NEC v TCL Deutschland (CFI, 6 août 2024)
L'action est réputée signifiée à TCL Industrial Holdings le 11 mai 2024, sa déclaration du 30 juillet 2024 valant preuve de la signification.
Lire l’analyseDécisions du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet
Ces décisions sont référencées dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de la Juridiction unifiée du brevet tenue par Dhenne Avocats. Chaque fiche renvoie à la décision officielle.
Trouver une décision en trois étapes
- 1. RechercherSaisissez une partie, un numéro d’affaire ou un mot-clé.
- 2. AffinerOuvrez les filtres pour préciser votre recherche, puis cliquez sur Filtrer.
- 3. ComprendreOuvrez un titre. La mention « Décision commentée » signale une analyse du cabinet dans la fiche.
Périmètre, méthode et repères de lecture
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
Recherche avancée
Filtres combinables, recherche dans les fiches ou dans le texte des décisions, copie de référence, sélection et export. La recherche par mots-clés et références ci-dessus reste disponible.
Les favoris sont conservés dans ce navigateur uniquement.
Comparer deux acteurs ou deux questions
Couverture réellement indexée : 2524 fiches sur 2524, texte intégral disponible pour 2349 décisions (PDF officiels extraits), 0 en attente, 32 nécessitant une reconnaissance optique, 126 sans PDF. Une recherche dans le texte des décisions ne porte que sur les documents extraits et n’est pas exhaustive. Périmètre : corpus Dhenne Avocats, les effectifs ne sont ni des parts de marché ni des taux de succès.
1 845 décisions référencées
Seoul Semiconductor v Amazon Services Europe S.à r.l. (CFI, 6 août 2024)
Le désistement est autorisé et l'instance close. La demanderesse supporte les frais de justice, dont 60 % lui sont remboursés, et la valeur du litige est fixée à 500 000 euros.
Lire l’analyseSeoul Viosys v expert e-Commerce (CFI, 5 août 2024)
La formation maintient l'ordonnance du juge rapporteur : la décision d'admettre une demande de modification ultérieure peut être différée, et le délai de deux mois de la règle 32.1 ne s'applique pas à une telle demande.
Lire l’analyseOrtovox Sportartikel v Mammut Sports Group (CFI, 5 août 2024)
La consignation de 500 000 euros est restituée à Ortovox, la garantie bancaire substituée étant valable et couvrant le préjudice d'exécution. Le paiement est différé jusqu'à l'expiration du délai de réexamen.
Lire l’analyseSodaStream Industries v Aarke (CFI, 5 août 2024)
La demande de garantie des frais de 400 000 euros est rejetée, la solvabilité de SodaStream n'étant pas contestée et son siège israélien ne suffisant pas à créer un risque inacceptable.
Lire l’analyseHEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT v LAMA FRANCE (CFI, 2 août 2024)
Le juge rapporteur ordonne à LAMA France de communiquer les factures des cartouches importées hors de l'Union, avec le pays d'importation, sous confidentialité et sans astreinte à ce stade, la demande plus large de HP n'étant pas retenue.
Lire l’analyseFUJIFILM v Kodak Graphic Communications (CFI, 2 août 2024)
L'extension à toutes les désignations des requêtes subsidiaires ne peut être autorisée au titre de la règle 263, elle constitue une demande de modification ultérieure, admise au titre de la règle 30.2, et la prorogation demandée par Kodak est refusée.
Lire l’analyseDexCom v Abbott Scandinavia Aktiebolag (CFI, 31 juillet 2024)
La division locale de Munich annule le brevet EP 3 797 685 pour défaut d’activité inventive au regard de Berman et des connaissances générales, rejette les requêtes subsidiaires et, par voie de conséquence, toutes les demandes en contrefaçon.
Lire l’analyseSWARCO Futurit Verkehrssignalsysteme v STRABAG Infrastructure & Safety Solutions (CFI, 31 juillet 2024)
L'intervention de Chainzone au soutien de la défenderesse est admise, sous réserve de la consignation d'une garantie de 134 000 euros pour les frais au plus tard le 20 août 2024.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi H.K. (CFI, ORD_44601/2024, 31 juillet 2024)
Les démarches accomplies pour porter le mémoire en demande à la connaissance de Xiaomi H.K. Limited valent signification régulière au titre de la règle 275.2, après le refus définitif de l'autorité centrale de Hong Kong.
Lire l’analyseAbbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, 31 juillet 2024)
La demande de communication de toute la chaîne de distribution, recevable en cours d'instance, est rejetée comme disproportionnée et insuffisamment justifiée.
Lire l’analyseAmycel v *** (CFI, 31 juillet 2024)
La division locale de La Haye interdit la commercialisation de la souche Cayene dans quatre États membres, ordonne la remise des produits et la communication des clients, et juge les souches de champignons non exclues de la brevetabilité par l'article 53, point…
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi H.K. (CFI, ORD_44656/2024, 31 juillet 2024)
Après un refus sérieux et définitif de l'autorité centrale de Hong Kong, les démarches accomplies valent signification, sans nouvelle tentative ni censure des écritures.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi H.K. (CFI, ORD_44597/2024, 31 juillet 2024)
Après un refus sérieux et définitif de l'autorité centrale de Hong Kong, les démarches accomplies valent signification, sans nouvelle tentative ni censure des écritures.
Lire l’analyseCEAD v BEGO Medical (CFI, 30 juillet 2024)
La demande de BEGO tendant à soustraire le détail de ses frais aux demanderesses est rejetée. La confidentialité de ces pièces est accordée à l'égard du public.
Lire l’analyseDolby International v HP Deutschland (CFI, 30 juillet 2024)
Les contrats de licence produits par l'intervenante Access Advance sont classés confidentiels, l'accès étant limité aux représentants des parties et à des salariés désignés.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, 29 juillet 2024)
Le juge-rapporteur fixe l’audience en 2025 à la date choisie par les défenderesses, dont le conseil est en congé parental, et clôt la procédure écrite le 4 novembre 2024, l’objectif d’un an restant tenable.
Lire l’analysePowell Gilbert LLP v Abbott Diabetes Care (CFI, 29 juillet 2024)
Powell Gilbert obtient l'accès aux écritures et pièces demandées, quinze jours après la signification et sous réserve d'absence d'appel, l'autorisation d'appel étant accordée.
Lire l’analyseBITZER Electronics v Carrier (CFI, 29 juillet 2024)
L'action en nullité est rejetée et la revendication 1 du brevet EP 3 414 708 est maintenue telle que modifiée par la requête subsidiaire II, la revendication délivrée étant dépourvue de nouveauté. Les frais sont partagés à 60 % et 40 %.
Lire l’analyseMathys & Squire LLP v BITZER Electronics (CFI, 29 juillet 2024)
Mathys & Squire obtient l'accès à toutes les écritures et pièces de l'action en nullité, la procédure étant terminée et aucune confidentialité n'ayant été demandée.
Lire l’analyseAmgen v Sanofi Winthrop Industrie (CFI, 29 juillet 2024)
L'action en contrefaçon est suspendue jusqu'à l'issue de l'appel contre la décision d'annulation du brevet, et les dates de procédure sont annulées.
Lire l’analyseAbbott Diabetes Care v Sibio Technology (CFI, 29 juillet 2024)
L'accès du public aux écritures et pièces est accordé malgré l'appel pendant contre l'ordonnance de mesures provisoires, sous réserve d'un délai de quinze jours, et l'autorisation d'appel est accordée.
Lire l’analyseValeo Electrification v Magna PT (CFI, 26 juillet 2024)
Valeo est autorisée à rendre cumulative, dans sa demande de mesures provisoires, la caractéristique de la revendication 6 jusque-là invoquée à titre alternatif.
Lire l’analyseRoche Diabetes Care v Tandem Diabetes Care (CFI, 26 juillet 2024)
La langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance du brevet, sans mesure de traduction ou d'interprétation.
Lire l’analyseCANÈ v France Développement Électronique (CFI, 26 juillet 2024)
La transaction est homologuée, CANÈ obtient le remboursement de 9 100 euros de taxes et trois pièces sont retirées des débats.
Lire l’analyseDaedalus Prime v Xiaomi Technology Netherlands (CFI, 25 juillet 2024)
Le juge rapporteur refuse de proroger le délai du mémoire en défense et de la demande reconventionnelle en nullité, la coordination avec un fournisseur et la confidentialité de ses informations ne constituant pas une raison suffisante.
Lire l’analyseHurom v NUC Electronics Europe (CFI, 25 juillet 2024)
Les défenderesses peuvent produire leurs enregistrements vidéo sur clé USB, à condition de suivre la procédure de dépôt des pièces physiques par demande distincte au titre de la règle 9.
Lire l’analyseNanoString v President and Fellows of Harvard College (CFI, 25 juillet 2024)
Le juge rapporteur refuse d'admettre le mémoire complémentaire et les deux rapports d'expert du défendeur, produits tardivement sans justification et de nature à compromettre l'audience, et clôt la mise en état.
Lire l’analyseSeoul Viosys v Laser Components (CFI, 24 juillet 2024)
La division locale refuse de surseoir à statuer dans l'attente de l'action en nullité introduite par l'intervenante devant la division centrale, dont la compétence est fortement improbable au regard de l'article 33, paragraphe 4, et adjoint un juge technique.
Lire l’analyseOerlikon Textile v Himson Engineering (CFI, ORD_28787/2024, 23 juillet 2024)
Le juge rapporteur écarte des débats l'accord transactionnel retiré, déclare confidentielles les données commerciales du document 38 et ouvre leur accès à l'avocat, à un conseil technique et à une personne physique de la défenderesse.
Lire l’analyseAstellas Institute for Regenerative Medicine v Healios K.K (CFI, 23 juillet 2024)
La division centrale met fin aux deux actions en nullité devenues sans objet après transaction et ordonne le remboursement de 20 % des taxes judiciaires, sans exiger de décision de confirmation au titre de la règle 365.
Lire l’analyseOerlikon Textile v Himson Engineering (CFI, ORD_40568/2024, 23 juillet 2024)
Lire l’analyseDISH Technologies v AYLO PREMIUM (CFI, 22 juillet 2024)
La formation confirme l'ordonnance de confidentialité du juge rapporteur et maintient l'accès de trois personnes physiques des demanderesses, leur rôle dans des procédures américaines parallèles ne justifiant pas leur exclusion. L'appel n'est pas autorisé.
Lire l’analyseDolby International v HP Deutschland (CFI, 22 juillet 2024)
Les informations du mémoire en défense sont déclarées confidentielles. L'intervenante, traitée comme une partie, ne peut être entièrement exclue de l'accès, qui est limité pour le point I.1 à ses avocats et à un salarié nommé.
Lire l’analyseMeril Life Sciences v Edwards Lifesciences (CFI, 19 juillet 2024)
Lire l’analyseOrthoApnea (CFI, 19 juillet 2024)
La formation confirme l'ordonnance du juge rapporteur : le moyen d'équivalence invoqué dans la réplique ne requiert pas d'autorisation au titre de la règle 263.1, et le délai de duplique n'est ni suspendu ni prorogé, l'appel est autorisé.
Lire l’analyseMeril Italy v Edwards Lifesciences (CFI, 19 juillet 2024)
La division centrale rejette l’action en nullité de Meril Italy et les demandes reconventionnelles jointes, et maintient le brevet EP 3 646 825 sous la forme de la requête subsidiaire II, la requête principale tombant pour généralisation intermédiaire.
Lire l’analyseMeril v Edwards Lifesciences (CFI, 19 juillet 2024)
La division centrale, section de Paris, rejette l'action en nullité de Meril Italy et les demandes reconventionnelles de Meril et maintient le brevet EP 3 646 825 d'Edwards selon la requête subsidiaire II, la requête principale comportant une extension par généralisation intermédiaire.
Lire l’analyseSanofi-Aventis Deutschland v Amgen (CFI, 16 juillet 2024)
La division centrale annule en totalité, pour dix-sept États, le brevet EP 3 666 797, dépourvu d’activité inventive au regard de Lagace, les requêtes subsidiaires 1 à 17 échouant pour les mêmes raisons. Amgen supporte les frais adverses, fixés à 1,375 million…
Lire l’analyseRegeneron Pharmaceuticals v Amgen (CFI, 16 juillet 2024)
La division centrale annule en totalité, pour dix-sept États, le brevet EP 3 666 797, dépourvu d’activité inventive au regard de Lagace, les requêtes subsidiaires 1 à 17 échouant pour les mêmes raisons. Amgen supporte les frais adverses, fixés à 1,375 million…
Lire l’analyseSeoul Viosys v expert e-Commerce (CFI, 12 juillet 2024)
La division refuse d'organiser une interprétation simultanée aux frais de la procédure et autorise seulement la demanderesse à recourir à ses frais à son propre interprète.
Lire l’analyseKraussMaffei Extrusion v TROESTER (CFI, ORD_41109/2024, 11 juillet 2024)
La division admet le désistement, déclare l'instance close et ordonne le remboursement de 20 % des taxes, la procédure orale n'ayant pas été close à l'issue de l'audience.
Lire l’analyseKraussMaffei Extrusion v TROESTER (CFI, ORD_598303/2023, 11 juillet 2024)
Lire l’analysePanasonic Holdings v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, 10 juillet 2024)
Le délai de duplique ne court qu'à compter de la signification d'une réplique entièrement non occultée. Les délais relatifs à la demande reconventionnelle en nullité et à la modification du brevet courent et ne sont pas prorogés.
Lire l’analyseMED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.H. v Advanced Bionics (CFI, 10 juillet 2024)
La division locale renvoie la demande reconventionnelle en nullité et la demande de modification du brevet à la division centrale, déjà saisie de moyens presque identiques, pour des raisons d'efficacité. L'appel n'est pas autorisé.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi Technology Germany (CFI, 10 juillet 2024)
Les informations sur les licences de Panasonic et les négociations FRAND sont confidentielles. L'accès est ouvert aux représentants devant les divisions de Mannheim et de Munich et à trois salariés des défendeurs, et refusé aux représentants dans la procédure britannique.
Lire l’analysePanasonic (CFI, 10 juillet 2024)
Lire l’analysePanasonic v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, 9 juillet 2024)
Les licences de tiers sont protégées au titre de la règle 262A, l'accès étant ouvert à trois salariés d'OPPO et aux représentants devant la JUB, à l'exclusion des avocats britanniques. Les négociations connues des parties ne sont pas soumises à restriction d'accès.
Lire l’analyseOROPE Germany (CFI, 9 juillet 2024)
Les délais de la défenderesse pour sa duplique et sa réplique sur la demande reconventionnelle FRAND sont prorogés au 14 août 2024.
Lire l’analysePanasonic (CFI, 9 juillet 2024)
Lire l’analyseOrthoApnea (CFI, 8 juillet 2024)
Le juge rapporteur admet les faits nouveaux, l'argument subsidiaire d'équivalence et le petitum modifié présentés en réplique, et accorde aux défenderesses quatorze jours supplémentaires pour leur duplique.
Lire l’analyseGuangdong OPPO Mobile Telecomm v Panasonic (CFI, 6 juillet 2024)
L'ordonnance provisoire de confidentialité est confirmée avec modifications : accès de quatre personnes pour les défenderesses, pas d'obligation de destruction, astreinte plafonnée à 100 000 euros par violation fautive.
Lire l’analysePanasonic v Shamrock Mobile (CFI, 4 juillet 2024)
Le juge rapporteur communique des observations préliminaires sur la contrefaçon, la validité et la modification du brevet et invite les parties à y répondre avant le 19 juillet 2024.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi (CFI, ORD_26378/2024, 4 juillet 2024)
L'ordonnance provisoire de confidentialité est confirmée sans obligation de destruction et avec une astreinte plafonnée à 100 000 euros par violation fautive. Le délai de duplique court à compter de la signification d'une réplique entièrement non occultée.
Lire l’analyseDexCom v Abbott Scandinavia Aktiebolag (CFI, 4 juillet 2024)
L'EP 3 435 866 est annulé pour défaut d'activité inventive, tel que délivré et tel que modifié, et l'action en contrefaçon de DexCom est rejetée. La JUB conserve sa compétence pour la partie allemande malgré l'exclusion territoriale et l'action nationale antérieure.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi (CFI, ORD_18301/2024, 4 juillet 2024)
La protection des éléments FRAND est confirmée, avec un cercle élargi à trois personnes de confiance, sans obligation de destruction et avec une astreinte limitée aux violations fautives.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi (CFI, ORD_39924/2024, 4 juillet 2024)
Le délai de duplique ne court qu'à compter de la signification d'une réplique entièrement non caviardée. Les délais de la demande reconventionnelle et de la modification du brevet restent inchangés.
Lire l’analyseAbbott Diabetes Care v SIBIO TECHNOLOGY (CFI, 3 juillet 2024)
La division locale de Düsseldorf confirme la transaction conclue à l'audience, rembourse 20 % des taxes et fixe la valeur de la demande à 4 000 000 euros.
Lire l’analyseFranz Kaldewei v Bette (CFI, 3 juillet 2024)
La division locale de Düsseldorf maintient le brevet EP 3 375 337 de Kaldewei selon la requête subsidiaire, retient la contrefaçon directe et indirecte de Bette et ordonne interdiction, informations avec factures, rappel, annulation des commandes et provision de 10 000 euros.
Lire l’analyseAYLO FREESITES v DISH (CFI, 3 juillet 2024)
La confidentialité est accordée avec accès de trois personnes physiques désignées, des représentants devant la JUB sans limitation de nombre et des experts sur demande. L'accès des avocats de la procédure anglaise parallèle est refusé.
Lire l’analyseNokia Technology v Mala Technologies (CFI, 2 juillet 2024)
La demande de modification du brevet, formée dans le délai au sein du mémoire en défense, est recevable malgré l'absence de recours au flux électronique dédié.
Lire l’analyseSuinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CFI, 2 juillet 2024)
La demande d'irrecevabilité manifeste est rejetée : la partie adverse ne peut se prévaloir du défaut d'indépendance du représentant, et le mémoire en demande est suffisamment précis.
Lire l’analyseTandem Diabetes Care v Roche Diabetes Care (CFI, 27 juin 2024)
La demande de prorogation du délai de duplique est rejetée, faute d'impossibilité objective ou de difficulté sérieuse à respecter le délai.
Lire l’analysePanasonic v Guangdong OPPO Mobile Telecomm (CFI, 27 juin 2024)
Le juge rapporteur, sans rien trancher, invite les parties à compléter leurs écritures et exprime des doutes sur la réserve générale de modifications et sur la recevabilité d'une demande reconventionnelle FRAND purement déclaratoire.
Lire l’analyseDolby International v HP Deutschland (CFI, 27 juin 2024)
Les délais de réplique et de réponse à la demande reconventionnelle en nullité sont prorogés au 1er septembre 2024 pour l'ensemble du mémoire, le titulaire n'ayant pu consulter le personnel du pool sur le moyen FRAND.
Lire l’analyseAlexion Pharmaceuticals v Amgen Technology (Ireland) Unlimited Company (CFI, 26 juin 2024)
La demande de mesures provisoires est rejetée : si la contrefaçon littérale de la revendication 2 est retenue à titre sommaire, la validité n'est pas établie avec une certitude suffisante, une révocation par l'OEB pour insuffisance de description paraissant raisonnablement probable.
Lire l’analyseSuinno Mobile & AI Licensing v Microsoft (CFI, 26 juin 2024)
L'accès aux deux accords de licence est réservé aux avocats et dirigeants de Microsoft qui en ont un besoin légitime pour l'instance. L'objection tirée du défaut d'indépendance du représentant de Suinno est écartée.
Lire l’analyseDolby International v HP PPS Sverige (CFI, 26 juin 2024)
Access Advance, gestionnaire du pool HEVC, est admise à intervenir au soutien de Dolby, son intérêt juridique tenant à ce que le moyen FRAND des défenderesses vise ses propres offres de licence.
Lire l’analyseAlexion Pharmaceuticals v Samsung Bioepis NL (CFI, 26 juin 2024)
La demande de mesures provisoires est rejetée : si la contrefaçon littérale de la revendication 2 est retenue à titre sommaire, la validité n'est pas établie avec une certitude suffisante, une révocation par l'OEB pour insuffisance de description paraissant raisonnablement probable.
Lire l’analyseDolby International v ASUS Computer (CFI, 24 juin 2024)
Les délais de réplique et de réponse à la demande reconventionnelle en nullité sont prorogés au 28 juillet 2024, le délai courant néanmoins à compter de la signification du mémoire en défense malgré la demande de confidentialité.
Lire l’analyseAmycel v Szymon Spyra (CFI, 21 juin 2024)
La demande d'interprétation simultanée organisée par la juridiction est rejetée. Le défendeur peut recourir à un interprète à ses frais, sous réserve d'un remboursement ultérieur au titre des frais de procédure.
Lire l’analyseTridonic v CUPOWER Shenzhen Xiezhen Electronics (CFI, 21 juin 2024)
La division locale de Düsseldorf instruira ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et sollicite l'affectation d'un juge technicien.
Lire l’analyseAbbott Diabetes Care v Sibio Technology (CFI, UPC_CFI_130/2024, 19 juin 2024)
L'injonction provisoire est accordée contre le GS1 dans quatre États : la déclaration unilatérale de cessation, méconnue et dépourvue de clause pénale irrévocable, ne rend pas la demande sans objet.
Lire l’analyseSibio v Abbott Diabetes Care (CFI, 19 juin 2024)
Lire l’analyseAbbott Diabetes Care v Sibio Technology (CFI, UPC_CFI_131/2024, 19 juin 2024)
La demande de mesures provisoires est rejetée : la revendication 1 de l'EP 3 831 283 est plus probablement qu'improbablement nulle pour extension, l'omission du joint élastomère constituant une généralisation intermédiaire inadmissible.
Lire l’analyseUmedwings Netherlands v Abbott Diabetes Care (CFI, 19 juin 2024)
Lire l’analyseOna Patents v Apple Retail Germany (CFI, 18 juin 2024)
La demande d'Apple tendant au passage à l'anglais est rejetée : le changement serait un inconvénient significatif pour Ona Patents, alors qu'Apple est organisée pour plaider en allemand.
Lire l’analyseOna Patents v Google Ireland (CFI, 18 juin 2024)
La demande de Google tendant au passage à l'anglais est rejetée : le changement causerait un inconvénient significatif à Ona Patents pour un léger avantage des défenderesses.
Lire l’analyseM-A-S Maschinen- und Anlagenbau Schulz v Altech Makina (CFI, 17 juin 2024)
La demande en contrefaçon peut être signifiée à la défenderesse turque sur son stand du salon PRS Europe à Amsterdam, un stand de salon pouvant constituer un établissement temporaire au sens de la règle 271.5(a).
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 16 juin 2024)
Les informations internes du mémoire de Tesla du 24 mai 2024 sont déclarées confidentielles, la demande devant être tranchée bien que le mémoire ait été déposé hors délai.
Lire l’analyseSyngenta v Sumi Agro (CFI, 16 juin 2024)
Les pièces SA-1 et SA-9 produites par Sumi Agro sont déclarées confidentielles au sens de la règle 262A et leur accès est restreint.
Lire l’analyseTesla Germany v Avago International Sales (CFI, 16 juin 2024)
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi Technology Germany (CFI, 13 juin 2024)
La prorogation est refusée pour les aspects techniques et accordée jusqu'au 19 juillet 2024 pour la réponse aux écritures FRAND, dont l'accès a été retardé par les demandes de confidentialité.
Lire l’analyseSyngenta v Sumi Agro (CFI, 12 juin 2024)
L'audience de la procédure de mesures provisoires est reportée du 11 au 12 juillet 2024, le conseil des défenderesses étant retenu devant une juridiction nationale.
Lire l’analyseHeadwater Research v Samsung Electronics (CFI, 12 juin 2024)
La langue de procédure devient l'anglais, langue de délivrance de l'EP 2 391 947, la demanderesse ne s'y étant pas opposée.
Lire l’analyseOerlikon Textile v Bhagat Textile Engineers (CFI, 6 juin 2024)
Les parties peuvent accéder au rapport de saisie pour l'action au fond. L'injonction d'information est différée faute de preuve de ventes. La valeur du litige est fixée provisoirement à 750 000 euros.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 6 juin 2024)
Avago doit produire trois délibérations de conseil d'administration visées dans ses pouvoirs, dont celle autorisant la cession du brevet. La demande est rejetée pour la délibération que le pouvoir n'exige pas.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 4 juin 2024)
Avago doit produire trois délibérations de conseil d'administration, dont celle autorisant la cession du brevet. La demande est rejetée pour la délibération que le pouvoir EIP 11 n'exige pas.
Lire l’analyseBallinno v UEFA (CFI, 3 juin 2024)
La demande de mesures provisoires de Ballinno contre l'UEFA et Kinexon est rejetée, faute d'urgence après près de trois mois d'inaction et faute de preuve d'une contrefaçon littérale ou par équivalence.
Lire l’analyseHeadwater Research v Samsung Electronics (CFI, 30 mai 2024)
Le passage à l'anglais est ordonné : l'allemand est plus préjudiciable à Samsung et le changement ne cause aucun inconvénient à Headwater, qui travaille aussi en anglais.
Lire l’analyseNEC v TCL Deutschland (CFI, 27 mai 2024)
Le délai de dépôt du mémoire en défense des défenderesses TCL est prorogé au 8 juillet 2024 et la demande de NEC tendant à l'abréger est rejetée, une mauvaise version de la norme ayant été jointe au mémoire en demande.
Lire l’analyseICPillar v Arm (CFI, 21 mai 2024)
ICPillar doit fournir sous six semaines une garantie pour frais de 400 000 euros, faute de toute information sur sa situation financière. L'assurance invoquée ne suffit pas.
Lire l’analyseDyson Technology v SharkNinja Europe (CFI, 21 mai 2024)
La division locale de Munich interdit à SharkNinja d'offrir et de livrer en Allemagne et en France des aspirateurs à main reproduisant la revendication 1 du brevet EP 2 043 492 de Dyson, sous astreinte.
Lire l’analyseStäubli TecSystems v Defendants (anonymised) (CFI, 16 mai 2024)
L'action en nullité devenue sans objet par la renonciation au brevet est close, 60 % des frais de justice sont remboursés et les frais sont mis à la charge du demandeur, qui n'avait pas invoqué avant le procès l'antériorité décisive.
Lire l’analysePanasonic Holdings v OROPE Germany (CFI, 16 mai 2024)
Les demandes d'OPPO tendant à la production de toutes les licences SEP de Panasonic et de tiers, de contrats de fournisseurs et d'informations sur les cessions du portefeuille sont rejetées en l'état, deux licences comparables ayant été produites.
Lire l’analysePlant-e Knowledge v Arkyne (CFI, ORD_27758/2024, 15 mai 2024)
Les données d'essais produites par Arkyne sont confidentielles, mais l'accès en est ouvert aux représentants de Plant-e, à son expert de partie et à trois salariés, pour la seule action en contrefaçon.
Lire l’analyseBallinno v Union des Associations Européennes de Football (UEFA) (CFI, 15 mai 2024)
Ballinno doit fournir une garantie de 56 000 euros pour les frais des défenderesses dans sa procédure de mesures provisoires. La valeur du litige est fixée provisoirement à 500 000 euros et l'adjonction d'un juge technicien est refusée.
Lire l’analysePlant-e Knowledge v Arkyne (CFI, ORD_15876/2024, 15 mai 2024)
Lire l’analyseDolby International v HP Deutschland (CFI, 14 mai 2024)
Dolby est autorisée à exclure de ses conclusions les mises en œuvre par des cartes graphiques NVIDIA, limitation inconditionnelle admise de droit, ce qui rend sans objet la demande de mise en cause de NVIDIA.
Lire l’analyseOerlikon Textile v Bhagat Textile Engineers (CFI, 14 mai 2024)
La conférence intermédiaire est publique, mais l'accès peut être limité aux représentants pour les points confidentiels. Elle est enregistrée et l'enregistrement n'est communiqué que sur ordonnance.
Lire l’analyse