Headwater Research v Motorola Mobility (CFI, 13 mai 2024)
Le délai d'exception préliminaire de deux défenderesses est prorogé au 17 mai 2024, la demanderesse ayant consenti à la prorogation.
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1 845 décisions référencées
Le délai d'exception préliminaire de deux défenderesses est prorogé au 17 mai 2024, la demanderesse ayant consenti à la prorogation.
Lire l’analyseL'interprétation simultanée aux frais de la procédure est refusée. L'avocat des demanderesses peut plaider en anglais ou en néerlandais avec une interprétation vers l'allemand payée par elles.
Lire l’analyseL'exception préliminaire est rejetée : la violation du préavis d'une clause de standstill ne constitue pas un motif d'incompétence de la JUB.
Lire l’analyseNEC doit modifier son mémoire en demande dans les dix jours pour produire la version de la norme HEVC citée, une version erronée ayant été jointe.
Lire l’analyseLes demandes de rejet pour défaut manifeste de fondement sont rejetées, les exceptions préliminaires rejetées en partie (opt-out valablement retiré, qualité pour agir établie) et les objections de compétence renvoyées au fond.
Lire l’analyseLes demandes de rejet pour défaut manifeste de fondement sont rejetées, les exceptions préliminaires rejetées en partie (opt-out valablement retiré, qualité pour agir établie) et les objections de compétence renvoyées au fond.
Lire l’analyseLes exceptions préliminaires sont rejetées pour partie et renvoyées au fond pour le surplus, les demandes fondées sur la règle 361 sont rejetées et l'appel est autorisé.
Lire l’analyseLes exceptions préliminaires sont rejetées pour partie et renvoyées au fond pour le surplus, les demandes fondées sur la règle 361 sont rejetées et l'appel est autorisé.
Lire l’analyseLes demandes fondées sur la règle 361 sont rejetées et les exceptions préliminaires rejetées en partie : le retrait de l'opt-out par un représentant inscrit est valable sans mandat et NST a qualité pour agir, les objections de compétence sont renvoyées au…
Lire l’analyseLes demandes de rejet pour défaut manifeste de fondement sont rejetées, les exceptions préliminaires rejetées en partie (opt-out valablement retiré, qualité pour agir établie) et les objections de compétence renvoyées au fond.
Lire l’analyseLes ordonnances provisoires de production et de confidentialité visant la licence Huawei et Amazon sont confirmées, et l'utilisation de cette licence est autorisée dans la procédure disjointe relative au brevet EP 3 678 321.
Lire l’analyseL'instance est disjointe à l'égard des défenderesses établies en Chine et à Hong Kong, faute de signification effective, avec fixation provisoire de la valeur de chaque procédure.
Lire l’analyseL'instance est disjointe à l'égard des défenderesses établies en Chine et à Hong Kong, non encore citées. Deux nouvelles procédures sont ouvertes, avec valeurs provisoires et frais de justice supplémentaires à la charge de la demanderesse.
Lire l’analyseLes informations caviardées sont confidentielles et seuls les avocats de Bhagat y ont accès, la partie elle-même étant exclue, avec son accord tacite.
Lire l’analyseL'instance est disjointe à l'égard des défenderesses établies en Chine et à Hong Kong, non encore citées. Deux nouvelles procédures sont ouvertes, avec valeurs provisoires et frais de justice supplémentaires à la charge de la demanderesse.
Lire l’analyseL'intervenante n'a pas formé de demande reconventionnelle en nullité dans le délai. La prorogation et le changement de langue vers l'anglais sont refusés.
Lire l’analyseLe juge rapporteur ordonne aux deux parties de produire des catégories définies de contrats de licence 4G, proroge le délai de réplique et renvoie la confidentialité au régime des règles 262 et 262A.
Lire l’analyseL'exception préliminaire est rejetée : les règles de litispendance du règlement n° 1215/2012 ne s'appliquent pas à une action nationale engagée avant la période transitoire, sursis et prorogation sont refusés.
Lire l’analyseLe désistement est constaté et l'instance close. Chaque partie conserve ses frais et 60 % des frais de justice sont remboursés à la demanderesse.
Lire l’analyseCurio Bioscience se voit interdire le kit « Curio Seeker » en Allemagne, en France et en Suède pour contrefaçon de la revendication 14 d'EP 2 697 391, la contrefaçon indirecte de la revendication 1 et la garantie pour frais en référé…
Lire l’analyseIl est ordonné à Panasonic de produire, avant le 9 mai 2024, deux contrats de licence que leurs clauses de confidentialité l'empêchaient de communiquer, avec faculté de caviarder les passages non invoqués.
Lire l’analyseLa demande ultérieure de modification du brevet est admise et Meril dispose d'un mois pour une défense complémentaire. La duplique est refusée.
Lire l’analyseIl est ordonné à Panasonic, à sa demande, de produire deux contrats de licence avant le 9 mai 2024, avec faculté de caviarder les passages non invoqués. Les autres demandes sont rejetées.
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires est partiellement accueillie : interdiction sur la revendication 14 en Allemagne, en France et en Suède sous astreinte et sûreté de 2 000 000 EUR, contrefaçon indirecte de la revendication 1 écartée, garantie des frais refusée et…
Lire l’analyseLa demande de modification du brevet est irrecevable pour les revendications autres que la revendication 1, seule visée par l'action en nullité.
Lire l’analyseIl est ordonné à Panasonic, à sa demande, de produire deux contrats de licence avant le 9 mai 2024, avec faculté de caviarder les passages non invoqués. Les autres demandes sont rejetées.
Lire l’analyseSur demande conjointe, la langue de procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance du brevet.
Lire l’analyseLa demande de sursis à statuer est rejetée : aucune décision rapide de l'OEB n'est attendue et l'appel contre le rejet de l'exception préliminaire est sans incidence.
Lire l’analyseL'opposant devant l'OEB obtient l'accès immédiat aux écritures et pièces déjà versées. L'accès aux documents de la juridiction, aux pièces futures et aux pièces non visibles est refusé.
Lire l’analyseHuawei doit produire sous dix jours ouvrables, sous astreinte, sa licence de 2020 avec Qualcomm, déclarée confidentielle et utilisable dans les procédures parallèles désignées.
Lire l’analyseLes demandes de garantie pour frais sont rejetées : les défenderesses n'apportent aucun élément concret sur l'insolvabilité de NST ou sur des obstacles à l'exécution aux États-Unis, et le siège hors Union ne peut être retenu.
Lire l’analyseLes demandes de garantie des frais sont rejetées, faute d'élément concret établissant un risque d'inexécution d'une future condamnation aux frais.
Lire l’analyseLes demandes de garantie pour frais sont rejetées : les défenderesses n'apportent aucun élément concret sur l'insolvabilité de NST ou sur des obstacles à l'exécution aux États-Unis, et le siège hors Union ne peut être retenu.
Lire l’analyseLes demandes de garantie des frais contre NST sont rejetées, faute d'éléments concrets sur sa solvabilité ou sur des difficultés d'exécution aux États-Unis, le siège hors Union étant indifférent.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf est autorisée à rendre ses ordonnances et décisions en allemand, avec traduction certifiée en anglais, après le passage de la procédure à l'anglais décidé par la cour d'appel.
Lire l’analyseLes demandes de garantie pour frais sont rejetées : les défenderesses n'apportent aucun élément concret sur l'insolvabilité de NST ou sur des obstacles à l'exécution aux États-Unis, et le siège hors Union ne peut être retenu.
Lire l’analyseL'intervention de Seoul Semiconductor, licenciée simple, au soutien de Seoul Viosys est recevable et s'étend à toute la procédure, la contrefaçon et la validité étant instruites ensemble.
Lire l’analyseLa signification aux défenderesses chinoises et taïwanaise par l'intermédiaire de leurs filiales allemandes est refusée : elle doit d'abord être tentée par la convention de La Haye ou la voie diplomatique.
Lire l’analyseLa demande des défenderesses tendant à faire de l'anglais la langue de procédure est recevable avant le mémoire en défense mais rejetée, faute de désavantage concret pour leur défense.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf instruira ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, choix arrêté avant la clôture de la procédure écrite.
Lire l’analyseLes exceptions préliminaires tendant au passage à l'anglais sont rejetées. Celle de VitalAire, Dinno Santé et Air Liquide Healthcare Nederland est en outre tardive.
Lire l’analyseLa division locale de Paris est compétente à l'égard de toutes les défenderesses du groupe Arm, dont SVF Holdco, une défenderesse étant domiciliée en France et la contrefaçon alléguée étant la même.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf maintient l'ordonnance de mesures provisoires du 11 décembre 2023 et sa garantie de 500 000 EUR, retenant contrefaçon vraisemblable, validité suffisante et urgence, et alloue à Ortovox une provision sur frais de 33 375,70 EUR.
Lire l’analyseLe passage à l'anglais au 27 mars 2024 est confirmé et la prorogation de trois semaines du délai du mémoire en défense est refusée, faute de justification plausible.
Lire l’analyseFaute d'action au fond dans le délai impératif de la règle 198.1, la demande d'accès de PMA au rapport d'expertise est irrecevable, les mesures sont révoquées, les preuves restituées et PMA condamnée à 10 000 euros de frais.
Lire l’analyseLes attaques en nouveauté tardives fondées sur MB5 et MB6 sont écartées, le défaut de droit de priorité et l'insuffisance de description visant la version modifiée restant dans le débat. Valeur fixée à 250 000 euros.
Lire l’analyseLe délai de FUJIFILM pour répliquer, répondre aux demandes reconventionnelles en nullité et demander la modification du brevet est prorogé au 28 mai 2024, ses salariés n'ayant eu qu'un accès différé aux pièces confidentielles.
Lire l’analyseL'action en contrefaçon et les deux demandes reconventionnelles en nullité sont instruites ensemble devant la division locale de Munich.
Lire l’analyseLes prévisions de ventes de Tesla figurant dans sa duplique sont confidentielles, l'accès étant limité aux représentants d'Avago et à trois salariés nommément désignés de Broadcom Inc.
Lire l’analyseL'accès aux informations confidentielles du mémoire en défense de Kodak est ouvert aux représentants, aux experts et à neuf salariés de FUJIFILM, dont six de façon différée. Les restrictions supplémentaires demandées sont rejetées.
Lire l’analyseLe cercle de confidentialité est limité aux représentants et conseils des parties, celles-ci ayant valablement renoncé, d'un commun accord, à la présence d'une personne physique de chaque partie.
Lire l’analyseLe conseil en brevets de la défenderesse peut plaider en anglais avec interprétation simultanée vers l'allemand à ses frais. La représentante qui maîtrise l'allemand doit plaider dans la langue de procédure.
Lire l’analyseL'audience intermédiaire est fixée au 11 septembre 2024 et l'audience de plaidoiries est reportée du 11 juillet au 23 octobre 2024.
Lire l’analyseLe document D18 est admis sous réserve d'une réponse de la défenderesse avant le 11 avril 2024, la valeur du litige est fixée à 4 000 000 euros et l'audience confirmée au 25 juin 2024.
Lire l’analyseLe document D21 est admis sous réserve d'une réponse de la défenderesse avant le 11 avril 2024, la valeur du litige est fixée à 4 000 000 euros et l'audience confirmée au 26 juin 2024.
Lire l’analyseLa demande de prorogation du délai de défense est rejetée et la défenderesse doit déposer son mémoire en défense au plus tard le 18 mars 2024.
Lire l’analyseLa transaction est confirmée, son contenu et la répartition des frais restent confidentiels, et la décision sur les frais reprend l'accord des parties.
Lire l’analyseLes informations commerciales de Curio sont protégées, l'accès étant limité à quatre avocats, deux assistantes et un salarié de 10x Genomics. L'activité technique d'un salarié ne justifie pas à elle seule son exclusion.
Lire l’analyseLa demande d'accès est rejetée : la règle 262.1 b) ne vise que les mémoires et pièces déposés par les parties, non les documents du greffe ni les ordonnances, qui sont publiées.
Lire l’analyseLes demandes ayant été retirées, il n'y a plus lieu de statuer. Les interprètes privés sont admis à la visioconférence et l'incident est clos.
Lire l’analyseLes informations financières de Plant-e sont confidentielles au sens de l'article 58 de l'Accord et de la règle 262A, seuls les représentants de la défenderesse y ont accès, pour la seule demande de garantie des frais.
Lire l’analyseLa demande de réexamen, recevable car formée dans les 30 jours de la remise du procès-verbal de l'huissier, est rejetée en totalité : l'ordonnance de saisie du 14 novembre 2023 est maintenue.
Lire l’analyseL'interprétation simultanée de l'audience n'est pas ordonnée, la demanderesse ayant choisi l'allemand et refusé le passage à l'anglais. Les parties peuvent recourir à des interprètes à leurs frais.
Lire l’analyseL'autorisation de remplacer la demande de modification du brevet par une nouvelle requête principale et 41 requêtes subsidiaires est refusée. L'action sera jugée sans ces modifications.
Lire l’analyseLe mémoire en demande est réputé signifié le 7 février 2024 aux quatre défenderesses britanniques, par remise par transporteur constatée par huissier.
Lire l’analyseLa demande d'échange supplémentaire d'écritures et la demande d'autorisation d'appel sont rejetées.
Lire l’analyseIl n'y a pas lieu de proposer aux parties le passage du français à l'anglais demandé par la défenderesse française.
Lire l’analyseLa demande de passage à l'anglais, langue de délivrance, est rejetée faute d'éléments établissant un préjudice sensible pour le défendeur.
Lire l’analyseL'action en nullité de Sanofi et la demande reconventionnelle en nullité de Regeneron contre le brevet d'Amgen sont instruites conjointement en vue d'une audience le 4 juin 2024, la valeur de chaque action étant fixée à 100 millions d'euros.
Lire l’analyseL'accès aux informations confidentielles est provisoirement limité aux représentants désignés, à deux assistants et à un salarié de la partie adverse. L'exclusion de tout salarié et l'interdiction de participer à des négociations de licence sont refusées.
Lire l’analyseLes demandes de report et de prorogation du délai de réplique sont rejetées : le délai court du prononcé de l'ordonnance qui le fixe, sans attendre l'issue de la procédure de confidentialité.
Lire l’analyseLe délai de réplique court à compter de l'ordonnance qui l'a fixé et n'est ni reporté à la fin de la procédure de confidentialité ni prorogé.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim décide, avant la clôture de la procédure écrite et sans objection des parties, d'instruire ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et fait demander l'affectation d'un juge technicien.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim refuse de renvoyer l'action en contrefaçon à la division centrale saisie de l'action en nullité, faute d'accord du titulaire et au regard de l'article 33 de l'Accord, rejette la suspension pour cause d'appel et autorise l'appel.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim décide, avant la clôture de la procédure écrite et sans objection des parties, d'instruire ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et fait demander l'affectation d'un juge technicien.
Lire l’analyseLa division locale instruira ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, décision prise avant la clôture de la procédure écrite. Un juge techniquement qualifié doit être demandé.
Lire l’analyseLa division locale instruira ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, décision prise avant la clôture de la procédure écrite. Un juge techniquement qualifié doit être demandé.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim décide, avant la clôture de la procédure écrite et sans objection des parties, d'instruire ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et fait demander l'affectation d'un juge technicien.
Lire l’analyseLa division locale instruira ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, décision prise avant la clôture de la procédure écrite. Un juge techniquement qualifié doit être demandé.
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