Ces décisions sont référencées dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de la Juridiction unifiée du brevet tenue par Dhenne Avocats. Chaque fiche renvoie à la décision officielle.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
Filtres combinables, recherche dans les fiches ou dans le texte des décisions, copie de référence, sélection et export. La recherche par mots-clés et références ci-dessus reste disponible.
1 845 décisions référencées
Le brevet EP 2 391 947 est annulé pour les revendications 1, 2, 5, 6, 10 et 35 pour ajout de matière, la vérifiabilité présentée comme indispensable ayant été omise, et l’action en contrefaçon est rejetée.
Lire l’analyseLa décision sur la demande conditionnelle de sursis est reportée après l'audience de plaidoiries, la demanderesse pouvant y répondre dans sa réplique.
Lire l’analyseLes frais d'appel remboursables sont fixés : heures des représentants admises, frais de deux solicitors anglais et nuits d'hôtel superflues écartés, frais de la procédure de fixation non remboursables.
Lire l’analyseLes détails techniques non publics du mode de réalisation contesté sont classés confidentiels. L'accès du titulaire est provisoirement limité à ses représentants, faute d'explication sur le rôle du conseiller externe proposé.
Lire l’analyseLa demanderesse est invitée à clarifier la chaîne des cessions du brevet et à produire les actes correspondants avant la clôture de la procédure écrite.
Lire l’analyseLes demandes de report de l'audience de mesures provisoires sont rejetées, faute de circonstances très particulières, et le calendrier de l'opposition et de la réplique est fixé.
Lire l’analyseLe délai d'observations sur la demande d'accès fondée sur la règle 262.1 (b) est prorogé au 12 août 2025 pour les deux parties.
Lire l’analyseFaute de justificatifs après la demande du juge rapporteur, Novartis n'obtient que les 3 000 euros non contestés au lieu des 38 000 euros demandés.
Lire l’analyseLe retrait est autorisé et l'instance close. Le remboursement est limité à 20 %, soit 4 000 euros, la mise en état ayant pris fin à l'expiration du dernier délai fixé le 16 septembre 2024.
Lire l’analyseSioen contrefait les revendications 1 et 10 d'EP 2 186 428 B2, interdiction dans seize États, dommages et intérêts de principe, provision de 50 000 euros, information, rappel et destruction, publication rejetée.
Lire l’analyseUne astreinte pouvant atteindre 30 000 euros par jour est prononcée pour l'obligation d'information. Le délai d'un mois fixé par la demanderesse dans sa notification est proportionné.
Lire l’analyseRenault obtient l'accès aux écritures et pièces des procédures closes Avago v Tesla, y compris FRAND, en version caviardée, à l'exclusion des décisions et ordonnances.
Lire l’analyseLe retrait est autorisé, la demande reconventionnelle déclarée éteinte, les frais mis à la charge de Nutricia. Valeurs fixées à 250 000 et 500 000 euros, 60 % des frais de justice remboursés.
Lire l’analyseLa revendication 1 du brevet EP 3 110 069 est annulée pour ajout de matière et l’action en contrefaçon, fondée sur cette seule revendication, est rejetée. Un argument nouveau présenté à l’audience est écarté au titre de la règle 9.2.
Lire l’analyseLe juge rapporteur fixe la conférence intermédiaire au 13 février 2026, l'audience au 12 mai 2026 et la clôture de la procédure écrite au 26 janvier 2026, le sort de la demande reconventionnelle étant réservé.
Lire l’analyseLa confidentialité est accordée comme demandé, l'ordonnance provisoire modifiée et la division locale connaîtra de la contrefaçon et de la validité.
Lire l’analyseLa demande de rectification est rejetée : la mention de 20 000 euros est une coquille sans incidence sur le montant des frais.
Lire l’analyseL'instance et la demande reconventionnelle sont suspendues à la demande des parties jusqu'au 30 septembre 2025 au moins, les dates de mise en état et d'audience sont annulées.
Lire l’analyseLa demande fondée sur les règles 361 et 362 est rejetée : l'article 25 de la loi allemande sur les brevets, règle de procédure nationale, ne s'applique pas devant la JUB.
Lire l’analyseMaxeon doit constituer, dans les six semaines, une garantie de 100 000 euros au profit des défenderesses 3 et 5 à 8, la demande tardive n'étant pas abusive. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseLe juge rapporteur proroge au 26 août 2025 le délai d'exception préliminaire et au 27 octobre 2025 ceux du mémoire en défense et de la demande reconventionnelle en nullité, la demanderesse y ayant consenti.
Lire l’analyseLa division centrale rejette l'action en nullité et maintient EP 2 875 923 B1 tel que modifié par la requête principale, jugée claire, sans extension, nouvelle et inventive. Les frais sont répartis à 70 % pour la demanderesse et 30 % pour…
Lire l’analyseLa division locale fixe la conférence intermédiaire au 22 janvier 2026 et l’audience au 25 mars 2026, demande l’affectation d’un juge technicien et examinera conjointement l’action et la demande reconventionnelle.
Lire l’analyseLa division locale autorise le désistement consenti de la demande de mesures provisoires, clôt la procédure, annule l'audience et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseLa demande autonome de fixation des frais de l'exception préliminaire est recevable. Photon Wave doit 11 200 euros, soit 80 % du quart du plafond applicable à une action de 500 000 euros, les frais d'expert étant refusés.
Lire l’analyseLa division locale décide, avant la clôture de la procédure écrite et sans objection des parties, de connaître conjointement de la contrefaçon et de la nullité, et fait demander l'affectation d'un juge technicien.
Lire l’analyseLe défendeur doit 41 656,64 euros de frais de première instance. Le relèvement du plafond de 38 000 euros, demandé tardivement, est refusé, de même que les postes non prouvés et les intérêts.
Lire l’analyseLe saisi qui n'a pas élargi les droits d'accès d'un salarié pour rendre accessible un système hébergé ailleurs n'a pas méconnu l'ordonnance de saisie. La demande d'astreinte est rejetée, frais d'exécution à la charge du requérant.
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle FRAND n'est pas un simple moyen de défense : elle accroît la valeur du litige, sans bénéficier du plafond de la demande reconventionnelle en nullité, l'ordonnance du 20 juin 2025 est confirmée.
Lire l’analyseLes interprètes privés des demanderesses sont autorisés à intervenir depuis la salle annexe 220b, et non depuis la salle d'audience dépourvue de cabine. Le surplus de la demande est rejeté.
Lire l’analyseLa division locale autorise les désistements consentis de l'action et de la demande reconventionnelle, clôt les procédures sans décision sur les frais et rembourse à chaque partie 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseLe délai de la règle 29(a) court dès la signification malgré une demande de confidentialité pendante, mais l'accès différé aux pièces non expurgées justifie de le proroger au 15 septembre 2025.
Lire l’analyseFaute d'exécution des injonctions d'information, de destruction, de rappel et de retrait, les sociétés Kodak doivent une astreinte forfaitaire de 100 000 euros, puis 2 500 euros et 10 000 euros par jour de retard, sans qu'un nouvel avertissement ni une traduction…
Lire l’analyseLa juridiction peut modifier ultérieurement le point de départ du délai de la règle 198.1, notamment en cas de remise tardive du rapport d'expertise. L'action au fond introduite dans le délai ainsi recalculé est recevable et l'ordonnance de conservation des preuves est…
Lire l’analyseL’action en nullité d’EOFLOW est rejetée par défaut faute de constitution de la garantie ordonnée. La pompe EOPatch contrefait la revendication 1 du brevet EP 4 201 327, avec interdiction sous astreinte, mesures correctives, information et provision de 230 000 euros.
Lire l’analyseLa division locale joint les actions contre MAGUIN et VALINEA ENERGIE, renvoie les demandes reconventionnelles en nullité à la division centrale, saisie la première, et refuse à ce stade de surseoir à statuer sur la contrefaçon.
Lire l’analyseLe tiers obtient l'accès à l'ensemble des mémoires et pièces de la procédure, dans leur version expurgée des données personnelles et des informations confidentielles signalées par la demanderesse et l'intervenante.
Lire l’analyseUn accord de confidentialité ne rend pas irrecevable une demande au titre de la règle 262A, trois personnes physiques de Vivo accèdent aux informations hautement confidentielles, et les restrictions supplémentaires demandées par le titulaire sont écartées.
Lire l’analyseTrois salariés de Vivo peuvent accéder aux informations hautement confidentielles de Sun Patent Trust, sans interdiction de participer aux négociations de licence, sous peine d'astreinte en cas d'usage hors procédure.
Lire l’analyseLe délai de défense à la demande reconventionnelle en nullité court de la signification du mémoire en défense qui la contient (10 juillet 2025), et non du mémoire de renvoi. L'alignement demandé est inutile et rejeté.
Lire l’analyseLa transaction du 10 juillet 2025 est confirmée et annexée à la décision, certains passages restant confidentiels. Chaque partie est remboursée de 20 % des frais de justice.
Lire l’analyseLa division centrale rejette l’action en nullité de Sibio et maintient EP 3 831 283 B1 tel que délivré, après avoir écarté comme tardives les attaques nouvelles en nouveauté et en extension.
Lire l’analyseLe juge rapporteur fixe les délais des écritures FRAND, autorise la reprise des écritures de la procédure parallèle et confirme les audiences du 25 septembre et du 19 novembre 2025.
Lire l’analyseLe brevet EP 3 769 722 est nul tel que délivré mais maintenu selon la requête subsidiaire 1’, que le Navigator contrefait. La division prononce injonction, rappel, destruction, information et une provision de 500 000 euros, et condamne Meril Germany solidairement avec…
Lire l’analyseLe panel invite bioMérieux à réduire ses moyens de nullité, retient les requêtes subsidiaires 1 à 3 comme point de départ et organise l'audience, avec des délais au 21 juillet et au 10 septembre 2025.
Lire l’analyseLa JUB est compétente pour statuer sur la contrefaçon de la partie britannique d'EP 3 511 174 par des défendeurs domiciliés en Allemagne, la validité n'étant appréciée qu'entre les parties. Kodak est condamnée (interdiction hors fabrication, réparation, rappel, frais), et sa demande…
Lire l’analyseL'action en contrefaçon relative à la partie britannique de EP 3 476 616 est rejetée : la JUB est compétente, mais la partie britannique, examinée entre les parties, est dépourvue d'activité inventive.
Lire l’analyseLe juge rapporteur confirme la dernière conférence intermédiaire et l'audience d'octobre 2025, ouvre un délai d'observations sur les motifs de la chambre de recours de l'OEB et autorise Sanofi à déposer des mémoires communs.
Lire l’analyseLa demande de Kodak de protéger, au stade de l'exécution, les informations dues à Fujifilm est rejetée : elle aurait dû être présentée pendant l'instance au fond et aucun risque concret d'abus n'est établi.
Lire l’analyseLes congés des représentants d'une partie ne justifient pas, sans plus, le report de l'audience dans une procédure de mesures provisoires. L'avocat pourra participer par visioconférence.
Lire l’analyseLa langue de procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance d'EP 3 978 304, au regard de la situation de la défenderesse et du caractère anglophone du domaine technique.
Lire l’analyseLa restriction d'accès à l'égard de l'adversaire (règle 262A) est refusée pour les informations sur les frais, mais leur protection à l'égard du public (règle 262.2) est accordée.
Lire l’analyseLes délais de la duplique en contrefaçon et de la réplique sur la demande reconventionnelle en nullité sont prorogés au 11 août 2025, les défenderesses ayant justifié leur besoin de temps.
Lire l’analyseLe collège confirme le refus de l'avertissement d'astreinte : la décision au fond ne fixait ni délai ni montant pour les mesures correctives, et le réexamen ne peut en modifier le dispositif.
Lire l’analyseLes parties sont convoquées à une audience intermédiaire sur le FRAND le 21 juillet 2025, tenue en anglais et à huis clos.
Lire l’analyseLa transaction entre Pirelli et Kingtyre Deutschland est confirmée, son montant reste confidentiel et 30 % des taxes judiciaires sont remboursés, l'action se poursuivant contre Tianjin Kingtyre.
Lire l’analyseLes demandes de BioNTech et Pfizer sont rejetées, les informations étant déjà protégées par l'ordonnance de confidentialité du 10 mars 2025 et connues des demanderesses. Le huis clos est renvoyé à l'audience.
Lire l’analyseLes informations techniques de bioMérieux sont protégées, sauf une pièce d'art antérieur. L'équipe des représentants n'a pas à être nommée, mais les experts externes doivent l'être, et quatre salariés désignés de QIAGEN y ont accès.
Lire l’analyseLa demande de restitutio in integrum de Sichuan Yuanxing Rubber est rejetée : le refus de ses préposés de recevoir les actes sur le stand vaut signification régulière selon le droit italien, applicable par renvoi de l'article 82, paragraphe 3, de l'Accord.
Lire l’analyseLa valeur du litige est fixée à 500 000 euros, montant jugé trop faible mais sans conséquence puisqu'il ne commande que le plafond des frais de 56 000 euros, la recevabilité d'une pièce nouvelle est réservée à l'audience.
Lire l’analyseAprès renvoi par la cour d'appel, la division locale de Mannheim ordonne une saisie de preuves sur la solution de sécurité réseau de Palo Alto Networks, avec surveillance en temps réel différée de deux heures pour permettre la venue d'un avocat, sous…
Lire l’analyseLa division rejette l’action en contrefaçon de Nera contre Xiaomi et annule partiellement le brevet EP 2 642 632, maintenu selon les requêtes subsidiaires 1 et 2, que les smartphones visés ne reproduisent pas. Valeur du litige 3,75 millions d’euros.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf fait droit pour l'essentiel à la demande d'Aesculap : contrefaçon littérale vraisemblable, responsabilité du mandataire européen comme intermédiaire, validité suffisamment assurée et urgence établie, interdiction sous astreinte, remise à un huissier, informations limitées et frais provisoires, sans…
Lire l’analyseLa langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance du brevet, sans condition de traduction, la demanderesse ne maintenant plus d'objection argumentée.
Lire l’analyseLa signification de l'AASI aux représentants de l'action au fond est jugée efficace à titre provisoire. Les défenderesses doivent faire signer l'accusé de réception et enregistrer leur représentant, sous menace d'une astreinte initiale de 100 000 euros.
Lire l’analyseFUJIFILM doit rembourser aux sociétés Kodak des frais dont le montant est occulté, dans la limite du plafond fixé au fond. Les frais d'expertise non nécessaires, les honoraires d'un barrister et les frais de la procédure de fixation sont écartés.
Lire l’analyseLa mise en état est close, les parties sont convoquées à l'audience du 22 juillet 2025 et la valeur du litige est fixée à 5 000 000 euros pour l'action en contrefaçon comme pour la demande reconventionnelle.
Lire l’analyseLa valeur de l'action en contrefaçon et celle de la demande reconventionnelle en nullité sont fixées à 2 000 000 euros chacune, conformément à l'évaluation de la demanderesse, faute de pièces produites par les parties.
Lire l’analyseHeadwater Research doit fournir une garantie de 200 000 euros aux sociétés Motorola et de 100 000 euros à Flextronics. Sa propre demande de garantie contre les défenderesses est rejetée, l'article 69, paragraphe 4, de l'Accord ne la permettant pas.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la demande de prorogation de délai de Lenovo faute d'intérêt à agir, l'interruption du CMS étant couverte par la prorogation automatique de la règle 301.2.
Lire l’analyseLa présidente du tribunal de première instance ordonne que la procédure se poursuive en anglais, langue de délivrance d'EP 3 726 780, sans condition de traduction, la demanderesse n'ayant établi aucun préjudice.
Lire l’analyseLa demande de garantie de Headwater est rejetée. Headwater doit fournir une garantie de 200 000 euros aux défenderesses Motorola et de 100 000 euros à Flextronics.
Lire l’analyseLa demande de la demanderesse tendant à obtenir une garantie pour frais de 169 000 euros de l'intervenante au soutien de la défenderesse est rejetée.
Lire l’analyseLe juge rapporteur proroge de deux semaines, jusqu'au 29 juillet 2025, le délai de réplique de Corning, y compris pour sa demande de modification du brevet.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf décide de juger à la fois l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité et fait demander l'affectation d'un juge technicien.
Lire l’analyseLa juge rapporteure accorde à Acer l'accès aux écritures de l'action en nullité HP v Nokia, sauf deux pièces confidentielles issues d'une autre procédure, sans restriction d'usage, et autorise l'appel de Nokia.
Lire l’analyseAcer Computer obtient l'accès aux écritures relatives à la demande de modification du brevet dans l'action en nullité close HP v Nokia, sans restriction d'usage. L'ordonnance est suspendue dans l'attente d'un éventuel appel.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf refuse tout remboursement des frais de justice, les transactions ayant été conclues après la clôture de la procédure orale, qui intervient à la fin de l'audience.
Lire l’analyseLa juge rapporteure de la division centrale accorde à Bardehle Pagenberg l'accès aux écritures de l'action en nullité close, sans condition de confidentialité, autorise l'appel de Nokia et suspend les effets de l'ordonnance.
Lire l’analyseBardehle Pagenberg obtient l'accès aux écritures et pièces de l'action en nullité close HP v Nokia, à l'exception de deux pièces issues d'une procédure pendante à Munich. L'ordonnance est suspendue dans l'attente d'un appel.
Lire l’analyseLa formation confirme l'ordonnance de gestion du 8 mai 2025, sous réserve d'une rectification d'erreur matérielle, et rejette les demandes de Zentiva ainsi que l'autorisation d'appel.
Lire l’analyseLe juge rapporteur proroge au 14 juillet 2025 les délais de Palo Alto Networks, ramenés au 9 juillet 2025 en cas de demande de restriction d'accès au titre de la règle 262A.
Lire l’analyseLe juge rapporteur convoque les parties à une audience intermédiaire le 11 juillet 2025 et en fixe l'ordre du jour.
Lire l’analyseLe juge rapporteur proroge jusqu'au 14 août 2025 le délai de défense des défenderesses 3 et 4 pour l'aligner sur celui des autres défenderesses et rejette le surplus de la demande.
Lire l’analyseLe juge rapporteur suspend toute l'instance pour trois mois en raison de la faillite d'Easee B.V. et d'Easee Holding, y compris à l'égard du dirigeant, ce qui suspend l'obligation de constituer la garantie pour frais.
Lire l’analyseStatuant par défaut, la division centrale de Milan juge que l'outil Bellota contrefait EP 1 998 604, ordonne la cessation dans cinq États sous astreinte, la communication d'informations et le paiement des frais.
Lire l’analyseLe juge rapporteur communique aux parties la décomposition de la revendication 1 retenue pour l'audience du 1er juillet 2025 et renvoie à Insulet v EOFlow pour l'étendue de la demande d'information.
Lire l’analyseLa demande de réexamen est rejetée, faute pour Ericsson d'avoir démontré un risque concurrentiel concret justifiant de réserver l'accès aux seuls représentants externes. L'autorisation de faire appel est accordée.
Lire l’analyseLes exceptions d'incompétence sont rejetées : la division locale de Munich est compétente à l'égard de la filiale allemande, des sociétés du groupe Motorola et du prestataire logistique Flextronics, au titre de l'article 33, paragraphe 1, b) et, subsidiairement, a) de l'Accord,…
Lire l’analyseLa valeur de l'ensemble de la procédure est fixée provisoirement et un complément d'avance sur les droits est mis à la charge de Samsung Electronics Co., l'évaluation de la demande reconventionnelle FRAND à 4 millions d'euros étant jugée largement sous-estimée.
Lire l’analyse