Décisions du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet

Ces décisions sont référencées dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de la Juridiction unifiée du brevet tenue par Dhenne Avocats. Chaque fiche renvoie à la décision officielle.

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Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.

1 845 décisions référencées

CEAD v BEGO Medical (CFI, 10 mai 2024)

10 mai 2024 CFI / Paris (FR) Central Division - Seat / Demande générique Décision commentée

L'interprétation simultanée aux frais de la procédure est refusée. L'avocat des demanderesses peut plaider en anglais ou en néerlandais avec une interprétation vers l'allemand payée par elles.

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NEC v TCL Deutschland (CFI, 9 mai 2024)

9 mai 2024 CFI / Munich (DE) Local Division / Demande générique Décision commentée

NEC doit modifier son mémoire en demande dans les dix jours pour produire la version de la norme HEVC citée, une version erronée ayant été jointe.

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Huawei Technologies v NETGEAR Deutschland (CFI, 8 mai 2024)

8 mai 2024 CFI / Munich (DE) Local Division / Demande générique Décision commentée

Les ordonnances provisoires de production et de confidentialité visant la licence Huawei et Amazon sont confirmées, et l'utilisation de cette licence est autorisée dans la procédure disjointe relative au brevet EP 3 678 321.

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Panasonic Holdings v Xiaomi (CFI, ORD_25617/2024, 6 mai 2024)

6 mai 2024 CFI / Mannheim (DE) Local Division / Ordonnance (règle 264) Décision commentée

L'instance est disjointe à l'égard des défenderesses établies en Chine et à Hong Kong, non encore citées. Deux nouvelles procédures sont ouvertes, avec valeurs provisoires et frais de justice supplémentaires à la charge de la demanderesse.

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Panasonic Holdings v Xiaomi (CFI, ORD_25614/2024, 6 mai 2024)

6 mai 2024 CFI / Mannheim (DE) Local Division / Ordonnance (règle 264) Décision commentée

L'instance est disjointe à l'égard des défenderesses établies en Chine et à Hong Kong, non encore citées. Deux nouvelles procédures sont ouvertes, avec valeurs provisoires et frais de justice supplémentaires à la charge de la demanderesse.

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Seoul Viosys v Photon Wave (CFI, 6 mai 2024)

6 mai 2024 CFI / Paris (FR) Local Division / Ordonnance générique Décision commentée

L'intervenante n'a pas formé de demande reconventionnelle en nullité dans le délai. La prorogation et le changement de langue vers l'anglais sont refusés.

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Panasonic v OROPE Germany (CFI, 3 mai 2024)

3 mai 2024 CFI / Munich (DE) Local Division / Ordonnance de procédure Décision commentée

Le juge rapporteur ordonne aux deux parties de produire des catégories définies de contrats de licence 4G, proroge le délai de réplique et renvoie la confidentialité au régime des règles 262 et 262A.

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Nokia v Mala (CFI, 2 mai 2024)

2 mai 2024 CFI / Paris (FR) Central Division - Seat / Exception préliminaire Décision commentée

L'exception préliminaire est rejetée : les règles de litispendance du règlement n° 1215/2012 ne s'appliquent pas à une action nationale engagée avant la période transitoire, sursis et prorogation sont refusés.

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10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, ORD_598272/2023, 30 avril 2024)

30 avril 2024 CFI / Düsseldorf (DE) Local Division / Demande de mesures provisoires Décision commentée

Curio Bioscience se voit interdire le kit « Curio Seeker » en Allemagne, en France et en Suède pour contrefaçon de la revendication 14 d'EP 2 697 391, la contrefaçon indirecte de la revendication 1 et la garantie pour frais en référé…

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10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, ORD_23580/2024, 30 avril 2024)

30 avril 2024 CFI / Düsseldorf (DE) Local Division / Ordonnance générique Décision commentée

La demande de mesures provisoires est partiellement accueillie : interdiction sur la revendication 14 en Allemagne, en France et en Suède sous astreinte et sûreté de 2 000 000 EUR, contrefaçon indirecte de la revendication 1 écartée, garantie des frais refusée et…

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Carrier v BITZER Electronics (CFI, 30 avril 2024)

30 avril 2024 CFI / Paris (FR) Central Division - Seat / Révision d'une décision de mise en état (règle 333) Décision commentée

La demande de modification du brevet est irrecevable pour les revendications autres que la revendication 1, seule visée par l'action en nullité.

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Nicoventures Trading v NJOY Netherlands (CFI, 24 avril 2024)

24 avril 2024 CFI / Paris (FR) Central Division - Seat / Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b) Décision commentée

L'opposant devant l'OEB obtient l'accès immédiat aux écritures et pièces déjà versées. L'accès aux documents de la juridiction, aux pièces futures et aux pièces non visibles est refusé.

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Huawei v Netgear International (CFI, 24 avril 2024)

24 avril 2024 CFI / Munich (DE) Local Division / Ordonnance de procédure Décision commentée

Huawei doit produire sous dix jours ouvrables, sous astreinte, sa licence de 2020 avec Qualcomm, déclarée confidentielle et utilisable dans les procédures parallèles désignées.

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Curio Bioscience v 10x Genomics (CFI, 23 avril 2024)

23 avril 2024 CFI / Düsseldorf (DE) Local Division / Ordonnance générique Décision commentée

La division locale de Düsseldorf est autorisée à rendre ses ordonnances et décisions en allemand, avec traduction certifiée en anglais, après le passage de la procédure à l'anglais décidé par la cour d'appel.

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Seoul Viosys v expert klein (CFI, 22 avril 2024)

22 avril 2024 CFI / Düsseldorf (DE) Local Division / Ordonnance générique Décision commentée

L'intervention de Seoul Semiconductor, licenciée simple, au soutien de Seoul Viosys est recevable et s'étend à toute la procédure, la contrefaçon et la validité étant instruites ensemble.

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SVF Holdco v ICPillar (CFI, 11 avril 2024)

11 avril 2024 CFI / Paris (FR) Local Division / Exception préliminaire Décision commentée

La division locale de Paris est compétente à l'égard de toutes les défenderesses du groupe Arm, dont SVF Holdco, une défenderesse étant domiciliée en France et la contrefaçon alléguée étant la même.

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Mammut Sports Group v Ortovox Sportartikel (CFI, 9 avril 2024)

9 avril 2024 CFI / Düsseldorf (DE) Local Division / Demande de révision d'une ordonnance rendue non contradictoirement Décision commentée

La division locale de Düsseldorf maintient l'ordonnance de mesures provisoires du 11 décembre 2023 et sa garantie de 500 000 EUR, retenant contrefaçon vraisemblable, validité suffisante et urgence, et alloue à Ortovox une provision sur frais de 33 375,70 EUR.

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AWM v Progress Maschinen & Automatio (CFI, 8 avril 2024)

8 avril 2024 CFI / Milan (IT) Local Division / Ordonnance générique Décision commentée

Faute d'action au fond dans le délai impératif de la règle 198.1, la demande d'accès de PMA au rapport d'expertise est irrecevable, les mesures sont révoquées, les preuves restituées et PMA condamnée à 10 000 euros de frais.

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BITZER Electronics v Carrier (CFI, 5 avril 2024)

5 avril 2024 CFI / Paris (FR) Central Division - Seat / Action en nullité Décision commentée

Les attaques en nouveauté tardives fondées sur MB5 et MB6 sont écartées, le défaut de droit de priorité et l'insuffisance de description visant la version modifiée restant dans le débat. Valeur fixée à 250 000 euros.

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FUJIFILM v Kodak (CFI, 4 avril 2024)

4 avril 2024 CFI / Düsseldorf (DE) Local Division / Demande générique Décision commentée

Le délai de FUJIFILM pour répliquer, répondre aux demandes reconventionnelles en nullité et demander la modification du brevet est prorogé au 28 mai 2024, ses salariés n'ayant eu qu'un accès différé aux pièces confidentielles.

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FUJIFILM v Kodak (CFI, 27 mars 2024)

27 mars 2024 CFI / Düsseldorf (DE) Local Division / Ordonnance de procédure Décision commentée

L'accès aux informations confidentielles du mémoire en défense de Kodak est ouvert aux représentants, aux experts et à neuf salariés de FUJIFILM, dont six de façon différée. Les restrictions supplémentaires demandées sont rejetées.

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NOVAWELL v C-KORE SYSTEMS (CFI, 26 mars 2024)

26 mars 2024 CFI / Paris (FR) Local Division / Ordonnance générique Décision commentée

Le cercle de confidentialité est limité aux représentants et conseils des parties, celles-ci ayant valablement renoncé, d'un commun accord, à la présence d'une personne physique de chaque partie.

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10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 22 mars 2024)

22 mars 2024 CFI / Düsseldorf (DE) Local Division / Ordonnance de procédure Décision commentée

Le conseil en brevets de la défenderesse peut plaider en anglais avec interprétation simultanée vers l'allemand à ses frais. La représentante qui maîtrise l'allemand doit plaider dans la langue de procédure.

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Belkin (CFI, 20 mars 2024)

20 mars 2024 CFI / Munich (DE) Local Division / Demande générique Décision commentée

L'audience intermédiaire est fixée au 11 septembre 2024 et l'audience de plaidoiries est reportée du 11 juillet au 23 octobre 2024.

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10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 11 mars 2024)

11 mars 2024 CFI / Düsseldorf (DE) Local Division / Demande de mesures provisoires Décision commentée

Les informations commerciales de Curio sont protégées, l'accès étant limité à quatre avocats, deux assistantes et un salarié de 10x Genomics. L'activité technique d'un salarié ne justifie pas à elle seule son exclusion.

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BITZER Electronics v Carrier (CFI, 6 mars 2024)

6 mars 2024 CFI / Paris (FR) Central Division - Seat / Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b) Décision commentée

La demande d'accès est rejetée : la règle 262.1 b) ne vise que les mémoires et pièces déposés par les parties, non les documents du greffe ni les ordonnances, qui sont publiées.

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Plant-e Knowledge v Arkyne Technologies (CFI, 4 mars 2024)

4 mars 2024 CFI / The Hague (NL) Local Division / Action en contrefaçon Décision commentée

Les informations financières de Plant-e sont confidentielles au sens de l'article 58 de l'Accord et de la règle 262A, seuls les représentants de la défenderesse y ont accès, pour la seule demande de garantie des frais.

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C-KORE SYSTEMS v NOVAWELL (CFI, 1er mars 2024)

1er mars 2024 CFI / Paris (FR) Local Division / Demande de révision d'une ordonnance rendue non contradictoirement Décision commentée

La demande de réexamen, recevable car formée dans les 30 jours de la remise du procès-verbal de l'huissier, est rejetée en totalité : l'ordonnance de saisie du 14 novembre 2023 est maintenue.

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10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 1er mars 2024)

1er mars 2024 CFI / Düsseldorf (DE) Local Division / Demande de mesures provisoires Décision commentée

L'interprétation simultanée de l'audience n'est pas ordonnée, la demanderesse ayant choisi l'allemand et refusé le passage à l'anglais. Les parties peuvent recourir à des interprètes à leurs frais.

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ICPillar v Arm (CFI, 28 février 2024)

28 février 2024 CFI / Paris (FR) Local Division / Demande générique Décision commentée

Le mémoire en demande est réputé signifié le 7 février 2024 aux quatre défenderesses britanniques, par remise par transporteur constatée par huissier.

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Sanofi v Amgen (CFI, 24 février 2024)

24 février 2024 CFI / Munich (DE) Central Division - Section / Action en nullité Décision commentée

L'action en nullité de Sanofi et la demande reconventionnelle en nullité de Regeneron contre le brevet d'Amgen sont instruites conjointement en vue d'une audience le 4 juin 2024, la valeur de chaque action étant fixée à 100 millions d'euros.

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Panasonic v OROPE Germany (CFI, ORD_7587/2024, 22 février 2024)

22 février 2024 CFI / Mannheim (DE) Local Division / Ordonnance générique Décision commentée

La division locale de Mannheim décide, avant la clôture de la procédure écrite et sans objection des parties, d'instruire ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et fait demander l'affectation d'un juge technicien.

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Panasonic Holdings v OROPE Germany (CFI, 22 février 2024)

22 février 2024 CFI / Mannheim (DE) Local Division / Ordonnance générique Décision commentée

La division locale de Mannheim décide, avant la clôture de la procédure écrite et sans objection des parties, d'instruire ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et fait demander l'affectation d'un juge technicien.

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