Ces décisions sont référencées dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de la Juridiction unifiée du brevet tenue par Dhenne Avocats. Chaque fiche renvoie à la décision officielle.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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1 845 décisions référencées
Les demandes de VALINEA ENERGIE en rétractation et en révision de l'ordonnance du 23 décembre 2024 sont rejetées : pas de manquement au devoir de loyauté, risque de dépérissement des preuves établi au jour de la requête, garantie maintenue.
Lire l’analyseLa division locale de Bruxelles est compétente, mais la demande de mesures provisoires est rejetée faute d'urgence, le délai courant dès la délivrance du brevet européen. Barco supporte les frais dans la limite de 112 000 euros.
Lire l’analyseLa demande d'intervention de Zentiva est rejetée faute d'intérêt juridique direct et actuel. Zentiva supporte les frais de l'incident.
Lire l’analyseL'exception d'incompétence est rejetée : la JUB, saisie au domicile d'une défenderesse, connaît de la contrefaçon des parties espagnole, suisse et britannique du brevet, avec suspension possible ou effet inter partes sur la validité.
Lire l’analyseLes retraits de l'action et de la demande reconventionnelle sont autorisés, les instances closes, et 60 % des frais de justice remboursés à chaque partie.
Lire l’analyseLe point 4 de l'ordonnance de calendrier du 18 mars 2025 est rectifié : l'audience est fixée au 15 janvier 2026.
Lire l’analyseLa division instruit ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité et demande l'affectation d'un juge technicien.
Lire l’analyseMSG Maschinenbau doit payer 33 224,50 euros à EJP Maschinen. Les honoraires de l'avocat habituel non représentant et les intérêts sont refusés.
Lire l’analyseJingAo Solar doit fournir une garantie pour frais de 200 000 euros avant le 30 avril 2025, l'exécution en Chine d'une décision de la JUB sur les frais étant présumée impossible ou excessivement difficile.
Lire l’analyseLe retrait de la demande d'accès de Medac est autorisé, la lettre confidentielle de Sanofi est retirée du dossier aux frais de Medac et son représentant reçoit un avertissement.
Lire l’analyseL'exception préliminaire de Roku est rejetée : la validité de l'Accord et le droit au juge légal ne sont pas des motifs de la règle 19.1, et la division locale de Munich est compétente.
Lire l’analyseL'exception préliminaire de Roku est rejetée : les griefs institutionnels et de qualité pour agir sont étrangers à la règle 19.1, le retrait de l'opt-out est efficace et la division locale de Munich est compétente.
Lire l’analyseLe juge de permanence autorise, sans audition de Doytec, la description, la collecte de documents et le prélèvement d'un exemplaire de la machine C-1012 sur un salon néerlandais, sans garantie.
Lire l’analyseLa division locale de Milan ordonne, sans audition de Xelom, l'inspection de ses locaux et la saisie d'un exemplaire du véhicule Snow Cat, en excluant comptabilité, logiciels et pesée, sous garantie de 75 000 euros.
Lire l’analyseLes désistements de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle sont autorisés, sans décision sur les frais, avec remboursement de 40 % de la taxe de la demande reconventionnelle.
Lire l’analyseL'exception préliminaire est rejetée : la règle 19.1 est limitative, le retrait de l'opt-out par un représentant de l'article 48 est efficace sans preuve du pouvoir et la division locale de Munich est compétente.
Lire l’analyseLa division locale de Munich instruit ensemble l’action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, avec l’accord des parties, et fixe le calendrier de la procédure.
Lire l’analyseLes montants de frais d'Edwards sont accessibles sans restriction à Meril mais protégés à l'égard du public. Les demandes fondées sur la règle 262A sont rejetées pour le surplus.
Lire l’analyseL'exception préliminaire de MediaTek est rejetée : en vertu des articles 71 ter, paragraphe 2, et 7, point 2, du règlement 1215/2012, la JUB est compétente pour une contrefaçon alléguée dans un État contractant, quel que soit le domicile du défendeur.
Lire l’analyseLes défenderesses peuvent recourir à un interprète à leurs frais, mais l'interprétation simultanée n'est pas ordonnée à la charge des frais de procédure.
Lire l’analyseLa demande de Microsoft tendant à l'irrecevabilité manifeste de l'action de Suinno est rejetée et l'autorisation d'appel refusée.
Lire l’analyseL'action et la demande reconventionnelle sont examinées ensemble, le calendrier est fixé et l'audience est rectifiée au 15 janvier 2026.
Lire l’analyseL'action au fond est engagée par le dépôt du mémoire dans le CMS, la règle 15.2 exigeant seulement le paiement et non la réception de la taxe. Le refus de révoquer les mesures provisoires est confirmé.
Lire l’analyseL'AUTO10 contrefait la revendication 1 de EP 2 028 981, la division prononce interdiction pour cinq États, astreinte de 2 000 euros par unité, mesures correctives et information, et juge que l'article 34 de l'Accord n'étend pas à lui seul les mesures…
Lire l’analyseLes demandes fondées sur les parties polonaise, espagnole et britannique du brevet sont disjointes et seront jugées dans une procédure distincte.
Lire l’analyseNUC Electronics Co. contrefait la revendication 1 de EP 2 028 981 en remettant l'AUTO10 à ses distributeurs pour la vente en Europe. La division prononce interdiction pour cinq États, mesures correctives et information, et déclare irrecevables les demandes visant la Turquie.
Lire l’analyseLes demandes fondées sur les parties polonaise, espagnole, turque et britannique du brevet sont disjointes et seront jugées dans une procédure distincte.
Lire l’analyseLe contrat de licence produit par Promosome est classé confidentiel. L'accès est limité aux représentants des défenderesses, à leurs équipes activement impliquées et à des personnes physiques désignées, sans obligation de restitution en fin d'instance.
Lire l’analyseL'action de Tridonic est rejetée, le condensateur du pilote incriminé n'assurant pas le découplage complet exigé par la revendication 7, et la demande reconventionnelle en nullité est rejetée. Les attaques nouvelles présentées à l'audience ne sont pas prises en considération.
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle en nullité et la demande de modification sont renvoyées à la division centrale de Milan. L'action en contrefaçon se poursuit, sans sursis à ce stade, et le délai de duplique est prorogé d'un mois.
Lire l’analyseLes demandes d'autorisation de mémoires supplémentaires sur la contrefaçon sont rejetées. Le moyen d'équivalence introduit dans la duplique à la demande reconventionnelle n'est pas admis.
Lire l’analyseLa demande de saisie est rejetée faute de probabilité suffisante de contrefaçon étayée par des faits, l'obligation pour le défendeur de construire un dispositif d'essai étant en outre jugée très discutable.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur fixe la valeur de l’action à 2 millions d’euros et celle de la demande reconventionnelle en nullité à 3 millions (150 %), clôt la procédure écrite au 20 mars 2025 et organise l’audience du 20 mai 2025.
Lire l’analyseLes fichiers CAO saisis sont communiqués aux représentants de la requérante sous confidentialité, et l'astreinte n'est pas mise à exécution, les codes d'accès ayant été fournis.
Lire l’analyseLe représentant de Suinno ne peut la représenter. L'action n'est pas irrecevable pour autant, Suinno disposant de 30 jours pour constituer un nouveau représentant qui ratifiera les écritures.
Lire l’analyseL'autorisation d'étendre l'action aux Pays-Bas est refusée : la demande aurait pu être présentée dès la mi-décembre 2024 et le retard n'est pas justifié.
Lire l’analyseInternational N&H Denmark ApS est substituée à Virdia Inc. comme défenderesse. Les délais courent depuis la signification au défendeur initial et le substitué est lié par la procédure en l'état.
Lire l’analyseLa division centrale, section de Paris, juge que la revendication 1 telle que délivrée étend l’objet de la demande initiale, mais maintient le brevet de Juul sous la forme de la requête subsidiaire I, nouvelle et inventive. Chaque partie conserve ses frais.
Lire l’analyseLe retrait de l'action en nullité est autorisé, la procédure close, 60 % des frais de justice remboursés et la valeur du litige fixée à 500 000 euros.
Lire l’analyseLa procédure de mesures provisoires est close après transaction et retrait, et 60 % des frais de justice, soit 6 600 euros, sont remboursés par application analogique de la règle 370.9.
Lire l’analyseL'autorisation de produire un mémoire supplémentaire sur la nullité du brevet chinois correspondant est refusée, faute de diligence, de traduction et d'élément nouveau, et en raison de la proximité de l'audience.
Lire l’analyseLa division renvoie après l'audience principale sa décision sur la demande fondée sur la règle 362 et complète le dispositif de l'ordonnance du 2 décembre 2024 pour acter la substitution de la défenderesse reconventionnelle.
Lire l’analyseLa garantie des frais est refusée, la situation financière de la demanderesse, attestée par ses comptes, ne faisant pas craindre un défaut de paiement. L'autorisation d'appel est rejetée.
Lire l’analyseLa formation confirme le remboursement de 40 % des frais de justice et rejette la demande de 60 %, la complexité exceptionnelle de l'affaire justifiant une réduction au titre de la règle 370.9(e).
Lire l’analyseLes ordonnances du juge rapporteur sont confirmées : Panasonic n'obtient que 40 % de remboursement des taxes judiciaires dans chacune des deux actions.
Lire l’analyseLa valeur est fixée à 3 millions d'euros pour l'action et 4,5 millions pour la demande reconventionnelle en nullité, le désistement partiel est admis et plusieurs questions sont renvoyées à l'audience.
Lire l’analyseLes frais de la procédure de mesures provisoires sont fixés définitivement à 337 431,50 euros, la demande étant recevable après la décision de la cour d'appel et présentée dans le délai prorogé.
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires est rejetée, la présence d'un liant dans le pansement litigieux n'étant pas établie avec une certitude suffisante, sans examen de la validité ni de l'urgence.
Lire l’analyseLa duplique tardive d'un jour est maintenue, faute de préjudice, mais les arguments sur de nouvelles variantes, la pièce I.21 et la demande en déclaration de non-contrefaçon sont écartés faute d'autorisation au titre de la règle 263.
Lire l’analyseL'accès est refusé, l'intérêt purement procédural du demandeur cédant devant celui des parties à une instance pendante. La demande de frais est rejetée et l'appel autorisé.
Lire l’analyseLe greffe doit restituer la garantie de 2 000 000 euros consignée, une garantie bancaire ayant été remise, sous réserve de l'expiration du délai de révision.
Lire l’analyseLa juge rapporteure accorde à quatre salariés de Mammoet l'accès au rapport de l'expert et à ses annexes, sous les mêmes obligations de confidentialité que ses représentants.
Lire l’analyseLe rapporteur autorise les désistements réciproques, constate la renonciation des parties à leurs prétentions, clôt l'instance et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseLa division locale de Munich accorde à Chainzone l'accès au dossier de la procédure de conservation des preuves, limité à une version expurgée des données personnelles signalées par SWARCO dans un délai de dix jours.
Lire l’analyseL'action en contrefaçon de Lionra est rejetée, les commutateurs Cisco ne comportant pas de dispositif DMA au sens du brevet, et la demande reconventionnelle en nullité est rejetée, les revendications 1 et 6 étant valables, frais répartis à 40 % et 60…
Lire l’analyseLa division locale de Munich interdit, sans audition préalable et sous astreinte, aux sociétés Sunmi de solliciter devant les juridictions chinoises une injonction anti-suit ou anti-enforcement contre les actions de Nokia devant la JUB, mais refuse une portée mondiale.
Lire l’analyseLa demande d'inspection est rejetée comme sans objet, l'identité des produits étant réputée non contestée. Les frais sont réservés au fond et SWARCO doit engager l'action au fond dans le délai de la règle 198.1.
Lire l’analysePOSCO obtient l'accès au mémoire introductif d'ArcelorMittal et à ses pièces, hors pièce confidentielle, en raison de son intérêt lié à l'interprétation des revendications dans l'opposition parallèle.
Lire l’analyseLes délais de duplique, de réplique sur la demande reconventionnelle et de défense à la demande de modification sont prorogés au 3 mars 2025, toute prorogation plus longue est refusée.
Lire l’analyseLa valeur de l’action est maintenue à 500 000 euros, montant déclaré par la demanderesse, la contestation de l’intervenante n’étant pas étayée par des pièces comptables. La mise en état est close.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf constate les désistements croisés, clôt l'instance, laisse à chaque partie ses frais de justice et ordonne le remboursement de 60 % de ceux-ci.
Lire l’analyseLa division centrale rejette la demande de garantie pour frais d'AYLO contre DISH : un demandeur peut solliciter une garantie, mais AYLO ne prouve pas l'incapacité de DISH à payer les frais.
Lire l’analyseLa division locale de Munich rectifie plusieurs passages de sa décision du 15 novembre 2024 et rejette le surplus des demandes de rectification de Meril.
Lire l’analyseLe juge clôt la procédure après retrait, fixe la valeur à 249 000 euros, restreint l'usage des pièces confidentielles et alloue 225 000 couronnes à chaque défenderesse, le plafond de 38 000 euros étant commun à toutes.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette sans examen au fond la demande de frais d'EOFLOW, les frais de la procédure de mesures provisoires devant être appréciés à l'issue de la procédure au fond et de l'appel pendant.
Lire l’analyseLa juge rapporteure rejette l'exception préliminaire des sociétés Myriad, la contestation du droit d'agir pour les actes antérieurs à l'inscription de GXD-Bio relevant de la qualité pour agir et du fond, et autorise l'appel.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur fixe la conférence intermédiaire au 6 octobre 2025 et l’audience orale au 10 décembre 2025, et réserve la décision au titre de la règle 37 sur la demande reconventionnelle en nullité.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette l'exception préliminaire, la procédure de mesures provisoires pendante en appel n'étant plus pendante devant la division de Düsseldorf, et constate que l'action a été signifiée le 2 décembre 2024.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf classe confidentiels des passages du mémoire en défense et des pièces, réserve l’accès à trois représentants nommés, à leur équipe et au dirigeant de la demanderesse, et prévoit une astreinte en cas de manquement fautif.
Lire l’analyseLa division locale de Munich confirme la transaction des parties, laisse à chacune ses frais et ordonne que le contenu de la transaction reste confidentiel.
Lire l’analyseLe juge rapporteur fixe à 84 033,76 euros les frais remboursables par Tiroler Rohre, en réduisant certains postes et en écartant les critiques globales ainsi que les frais exposés pour répondre à la demande.
Lire l’analyseAprès transaction, la division locale de Düsseldorf admet le désistement de l'action et de la demande reconventionnelle, laisse à chaque partie ses frais et ordonne le remboursement de 60 % des taxes.
Lire l’analyseLa division locale d'Helsinki autorise AIM Sport à modifier sa demande, à attraire une nouvelle défenderesse et à étendre l'action à l'Allemagne et à l'Espagne, et autorise l'appel.
Lire l’analyseLa juge rapporteure rejette l'exception préliminaire des sociétés ILME : la JUB est compétente pour toute la période visée, y compris avant le 1er juin 2023 et pendant l'opt-out retiré, la loi applicable relevant du fond.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf autorise les désistements croisés, clôt l'instance, laisse à chaque partie ses frais et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseLa juge rapporteure rejette l'exception préliminaire des sociétés XSYS : la JUB est compétente pour toute la période visée, y compris avant le 1er juin 2023 et pendant l'opt-out retiré, la loi applicable relevant du fond.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la demande d'Ericsson au titre de la règle 262A, qui ne peut servir à restreindre l'accès d'une partie à ses propres informations.
Lire l’analyseLa division locale de Milan proroge au 27 février 2025 le délai de Dainese et invite les parties à aligner leurs délais futurs.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim juge le brevet essentiel EP 2 568 724 valable et contrefait par les terminaux 4G d’OPPO, écarte l’objection FRAND, rejette la demande reconventionnelle de fixation d’une licence FRAND et prononce une injonction sous garantie de 10 millions…
Lire l’analyseLes parties sont convoquées à l’audience orale du 11 février 2025 à Munich.
Lire l’analyseLa juge rapporteure écarte les nouveaux moyens de contrefaçon de Hurom comme hors volet et autorise un dernier échange limité de deux écritures de 8 pages avant la clôture.
Lire l’analyseL'exception préliminaire de Motorola est accueillie et la seconde demande reconventionnelle en nullité d'Ericsson est rejetée comme irrecevable, une première étant pendante devant la même division.
Lire l’analyseAprès transaction, la division locale de Mannheim admet le désistement de l'action et de la demande reconventionnelle, laisse à chaque partie ses frais et limite le remboursement des taxes à 40 %.
Lire l’analyseAprès transaction, la division locale de Mannheim admet le désistement, laisse à chaque partie ses frais, limite le remboursement des taxes à 20 % et réclame à Panasonic un complément de 13 400 euros.
Lire l’analyseLe désistement des deux parties est autorisé et la procédure close. Chaque partie garde ses frais et aucune taxe judiciaire n'est remboursée.
Lire l’analyseLa section de Milan de la division centrale rejette la demande d'accès de STADAPHARM, faute d'intérêt propre et en raison du risque de pression sur Novartis, et valide les écritures de celle-ci.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf ajoute trois personnes au cercle de confidentialité et refuse l'accès d'une avocate et conseil en brevets qui ne participe pas à l'instance.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim annule en totalité le brevet EP 2 548 648, la revendication 1 étant dépourvue de nouveauté et la revendication 15 comme les neuf requêtes subsidiaires d'activité inventive, et rejette l'action en contrefaçon. Frais pour trois quarts à…
Lire l’analyseLa valeur du litige, déclarée à 5 millions d’euros, est fixée à titre provisoire à au moins 15 millions d’euros, la formation envisage de disjoindre et de suspendre la demande d’injonction pour le Royaume-Uni dans l’attente de l’arrêt BSH Hausgeräte.
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