Ces décisions sont référencées dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de la Juridiction unifiée du brevet tenue par Dhenne Avocats. Chaque fiche renvoie à la décision officielle.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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1 845 décisions référencées
La précision des informations demandées aux défenderesses relève de la règle 13 et non de la règle 263, faute de modifier la nature ou l’étendue du litige. L’extension à la Roumanie de l’action et de la demande reconventionnelle est autorisée, les deux…
Lire l’analyseLa division locale de Paris se déclare sans pouvoir pour surseoir à l'exécution de sa décision au fond, limite l'accès aux factures et à la comptabilité au cercle de confidentialité existant et refuse la garantie.
Lire l’analyseL'ordonnance de saisie de preuves du 26 août 2024 est confirmée, le rapport de l'expert informatique est remis aux représentants des parties sous obligation de confidentialité et les frais sont renvoyés au fond.
Lire l’analyseLa juge rapporteure juge régulière la signification du mémoire en demande par des voies alternatives et la fixe au 25 novembre 2024, date de départ du délai de défense.
Lire l’analyseLa division locale de Munich inflige à Belkin une astreinte de 46 000 euros pour communication tardive et incomplète des informations ordonnées, mais non pour leur remise sur papier.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette l'exception préliminaire : la JUB et la division locale de Hambourg sont compétentes à l'égard du dirigeant et de la société mère, leur responsabilité relevant du fond.
Lire l’analyseL’action en nullité est recevable malgré la violation alléguée d’une clause de standstill, qui n’engage que la responsabilité contractuelle. Les attaques tardives sont écartées et le brevet EP 2 196 231 est maintenu tel que délivré.
Lire l’analyseLa division locale de Munich retient la contrefaçon de EP 3 611 989 par les appareils Wi-Fi 6 de Netgear, rejette les demandes reconventionnelles en nullité et les défenses FRAND et IEEE, et ordonne interdiction et mesures pour six États, sauf pour…
Lire l’analyseLa division centrale admet qu'une garantie pour frais peut être libérée au titre de la règle 352.2, mais rejette la demande, la demanderesse n'ayant pas justifié de sa propre situation financière.
Lire l’analyseLa division locale de Milan limite l'examen des antériorités tardives aux requêtes subsidiaires, écarte pour l'heure la demande d'informations, fixe la valeur du litige et l'audience au 11 juin 2025.
Lire l’analyseLa division locale de Paris autorise les désistements réciproques, clôt l'instance, restitue la garantie et réduit à 40 % le remboursement des taxes au regard du stade avancé de la procédure.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la demande de levée des mesures provisoires : l'action au fond est engagée par le dépôt du mémoire dans le CMS, la réception de la taxe par la Juridiction n'étant pas requise.
Lire l’analyseLa division centrale refuse à Microsoft l'autorisation de faire appel de l'ordonnance ayant admis la modification de la demande, la question n'étant pas controversée et sans incidence sur le fond.
Lire l’analyseLes délais de la réplique et de la défense à la demande reconventionnelle en nullité sont alignés au 14 janvier 2025, la prorogation supplémentaire est refusée faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseLa division locale de Paris annule en totalité l'EP 3 831 282 pour défaut d'activité inventive et extension de l'objet des requêtes subsidiaires, et rejette l'action en contrefaçon de DexCom contre Abbott.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf autorise les désistements réciproques après transaction, déclare l'instance close et ordonne le remboursement de 60 % des taxes judiciaires.
Lire l’analyseLa division régionale nordique et balte rejette la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'opposition et maintient l'audience du 16 janvier 2025.
Lire l’analyseLa juge rapporteure constate que le mémoire en demande a été signifié en Suisse le 20 novembre 2024, la présomption de la règle 271.6 ne s'appliquant pas hors de l'Union.
Lire l’analyseLa division locale de Munich interdit aux sociétés Netgear, sans audition préalable et sous astreinte, de poursuivre leur demande américaine d'anti-suit injunction contre Huawei et leur ordonne de la retirer, sous réserve d'une garantie de 3 000 000 euros.
Lire l’analyseLes attaques tardives en activité inventive fondées sur RetroFlex et les pièces HL-CC 9 à 13 sont écartées, les requêtes subsidiaires, l’argument d’équivalence et la nouvelle position sur la revendication 2 sont admis, et l’audience du 16 janvier 2025 est maintenue.
Lire l’analyseLe juge rapporteur juge que les démarches accomplies en Chine valent signification régulière de la demande de mesures provisoires, à la date de l'ordonnance, et fixe à quatorze jours le délai de réponse.
Lire l’analyseLa division locale de Munich interdit à Realtek, sans audition préalable et sous astreinte, de poursuivre ses demandes américaines d'anti-suit et d'anti-enforcement injunction contre Avago, sous réserve d'une garantie de 500 000 euros.
Lire l’analyseLorsque la signification par la Convention de La Haye échoue et qu'aucun mode alternatif n'est possible, les démarches accomplies valent signification au titre de la règle 275.2.
Lire l’analyseLe défendeur peut être condamné à fournir une garantie pour frais au profit du demandeur (règle 158), Curio doit constituer 200 000 euros dans les quatre semaines, avec autorisation de faire appel.
Lire l’analyseL'exception préliminaire est rejetée : l'identité de parties de l'art. 33, paragraphe 4, s'apprécie entité par entité, et une action en contrefaçon introduite avant la mention de la délivrance ne fait pas obstacle à la compétence de la division centrale.
Lire l’analyseL'ordonnance du juge-rapporteur est réformée : l'ajout d'une revendication de procédé du même brevet contre le même produit n'exige pas d'autorisation au titre de la règle 263, l'action et la demande reconventionnelle sont étendues à la Roumanie.
Lire l’analyseFUJIFILM peut recourir à ses frais à un interprète de l'anglais vers le japonais lors des audiences, mais l'interprétation n'est ni organisée par la Cour ni incluse dans les frais de procédure.
Lire l’analyseLa division centrale, section de Paris, rejette l'action en nullité de NJOY contre le brevet EP 2 875 740 de VMR Products, maintenu tel que délivré, la fixation magnétique de la cartouche n'étant évidente ni à partir de Cross ni à partir…
Lire l’analyseLe juge-rapporteur écarte les observations du mémoire des défenderesses du 28 novembre 2024, faute de demande motivée au titre de la règle 36.
Lire l’analyseLes passages visés du mémoire en défense et plusieurs pièces sont confidentiels. L'accès côté Valeo est réservé à un cercle nominatif, élargi d'un seul membre au regard des procédures parallèles.
Lire l’analyseLa conférence intermédiaire du 6 décembre 2024 est décalée à 14 h 30 et tenue par visioconférence, à la demande de Himson et avec l'accord des parties.
Lire l’analyseLa division centrale annule en totalité le brevet EP 3 456 214 de VMR Products, la fenêtre ajoutée au vaporisateur de Pan relevant des connaissances générales ou de l’enseignement de Lee, et rejette les requêtes subsidiaires et la demande de maintien partiel.
Lire l’analyseLa procédure intermédiaire est close. L'anglais reste la langue des plaidoiries, l'audition de l'expert et du commissaire de justice est refusée et la valeur du litige est fixée à un million d'euros.
Lire l’analyseGXD-Bio doit constituer une garantie de 112 000 euros pour les frais des défenderesses avant le 15 janvier 2025, la demande de décision par défaut anticipée est rejetée comme prématurée.
Lire l’analyseLa réduction de la demande de dommages et intérêts à 2 millions d'euros est une limitation de la demande qui doit être autorisée. La demande de réexamen des droits payés est rejetée faute d'argumentation.
Lire l’analyseLa juge-rapporteure fixe l'ordre du jour de la conférence intermédiaire et la reporte au 6 décembre 2024 en raison d'une grève générale.
Lire l’analyseLa formation confirme le refus du juge-rapporteur d'autoriser un mémoire supplémentaire de FUJIFILM : le risque de retard l'emporte sur l'intérêt à répondre par écrit, une réponse restant possible à l'audience.
Lire l’analyseLa division locale de Munich retient la qualité pour agir et la contrefaçon vraisemblable du brevet EP 3 767 151, mais rejette la demande de mesures provisoires, faute d'urgence objective et au vu de doutes sur la nouveauté. Frais à la charge…
Lire l’analyseLa demande de DexCom, recevable car les pouvoirs de gestion de l'instance subsistent après l'audience, est rejetée : la décision de Munich sur le brevet parent ne justifie pas de rouvrir les débats.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye juge valable le brevet EP 2 137 782 et retient la contrefaçon de la revendication 11, par équivalence pour le Bioo Panel et le Bioo Bench et littéralement pour le Bioo Ed, avec interdiction, rappel au…
Lire l’analyseLes mesures provisoires demandées par Insulet contre Menarini sont refusées, la revendication 1 telle que délivrée paraissant dépourvue de nouveauté. Requêtes subsidiaires et limitation de la demande sont irrecevables en référé, et Insulet verse une provision de 117 465 euros pour frais.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim rejette la demande en nullité du brevet EP 2 568 724, retient la contrefaçon par les appareils 4G d’OPPO, écarte l’exception FRAND, rejette la demande reconventionnelle FRAND jugée recevable et prononce interdiction, rappel, destruction et provision de…
Lire l’analyseLa demande d'OPPO tendant à suspendre l'instance et à annuler ou reporter le prononcé du 22 novembre 2024 est rejetée, faute d'accord de Panasonic et de motif au titre de la règle 295(m).
Lire l’analyseLes mesures provisoires demandées par Insulet contre EOFLOW sont refusées : la revendication 1 n'est probablement pas nouvelle au regard du document Roe, et les requêtes subsidiaires tardives sont irrecevables en référé.
Lire l’analyseLe juge rapporteur ordonne à la demanderesse de produire un exemplaire physique du produit litigieux, le règlement de procédure n'interdisant pas de prouver après le dépôt de la demande les faits qui y sont allégués.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf décide, avant la fin de la procédure écrite et avec l'accord des parties, de juger ensemble la contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et fait demander l'affectation d'un juge techniquement qualifié.
Lire l’analyseLa demande de rectification est rejetée : aucun des points soulevés ne constitue une erreur matérielle ou une inexactitude évidente au sens de la règle 353.
Lire l’analyseLes délais de la duplique sur la demande reconventionnelle en nullité et de la réplique sur la demande de modification sont prorogés au 11 décembre 2024, malgré l'opposition des défenderesses.
Lire l’analyseLa demande de rectification est rejetée : la règle 353 corrige les erreurs et inexactitudes manifestes, non les omissions ni les désaccords sur l'appréciation de la juridiction.
Lire l’analyseCity Glass and Glazing doit constituer une garantie de 19 000 euros par dépôt avant le 29 janvier 2025, le risque d'inexécution en Inde justifiant la garantie et l'accès au juge justifiant sa réduction. L'autorisation d'appel est refusée.
Lire l’analyseL'accès aux informations confidentielles sur le transfert du brevet est étendu à deux juristes internes des défenderesses, faute d'accord des parties sur un accès réservé aux avocats. Le reste de l'ordonnance provisoire est confirmé.
Lire l’analyseLa désignation de la défenderesse est rectifiée en Nintendo of Europe SE, successeur universel de l'AG, et la signification est réputée faite le 17 octobre 2024, point de départ du délai de défense.
Lire l’analyseLa demande, formée après l'audience, tendant à interroger la Commission européenne et à déposer de nouvelles écritures est rejetée comme tardive et inutile.
Lire l’analyseLa division locale de Munich retient la contrefaçon littérale du brevet EP 3 646 825 par la valve Myval Octacor, refuse de suspendre l’instance, prononce interdiction, rappel, destruction et provision de 663 000 euros, et répond à l’intérêt public par le portail…
Lire l’analyseLes demandes de Meril, présentées après l'audience, tendant à interroger la Commission européenne et à rouvrir les débats sont rejetées.
Lire l’analyseLa règle 370.9 b) i) s'applique par analogie au retrait d'une demande de mesures provisoires avant la clôture de la procédure écrite : 60 % des frais, soit 6 600 euros, sont remboursés.
Lire l’analyseLes formulations secrètes sont protégées au titre de la règle 262A, mais l'accès est ouvert aux cinq personnes désignées par les demanderesses, la défenderesse ayant divulgué ces détails sans nécessité.
Lire l’analyseLa division locale de Paris annule en totalité EP 2 089 230 pour défaut de nouveauté et juge EP 1 737 669 valable et contrefait par LAMA, importateur de cartouches « clones » 302XLB et de cartouches reconditionnées importées hors Union. Elle…
Lire l’analyseQualcomm, tiers non opposant, doit produire sous sept jours le contrat de cession de brevet du 18 décembre 2006, sous astreinte pouvant atteindre 5 000 euros par jour.
Lire l’analyseLa division locale de Milan prononce, sans audition, une interdiction dans les dix-huit États membres de la JUB et la remise au salon EICMA des produits ASMAX, sous astreinte, l'exécution étant subordonnée à une garantie de 100 000 euros.
Lire l’analyseLa division locale de Milan autorise, sans audition, la saisie au salon EICMA des pneumatiques HA-51R et HA-51F soupçonnés de contrefaire la revendication 1 du brevet EP 3 519 207, sans garantie à la charge de Pirelli Tyre.
Lire l’analyseLa division rejette l’action en nullité et maintient le brevet EP 3 504 991 tel que délivré, nouveau au regard de Chen et de Thompson et inventif au regard de Cohen. NJOY supporte les frais.
Lire l’analyseLa division locale de Milan autorise, sans audition des défenderesses, la saisie au salon EICMA de deux modèles de pneumatiques soupçonnés de contrefaire les revendications 1 et 3 du brevet EP 2 519 412, sans garantie à la charge de Pirelli Tyre.
Lire l’analyseLe brevet EP 3 498 115 est annulé en totalité : la revendication 1 délivrée ajoute de la matière par rapport aux demandes antérieures et aucune requête subsidiaire n'est admise.
Lire l’analyseBhagat Textile Engineers a contrefait le brevet EP 2 145 848 en offrant la machine au salon ITMA. Injonction pour l'Italie et l'Allemagne sous astreinte de 12 000 euros, provision de 15 000 euros, rejet du rappel, de l'information et de la…
Lire l’analyseMathys & Squire obtient l'accès à la version non occultée de deux écritures, la demanderesse n'ayant pas étayé le caractère confidentiel des informations occultées.
Lire l’analyseLes demanderesses et Vizgen doivent produire sous deux semaines des pièces de la discovery américaine utiles à l'exception d'abus de droit, sous régime « outside attorneys' eyes only ».
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf interdit provisoirement à Magna l'offre et la distribution en Allemagne et en France des machines contrefaisant EP 3 320 604, tout en autorisant l'exécution des engagements existants envers BMW sous garantie de 500 000 euros. L'exécution est…
Lire l’analyseInterdiction pour l'Allemagne et la France des machines et ensembles couverts par le brevet EP 3 320 602, avec exception pour les livraisons existantes à BMW sous garantie de 500 000 euros, astreinte jusqu'à 250 000 euros, garantie de 2 500 000…
Lire l’analyseLa division juge que l’Aarke Carbonator Pro contrefait le brevet EP 1 793 917 de SodaStream, ordonne la cessation dans sept États, le rappel et la destruction, et alloue une provision de 250 000 euros, la publication est refusée.
Lire l’analyseLa demande d'échange de mémoires supplémentaires visant un nouveau produit, le « Barryvox S », est rejetée, faute de temps avant l'audience du 26 novembre 2024 et d'éléments suffisants.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la demande de FUJIFILM d'être autorisée à déposer un mémoire supplémentaire sur la possession personnelle antérieure, la requête tardive risquant de retarder l'audience fixée.
Lire l’analyseLa JUB ne se dessaisit pas et ne sursoit pas à statuer au profit du juge belge, faute d'identité de parties et de connexité au sens des articles 29 à 31 du règlement 1215/2012.
Lire l’analyseLa division fixe la valeur de l'action à 500 000 euros, clôt la procédure écrite et refuse d'écarter les déclarations de témoins produites en réplique, y compris une version corrigée déposée après la duplique.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf suspend, sur demande conjointe des parties, l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et annule l'audience du 17 juin 2025.
Lire l’analyseLa division locale de Bruxelles décide d'examiner ensemble l'action en contrefaçon de Cretes et la demande reconventionnelle en nullité de Hyler, conformément à la demande des parties.
Lire l’analyseLe contrat de licence produit par les demanderesses est déclaré confidentiel et son accès réservé aux avocats des parties et à leurs secrétariats, les parties étant convenues d'un tel régime.
Lire l’analyseLe retrait de la demande de mesures provisoires est autorisé faute d'intérêt légitime des défenderesses à une décision, et la demanderesse supporte tous les frais, y compris ceux du mémoire préventif.
Lire l’analyseLa langue de procédure passe à l'anglais, langue du brevet, avec l'accord de la demanderesse, qui doit traduire à ses frais sous dix jours le mémoire en demande et quatre annexes.
Lire l’analyseLa demande de remboursement des frais de justice présentée après l'ordonnance de clôture est rejetée, la juridiction ne pouvant revenir sur sa précédente décision portant sur le même objet.
Lire l’analyseDehns obtient l'accès aux mémoires et pièces de la demande reconventionnelle en nullité, après occultation des données personnelles. La demande est rejetée pour les autres documents du dossier.
Lire l’analyseL'accès du public aux écritures et pièces d'une affaire close est accordé après occultation des données personnelles, mais refusé pour les documents qui ne sont ni des écritures ni des pièces.
Lire l’analyseL'accès du public aux écritures et pièces d'une affaire close est accordé après occultation des données personnelles, mais refusé pour les documents qui ne sont ni des écritures ni des pièces.
Lire l’analyseLa demande de production du code source des lecteurs multimédias des défenderesses est rejetée comme disproportionnée en l'état, les demanderesses n'ayant pas épuisé les preuves raisonnablement accessibles.
Lire l’analyseLa demande de communication d'informations sur les CDN, la localisation de leurs serveurs et l'encodage des vidéos est rejetée comme prématurée, exploratoire et non nécessaire en l'état.
Lire l’analyseLa demande de communication de la configuration et du schéma d'encodage des vidéos est rejetée comme prématurée et non nécessaire, les défenderesses ayant déjà décrit l'encodage.
Lire l’analyseLa prorogation rétroactive du délai de la règle 151 est exclue, la restitutio in integrum de la règle 320 étant la seule voie. La demande de fixation des frais d'appel, tardive, est irrecevable.
Lire l’analyseLa division centrale de Munich annule en totalité le brevet EP 2 794 928 pour la France, l’Allemagne et les Pays-Bas, la revendication 1 étant privée de nouveauté par Göransson et les requêtes subsidiaires d’activité inventive, refuse de surseoir à statuer et…
Lire l’analyseLa division locale de Lisbonne se déclare compétente, y compris à l'égard de l'intermédiaire, mais rejette la demande de mesures provisoires d'Ericsson faute d'urgence, Ericsson n'ayant pas établi la date de sa connaissance de la contrefaçon.
Lire l’analyseBallinno doit fournir, au plus tard le 19 février 2025, une garantie pour les frais de Kinexon, fixée dans les motifs à 25 000 euros, en raison d'un risque réel de non-recouvrement.
Lire l’analyseOrbisk doit produire sous deux semaines deux catégories de spécifications techniques de son système Orbi, la demande de Winnow étant limitée aux documents utiles aux caractéristiques contestées.
Lire l’analyseSWAT Medical obtient l'accès à toutes les écritures et preuves de l'instance entre Meril et Edwards, sans limitation ni obligation de confidentialité. L'appel est autorisé et l'ordonnance suspendue.
Lire l’analyseLa juge rapporteure rejette la demande d'Abbott de modifier sa défense pour une nouvelle version de son application : si la demande ne pouvait être faite plus tôt, elle gênerait déraisonnablement DexCom à l'approche de l'audience.
Lire l’analyseLe juge rapporteur fixe à 200 000 euros, montant du plafond, les frais de première instance que SES-imagotag doit rembourser aux défenderesses Hanshow.
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