Ces décisions sont référencées dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de la Juridiction unifiée du brevet tenue par Dhenne Avocats. Chaque fiche renvoie à la décision officielle.
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1 845 décisions référencées
Après la révocation définitive du brevet par l'OEB, la division autorise le désistement, déclare la demande reconventionnelle sans objet, met les frais à la charge de la demanderesse et rembourse 60 % des frais de justice à chaque partie.
Lire l’analyseLa juge rapporteure rejette les demandes de prorogation des délais de l'exception préliminaire et du mémoire en défense, faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseFaute de mémoire en défense, la division locale de Munich rend une décision par défaut constatant la contrefaçon de l'EP 3 760 094 B1 et ordonne interdiction, information, rappel, destruction et 50 000 euros de dommages et intérêts provisionnels.
Lire l’analyseLa formation confirme le refus d'accès de deux avocats américains de la demanderesse aux informations confidentielles de Xiaomi, autorise le remplacement de la version occultée du mémoire en défense et accorde l'autorisation d'appel.
Lire l’analyseLa division rejette la demande de renvoi de l'audience, l'appel contre le rejet de la garantie pour frais ne relevant pas des ordonnances visées à l'article 74, paragraphe 3, de l'Accord.
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle d’expert klein est accueillie : le brevet EP 3 223 320 est déclaré nul pour l’Allemagne, la France, l’Italie et les Pays-Bas pour extension de l’objet (mesa unique), et l’action en contrefaçon de Seoul Viosys est rejetée, avec les…
Lire l’analyseL’action en contrefaçon de Seoul Viosys est accueillie (injonction pour huit États, rappel, retrait, destruction, informations, dommages et intérêts dans leur principe, sans garantie) et la demande reconventionnelle en nullité d’expert klein est rejetée. Le codéfendeur sans demande reconventionnelle est formellement privé…
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la demande de prorogation du délai de duplique d'Edwards et réserve la question des frais à la décision finale.
Lire l’analyseLe juge rapporteur refuse la modification des conclusions et la demande d'informations d'Abbott, écarte le moyen de nullité tiré du document Heller, produit tardivement par Dexcom, et fixe l'audience au 19 décembre 2024.
Lire l’analyseAccess Advance est admise à intervenir au soutien de NEC. Le renvoi préjudiciel est refusé et l'accès de l'intervenante aux informations FRAND confidentielles de TCL est limité par catégories.
Lire l’analyseAccess Advance est admise à intervenir au soutien de NEC. Le renvoi préjudiciel est refusé et l'accès de l'intervenante aux informations FRAND confidentielles de TCL est limité par catégories.
Lire l’analyseLe juge rapporteur ordonne à Headwater Research de déposer 100 000 euros à titre de garantie pour frais dans les trois semaines et rejette les autres demandes.
Lire l’analyseAccess Advance est admise à intervenir au soutien de NEC. Le renvoi préjudiciel est refusé et l'accès de l'intervenante aux informations FRAND confidentielles de TCL est limité par catégories.
Lire l’analyseAccess Advance est admise à intervenir au soutien de NEC, avec un accès au dossier limité à des personnes désignées. Le renvoi préjudiciel est refusé.
Lire l’analyseLa division locale de Milan rejette la demande d'intervention d'EOFLOW au soutien de son distributeur Menarini, l'exigence de célérité du référé et la protection de son intérêt dans la procédure parallèle l'emportant.
Lire l’analyseLa division centrale de Milan déclare recevable, bien que déposée sur papier, la demande d'intervention de Menarini, mais la rejette faute d'intérêt juridique propre, celui-ci étant déjà protégé dans la procédure parallèle.
Lire l’analyseL'intervention du fabricant EOFlow dans la procédure de mesures provisoires visant son distributeur est déclarée irrecevable, l'intérêt du demandeur à une décision rapide prévalant.
Lire l’analyseLa division centrale ordonne à Suinno de constituer une garantie pour frais de 300 000 euros au profit de Microsoft dans le délai d'un mois et déclare irrecevable la demande de garantie formée par Suinno dans ses observations.
Lire l’analyseLa division rejette la demande d'autorisation d'observations écrites complémentaires sur l'ordonnance de la cour d'appel du 25 septembre 2024.
Lire l’analyseLe juge rapporteur renvoie à la formation la demande de sursis à statuer de Xiaomi, fondée sur la règle 295 et la procédure FRAND pendante devant la High Court, et propose d'y statuer lors des audiences fixées ou après.
Lire l’analyseLa division autorise le désistement de Dolby après transaction, déclare l'instance close, laisse à chaque partie ses frais et rembourse 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseLa partie 2 du règlement de procédure ne s'applique en mesures provisoires que dans la mesure déterminée par la juridiction : preuve écrite, déclarations sous serment privilégiées, pas d'audition de témoins.
Lire l’analyseSur demande conjointe, l'instance en contrefaçon est suspendue du 25 septembre au 15 novembre 2024 au titre de la règle 295, point d).
Lire l’analyseLa modification des demandes est admise en tant qu'elle traduit le jugement national définitif (demande II.1b et demande subsidiaire II.1b'), et rejetée pour le chef nouveau d'utilisation indirecte de la revendication de procédé, qui aurait pu être formé dès l'assignation.
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle en nullité peut être dirigée contre le titulaire inscrit ou contre le titulaire réel. Dirigée contre le titulaire inscrit, elle n'est pas manifestement vouée à l'échec, et les demandes de celui-ci sont rejetées.
Lire l’analyseHors des cas de l'article 33 de l'Accord, la jonction est discrétionnaire et aucune partie n'y a droit. Le refus de jonction du juge rapporteur est approuvé, et l'appel est autorisé.
Lire l’analyseLa modification de demandes subsidiaires portant sur les seules modalités d'exécution des mesures accessoires n'est pas substantielle et n'exige pas d'autorisation au titre de la règle 263, la demande de mémoire supplémentaire (règle 36) est sans objet.
Lire l’analyseLa demande d'accès aux écritures et pièces est rejetée : la qualité de concurrent n'est pas établie et l'intérêt général d'information ne l'emporte pas sur l'intégrité de la procédure en cours.
Lire l’analyseLes éléments de la duplique sont classés confidentiels avec un cercle d'accès restreint. L'accès nominatif d'un avocat supplémentaire est refusé, ses représentants pouvant l'intégrer à leur équipe s'il participe activement à l'affaire.
Lire l’analyseLa demande d'accès est rejetée : l'intérêt invoqué est trop général et l'intégrité de la procédure en cours prévaut jusqu'à la fin de l'instance, les frais sont mis à la charge du demandeur et l'appel est autorisé.
Lire l’analyseL'ordonnance de confidentialité est annulée et la demande fondée sur la règle 262A déclarée irrecevable, le représentant de Suinno, dirigeant et principal associé, n'étant pas indépendant. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseLa demande d'audition de l'expert de partie comme témoin est rejetée : elle est tardive, aucun fait n'est en cause, l'avis méthodologique d'un expert n'étant pas un fait au sens juridique, et rien ne justifie à ce stade une audition au titre…
Lire l’analyseL'accès aux écritures de la procédure de mesures provisoires est accordé en version occultée, l'appel pendant n'y faisant pas obstacle. Les données techniques des défenderesses sont déclarées strictement confidentielles à l'égard du public.
Lire l’analyseLa formation confirme le refus de rejeter l'action comme manifestement irrecevable : ni l'indépendance contestée du représentant ni l'absence de chiffrage des dommages ne caractérisent une irrecevabilité manifeste.
Lire l’analyseDexcom est autorisée à ajouter à sa demande reconventionnelle une déclaration de non-contrefaçon après le désistement partiel d'Abbott, qu'elle ne pouvait anticiper. Abbott dispose de trente jours pour répondre.
Lire l’analyseFaute d'éléments concrets, la valeur du litige est fixée à 250 000 euros, seuil minimal applicable, l'adéquation au plafond des frais recouvrables n'étant pas un critère. L'offre de preuve par le représentant des défenderesses est sans objet.
Lire l’analyseLa huitième requête subsidiaire en modification n'est pas admise : elle ne répond pas utilement à l'attaque nouvelle invoquée, aurait pu être présentée plus tôt et soulève des objections au regard des art. 84 et 123, paragraphe 2, de la CBE.
Lire l’analyseLa demande d'irrecevabilité est rejetée et le délai de la règle 49 est prorogé rétroactivement au 23 juillet 2024, le dépôt tardif étant imputable à un dysfonctionnement du CMS. L'autorisation d'appel est refusée.
Lire l’analyseLa division centrale rend une décision par défaut contre ITCiCo, qui n'a pas déposé de défense, et annule le brevet EP 2 796 333 pour défaut de nouveauté de la revendication 1 au regard du document D9 et défaut de nouveauté ou…
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim organise l'audience, technique puis FRAND, en coordination avec l'affaire OPPO, et fixe la valeur du litige à 8 millions d'euros au regard des territoires visés.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim organise l'audience en deux volets, technique puis FRAND, et fixe la valeur du litige à plus de 50 millions d'euros au vu de la demande reconventionnelle FRAND.
Lire l’analyseLa division locale de Munich refuse le sursis, maintient le brevet EP 2 867 997 tel que délivré, condamne les trois sociétés Belkin comme contrefactrices et enjoint à leurs dirigeants, en qualité d'intermédiaires, de ne pas permettre la contrefaçon hors d'Allemagne.
Lire l’analyseL'OEB ayant rectifié sa décision par révision préjudicielle, l'action de Qualcomm est close, sans remboursement de taxe faute de circonstances particulières invoquées.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf décide, sans objection des parties, d'instruire ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité et fait demander l'affectation d'un juge technicien.
Lire l’analyseLa division locale de Milan ordonne, sans audition préalable, la conservation des preuves et l'inspection des locaux de Danieli, sous garantie de 25 000 euros, l'accès du requérant au rapport étant différé au 30 octobre 2024 pour permettre une demande de confidentialité.
Lire l’analyseLe juge rapporteur refuse de constater une fin de non-recevoir absolue, écarte la rectification de la désignation de la cinquième défenderesse mais admet son remplacement par Flextronics International Europe B.V., sans que celle-ci soit liée par l'état de la procédure.
Lire l’analyseLe juge rapporteur refuse de constater une fin de non-recevoir absolue, écarte la rectification de la désignation de la cinquième défenderesse mais admet son remplacement par Flextronics International Europe B.V., sans que celle-ci soit liée par l'état de la procédure.
Lire l’analyseLa formation rejette le réexamen de l'ordonnance du juge rapporteur et refuse un délai supplémentaire pour compléter la duplique sur la partie FRAND, le délai ne recommençant pas à courir à compter de l'accès aux pièces non occultées.
Lire l’analyseLa division locale de Hambourg refuse de surseoir à statuer sur l'action en contrefaçon dans l'attente de l'action en nullité pendante devant la division centrale, refuse d'instruire ensemble les deux actions et autorise l'appel.
Lire l’analyseL'audience du 11 septembre 2024 est reportée au 23 octobre 2024 à la demande de la demanderesse et avec l'accord des défendeurs.
Lire l’analyseLe juge rapporteur annule la désignation de l'expert traducteur, les parties s'accordant sur la traduction et les textes chinois étant identiques dans les passages pertinents.
Lire l’analyseLa division locale de Hambourg ordonne sans audition l'interdiction, sous astreinte de 250 000 euros au plus par infraction, de la commercialisation des brosses à dents de la défenderesse et la remise des produits exposés à l'IFA 2024, sans garantie, et refuse…
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf rejette la demande de mesures provisoires dirigée contre les sociétés de distribution du groupe Celltrion pour le biosimilaire OMLYCLO, faute de contrefaçon imminente établie bien que le produit entre dans la revendication 1, et condamne les demanderesses…
Lire l’analyseLa formation confirme le refus de garantie pour frais, SodaStream étant solvable et les difficultés d'exécution en Israël non établies, et autorise l'appel.
Lire l’analyseLe juge rapporteur de la division locale de Munich autorise la limitation de la demande au titre de la règle 263.3 et renvoie à la formation la demande de sursis dans l'attente de l'arrêt d'appel sur la validité, sans suspendre l'instance.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf rejette la demande de mesures provisoires contre le biosimilaire OMLYCLO, faute de contrefaçon imminente établie bien que le produit entre dans la revendication 1, et condamne les demanderesses à 138 562,80 euros de frais provisoires.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf rejette sans audition des défenderesses la demande de mesures provisoires, faute de circonstances particulières rendant insuffisant un titre au fond, met les frais à la charge de la demanderesse et autorise l'appel.
Lire l’analyseLa division protège les données commerciales et, par prudence, les descriptions techniques de Menarini, ouvre l'accès aux représentants, experts, au responsable propriété intellectuelle d'Insulet et, à effet différé, à un avocat américain, et autorise l'appel.
Lire l’analyseLes écritures en duplique relatives à deux licences de tiers sont écartées et la demande de production visant l'ancienne défenderesse de Hong Kong est rejetée, faute d'avoir été présentée à temps.
Lire l’analyseLa demande d'extension de l'action à OTECH Germany est rejetée comme tardive, aucune circonstance ne justifiant une exception. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseLa demande de Magna tendant à l'affectation d'un autre juge qualifié technicien, spécialisé en génie mécanique, est rejetée : seule la partialité permet de s'opposer à la participation d'un juge.
Lire l’analyseLa division locale de Munich déclare le brevet EP 1 838 002 nul pour l'Allemagne, faute de nouveauté au regard d'une demande antérieure relevant de l'article 54, paragraphe 3, de la CBE, requête subsidiaire comprise, rejette l'action en contrefaçon visant Tesla et…
Lire l’analyseUn expert judiciaire est désigné pour traduire les documents de priorité chinois, la production des licences non caviardées est refusée et l'audience est fixée aux 30 et 31 octobre 2024.
Lire l’analyseLes marges bénéficiaires et les informations techniques sur les produits Apple sont déclarées confidentielles, l'accès étant réservé à trois avocats nommés, à leurs équipes et au dirigeant d'Ona.
Lire l’analyseLe témoin salarié du groupe HP sera entendu en anglais à l'audience, sans interprétation simultanée, LAMA pouvant recourir à son propre interprète à ses frais.
Lire l’analyseLa division locale de Munich retient la contrefaçon indirecte des revendications 1 et 10 par le SDK de Scandit, écarte la contrefaçon directe et prononce une interdiction absolue dans dix-sept États sous astreinte, subordonnée à une sûreté de 500 000 EUR.
Lire l’analyseLa division locale de Munich interdit à Sumi Agro de commercialiser l'herbicide Kagura dans treize États contractants, sous astreinte et avec exécution immédiate, et rejette la demande de garantie.
Lire l’analyseL’action en contrefaçon est rejetée, Avago n’établissant pas que Tesla reproduit la caractéristique d’arbitrage de la revendication 1 maintenue, la demande reconventionnelle est partiellement accueillie : le brevet est annulé au-delà de la revendication 1 dans la version de la requête subsidiaire…
Lire l’analyseEricsson est autorisée à limiter sans condition sa demande de mesures provisoires, Arvato étant désormais visée comme intermédiaire.
Lire l’analyseLa langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue du brevet, sans mesure de traduction ou d'interprétation.
Lire l’analyseMathys & Squire obtient l'accès aux écritures et pièces de l'action en nullité close par transaction, après occultation des données personnelles et des informations confidentielles d'Astellas. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseLes informations désignées par Magna sont déclarées confidentielles, l'accès étant limité à un cercle défini, et la demande de Valeo de lever l'ordonnance provisoire de confidentialité est rejetée.
Lire l’analyseLa demande de sursis à statuer sur l'action en nullité dans l'attente de l'appel en matière de mesures provisoires est rejetée, de même que la demande de frais de l'incident.
Lire l’analyseSeuls le point 3 du mémoire de HPDC et les points 3 et 4 du mémoire de LAMA sont recevables. Le reste et les pièces correspondantes sont écartés des débats.
Lire l’analyseLa demande de garantie de 800 000 euros visant Edwards Lifesciences est rejetée, son établissement aux États-Unis ne suffisant pas en l'absence d'éléments sur un risque d'inexécution. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseLa demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la division d'opposition de l'OEB est rejetée, aucune décision définitive rapide n'étant attendue. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseLa règle 13.1, sous h), n'impose qu'une information sur les autres procédures et ne permet pas d'ordonner la production de leurs pièces. La demande des défenderesses est rejetée et l'appel autorisé.
Lire l’analyseLa division fixe une nouvelle phase écrite à délais raccourcis après la levée de la suspension : 14 jours pour le mémoire en demande modifié, 42 jours pour la défense et la demande reconventionnelle modifiées.
Lire l’analyseUne exception d'abus de droit peut fonder une demande de production (R. 190) : le contrat de licence Harvard ReadCoor doit être produit sous deux semaines, les autres demandes sont rejetées.
Lire l’analyseLes informations FRAND des défenderesses sont protégées et l'accès est limité à huit personnes du côté de NEC. L'accès préalable d'experts non désignés est refusé.
Lire l’analyseLes informations FRAND des défenderesses sont protégées et l'accès est limité à huit personnes du côté de NEC. L'accès préalable d'experts non désignés est refusé.
Lire l’analyseLe désistement à l'égard des deux sociétés Texas Instruments est autorisé, l'instance close à leur égard et chaque partie conserve ses frais.
Lire l’analyseLa formation confirme l'ordonnance du juge rapporteur autorisant le remplacement de la pièce et limitant la prorogation du délai de défense, rejette les autres demandes et refuse l'autorisation d'appel.
Lire l’analyseLa demande d'accès d'un concurrent aux écritures et pièces est rejetée, faute d'intérêt juridique concret l'emportant sur l'intégrité de la procédure pendant l'instance.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf autorise le désistement après transaction, entérine la convention de frais des parties, fixe la valeur du litige à 500 000 euros et ordonne la restitution de 60 % des frais de justice, soit 6 600 euros.
Lire l’analyseLe désistement de l'action en nullité est autorisé sans audition de la défenderesse, l'instance close et 60 % des frais de justice remboursés.
Lire l’analyseLa duplique non occultée de Dexcom est classée confidentielle et l'accès réservé à quatre représentants d'Abbott, à leurs équipes et à trois salariés, sous astreinte de 250 000 euros au plus par manquement.
Lire l’analyseLes informations sur l'organisation, la chaîne d'approvisionnement et les ventes du groupe Gucci sont classées confidentielles, avec interdiction d'usage hors de l'instance survivant à celle-ci.
Lire l’analyseLe mémoire en défense et deux pièces de Curio sont classés confidentiels. L'accès est ouvert à deux représentants nommés de 10x Genomics, à leurs équipes et à des salariés désignés, une nouvelle ordonnance étant possible au fond.
Lire l’analyseLa demande de Motorola tendant à ajouter des demandes d'injonction et de mesures correctives est rejetée, faute de diligence au sens de la règle 263.2, sous a). L'autorisation d'appel est refusée.
Lire l’analyseL'ajout tardif d'une demande d'injonction et de mesures correctives est refusé, Motorola n'ayant pas établi qu'elle ne pouvait les former plus tôt avec une diligence raisonnable.
Lire l’analyseLa demande de dispense de traduction des pièces en allemand est rejetée. Les traductions automatiques déposées à titre subsidiaire satisfont la règle 7.1.
Lire l’analyseLe délai de réponse d'Orbisk à la demande de production de preuves est prorogé au 6 septembre 2024, sans alignement sur le délai du mémoire en défense.
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