Décisions du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet
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1 845 décisions référencées
Promosome v BioNTech (CFI, UPC_CFI_535/2025, 7 juillet 2026)
Lire l’analysePromosome v BioNTech (CFI, UPC_CFI_846/2024, 7 juillet 2026)
La division annule en totalité le brevet EP 2 401 365 pour l’Allemagne, la France et la Suède, faute de nouveauté et d’activité inventive des requêtes subsidiaires, et rejette l’action en contrefaçon contre BioNTech et Pfizer, la mutation de codons d’initiation secondaires…
Lire l’analysePromosome v BioNTech (CFI, UPC_CFI_485/2025, 7 juillet 2026)
Lire l’analyseEcovacs Robotics v Roborock Germany (CFI, 3 juillet 2026)
La demande conditionnelle de production de code source est rejetée comme prématurée, les rapports d'expert d'Ecovacs restent au dossier, les délais sont prorogés de dix jours et une protection provisoire limite l'accès aux informations confidentielles aux représentants d'Ecovacs.
Lire l’analyseAlign Technology v Angelalign Technology (CFI, 3 juillet 2026)
Les défenderesses 1, 2, 4, 5 et 6 doivent payer à la juridiction une astreinte de 49 500 € pour avoir laissé en ligne, 33 jours après le délai d’exécution, un manuel d’utilisation et des publications constituant des offres prohibées.
Lire l’analyseOTEC Präzisionsfinish v ANCA Europe (CFI, 2 juillet 2026)
La description détaillée non expurgée de l’expert est communiquée à OTEC, la protection du secret est levée à son égard et l’usage des résultats est limité à l’action au fond contre ANCA.
Lire l’analyseTelefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTek Computer (CFI, UPC_CFI_539/2025, 2 juillet 2026)
Lire l’analyseTelefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTek Computer (CFI, UPC_CFI_757/2024, 2 juillet 2026)
La division prend acte de ce que la demanderesse a satisfait à la règle 118.8 pour l’ensemble des mesures de la décision du 6 mai 2026, exécutoires à compter du 15 juin 2026, sans traduction certifiée.
Lire l’analyseCureVac Manufacturing v Moderna (CFI, UPC_CFI_1408/2026, 1er juillet 2026)
Lire l’analyseCureVac Manufacturing v Moderna (CFI, UPC_CFI_1407/2026, 1er juillet 2026)
La demande de production de preuves, recevable, est rejetée faute de nécessité et de proportionnalité tant que les défenderesses n’ont pas répondu sur la contrefaçon. Les délais convenus sont confirmés.
Lire l’analyseParTec v Lenovo Global Technology Germany (CFI, 30 juin 2026)
La demande de mesures provisoires est rejetée en totalité, sans audition des défenderesses, faute de nécessité : la demanderesse n’a pas décrit de manière étayée la situation du marché alors qu’une action au fond est pendante.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, 26 juin 2026)
Le délai de réplique à la défense est prorogé de deux jours, jusqu’au 1er juillet 2026, la demande est rejetée pour le surplus.
Lire l’analyseEstablishment Labs v GC Aesthetics ParentCo (CFI, UPC_CFI_629/2026, 26 juin 2026)
Lire l’analyseValeo Electrification v SEG Automotive Germany (CFI, 26 juin 2026)
Le fournisseur d’un composant, exposé à un recours pour vice juridique notifié par la défenderesse, est admis à intervenir à son soutien, son délai étant aligné sur celui du mémoire en défense (16 juillet 2026).
Lire l’analyseASUS Technology Licensing v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, 26 juin 2026)
Le délai de dépôt de la réplique dans la demande reconventionnelle en nullité est jugé respecté, l’écriture versée à temps dans le dossier de l’action en contrefaçon ayant été accessible à la juridiction et à l’adversaire.
Lire l’analyseEstablishment Labs v GC Aesthetics ParentCo (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 26 juin 2026)
La division refuse un échantillon supplémentaire et ordonne la production de trois catégories de documents, dans le périmètre et le délai de 28 jours convenus devant la juridiction britannique.
Lire l’analyseNatural person v SWARCO Futurit Verkehrssignalsysteme (CFI, 25 juin 2026)
Lorsque l’OEB limite le brevet pendant l’action en nullité, la JUB apprécie la validité de la version limitée, l’article 105 bis, paragraphe 2, de la CBE étant sans incidence. Tous les moyens de nullité sont écartés, l’action est rejetée et le brevet…
Lire l’analyseKEEEX v Adobe Systems Software Ireland (CFI, 25 juin 2026)
La nouvelle demande de modification du brevet est rejetée, l’ajout de deux produits Truepic est un changement de demande irrecevable et les éléments nouveaux tardifs sont écartés, sauf trois points admis au titre de la règle 36.
Lire l’analyseNokia Technologies v Acer (CFI, 22 juin 2026)
Les désistements croisés sont autorisés, chaque partie conserve ses frais et aucun remboursement des frais de justice n'est accordé : la demande reconventionnelle a été retirée après la clôture de la procédure écrite, et l'action principale à un stade si avancé que…
Lire l’analyseIllumina v Element Biosciences (CFI, 22 juin 2026)
La formation instruira ensemble l’action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité. La conférence intermédiaire est fixée au 16 octobre 2026 et l’audience au 17 décembre 2026.
Lire l’analyseESSITY HYGIENE AND HEALTH AKTIEBOLAG v WEPA NEDERLAND (CFI, 22 juin 2026)
La demande de réexamen est rejetée et l’ordonnance de saisie descriptive du 17 avril 2026 confirmée : aucune obligation de répondre n’était imposée au personnel, la mainlevée découle de la règle 198.1 et l’urgence n’est pas requise.
Lire l’analyseNokia v Acer (CFI, 22 juin 2026)
Lire l’analyseEvac v Shanghai VacDrain Vaccuum Drainage Equipment (CFI, 22 juin 2026)
L’action est partiellement fondée : contrefaçon littérale du premier brevet et indirecte du second par le fabricant et l’associé, coauteur, sans responsabilité de la filiale allemande créée après les faits, injonction, information, rappel et destruction des vannes, frais à 70 % à…
Lire l’analyseUPM Kymmene v International N&H Denmark (CFI, 22 juin 2026)
L’action en nullité est reprise puis close comme sans objet après la révocation définitive du brevet par l’OEB. La défenderesse rembourse 96 000 € de frais.
Lire l’analyseCardo Systems v Shenzhen Ziwu Chuangxin (CFI, 18 juin 2026)
L’ordonnance non contradictoire de mesures provisoires est révoquée en totalité, la contrefaçon littérale ou par équivalence n’étant pas suffisamment certaine. 28 000 € de frais provisoires sont alloués aux défenderesses.
Lire l’analyseAdvanced Standard Communication v Motorola Mobility (CFI, 18 juin 2026)
Les informations de la duplique FRAND et de la demande de production de pièces sont protégées, et l'accès aux informations hautement confidentielles est limité aux représentants de la demanderesse, à son dirigeant et à l'expert externe nommément désigné, deux membres de son…
Lire l’analyseTelefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTeK Computer (CFI, UPC_CFI_1129/2026, 17 juin 2026)
La demande de mesures provisoires d’Ericsson est rejetée faute d’urgence : ni la durée de l’instance au fond, ni les jugements allemands rendus au profit de tiers, ni les nouveaux produits ne constituent une circonstance nouvelle.
Lire l’analyseTelefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTeK Computer (CFI, UPC_CFI_1130/2026, 17 juin 2026)
La demande de mesures provisoires d'Ericsson est rejetée pour défaut d'urgence : présentée en fin d'instance au fond, elle ne repose sur aucune circonstance nouvelle rendant impossible l'attente de la décision au fond.
Lire l’analyseGlaxoSmithKline Biologicals v C.P. Pharmaceuticals International C.V. (CFI, 17 juin 2026)
Le juge rapporteur resserre les débats (moyens de nullité et requêtes subsidiaires), écarte quatorze antériorités nouvelles, refuse un droit général au contre-interrogatoire des experts et rejette la demande des défenderesses d'accéder au dossier de la procédure parallèle contre Moderna sur le même…
Lire l’analyseTELEFONAKTIEBOLAGET LM ERICSSON v ASUSTEK COMPUTER (CFI, 17 juin 2026)
La division locale de Milan rejette la demande de mesures provisoires d'Ericsson contre ASUSTeK et Arvato, faute d'urgence, la demande ayant été formée près de deux ans après l'action au fond sans circonstance nouvelle.
Lire l’analyseAlbert Handtmann Maschinenfabrik v VEMAG Maschinenbau (CFI, UPC_CFI_549/2025, 16 juin 2026)
Lire l’analyseInterDigital VC v The Walt Disney (CFI, 16 juin 2026)
Lire l’analyseOrange v HMD Global (CFI, UPC_CFI_301/2025, 16 juin 2026)
La valeur du litige est fixée à 3 millions d’euros et les parties doivent déposer, avant le 30 juin 2026, leurs demandes consolidées et leur accord sur les frais récupérables.
Lire l’analyseBostik v Henkel France (CFI, 16 juin 2026)
Les demandes d’exclusion d’arguments et de pièces sont rejetées, la valeur du litige est fixée à 6 millions d’euros et l’homme du métier est défini.
Lire l’analyseSharkNinja Operating v Groupe SEB France (CFI, 16 juin 2026)
La procédure de fixation des frais est suspendue jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel sur la décision de mesures provisoires, les délais ne courant plus pendant la suspension.
Lire l’analyseOrange v HMD Global (CFI, UPC_CFI_713/2025, 16 juin 2026)
Lire l’analyseAlbert Handtmann Maschinenfabrik v VEMAG Maschinenbau (CFI, UPC_CFI_184/2025, 16 juin 2026)
Le brevet est maintenu sous la forme de la requête subsidiaire 2 et annulé pour le surplus. Les machines de VEMAG le contrefont littéralement, d’où une interdiction dans cinq États, un rappel et une provision de 50 000 €.
Lire l’analyseInterDigital VC Holdings v The Walt Disney Company (CFI, 16 juin 2026)
La division locale de Mannheim juge EP 2 465 265 valable et contrefait par le flux Disney+, rejette la demande reconventionnelle et la défense FRAND, les défenderesses étant des preneurs réticents, et prononce une injonction pour onze États sous garantie de 8…
Lire l’analyse2seventy bio v Johnson & Johnson (CFI, UPC_CFI_29/2026, 15 juin 2026)
Avec l'accord des parties, la division locale de Bruxelles instruit ensemble l'action en contrefaçon et les demandes reconventionnelles en nullité, et un juge technicien sera demandé.
Lire l’analyseTelefonaktiebolaget LM Ericsson v Shenzhen Transsion Holdings (CFI, 15 juin 2026)
L'autorisation de faire appel de l'ordonnance renvoyant l'exception préliminaire au fond est refusée, mais elle est accordée contre l'ordonnance de confidentialité instaurant un régime d'accès par phases aux licences comparables.
Lire l’analyse2seventy bio v Johnson & Johnson (CFI, UPC_CFI_1934/2026, 15 juin 2026)
Lire l’analyse2seventy bio v Johnson & Johnson (CFI, UPC_CFI_1940/2026, 15 juin 2026)
Lire l’analyseInsulet v EOFLOW (CFI, 12 juin 2026)
EOFLOW doit verser 14 000 € de frais à Insulet. Les demandes de confidentialité portant sur les justificatifs de frais sont rejetées.
Lire l’analyseIrdeto v DJI Europe . (CFI, 12 juin 2026)
Ouvrir la ficheGlaxoSmithKline Biologicals v Moderna Netherlands (CFI, UPC_CFI_616/2025, 12 juin 2026)
Le juge rapporteur fixe la valeur du litige, impose le choix des moyens de nullité et des requêtes subsidiaires, écarte des éléments nouveaux tardifs de la titulaire, refuse un contre-interrogatoire général des experts et organise l'audience du 1er septembre 2026, en livrant…
Lire l’analyseGlaxoSmithKline Biologicals v Moderna Netherlands (CFI, UPC_CFI_1439/2025, 12 juin 2026)
Lire l’analyseAdvanced Standard Communication v XIAOMI (CFI, 11 juin 2026)
Le délai de réplique et de défense à la demande reconventionnelle est prorogé de deux jours seulement. La prorogation de deux semaines est rejetée.
Lire l’analyseHologic v Siemens Healthineers (CFI, 10 juin 2026)
La demande reconventionnelle en nullité est rejetée et la contrefaçon de la revendication 1 de EP 2 352 431 est retenue : injonction pour l’Allemagne, la France et les Pays-Bas, rappel et destruction, publication, frais à 80 % à la charge des…
Lire l’analyseNixu FL IP Protection v Infoblox (CFI, 10 juin 2026)
La demanderesse doit fournir une garantie de 200 000 euros dans un délai de quatre semaines, en raison de sa situation financière et non de son domicile américain.
Lire l’analyseFERRING v ACCORD HEALTHCARE (CFI, 9 juin 2026)
Les délais de l’exception préliminaire (18 juin 2026) et du mémoire en défense et de la demande reconventionnelle (18 août 2026) sont alignés pour toutes les défenderesses.
Lire l’analyseNixu FL IP Protection v Infoblox (CFI, 8 juin 2026)
L’action contre la défenderesse américaine est irrecevable pour la partie britannique du brevet. L’exception est rejetée pour l’Allemagne, la France et la Finlande.
Lire l’analyseMorello Forni Italia srl e Morello Forni Sas di Morello Marco & C v Gastroteam Abbe AB e Marciuliano Attrezzature di Salvatore Marciuliano (CFI, 8 juin 2026)
Les défendeurs défaillants sont condamnés à rembourser 62 359,32 euros de frais, les honoraires de représentation étant ramenés à 45 000 euros.
Lire l’analyseSanofi Biotechnologies v Amgen (CFI, 8 juin 2026)
Les désistements réciproques sont autorisés, sans décision sur les frais, et chaque partie obtient le remboursement de 50 % des frais de justice au titre de la règle 370.9 modifiée, les demandes ayant été présentées après le 1er janvier 2026 et avant…
Lire l’analyseNokia Technologies v Zhejiang Geely Holding Group (CFI, 8 juin 2026)
Le désistement de la demande de mesures provisoires est admis, la procédure est close sans décision sur les frais et la garantie de 600 000 euros est libérée.
Lire l’analyse2seventy bio v Johnson & Johnson (CFI, 8 juin 2026)
La division locale de Bruxelles annonce son intention d'entendre ensemble l'action en contrefaçon et les demandes reconventionnelles en nullité, et fixe au 12 juin 2026 le délai d'observations, le silence valant accord.
Lire l’analyseEstablishment Labs v GC Aesthetics ParentCo (CFI, 8 juin 2026)
Lire l’analyseAlign v Angelalign (CFI, 5 juin 2026)
Les nouveaux moyens de non-contrefaçon de la duplique et les pièces AR 12 et AR 13 sont irrecevables et ne pourront être invoqués à l’audience.
Lire l’analyseEstablishment Labs v GC Aesthetics ParentCo (CFI, UPC_CFI_1357/2025, 4 juin 2026)
La limitation de l'action est accordée sans valoir désistement au sens de la règle 265, les deux défenderesses visées par aucune demande subsistante restent parties pour les seuls frais, et les restrictions pour l'avenir sont refusées.
Lire l’analyseDyson Technology v Dreame International (Hongkong) (CFI, 4 juin 2026)
Le retrait de la demande d'astreinte de Dyson contre Dreame est autorisé à la suite d'une transaction, sans décision sur les frais, la valeur de la procédure d'exécution étant fixée à 100 000 euros.
Lire l’analyseEstablishment Labs v GC Aesthetics ParentCo (CFI, UPC_CFI_629/2026, 4 juin 2026)
Lire l’analyseSun Patent Trust v LYNK & CO International (CFI, 3 juin 2026)
Le désistement de l’action en contrefaçon est autorisé, sans décision sur les frais, avec remboursement de 50 % des taxes judiciaires.
Lire l’analyseKoninklijke KPN v Oleading (CFI, UPC_CFI_502/2024, 2 juin 2026)
Sur demande conjointe des parties, l'action en contrefaçon est suspendue jusqu'à une décision définitive de l'OEB dans la procédure d'opposition, le brevet ayant été révoqué par la chambre de recours technique et une requête en révision étant pendante.
Lire l’analyseKoninklijke KPN v Oleading (CFI, UPC_CFI_2246/2025, 2 juin 2026)
Le juge rapporteur de la division locale de La Haye modifie, à la demande conjointe des parties, l'ordonnance du 28 mai 2026 sur l'accès aux licences et le délai du mémoire en défense.
Lire l’analyseBoa v Shinkyung (CFI, UPC_CFI_996/2025, 1er juin 2026)
La demande de garantie pour les frais est rejetée, la situation financière de la société holding du demandeur étant indifférente.
Lire l’analyseNokia v Zhejiang Geely Group (CFI, 1er juin 2026)
Lire l’analyseFraunhofer-Gesellschaft v HMD Global (CFI, UPC_CFI_494/2025, 1er juin 2026)
La valeur de chaque action et demande reconventionnelle est fixée à 1,5 million d’euros, des écritures tardives sont écartées et la défenderesse ne peut répliquer à la dernière écriture FRAND du titulaire.
Lire l’analyseBoa v Shinkyung (CFI, UPC_CFI_998/2025, 1er juin 2026)
La division locale de Düsseldorf rejette la demande de garantie pour frais, la situation financière de la société holding du demandeur, non partie, étant indifférente.
Lire l’analyseFraunhofer-Gesellschaft v HMD Global (CFI, UPC_CFI_495/2025, 1er juin 2026)
Lire l’analyseNokia Technologies v Zhejiang Geely Holding Group (CFI, 1er juin 2026)
Les désistements réciproques sont admis, chaque partie conserve ses frais et le remboursement des taxes est limité à 50 % en application de la règle 370.9, b), dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Lire l’analyseBoa Technology v Zuatu Cycling International d.o.o. (CFI, 1er juin 2026)
La division locale de Düsseldorf rejette la demande de garantie pour frais, la situation financière de la société holding du demandeur, non partie, étant indifférente.
Lire l’analyseKEEEX v ADOBE SYSTEMS SOFTWARE IRELAND (CFI, 1er juin 2026)
La demande de réexamen de l’ordonnance du 24 avril 2026 est rejetée, la demande de provision sur dommages-intérêts restant dans le débat. L’autorisation d’appel est refusée.
Lire l’analyseNokia Solutions and Networks v Zhejiang Geely Holding Group (CFI, 29 mai 2026)
Les désistements réciproques sont admis sans décision sur les frais, et le remboursement des taxes est limité à 50 % en application de la règle 370.9, b), dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Lire l’analyseHybridgenerator v HGSystem ApS etc (CFI, 29 mai 2026)
Lire l’analyseTIRU v VALINEA ENERGIE (CFI, 29 mai 2026)
Ouvrir la ficheNokia Solutions v Zhejiang Geely Group (CFI, 29 mai 2026)
Lire l’analyseHybridgenerator v HGSystem (CFI, 29 mai 2026)
Le brevet EP 4 238 202 est annulé pour insuffisance de description, défaut de nouveauté et défaut d’activité inventive, les requêtes subsidiaires sont rejetées et l’action en contrefaçon est rejetée, la titulaire supportant tous les frais.
Lire l’analyseKoninklijke KPN v Oleading (CFI, UPC_CFI_565/2024, 28 mai 2026)
KPN doit communiquer ses licences smartphones depuis 2015 aux conseils et experts externes des défenderesses, sous un régime de confidentialité repris des procédures allemandes. Le report du mémoire en défense est refusé.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Renault Deutschland (CFI, UPC_CFI_1292/2025, 28 mai 2026)
Lire l’analyseKoninklijke KPN v Oleading (CFI, UPC_CFI_2246/2025, 28 mai 2026)
Lire l’analyseDreame International (HongKong) v Dyson (CFI, 28 mai 2026)
La transaction est confirmée et rendue exécutoire, son contenu reste confidentiel, le désistement est autorisé et la procédure est close sans décision sur les frais.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Renault Deutschland (CFI, UPC_CFI_629/2025, 28 mai 2026)
Les désistements réciproques sont admis sans décision sur les frais, et le remboursement des taxes est fixé à 50 %, la demande de 60 % fondée sur l'ancienne règle 370.9, b), i), étant écartée.
Lire l’analyseTelefonaktiebolaget LM Ericsson v Shenzhen Transsion (CFI, UPC_CFI_1791/2025, 27 mai 2026)
Lire l’analyseBMS Innovations v BYD (CFI, UPC_CFI_2228/2025, 27 mai 2026)
BMS Innovations doit constituer une garantie de 350 000 euros, par dépôt ou garantie bancaire, dans un délai de quatre semaines, sous peine de décision par défaut.
Lire l’analyseLS 9 v Bellissa HAAS (CFI, 27 mai 2026)
La juge rapporteure prépare l'audience, fixe des délais sur la valeur du litige et les frais, et indique à titre provisoire qu'une entreprise commerciale est en principe concernée au sens de l'article 47, paragraphe 6, et qu'aucune litispendance n'est caractérisée.
Lire l’analyseWonderland Nurserygoods v Cybex (CFI, UPC_CFI_807/2024, 27 mai 2026)
L’action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité sont rejetées : le brevet est valable, mais n’est contrefait ni littéralement ni par équivalent.
Lire l’analyseBMS Innovations v BYD (CFI, UPC_CFI_2070/2025, 27 mai 2026)
BMS Innovations doit constituer sous un mois une garantie de 300 000 euros, soit la moitié du plafond des frais remboursables pour une valeur provisoire du litige de 8 millions d'euros.
Lire l’analyseTelefonaktiebolaget LM Ericsson v Shenzhen Transsion (CFI, UPC_CFI_1793/2025, 27 mai 2026)
Lire l’analyseTelefonaktiebolaget LM Ericsson v Shenzhen Transsion Holdings (CFI, 27 mai 2026)
Les licences comparables d'Ericsson sont, dans une première phase, réservées aux représentants et à des intervenants externes des défenderesses, l'accès de salariés étant différé jusqu'à une nouvelle ordonnance.
Lire l’analyseBrita v Wessper (CFI, 27 mai 2026)
Les demandes de protection des secrets présentées après la décision au fond pour les informations à fournir sont rejetées, faute d'explication du retard et faute d'informations versées au dossier.
Lire l’analyseWonderland Nurserygoods v Cybex (CFI, UPC_CFI_334/2025, 27 mai 2026)
Lire l’analyseShenzhen Transsion Holdings v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, UPC_CFI_850/2026, 26 mai 2026)
Les demandes d'Ericsson fondées sur les règles 360 et 361 sont rejetées : une demande de fixation des conditions FRAND pendante devant une autre division ne prive pas d'objet la demande d'injonction de Transsion. L'appel est autorisé.
Lire l’analysePIRELLI TYRE v Sichuan Yuanxing Rubber (CFI, UPC_CFI_556/2025, 26 mai 2026)
Lire l’analysePirelli Tyre v Tianjin Kingtyre Group (CFI, 26 mai 2026)
Le défendeur défaillant est jugé contrefacteur d'EP 2 519 412 au vu du site et des brochures saisies, la présomption de l'article 55, paragraphe 2, couvrant la revendication de procédé. Faute de ventes prouvées, rappel et destruction sont refusés.
Lire l’analyseShenzhen Transsion Holdings v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, UPC_CFI_850/2026, 26 mai 2026, doc. 2)
La juge rapporteure de la division locale de Lisbonne impose à Shenzhen Transsion une garantie de 100 000 euros, l'exécution d'une condamnation aux frais en Chine étant excessivement lourde.
Lire l’analysePIRELLI TYRE v Sichuan Yuanxing Rubber (CFI, UPC_CFI_770/2024, 26 mai 2026)
La division locale de Milan rejette la demande reconventionnelle en nullité de EP 3 519 207, retient la contrefaçon par les pneumatiques HA-51R et HA-51F et prononce une injonction, une publication sur le site de la défenderesse et des astreintes.
Lire l’analyseDall Energy v Polytechnik Luft- und Feuerungstechnik (CFI, 26 mai 2026)
La défenderesse doit produire sous deux semaines les plans de ses fours et les manuels remis à ses clients, sous astreinte et avec accès réservé aux représentants. Un juge qualifié techniquement est demandé et l'audition en personne de deux témoins est refusée.
Lire l’analyseSun Patent Trust v Vivo Mobile Communication Iberia (CFI, UPC_CFI_362/2025, 22 mai 2026)
La juge rapporteure de la division locale de Paris fixe l'audience aux 9, 10 et 11 septembre 2026 et impose une note de synthèse de 50 pages au plus avant le 21 juillet 2026.
Lire l’analyseEyesmatch v Google Ireland (CFI, 22 mai 2026)
La valeur provisoire de l'action en contrefaçon est fixée à 4 000 000 euros et la demanderesse doit verser un complément de taxe de 17 200 euros.
Lire l’analyseSun Patent Trust v Vivo Mobile Communication Iberia (CFI, UPC_CFI_361/2025, 22 mai 2026)
L'audience est fixée aux 9, 10 et 11 septembre 2026 et les parties déposeront un mémoire récapitulatif de 50 pages au plus d'ici le 21 juillet 2026 incluant les questions FRAND.
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