Ces décisions sont référencées dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de la Juridiction unifiée du brevet tenue par Dhenne Avocats. Chaque fiche renvoie à la décision officielle.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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1 845 décisions référencées
Le remplacement de membres du cercle de confidentialité est admis pour deux salariés ayant déjà accès aux informations dans la procédure parallèle et refusé pour le troisième. L'accès des membres remplacés prend fin.
Lire l’analyseLa signification est réputée faite le 30 avril 2025 pour les défenderesses non signifiées. Le mémoire en défense est attendu le 30 juillet 2025 et l'exception préliminaire des défenderesses déjà signifiées le 30 mai 2025.
Lire l’analyseLa langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance du brevet, au regard du domaine technique et de la langue de travail des parties.
Lire l’analyseLe désistement d'ArcelorMittal à l'égard de toutes les défenderesses est autorisé, la procédure close et 60 % des frais de justice, soit 6 600 euros, remboursés.
Lire l’analyseLes désistements réciproques sont autorisés, les procédures closes, sans décision sur les frais, et 60 % des frais de justice sont remboursés aux demandeurs.
Lire l’analyseLes frais d'une demande tendant à écarter une décision par défaut se réclament dans la fixation des frais de l'instance principale. Déjà couverts par l'ordonnance du 21 avril 2025, ils ne peuvent faire l'objet d'une demande distincte, qui est rejetée.
Lire l’analyseLe sursis dans l'attente de l'appel est refusé, faute de risque pour la restitution. Les frais sont fixés à 117 741,62 euros, dont 112 000 euros de représentation au plafond, les déplacements de deux représentants internes sur quatre étant seuls retenus.
Lire l’analyseLes développements de la réplique sur les requêtes subsidiaires 19/19A et 22/22A ne sont pas tardifs, ces requêtes ayant été suffisamment justifiées par renvoi aux requêtes antérieures dont elles combinent les caractéristiques. La demande de Xiaomi est rejetée.
Lire l’analyseLe régime réservé aux seuls conseils et experts externes est écarté. L'article 58 de l'accord et la règle 262A imposent un juste équilibre entre les intérêts opposés des parties, et la règle 262A.6, telle qu'interprétée par la cour d'appel le 12 février…
Lire l’analyseLe juge rapporteur refuse le régime external eyes only demandé par Ericsson, faute de preuve concrète d'un risque concurrentiel, et admet l'accès d'une personne physique par partie.
Lire l’analyseLa juge rapporteure refuse le régime external eyes only demandé par Ericsson et admet l'accès d'une personne physique par partie aux documents confidentiels d'ASUSTeK.
Lire l’analyseLes délais de la demanderesse pour répliquer et répondre à la demande reconventionnelle en nullité, y compris pour modifier le brevet, sont prorogés uniformément du 28 mai au 16 juin 2025.
Lire l’analyseLa division locale de Paris juge Laser Components contrefacteur du brevet EP 3 404 726 en France, ordonne interdiction, retrait, destruction et information, rejette les demandes pour les autres territoires et les provisions sur dommages et intérêts, et accorde 50 000 euros…
Lire l’analyseLes données d'effectif, de chiffre d'affaires et de total du bilan de la défenderesse sont confidentielles. L'accès de la demanderesse est limité à deux personnes tenues au secret.
Lire l’analyseUne date de signification commune du 5 mai 2025 est fixée pour toutes les défenderesses, le délai du mémoire en défense expirant le 5 août 2025.
Lire l’analyseLa procédure est déclarée close après désistements réciproques consentis, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseLe juge rapporteur organise l’audience du 7 mai 2025, énumère à titre provisoire les questions à débattre, fixe la valeur du litige à 10 millions d’euros et demande une estimation des frais.
Lire l’analyseLa division locale connaîtra ensemble de l'action en contrefaçon et des demandes reconventionnelles en nullité, décision prise avant la fin de la procédure écrite.
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle en nullité et la demande de modification sont renvoyées à la division centrale, section de Milan, et l'action en contrefaçon est poursuivie. La suspension est refusée en l'état.
Lire l’analyseL'ordonnance provisoire de confidentialité est confirmée et l'accès étendu à deux salariés de Malikie. Le nom d'un témoin relève de la protection des données personnelles, et les informations issues d'une source tenue à la confidentialité envers les défenderesses restent protégées.
Lire l’analyseLes frais d'Ortovox sont fixés pour le fond et pour les mesures provisoires des deux degrés, ces dernières relevant d'un plafond propre de 56 000 euros par degré, la demande subsidiaire de factures détaillées est rejetée.
Lire l’analyseLe désistement de l'action en nullité et de la demande reconventionnelle est autorisé, sans décision sur les frais, avec remboursement de 60 % des taxes judiciaires.
Lire l’analyseLa demande est réputée signifiée le 14 mars 2025 à la défenderesse 2 et le délai de défense et de demande reconventionnelle est fixé au 21 juillet 2025.
Lire l’analyseL'instance en contrefaçon et les demandes reconventionnelles en nullité sont suspendues avec l'accord des parties.
Lire l’analyseLes désistements sont autorisés avec l'accord du titulaire, les procédures closes sans décision sur les frais, 60 % des frais de justice remboursés et la valeur du litige fixée à plus de 50 000 000 euros.
Lire l’analyseOrtovox doit rembourser 4 866,11 euros de frais aux sociétés Mammut. Le surplus de la demande est rejeté.
Lire l’analyseLes informations de facturation des avocats d'Ortovox figurant dans ses demandes de fixation des frais sont confidentielles et ne peuvent être divulguées hors de la procédure, sous peine d'astreinte.
Lire l’analyseL'accès est accordé pour trois mémoires relatifs à la validité, sous réserve de la confidentialité, et refusé pour le surplus, notamment le rapport technique sur la contrefaçon.
Lire l’analyseLes 80 requêtes subsidiaires ne seront examinées que dans l'ordre de dépôt jusqu'à un nombre raisonnable, vraisemblablement 10. L'attaque nouvelle fondée sur D16 et une partie de la duplique sont écartées.
Lire l’analyseL'instance en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité sont suspendues avec l'accord des parties.
Lire l’analyseLa prorogation du délai des exceptions préliminaires est refusée et un délai commun de défense est fixé au 8 juillet 2025 pour toutes les défenderesses.
Lire l’analyseL'instance est suspendue à l'égard des défenderesses 2 à 4 avec l'accord des parties.
Lire l’analyseLes exceptions préliminaires, recevables bien que partielles, seront examinées au fond. L'action se poursuit pour les variantes vendues à partir du 1er juin 2023.
Lire l’analyseAorticLab doit constituer une garantie de 200 000 EUR pour les frais d'Emboline, défenderesse à la demande reconventionnelle. L'autorisation d'appel est accordée.
Lire l’analyseLa demande d'écritures complémentaires est rejetée : les positions prises sur un autre brevet sont sans pertinence pour l'interprétation et les faits techniques pouvaient être invoqués plus tôt.
Lire l’analyseLa demande de réexamen est rejetée avec toutes les demandes subsidiaires. L'ordonnance de conservation des preuves, y compris la saisie des bons de livraison et des factures, est maintenue.
Lire l’analyseLes délais de Heraeus courent du 18 mars 2025, date d'accès de son représentant aux pièces non caviardées. La procédure écrite prend fin le 22 mai 2025 et la prorogation est refusée.
Lire l’analyseL'exception préliminaire est rejetée : la division du domicile de la défenderesse italienne est compétente pour la contrefaçon de la validation espagnole du brevet.
Lire l’analyseLa demande de disjonction de l'action contre la défenderesse assignée tardivement est rejetée, le retard étant imputable à la demanderesse et l'instruction commune servant l'économie de la procédure.
Lire l’analyseLa division locale examinera ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, avec l'accord des parties, et un juge qualifié techniquement sera affecté.
Lire l’analyseMaxeon Solar doit constituer une garantie de 100 000 EUR au profit des défenderesses 1, 2 et 4 dans les six semaines. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseLe mémoire en demande est réputé signifié à Soltech Energy le 14 mars 2025, la lettre recommandée non retirée valant refus d'acceptation. Le mémoire en défense est dû au 16 juin 2025.
Lire l’analyseLa demande de fixation des frais déposée plus d'un mois après la signification de la décision au fond est irrecevable, le dépôt échelonné de la décision dans le CMS étant sans incidence.
Lire l’analyseSyngenta est autorisée à étendre son action en contrefaçon à la Pologne, à la République tchèque et au Royaume-Uni. Le calendrier est prorogé de deux mois et l'appel n'est pas autorisé.
Lire l’analyseLa division locale examinera ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, avec l'accord des parties, et un juge qualifié techniquement sera affecté.
Lire l’analyseLe greffe remet à Edwards une copie papier authentique de la décision du 4 avril 2025, sans traduction.
Lire l’analyseLa demande de Headwater de disjoindre l'action contre Flextronics est rejetée, l'économie de la procédure commandant une audience commune.
Lire l’analyseLes frais dus à Seoul Viosys sont fixés à 31 982,85 EUR par défenderesse pour l'action et à 51 112,73 EUR pour la demande reconventionnelle. L'accord sur 100 000 EUR ne vaut pas renonciation aux frais de déplacement et d'achat test.
Lire l’analyseLa demande est réputée signifiée le 14 mars 2025 à la défenderesse 4, le défaut de retrait de la lettre recommandée valant refus. La défense est due le 16 juin 2025.
Lire l’analyseL'ordonnance de confidentialité est étendue aux chiffres désignés de la duplique et de la pièce HL 41, mais la demande visant les écritures futures est rejetée.
Lire l’analyseLa division centrale de Milan refuse de nouvelles écritures, écarte comme tardive l’antériorité US 6,656,159 et ordonne à EOFLOW de constituer une garantie de 500 000 euros pour les frais.
Lire l’analyseLa procédure écrite reprend immédiatement, avec de nouveaux délais, et l'audience de septembre 2025 est maintenue, quatre requêtes subsidiaires étant un nombre raisonnable.
Lire l’analyseLe désistement de l'action en contrefaçon est autorisé avec l'accord des défenderesses, sans décision sur les frais, et 60 % des taxes sont remboursés à GSK.
Lire l’analyseL'exception d'incompétence, la demande reconventionnelle en nullité et la demande contre le tiers sont rejetées. La contrefaçon est retenue, avec interdiction, informations, rappel, retrait, destruction, provision de 100 000 EUR et indemnité pour l'usage de la demande publiée limitée à l'Allemagne.
Lire l’analyseL'accès d'ALIUD PHARMA aux écritures est accordé. Le greffe produit une copie expurgée des seules données identifiant une personne physique, sans occulter les signatures numériques.
Lire l’analysePromosome doit consigner une garantie de 1 500 000 EUR dans les trois semaines, répartie entre les deux groupes de défenderesses. La demande de décision par défaut est prématurée.
Lire l’analyseLes désistements de Meril sont autorisés, chaque partie supporte ses frais et les informations marquées confidentielles par Meril ne doivent pas être divulguées.
Lire l’analyseEpson obtient l'accès à cinq écritures limitées aux développements sur l'interprétation et la validité du brevet, l'expurgation incombant à Dolby. Le surplus est rejeté.
Lire l’analyseLes retraits des demandes de frais et de confidentialité de Meril sont autorisés. Chaque partie garde ses frais et les informations marquées confidentielles ne peuvent être divulguées.
Lire l’analyseLes demandes de disjonction des défenderesses TCL, Hisense et LG sont rejetées et un mémoire en défense unique doit être déposé.
Lire l’analyseLa décision du 7 mars 2025 est rectifiée dans le libellé de la revendication 7 des requêtes subsidiaires 3, 5, 6 et 7, la demande d'ajout d'un avocat en en-tête est rejetée.
Lire l’analyseL'exception préliminaire d'Alpinestars est rejetée : la division du domicile de la défenderesse connaît de la contrefaçon de la validation espagnole du brevet, et la prorogation du délai de défense ne relève pas de l'exception.
Lire l’analyseDainese est autorisée à limiter son action au brevet EP 4 072 364, le remboursement partiel des taxes est refusé et les frais sont renvoyés au fond.
Lire l’analyseLa division locale de Munich rejette les exceptions préliminaires et la demande reconventionnelle en nullité, retient la contrefaçon littérale du brevet EP 3 669 828 par la valve Myval et ordonne interdiction, rappel, destruction, information et une provision de 663 000 euros,…
Lire l’analyseLe désistement à l'égard de Digital River Ireland, en liquidation, est autorisé. Chaque partie garde ses frais et le délai de défense d'AsusTek est prorogé.
Lire l’analyseL'exception préliminaire est rejetée : la titularité conditionnant le retrait de l'opt-out relève du fond, et la JUB est compétente pour les actes antérieurs au 1er juin 2023 et pour la période de l'opt-out.
Lire l’analyseLa demande de frais consécutive au rejet des mesures provisoires est recevable. Ericsson doit rembourser 4 946,22 euros de frais de déplacement, le reste étant renvoyé à l'action au fond.
Lire l’analyseLes exceptions préliminaires sont rejetées : la division de Mannheim est compétente pour chaque défenderesse au titre de l'article 33, paragraphe 1, a), et l'autorisation de faire appel est refusée.
Lire l’analyseLes demandes de BioNTech et Pfizer tendant à la production des données brutes des expériences qPCR de Promosome sont rejetées comme irrecevables ou, en tout cas, mal fondées.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim annule la partie allemande du brevet EP 3 476 616 de Fujifilm faute d’activité inventive, rejette la demande de modification et l’action en contrefaçon contre Kodak, et alloue une provision de 300 000 euros sur les frais.
Lire l’analyseLes demandes de sursis des défenderesses sont rejetées, et les parties doivent utiliser un seul flux du CMS pour leurs demandes communes.
Lire l’analyseLa partie allemande du brevet EP 3 511 174 est jugée valable et contrefaite par les plaques SONORA XTRA-3, avec interdiction, réparation, informations, destruction, rappel, retrait et provision sur frais de 300 000 EUR, la JUB se déclare incompétente pour les parties…
Lire l’analyseL'exception préliminaire d'Ascendis est rejetée : le retrait de l'opt-out est valable et les actes allégués, dont la fabrication en Allemagne, fondent la compétence de la division de Munich.
Lire l’analyseLa demande de garantie des frais dirigée contre JingAo Solar est rejetée : le siège en Chine ne suffit pas et aucune difficulté concrète d'exécution n'est démontrée.
Lire l’analyseLes demandes relatives à la partie britannique du brevet sont disjointes et seront jugées dans une procédure distincte.
Lire l’analyseLes demandes relatives à la partie britannique du brevet sont disjointes et seront jugées dans une procédure distincte.
Lire l’analyseLa demande de décision par défaut de Microsoft est rejetée : malgré le défaut de garantie des frais de Suinno, le dossier ne permet pas de trancher avec une sûreté suffisante validité et contrefaçon.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim retient la contrefaçon de la partie allemande de EP 3 511 174 par les plaques SONORA XTRA-3, rejette la demande reconventionnelle pour cette partie, ordonne interdiction et mesures correctives, et se déclare incompétente pour les parties nationales…
Lire l’analyseLa demande de rétablissement est rejetée faute de vigilance suffisante du représentant. Le mémoire en défense est réputé non déposé et une décision par défaut sera rendue.
Lire l’analyseLa demande de dépôt d'un mémoire supplémentaire est rejetée, faute d'indiquer précisément les points nouveaux de la duplique, et ces points étaient au demeurant déjà débattus.
Lire l’analyseLe retrait de la demande de mesures provisoires est autorisé, l'instance close, sans remboursement de frais entre les parties, avec restitution de 6 600 euros de taxes.
Lire l’analyseLe délai d'observations de Samsung est prorogé au 8 avril 2025 avec l'accord de Headwater, et les quatre flux ouverts sont clos.
Lire l’analyseLa modification de la demande est autorisée pour les trois motifs invoqués (requêtes subsidiaires de la règle 30, revendication modifiée par l'OEB, nouveau produit) et le délai de duplique est prorogé.
Lire l’analyseL'omission de statuer sur les frais de la demande de la règle 356 n'est pas une erreur rectifiable. Ces frais se réclament dans la procédure de fixation des frais de la décision par défaut.
Lire l’analyseLa demande de constatation de non-pertinence est irrecevable. La décision sur la demande d'informations visant Cloudflare, sur son accès au dossier et sur les prorogations est différée.
Lire l’analyseL'accès est accordé provisoirement pour les seules pièces visées par la demande subsidiaire, sous forme de versions expurgées remises par Panasonic sur support ou salle de données chiffrés. Le surplus est rejeté.
Lire l’analyseL'inspection des machines DLyte 1D et 100D sur le stand de STEROS au salon IDS est ordonnée sans audition, avec saisie subsidiaire, sans garantie. Les demandes de saisie en tout autre lieu et à toute heure sont rejetées.
Lire l’analyseLa transaction est constatée, sans décision sur les frais, et 60 % des frais de justice (9 000 euros) sont remboursés à la demanderesse.
Lire l’analyseLa demande de MAGUIN en rétractation de l'ordonnance du 23 décembre 2024 est rejetée : pas de manquement au devoir de loyauté, risque de dépérissement des preuves suffisant et urgence caractérisée.
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