Ces décisions sont référencées dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de la Juridiction unifiée du brevet tenue par Dhenne Avocats. Chaque fiche renvoie à la décision officielle.
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1 845 décisions référencées
Le juge rapporteur rejette de nouveau le passage à l'anglais devant la division centrale par renvoi à l'ordonnance du 17 août 2026, mais autorise l'interprétation simultanée aux frais des défendeurs et admet l'appel.
Lire l’analyseLa division locale de Hambourg accorde à Cilag des mesures provisoires contre le distributeur (Allemagne) et le mandataire européen du fabricant (Allemagne, France, Italie), retenant la contrefaçon littérale, la validité suffisamment certaine et l'absence de retard. L'exécution contre le mandataire est subordonnée…
Lire l’analyseLa division locale de Paris autorise le désistement de l'action en contrefaçon de Sun Patent Trust et de la demande reconventionnelle en nullité de Vivo, clôt les procédures et annule l'audience.
Lire l’analyseLe désistement de l’action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle en nullité est autorisé, et les demandes de remboursement des frais de justice sont rejetées, la procédure étant entrée dans la phase intermédiaire.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf rejette la demande reconventionnelle en nullité, juge que les ostéotomes de HaeNaem et Adin contrefont littéralement EP 3 402 420 et prononce une injonction pour neuf États, des informations, un rappel et des dommages et intérêts de…
Lire l’analyseLe désistement des deux actions est autorisé et le remboursement des frais de justice est ramené de 50 % à 25 %, la transaction étant intervenue près de la fin de la procédure écrite après de nombreuses demandes et ordonnances.
Lire l’analyseLa demande de confidentialité présentée par ASUSTek plus de trois mois après la décision au fond, sans justification du retard et après la clôture administrative de la procédure, est rejetée.
Lire l’analyseLe désistement de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle en nullité est autorisé d'un commun accord, sans décision sur les frais. 50 % des frais de justice sont remboursés et la valeur du litige est fixée à 3 000 000…
Lire l’analyseLa division locale de Lisbonne suspend les demandes d'Ericsson en restauration de droits et en fixation de frais jusqu'à la décision de la cour d'appel sur l'ordonnance relative aux frais.
Lire l’analyseLa division locale de Hambourg retient la contrefaçon du brevet EP 2 609 590, maintenu sous la forme de la requête subsidiaire I, écarte l'épuisement et le moyen FRAND, et ordonne interdiction, rappel, destruction, provision de 219 000 euros et astreintes.
Lire l’analyseLa division locale de Hambourg juge l'action en contrefaçon de Fraunhofer fondée et rejette la demande reconventionnelle, écarte l'épuisement et la défense FRAND faute de volonté établie d'HMD, et prononce interdiction, rappel, retrait, destruction, informations et provision de 219 000 euros, l'exécution…
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf autorise Dai Nippon Printing à recourir à ses frais à des interprètes vers le japonais et à faire assister ses salariés et conseils japonais par visioconférence, mais refuse de traiter l'interprétation comme frais de procédure.
Lire l’analyseLa demande de confidentialité de Valeo est recevable et fondée : les passages désignés de la requête en mesures provisoires et de ses annexes sont protégés, l'accès côté SEG étant limité à ses représentants et à quatre personnes nommément désignées.
Lire l’analyseLe juge rapporteur admet trois pièces tardives en raison de circonstances particulières, refuse de traiter comme une modification du brevet un simple tableau récapitulatif et limite les moyens de nullité et les requêtes subsidiaires débattus à l'audience.
Lire l’analyseLa division centrale juge qu'aucun changement de langue n'est possible devant elle, la langue de délivrance s'imposant en vertu de l'article 49, paragraphe 6, de l'Accord, et déclare irrecevable la demande rédigée en anglais.
Lire l’analyseL’action en nullité est recevable et en partie fondée : la revendication 1 telle que délivrée n’est pas nouvelle au regard de D1, mais le brevet est maintenu sous la forme de la requête subsidiaire 1, nouvelle et inventive, pour l’Allemagne, l’Autriche…
Lire l’analyseThe Paris local division dismisses Orange infringement action: the USAC standard does not establish that the claimed decoding method is carried out.
Lire l’analyseLa division locale de Munich rejette l’exception d’incompétence et l’action en contrefaçon, faute de preuve de la reproduction des caractéristiques revendiquées, et ne statue pas sur la demande reconventionnelle conditionnelle.
Lire l’analyseLe retrait par InterDigital de sa demande d'astreinte du 23 juillet 2026 est autorisé, la procédure d'exécution est close et les frais de cette procédure sont mis à la charge de la demanderesse.
Lire l’analyseLa formation rejette le recours : l'intervenant étant traité comme une partie (R. 315.4), une demande reconventionnelle en fixation du taux de redevance peut être dirigée contre lui. Vectis est en outre ajoutée comme partie aux côtés de Dolby et l'autorisation de…
Lire l’analyseLe juge rapporteur autorise, sous condition, l'accès aux licences et à leurs annexes selon le régime de confidentialité convenu devant le Landgericht de Düsseldorf, refuse d'élargir le cercle de confidentialité de cinq à sept personnes et réserve la question d'une interdiction de…
Lire l’analyseLe juge rapporteur admet provisoirement les requêtes subsidiaires 1bis à 12bis, renvoie l’examen de la demande fondée sur la règle 30.2 au fond et accorde un délai supplémentaire aux défenderesses.
Lire l’analyseSaisie par Micron d'une demande de protection d'informations techniques sur la puce Z01M, produites au soutien d'un droit de possession antérieure, la division locale refuse l'accès réservé aux seuls avocats (§ 16 à 26). Seule la partie dont l'accès serait restreint peut…
Lire l’analyseLa demande de Barco tendant à introduire une sixième requête subsidiaire, présentée le 4 août 2026, est rejetée faute de diligence et en raison de la gêne causée à Yealink. L'autorisation de faire appel est accordée.
Lire l’analyseLes sections « Infringement » et « Relief » de la duplique sont écartées, sauf sur la garantie, tandis que les sections « Acts of Infringement » et « Jurisdiction » sont admises au titre de la règle 36, les défenderesses pouvant…
Lire l’analyseLes passages des écritures de fixation des frais relatifs aux taux horaires, à la facturation et au temps passé par les conseils sont classés confidentiels.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf fixe à 1 000 000 euros la valeur de la procédure de mesures provisoires et suspend la fixation des frais jusqu'à la décision définitive au fond devant la division locale de Munich.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye déclare irrecevable la demande de remboursement des frais de justice déposée après la clôture de l’affaire, sans demande de réouverture, et autorise l’appel.
Lire l’analyseLe juge rapporteur fixe l’audience au 10 septembre 2026 et la valeur du litige à 15 millions d’euros, sans statuer sur la demande de production des livres.
Lire l’analyseLa langue de procédure passe de l’allemand à l’anglais, langue de délivrance, sans conditions de traduction ni d’interprétation.
Lire l’analyseLe brevet EP 2 061 230 est annulé en totalité, la revendication 1 étant privée de nouveauté et les requêtes subsidiaires dépourvues d’activité inventive. L’action en contrefaçon de Maxell est rejetée et 400 000 EUR de frais sont mis à sa charge.
Lire l’analyseLe désistement de l’action en contrefaçon et des deux demandes reconventionnelles est autorisé, les procédures sont closes et la moitié des frais de justice est remboursée.
Lire l’analyseLa division locale de Hambourg accorde à CYBEX des mesures provisoires pour dix-huit États contre NUNA et Allison : contrefaçon directe et indirecte retenue, validité suffisamment assurée, obligation d’avertissement pour les éléments vendus séparément, informations et astreintes, sans garantie, requêtes subsidiaires tardives…
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle visant EP 4 066 856, définitivement révoqué par l’OEB, est déclarée sans objet, frais à la charge de GSK. La décision sur le sursis concernant EP 4 226 941 est reportée et l’audience du 2 octobre 2026 annulée.
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle visant EP 4 066 856, définitivement révoqué par l’OEB, est déclarée sans objet, frais à la charge de GSK. La décision sur le sursis concernant EP 4 226 941 est reportée et l’audience du 30 septembre 2026 annulée.
Lire l’analyseLe juge rapporteur fixe la valeur de la procédure de mesures provisoires à 1 000 000 euros et alloue 112 000 euros, montant du plafond, faute de demande expresse de relèvement.
Lire l’analyseLa formation rejette la demande de réexamen et maintient l’ordonnance de confidentialité : l’extrait produit suffit au regard de la règle 262A.3, sans communication du document source complet.
Lire l’analyseLes désistements sont autorisés après transaction, l’audience est annulée, les procédures sont closes sans décision sur les frais et la moitié des frais de justice est remboursée.
Lire l’analyseLa division locale confirme la transaction des parties, constate la fin de la procédure et ordonne la confidentialité de l’accord, inscrit au registre en version expurgée.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf ordonne pour partie, sans audition préalable des défenderesses, une inspection et une conservation des preuves portant sur le BioCapture SDK et l’application T3K BioCapture, en raison du risque d’altération du code, avec expert judiciaire, obligation de statu…
Lire l’analyseLa valeur de l'action est fixée à 3,3 millions d'euros et celle de la demande reconventionnelle à 4,95 millions d'euros (règle du coefficient 1,5), toutes les écritures sont admises et l'audience du 1er octobre 2026 est confirmée.
Lire l’analyseLe brevet EP 1 725 627 est annulé en totalité pour extension au-delà de la demande, la revendication ne retenant le seuil de 118,11 g/cm que pour la résistance cohésive. L'action en contrefaçon est rejetée.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim juge valable et contrefait le brevet de Bosch sur une boîte de vitesses de perceuse visseuse, condamne OWIM et trois sociétés du groupe Lidl pour l’Allemagne et la France, mais rejette la demande pour le Royaume-Uni faute…
Lire l’analyseLa demande de garantie des frais est rejetée, la situation financière réelle de la demanderesse ne faisant pas craindre l'irrécouvrabilité des frais malgré un capital social modeste. L'autorisation d'appel est accordée.
Lire l’analyseLa juge rapporteure de la division locale de Paris fixe la valeur du litige à 10 millions d'euros et organise une audience publique sur les questions techniques suivie d'une journée à huis clos sur les questions FRAND.
Lire l’analyseLe juge rapporteur fixe au 26 octobre 2026, pour tous les défendeurs, le délai du mémoire en défense et de la demande reconventionnelle en nullité, conformément à l'accord des parties.
Lire l’analyseLa valeur de l'action et celle de la demande reconventionnelle sont fixées à 5 millions d'euros chacune. L'audience de septembre 2026 est scindée, la partie FRAND étant débattue en séance non publique.
Lire l’analyseLa division locale de Paris rejette l'exception préliminaire de Viatris : pas de litispendance faute d'identité d'objet, et la connexité avec l'action en nullité pendante devant le tribunal judiciaire de Paris ne justifie ni dessaisissement ni sursis.
Lire l’analyseLes demandes de révision de KEEEX et d'Adobe sont rejetées : la nouvelle demande de modification du brevet, l'ajout de produits Truepic et les développements tardifs sur la contrefaçon restent écartés.
Lire l’analyseLa demande de révision et d'abrègement des délais est rejetée. La date de départ commune et le délai unique de défense fixés par le juge rapporteur sont maintenus.
Lire l’analyseLa division locale de Lisbonne confirme l'accord sur les frais soumis conjointement le 10 mars 2026 et condamne ASUSTek à payer 150 000 euros à Ericsson dans la semaine de la signification, la demande d'une seule partie suffisant au titre de la…
Lire l’analyseL'ordonnance du 22 juillet 2026 est rectifiée : la valeur de la demande reconventionnelle en nullité est fixée à 1 875 000 euros au lieu de 1 850 000 euros.
Lire l’analyseL'accès au mémoire en demande et à une partie des pièces de l'action close est accordé à un tiers, à l'exception des passages sur les contacts extrajudiciaires, classés confidentiels, avec engagement de confidentialité.
Lire l’analyseLa langue de procédure passe de l'italien à l'anglais, langue de délivrance du brevet. La demande, présentée avant le mémoire en défense, est recevable.
Lire l’analyseLe délai de mémoire en défense de toutes les défenderesses est prorogé jusqu'à six semaines après la production par la demanderesse des résultats d'analyse des échantillons saisis.
Lire l’analyseSaisie d’une demande conjointe de sursis après une transaction mondiale, la division locale de Milan ordonne le sursis sur le fondement de la règle 295, sous d), mais seulement jusqu’au 1er décembre 2026 et non jusqu’au 1er octobre 2027 comme le demandaient…
Lire l’analyseLa division maintient l'ordonnance d'inspection rendue sans audition mais étend l'obligation de secret aux représentants de la demanderesse et à l'huissier, y compris envers la demanderesse.
Lire l’analyseLa division locale de Munich étend aux représentants du demandeur l'obligation de confidentialité d'une ordonnance d'inspection rendue sans audition et restreint la communication du rapport d'expertise.
Lire l’analyseL'ordonnance d'inspection du 20 mai 2026 est modifiée pour imposer le secret aux représentants de la demanderesse, y compris envers celle-ci, et complétée des engagements des parties. Elle est maintenue pour le surplus.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf suspend avec effet immédiat l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, à la demande conjointe des parties qui ont transigé.
Lire l’analyseLa version non expurgée retirée de la pièce D36 est écartée des débats, SYPOX ne pouvant invoquer que la version expurgée. La demande d'accès de Topsoe est rejetée.
Lire l’analyseL'accès est accordé au seul mémoire en demande, partiellement occulté et sans ses pièces. La demande est irrecevable pour les pièces faute de précision et rejetée pour le surplus.
Lire l’analyseLa division juge les revendications 5 et 17 du brevet EP 2 449 782 valables et contrefaites par Disney+, rejette le moyen FRAND faute de position dominante et de déclaration couvrant ces revendications, et ordonne interdiction, rappel, retrait et information, l’exécution étant…
Lire l’analyseLe désistement est autorisé et l'affaire close. Le remboursement des frais de justice est limité à 50 % (10 000 euros) en application de la règle 370.9(b) modifiée.
Lire l’analyseLa demande d'accès aux écritures de la procédure en cours est rejetée, le cabinet demandeur ne justifiant d'aucun intérêt spécifique ou direct.
Lire l’analyseL'accès aux écritures et pièces de l'affaire close est accordé au cabinet demandeur, à l'exception d'une écriture et de deux pièces sur les clients de la défenderesse. Convocation et procès-verbal sont exclus.
Lire l’analyseLa décomposition de la revendication proposée par la défenderesse est retenue, la titulaire doit réduire ses requêtes subsidiaires à cinq et la demande d'écritures supplémentaires sur l'équivalence est rejetée.
Lire l’analyseLa revendication 1 délivrée est antériorisée par D1, le brevet EP 4 283 140 est annulé en ce qu'il va au-delà de la requête subsidiaire I, jugée nouvelle et inventive, et l'action est rejetée pour le surplus.
Lire l’analyseLa demande de prorogation du délai d'opposition fixé au 24 juillet 2026 est rejetée, le délai calendaire étant suffisant et l'accord conditionnel du demandeur ne valant pas consentement.
Lire l’analyseLes démarches accomplies selon la convention de La Haye, refusées par les défendeurs établis en Chine, valent signification régulière au titre de la règle 275.2, avec effet à la date de l'ordonnance.
Lire l’analyseLa garantie pour frais de 200 000 euros imposée à KEEEX est augmentée de 100 000 euros, à fournir sous forme de garantie bancaire dans un délai d'un mois.
Lire l’analyseLe juge rapporteur de la division locale de Paris rejette la demande de prorogation de Bosch et dit que les délais de la règle 29(d) courent du dépôt des écritures de Valeo dans le CMS, le 15 juin 2026.
Lire l’analyseL'administrateur du pool Opus doit produire sous deux semaines les licences comparables et documents annexes, sous un régime hautement confidentiel à accès restreint.
Lire l’analyseLa transaction conclue dans la procédure UPC_CFI_550/2025 et les informations s'y rapportant sont classées confidentielles, sans exclusion générale de l'accès des tiers au dossier.
Lire l’analyseLa décision du 26 mai 2026 est rectifiée par la suppression de la phrase mentionnant une dérogation (opt-out) de Pirelli, qui n'a jamais été déposée.
Lire l’analyseLes limitations territoriales et l'exclusion de produits sont des limitations inconditionnelles accordées de droit. Le retrait des demandes contre Robert Bosch Produktie est autorisé faute d'intérêt légitime des défenderesses à s'y opposer, et les frais sont renvoyés.
Lire l’analyseLe juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf proroge rétroactivement le délai de dépôt d'écritures non signées et maintient leur date de dépôt initiale.
Lire l’analyseLes chiffres d'affaires, l'infrastructure et l'organisation interne des données sont protégés, mais pas les noms et informations des clients, rendus publics par ceux-ci.
Lire l’analyseDes astreintes de 97 500 euros (violation de l'interdiction par publicité en ligne) et de 105 000 euros (défaut d'information) sont infligées, et une astreinte de 2 000 euros par jour est annoncée pour l'avenir.
Lire l’analyseLe résultat résumé du rapport de l'expert n'est pas communiqué au requérant avant la décision sur le réexamen de l'inspection, et les passages des observations des défenderesses qui le révèlent sont réservés à ses représentants.
Lire l’analyseLe délai de dépôt des écritures non signées est prorogé rétroactivement au 13 juillet 2026 et leur date de dépôt du 4 mai 2026 est conservée.
Lire l’analyseLe retrait de l'action est autorisé, les frais restent à la charge de Tridonic, la valeur du litige est fixée à 300 000 euros et 9 500 euros de taxes sont remboursés.
Lire l’analyseLe retrait de l'action en contrefaçon est autorisé et la procédure close. Chaque partie supporte ses frais, la valeur du litige est fixée à 1 500 000 euros et la garantie de 100 000 euros est libérée.
Lire l’analyseLe retrait de l’action est admis à la demande des parties, la procédure est close et 50 % des frais de justice (7 500 €) sont remboursés.
Lire l’analyseLe délai de défense des deux défenderesses court du 10 juin 2026, sous réserve de l’acceptation immédiate de la signification par Resosport. Les mémoires en défense sont dus au 10 septembre 2026.
Lire l’analyseAMMS est condamnée à payer à Gilead 800 000 € de frais dans les quatre semaines. Les demandes de sursis, de paiement échelonné et d’intérêts sont rejetées.
Lire l’analyseStatuant par défaut, la division locale de Milan juge que les deux défenderesses contrefont EP 4 240 194 et prononce injonction, rappel, destruction, publication, provision sur dommages et intérêts de 56 000 € et provision sur frais de 28 000 €.
Lire l’analyseTeleflex doit rembourser à Speed Care Mineral 211 000 € de frais (200 000 € de représentation et 11 000 € de frais de justice) dans les trois semaines de la signification.
Lire l’analyseLes parties sont convoquées à une seconde audience intermédiaire le 16 avril 2027 et à l'audience orale le 5 mai 2027, la disjonction à l'égard des défenderesses non encore citées est réservée.
Lire l’analyseL’instance en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité sont suspendues à la demande conjointe des parties, qui doivent faire le point au 10 août 2026 à défaut de retrait.
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