefaçon est rejetée, les produits n'en reproduisant pas les caractéristiques 1.9 et 1.11.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim autorise, par application analogique de la règle 265, le désistement de la demande d’astreinte après infirmation du jugement de contrefaçon, clôt la procédure d’exécution et en laisse les frais à la demanderesse.
Lire l’analyseLa demande de réexamen de Krahn est rejetée et l'ordonnance de conservation des preuves maintenue. Le rapport technique néerlandais sera communiqué à AdvanSix contre une garantie de 50 000 euros.
Lire l’analyseFaute d'action au fond dans le délai ouvert par la communication de la description détaillée, l'ordonnance d'inspection est levée avec restitution et destruction des preuves, les frais étant mis à la charge d'OTEC. La demande d'indemnisation est rejetée.
Lire l’analyseLa division rejette la récusation des experts et les demandes d'exclusion de leur description, rejette le réexamen de l'ordonnance d'inspection, maintient la garantie de 500 000 euros préalable à l'ouverture du réacteur et autorise l'appel.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rectifie l'erreur matérielle sur le nom d'un représentant et remplace l'ordonnance d'accès aux pièces du même jour par une nouvelle ordonnance.
Lire l’analyseLe brevet EP 3 854 403 est annulé dans son intégralité pour défaut d'activité inventive au regard de publications de janvier 2020 suggérant l'efficacité du remdesivir contre le nouveau coronavirus. Toutes les requêtes en modification sont rejetées.
Lire l’analyseLe désistement est admis, Miele supporte les frais de Melitta et obtient le remboursement de 50 % des taxes judiciaires, le retrait faisant suite à une suggestion de la juridiction.
Lire l’analyseLes demandes de sursis des défenderesses sont rejetées en l'état et l'audience sera fixée. Aucun renvoi préjudiciel n'est nécessaire à ce stade.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rectifie, sans opposition, l'ordonnance du 1er mai 2026 en remplaçant « Dolby and Acer » par « Dolby and Vectis » sous la lettre A.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye confirme la recevabilité de la demande reconventionnelle en fixation du taux de licence contre Vectis, intervenante au soutien de Dolby, l'ajoute comme partie et autorise l'appel.
Lire l’analyseLe juge rapporteur de la division locale de La Haye admet l'intervention de Vectis, déclare recevable la demande reconventionnelle en fixation du taux dirigée contre elle et ordonne la production des licences comparables sous un régime de confidentialité à deux niveaux.
Lire l’analyseLa signification du mémoire en demande à la défenderesse chinoise est autorisée sur son stand du salon Interpack à Düsseldorf, par huissier allemand selon le droit allemand.
Lire l’analyseLe juge rapporteur consigne l’audience de gestion du 23 février 2026, invite les parties à poursuivre la négociation sur le pool et ordonne que l’instance suive son cours, Dolby devant déposer des observations.
Lire l’analyseLa demande de confidentialité présentée après la décision au fond est rejetée : elle devait être faite pendant l'instance au fond, et la limitation d'usage demandée ne peut modifier le dispositif au stade de l'exécution.
Lire l’analyseLa division ordonne le remboursement de 50 % des frais de justice, soit 7 500 EUR, et rejette la demande de 60 %, la règle 370.9 modifiée s'appliquant à la demande de désistement formée le 3 février 2026.
Lire l’analyseLa production de la documentation technique sur les bouchons invoqués comme usage antérieur est ordonnée sous confidentialité, les pièces commerciales et les documents dont la détention est contestée étant refusés.
Lire l’analyseLa division locale d'Helsinki déclare sans objet la demande de mesures provisoires d'AIM Sport, fixe sa valeur à 9,9 millions d'euros et met à sa charge les frais de TGI dans la limite de 800 000 euros.
Lire l’analyseLa division rejette la demande reconventionnelle en nullité et maintient le brevet tel que délivré, mais rejette aussi l’action en contrefaçon, le système SVB ne reproduisant la caractéristique 12.5 ni littéralement ni par équivalence.
Lire l’analyseLa juge rapporteure de la division locale de Düsseldorf impose aux parties de restructurer leurs écritures sur l'interprétation, la validité et les requêtes subsidiaires selon un calendrier fixé.
Lire l’analyseLa juge rapporteure impose une présentation structurée des moyens (interprétation unique, attaques en nullité caractéristique par caractéristique, requêtes subsidiaires défendues une à une) et fixe un calendrier jusqu'au 19 juin 2026.
Lire l’analyseLa décision sur l'exception de tardiveté est renvoyée à la formation plénière, à l'audience ou après celle-ci, et la demanderesse est autorisée à répondre jusqu'au 19 mai 2026, date de clôture de la procédure écrite.
Lire l’analyseLa division ordonne la libération de la garantie de 200 000 euros consignée par Curio Bioscience, les décisions sur les frais étant définitives et exécutées.
Lire l’analyseLe point V du dispositif de la décision du 16 février 2026 est rectifié : 60 % des taxes judiciaires, soit 18 600 euros, sont remboursés à la demanderesse.
Lire l’analyseLa demande de signification par un mode alternatif est rejetée, les démarches au titre de la convention de La Haye étant toujours en cours, de sorte que l'impossibilité de signifier n'est pas établie.
Lire l’analyseLes revendications 1, 2, 3, 7 et 9 d'EP 2 077 811 B1 sont annulées pour défaut de nouveauté au regard de D3 et, subsidiairement, d'activité inventive. L'action en contrefaçon est rejetée, la modification tardive et l'extension à la revendication 15 sont…
Lire l’analyseLa demande des défenderesses de passer du néerlandais à l'anglais est rejetée, la petite taille de la demanderesse et le domicile commun des parties en région néerlandophone l'emportant sur l'usage de l'anglais dans le secteur.
Lire l’analyseL'inspection et la conservation des preuves sont ordonnées sans audition pour le service Swissbit Cloud-TSE 2, la contrefaçon étant rendue vraisemblable par la certification du produit et le risque de transfert des preuves établi, sous réserve d'une garantie de 10 000 euros.
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires est rejetée, la tour d'amorçage de la H2C ne réalisant pas l'impression couche par couche d'un seul matériau exigée par la revendication 1, Stratasys supporte les frais, fixés à 112 000 euros.
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle en nullité est rejetée et la contrefaçon des revendications 1 et 14 par le Vectra H2 est retenue : interdiction pour la Belgique, la France, l'Italie et les Pays-Bas, information, rappel, provisions, frais de l'action à 90 % à…
Lire l’analyseLa division rectifie pour erreur matérielle son ordonnance du 23 avril 2026 : le numéro d’affaire est UPC_CFI_617/2024 et non UPC_CFI_617/2025.
Lire l’analyseLa procédure est suspendue à la demande conjointe des parties, en pourparlers, jusqu'à quatre semaines après une demande de reprise, la suspension étant opportune même si la juridiction conserve un pouvoir d'appréciation.
Lire l’analyseL'action en nullité contre le brevet expiré est recevable. Le brevet tel que délivré manque d'activité inventive au regard de D19 et est maintenu sous la forme modifiée de la requête subsidiaire 1.
Lire l’analyseLa division maintient le brevet tel que modifié devant l'OEB, retient sa compétence à l'égard du distributeur espagnol, sursoit sur la partie espagnole et rejette l'action en contrefaçon visant les gilets Tech-Air 3 et Tech-Air 10, chaque partie conservant ses frais.
Lire l’analyseLa division interdit aux sociétés Geely de poursuivre en Chine une demande de licence provisoire mondiale faisant obstacle aux actions de Nokia devant la JUB, leur ordonne de la retirer sous 24 heures et assortit l'interdiction d'astreintes, sous condition d'une garantie de…
Lire l’analyseLe juge unique autorise, sans audition de WEPA, description, prélèvements et saisie de documents dans ses locaux néerlandais, selon les modalités du droit néerlandais, avec astreinte horaire en cas de défaut de coopération et accès différé aux rapports.
Lire l’analyseLa division annule entièrement pour la France le brevet EP 2 323 858 de Michelin, faute de nouveauté au regard de KUNUGI, écarte les quatorze requêtes subsidiaires et rejette les demandes en contrefaçon contre Goodyear, Michelin supportant les frais.
Lire l’analyseLa division retient la contrefaçon indirecte d'EP 1 748 830 par les cartouches AquaMax, écarte l'épuisement, le remplacement de la cartouche valant refabrication de la combinaison revendiquée, et ordonne information et réparation jusqu'à l'expiration du brevet.
Lire l’analyseLe juge rapporteur accorde à Prinoth une prorogation de trente jours, jusqu'au 27 mai 2026, du délai de dépôt de son mémoire, la duplique de Xelom ayant introduit de nombreux moyens nouveaux.
Lire l’analyseLa division rejette la demande reconventionnelle en nullité et retient la contrefaçon contre trois sociétés TCL : interdiction pour l'Allemagne, information, rappel, retrait, destruction et réparation depuis le 27 mai 2023, l'action est rejetée contre TCL Belgium et la publication refusée.
Lire l’analyseLe juge classe confidentielles les informations sur le procédé de la défenderesse, refuse de limiter l'accès d'Umicore compte tenu d'un accord de confidentialité antérieur plus large et fait courir les délais de réplique à compter de la réception des écritures non expurgées.
Lire l’analyseLe juge rapporteur ordonne, sur demande conjointe, la communication des licences de KPN aux conseils et experts externes des défenderesses, aligne l’accès des salariés d’Oppo sur la procédure de Düsseldorf et assortit la confidentialité d’une astreinte.
Lire l’analyseLe juge rapporteur renvoie au fond la compétence pour le Royaume-Uni à l'égard de BYD Company et BYD Auto, décline la compétence de la JUB à l'égard de BYD (U.K.) et refuse le renvoi préjudiciel.
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