InterDigital Madison Patent Holdings v Amazon.com (CFI, 26 janvier 2026)
La langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance du brevet, la demanderesse n'ayant invoqué aucune circonstance propre à l'espèce.
Lire l’analyseDécisions du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet
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1 845 décisions référencées
Van Loon Beheer Nederland v Inverquark Deutschland (CFI, 23 janvier 2026)
Le complément d'expertise demandé par les défenderesses est refusé et la description détaillée non caviardée est communiquée au demandeur, faute d'intérêt au secret invoqué.
Lire l’analyseGuardant Health v Sophia Genetics (CFI, 23 janvier 2026)
La demande de mesures provisoires est rejetée : EP 3 591 073 et EP 3 443 066 sont plus probablement nuls qu'autrement pour extension au-delà du contenu de la demande, et la contrefaçon d'EP 3 766 986 n'est pas démontrée, 400 000…
Lire l’analyseNagravision v Pinterest Germany (CFI, 20 janvier 2026)
La langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, la coordination des défendeurs dans leur langue de travail l'emportant sur le domicile suisse de la demanderesse.
Lire l’analyseHuawei v HMD Global (CFI, 19 janvier 2026)
Les détails non publics des négociations de licence constituent une information confidentielle au sens de la règle 262A, et la protection peut être étendue par avance à l'ensemble des écritures futures relatives à ces négociations, afin d'éviter la répétition des ordonnances, chaque…
Lire l’analyseBTL Medizintechnik v Lexter Microelectronic Engineering Systems (CFI, 16 janvier 2026)
Le désistement de l'action en contrefaçon, consenti par la défenderesse après transaction, est autorisé et la procédure est déclarée close, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseIMC Créations v Mul-T-Lock France (CFI, 16 janvier 2026)
Les revendications 1 et 6 limitées du brevet unitaire EP 4 153 830 sont valables et contrefaites par le cadenas MPV1000 depuis le 1er novembre 2023, avec interdiction, rappel et destruction limités au territoire JUB. Les demandes sur la partie suisse sont…
Lire l’analyseFisher & Paykel Healthcare v Flexicare (Group) (CFI, UPC_CFI_480/2025, 15 janvier 2026)
Les requêtes subsidiaires 2A à 13A déposées en duplique sont écartées : l'objection de clarté était prévisible et aucune circonstance exceptionnelle n'est établie au sens de la règle 30.2.
Lire l’analyseOna Patents v Google Ireland (CFI, 15 janvier 2026)
La division locale de Düsseldorf rejette l'action en contrefaçon d'Ona Patents contre Google, les produits Pixel ne reproduisant pas la revendication de produit, et rejette la demande reconventionnelle en nullité, EP 2 263 098 étant jugé valable.
Lire l’analyseFisher & Paykel Healthcare v Flexicare (Group) (CFI, UPC_CFI_480/2025, 15 janvier 2026, doc. 2)
Lire l’analyseEstablishment Labs v GC Aesthetics Parentco (CFI, 15 janvier 2026)
L'exception préliminaire est rejetée : la JUB peut statuer sur la contrefaçon des parties hors JUB du brevet européen, et l'existence d'actes de contrefaçon dans ces États relève du fond.
Lire l’analyseEmboline v AorticLab (CFI, 13 janvier 2026)
L'action en contrefaçon est rejetée, le dispositif FLOWer ne comportant pas de structure conçue pour être saisie par un crochet. La demande reconventionnelle conditionnelle n'est pas examinée et ses frais incombent à AorticLab, chaque partie conservant ses frais.
Lire l’analyseHeraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 13 janvier 2026)
La restitution dans le délai de la règle 151.1 est accordée : en cas de partage des frais, chaque partie doit demander leur fixation, mais l'erreur de droit n'est exceptionnellement pas reprochée à la demanderesse, faute de texte et de jurisprudence établie.
Lire l’analyseZTE v Samsung Electronics (CFI, 13 janvier 2026)
Un accord de licence conclu avec un tiers reçoit la qualification d'information hautement confidentielle, l'accès étant réservé à trois personnes désignées de la demanderesse, à son expert économique et à l'équipe de celui-ci, ainsi qu'aux représentants inscrits dans les procédures parallèles, limitativement…
Lire l’analyseWhiteWater West Industries v American Wave Machines (CFI, 12 janvier 2026)
Statuant par défaut, la division centrale de Paris annule EP 2 728 089 dans la limite de la revendication 1, jugée dépourvue d'activité inventive au regard de D1 combiné à D3, et met les frais à la charge du titulaire.
Lire l’analysePrimetals Technologies Austria v Danieli & C. (CFI, 8 janvier 2026)
La demande de production de pièces est rejetée comme irrecevable et, en tout état de cause, mal fondée : elle reprend une demande antérieure de conservation des preuves et ne repose pas sur des éléments raisonnablement disponibles suffisants.
Lire l’analyseMicrosoft v Suinno Mobile & AI Technologies Licensing (CFI, 7 janvier 2026)
Le brevet EP 2 671 173 est annulé dans son intégralité pour extension de l’objet de la revendication 1 et, au surplus, défaut d’activité inventive. Seule la première requête subsidiaire est recevable et elle ne remédie pas au défaut.
Lire l’analyseNera Innovations v Xiaomi Communications (CFI, 5 janvier 2026)
Le juge rapporteur admet les frais d'un seul avocat, réduits des deux tiers, écarte le plafond pour cet appel de procédure et laisse à chaque partie les frais de la procédure de fixation.
Lire l’analyseNera Innovations (CFI, 5 janvier 2026)
Lire l’analysePAPST LICENSING v EPO (CFI, 30 décembre 2025)
Le recours est rejeté : l'effet unitaire exige une délivrance pour tous les États membres participants à la date de la demande, et la règle 7(2) impose à l'OEB de refuser lorsque Malte n'a pu être désignée.
Lire l’analyseElectronics and Telecommunications Research Institute v Shenzhen Transsion Holdings (CFI, 30 décembre 2025)
La division autorise le désistement, clôt l'instance, constate qu'aucune décision sur les frais n'est nécessaire et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseAlign v Angelalign (CFI, 29 décembre 2025)
L'autorisation de faire appel de l'ordonnance écartant des arguments tardifs et refusant des écritures supplémentaires est refusée, cette ordonnance relevant du pouvoir d'appréciation de la formation et des circonstances de l'espèce.
Lire l’analyseCanon Kabushiki Kaisha v Katun Germany (CFI, 29 décembre 2025)
Canon peut recourir à son propre interprète vers le japonais, à ses frais et avec l'équipement de la salle, mais la demande d'interprétation organisée par la juridiction et intégrée aux frais de l'instance est rejetée.
Lire l’analyseNEC v Shenzhen Transsion (CFI, UPC_CFI_501/2025, 23 décembre 2025)
La division locale de Mannheim autorise le désistement de NEC contre Shenzhen Transsion après transaction, fixe la valeur à 1 500 000 euros et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseZTE v Samsung Electronics (CFI, 23 décembre 2025)
Les demandes de Samsung tendant à de nouvelles écritures et à la production d’un accord de licence conclu avec un tiers sont rejetées comme tardives. Un mémoire complémentaire limité aux négociations récentes est autorisé avant l’audience.
Lire l’analyseNEC v Shenzhen Transsion (CFI, UPC_CFI_499/2025, 23 décembre 2025)
Le désistement est autorisé et l'instance close. Aucune décision sur les frais n'est nécessaire et 60 % des frais de justice sont remboursés à NEC.
Lire l’analyseHuawei Technologies v Shenzhen Transsion Holdings Co (CFI, 23 décembre 2025)
La division locale de Mannheim autorise le désistement de Huawei Technologies contre Shenzhen Transsion après transaction, fixe la valeur à 1 500 000 euros et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseValeo Systèmes d’Essuyage v Robert Bosch Doo Beograd (CFI, 23 décembre 2025)
La division centrale se déclare incompétente, plusieurs défendeurs étant domiciliés dans des États membres contractants, et renvoie l’action à la division locale de Düsseldorf, en anglais. L’appel est autorisé.
Lire l’analyseSun Patent Trust v Shenzhen Transsion Holdings (CFI, 23 décembre 2025)
La division locale de Mannheim autorise le désistement, y compris à l’égard d’une défenderesse non représentée faute d’intérêt manifesté, clôt la procédure sans décision sur les frais et ordonne la restitution de 60 % des frais de justice, soit 11 400 euros.
Lire l’analyseAtlas Global v Vantiva (CFI, UPC_CFI_407/2025, 22 décembre 2025)
La division locale de Düsseldorf autorise le désistement de l'action d'Atlas Global contre Vantiva et de la demande reconventionnelle, déclare l'instance éteinte et rembourse 60 % des frais de justice à chaque côté.
Lire l’analyseInterDigital VC v Amazon.com (CFI, 22 décembre 2025)
La division confirme l'interdiction faite à Amazon de solliciter une licence provisoire ou toute mesure équivalente devant la High Court, qualifiée d'injonction anti-suit contraire à l'ordre public de l'Union, et relève les astreintes à 50 millions d'euros et 500 000 euros par…
Lire l’analyseAtlas Global v Vantiva (CFI, UPC_CFI_314/2024, 22 décembre 2025)
Les désistements de l'action et de la demande reconventionnelle sont autorisés, l'instance est close sans décision sur les frais et 60 % des frais de justice sont remboursés à chaque partie.
Lire l’analyseLiNA Medical v Schultz Medical (UK) (CFI, 19 décembre 2025)
La description de l'expert est communiquée intégralement au demandeur, la défenderesse n'ayant désigné aucun représentant dans le CMS malgré le code d'accès reçu lors de la signification, ce qui l'empêche de faire valoir ses intérêts de confidentialité.
Lire l’analyseCentripetal v Palo Alto Networks (CFI, 19 décembre 2025)
EP 3 652 914 est annulé pour la France et l'Allemagne, faute de nouveauté au regard de HAWK pour la requête principale et de nouveauté ou d'activité inventive pour chaque modification, et l'action en contrefaçon est rejetée.
Lire l’analyseLiNA Medical v Tonglu Qianyan Medtech (CFI, 19 décembre 2025)
La description de l'expert est communiquée intégralement au demandeur, la défenderesse n'ayant désigné aucun représentant dans le CMS malgré le code d'accès reçu lors de la signification, ce qui l'empêche de faire valoir ses intérêts de confidentialité.
Lire l’analyseGXD-Bio v Myriad International (CFI, UPC_CFI_681/2024, 19 décembre 2025)
Lire l’analyseHewlett-Packard Development v Andreas Rentmeister e.K. (CFI, 19 décembre 2025)
La division ordonne des mesures provisoires contre Shenzhen Moan pour contrefaçon vraisemblable de la revendication 13 d'EP 3 835 965, par une ordonnance ordinaire plutôt qu'une décision par défaut, sans garantie.
Lire l’analyseEcovacs Robotics v Roborock (HK) (CFI, 19 décembre 2025)
L'ordonnance d'inspection rendue sans audition est rapportée en totalité, avec effet rétroactif, la demanderesse ayant tu les ventes directes de la défenderesse sur Amazon, ce qui viole la règle 192.3 et exclut tout maintien partiel.
Lire l’analyseFrauenhofer-Gesellschaft zur F v HMD Global (CFI, 19 décembre 2025)
Lire l’analyseGXD-Bio v Myriad International (CFI, UPC_CFI_437/2024, 19 décembre 2025)
Le brevet EP 3 346 403 est annulé pour extension au-delà du contenu de la demande d'origine, la modification est refusée et l'action en contrefaçon est rejetée, le test incriminé normalisant sur trois gènes de référence et non sur OAZ1 seul.
Lire l’analyseFraunhofer-Gesellschaft v HMD Global (CFI, 19 décembre 2025)
Seule la licence AAC, dont le titulaire acceptait la production, est ordonnée sous confidentialité. Les demandes portant sur une licence de tiers et sur cinq licences expirées sont jugées prématurées.
Lire l’analyseIMI Hydronic Engineering Deutschland v Belparts Group (CFI, 18 décembre 2025)
La demande de garantie des frais de 500 000 euros est rejetée, le demandeur ne s'appuyant que sur des données Northdata non étayées face aux pièces financières produites par le titulaire établi en Belgique.
Lire l’analysePolidoro v Bekaert Combustion Technology (CFI, 18 décembre 2025)
La demande reconventionnelle est rejetée et la contrefaçon de la revendication 1 d'EP 2 037 175 est retenue pour la forme B, qui n'a pas de distributeur interne, mais écartée pour la forme A. Injonction, rappel, information et dommages et intérêts sont…
Lire l’analyseXXX v Abbott Diabetes Care (CFI, 17 décembre 2025)
La demande d'accès au dossier de la procédure de mesures provisoires UPC_CFI_830/2025 est rejetée, l'intérêt spécifique d'un concurrent non nommé n'étant pas établi.
Lire l’analyseSanofi v Reddy Pharma (CFI, 12 décembre 2025)
Le brevet EP 2 493 466 (cabazitaxel et prednisone) est annulé dans son intégralité pour défaut d’activité inventive au regard du protocole publié de l’essai TROPIC. Les actions en contrefaçon contre les génériqueurs sont rejetées.
Lire l’analyseASUS Technology Licensing v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, 12 décembre 2025)
ASUS doit fournir sous six semaines une garantie des frais de 200 000 euros, l'exécution d'une condamnation aux frais à Taïwan étant excessivement lourde. La garantie au titre d'une demande reconventionnelle non encore formée est refusée.
Lire l’analyseSanofi SA as successor of Sano v Reddy Pharma (CFI, 12 décembre 2025)
Lire l’analyseSanofi SA as successor of Sano v Zentiva France (CFI, UPC_CFI_148/2024, 12 décembre 2025)
Lire l’analyseCardo Systems v Shenzhen Asmax Infinite (CFI, 12 décembre 2025)
Les démarches accomplies pour signifier le mémoire en demande à Shenzhen Asmax valent signification régulière, le refus de l'autorité centrale chinoise étant purement formel et définitif.
Lire l’analyseSanofi SA as successor of Sano v STADAPHARM (CFI, UPC_CFI_146/2024, 12 décembre 2025)
Lire l’analyseSanofi SA as successor of Sano v Zentiva France (CFI, UPC_CFI_503/2024, 12 décembre 2025)
Lire l’analyseSanofi SA as successor of Sano v STADAPHARM (CFI, UPC_CFI_496/2024, 12 décembre 2025)
Lire l’analyseM-A-S Maschinen- und Anlagenbau Schulz v Altech Makina Sanayi ve Ticaret (CFI, 10 décembre 2025)
La demande reconventionnelle est rejetée et la contrefaçon de la revendication 1 retenue, avec injonction pour dix États, informations, rappel, retrait et destruction. La vente de filtres de rechange n'est contrefaisante que pour les filtres destinés aux machines d'Altech, le droit étant…
Lire l’analyseCanon Kabushiki Kaisha v Katun Germany (CFI, 10 décembre 2025)
Les parties doivent produire avant le 18 décembre 2025 les traductions anglaises de toutes leurs pièces et une estimation provisoire des frais. La modification de la demande et la valeur du litige sont réservées à la formation.
Lire l’analyseMaxell v Samsung Electronics (CFI, 10 décembre 2025)
La prorogation de six semaines demandée par Samsung est refusée, faute de circonstances exceptionnelles, et les 44 requêtes subsidiaires de Maxell sont admises comme raisonnables.
Lire l’analyseTopsoe v SYPOX (CFI, 10 décembre 2025)
La division autorise sans audition l'inspection d'une installation de vaporeformage découverte lors d'une première inspection, y compris l'ouverture du réacteur et l'export des données de procédé, contre les trois sociétés impliquées, sans exiger de garantie.
Lire l’analyseBrita v Ningbo Blue Pluser Appliance (CFI, 9 décembre 2025)
La division locale de Hambourg interdit au fabricant chinois, sans l'avoir entendu, la commercialisation des cartouches contrefaisantes dans quatorze États, ordonne leur remise et une information, sans garantie de Brita.
Lire l’analyseHeadwater Research v Apple (CFI, 9 décembre 2025)
Les retraits de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle en nullité sont autorisés, les procédures closes, chaque partie gardant ses frais avec remboursement de 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseALD France v Nanoval (CFI, 9 décembre 2025)
L'exception préliminaire et la demande de sursis de Nanoval sont rejetées : ALD France n'est pas la même partie que sa société sœur qui a formé une demande reconventionnelle en nullité à Munich.
Lire l’analyseAmycell v *** (CFI, 9 décembre 2025)
La demande d'annulation de la décision par défaut du 21 octobre 2025 est irrecevable, et subsidiairement rejetée, le défendeur ayant été averti du caractère définitif de cette décision. L'indication des voies de recours est rectifiée au profit de l'appel.
Lire l’analyseEDWARDS LIFESCIENCES v MERIL LIFE SCIENCES (CFI, 5 décembre 2025)
Les procédures de fixation des frais sont suspendues jusqu'à la décision de la chambre de recours de l'OEB et l'accès aux demandes de frais non expurgées est provisoirement restreint.
Lire l’analyseHybridgenerator v HGSystem ApS etc (CFI, 5 décembre 2025)
Les défenderesses sont condamnées solidairement à une astreinte de 67 500 euros pour 36 jours de retard dans la communication des codes d'accès, l'exécution tardive n'excluant pas l'astreinte.
Lire l’analyseCentripetal v Keysight (CFI, UPC_CFI_414/2025, 5 décembre 2025)
L'action en contrefaçon est rejetée faute pour Centripetal d'avoir étayé la présence d'un « broker » face aux dénégations précises de Keysight. La demande reconventionnelle conditionnelle n'est pas jugée.
Lire l’analyseF. Hoffmann-La Roche v A.Menarini Diagnostics (CFI, 5 décembre 2025)
La demande est accueillie pour l'essentiel : la contrefaçon littérale des revendications 1 et 16 est suffisamment certaine, la validité suffisamment assurée et l'urgence établie, la division prononce une injonction couvrant la fabrication, la remise des produits à un huissier et des…
Lire l’analyseCentripetal v Keysight (CFI, UPC_CFI_414/2024, 5 décembre 2025)
La division locale de Mannheim rejette la demande de Centripetal de rouvrir l'audience et de faire examiner le code source du produit de Keysight, et met à sa charge les frais supplémentaires des défenderesses.
Lire l’analyse3V Sigma v A.G.A (CFI, 5 décembre 2025)
La demande de réexamen de l'ordonnance de conservation des preuves du 19 mai 2025 est rejetée et le dépôt tardif d'un rapport d'expertise commandé après cette demande est refusé.
Lire l’analyseBARCO v YEALINK (XIAMEN) NETWORK TECHNOLOGY (CFI, 4 décembre 2025)
L’incident d’exception préliminaire est clos et les demandes de Yealink sont rejetées à la suite du retrait de l’exception.
Lire l’analyseCooperSurgical v European Distribution Center Motiva (CFI, 4 décembre 2025)
Le retrait est autorisé et CooperSurgical, partie qui succombe, supporte les frais des défenderesses, fixés à 105 757,90 euros et 81 423,33 euros, sans circonstance exceptionnelle ni frais inutiles.
Lire l’analyseAesculap v Shanghai Bojin Medical Instrument (CFI, 4 décembre 2025)
L'audience est fixée au 17 juin 2026 et Shanghai Bojin Electric Instrument & Device est mise en cause. Une solution procédurale est proposée aux parties sur la restitutio et l'extension de l'action.
Lire l’analyseInsulet v EOFLOW (CFI, 4 décembre 2025)
The Milan Central Division ordered EOFLOW to pay a penalty of EUR 150,000 for violating the preliminary injunction granted by the Court of Appeal on 30 April 2025, on the basis of evidence that EOFLOW had exported 11,520 insulin pump devices to…
Lire l’analyseTCL EUROPE v Corning (CFI, 1er décembre 2025)
La valeur du litige est fixée à 6 250 000 euros, des écritures complémentaires limitées sont autorisées et l'audience est fixée au 3 février 2026.
Lire l’analyseJingAo Solar v Chint New Energy (CFI, 28 novembre 2025)
Le brevet est jugé valable et contrefait par les modules ASTRO N dans quatre États. La demande reconventionnelle en nullité est rejetée et l'interdiction, le rappel, la destruction et la réparation sont ordonnés.
Lire l’analyseGlaxoSmithKline Biologicals v Moderna Netherlands (CFI, 28 novembre 2025)
La demande reconventionnelle unique visant deux brevets est scindée en deux actions, une nouvelle taxe de 20 000 € étant due, la date de signification du 12 novembre 2025 valant pour les deux.
Lire l’analyseHewlett-Packard Development Company v Zhuhai ouguan Electronic Technology (CFI, 28 novembre 2025)
Les mesures provisoires sont accordées contre le défendeur chinois resté silencieux, par une ordonnance ordinaire et non par une décision par défaut : interdiction, informations et astreintes plafonnées, sans garantie.
Lire l’analyseInterDigital VC v Amazon.com (CFI, 27 novembre 2025)
Les défenderesses peuvent écouter l'enregistrement de l'audience au greffe de Düsseldorf sous régime de confidentialité. La transcription intégrale et l'autorisation d'appel immédiate sont refusées.
Lire l’analyseKEEEX v ADOBE SYSTEMS SOFTWARE IRELAND (CFI, 27 novembre 2025)
Toutes les exceptions préliminaires sont rejetées : la compétence repose sur l'article 7, point 2, de Bruxelles I bis, s'étend aux parties nationales hors JUB selon l'arrêt BSH, et la division de Paris est compétente.
Lire l’analysePari Pharma v Koninklijke Philips (CFI, 27 novembre 2025)
La revendication 1 telle que délivrée est dépourvue de nouveauté, mais le brevet EP 3 397 329 est maintenu pour la France et l’Allemagne tel que modifié par la requête subsidiaire 2, chaque partie supporte ses frais.
Lire l’analyseBarco v Yealink (Xiamen) Network Technology (CFI, 26 novembre 2025)
Le juge-rapporteur sursoit à statuer sur l’exception préliminaire d’incompétence territoriale de Yealink jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel dans l’affaire UPC_CoA_317/2025 et fixe le calendrier des observations.
Lire l’analyseTopsoe v SYPOX (CFI, 26 novembre 2025)
Le dispositif de l'ordonnance d'inspection du 25 novembre 2025 est rectifié quant aux adresses des défenderesses et du site de production. Il est maintenu pour le surplus.
Lire l’analyseTopsoe v SYPOX (CFI, 25 novembre 2025)
La division autorise sans audition et sans garantie l'inspection des installations de production d'hydrogène de SYPOX et de leur documentation technique sur trois sites, avec copie de documents, ouverture du réacteur et export des données, les mesures les plus intrusives n'étant accordées…
Lire l’analyseUPM-Kymmene v International N&H Denmark (CFI, 21 novembre 2025)
La valeur du litige est fixée à 1 000 000 euros, la défenderesse doit confirmer ses demandes avant le 28 novembre 2025 et l'audience du 15 janvier 2026 est confirmée.
Lire l’analyseMerz therapeuthics v Viatris Santé (CFI, 21 novembre 2025)
Ouvrir la ficheCanon Kabushiki Kaisha v Katun Germany (CFI, 20 novembre 2025)
L'avis préliminaire de l'OEB et son résumé sont admis. L'écriture sur un nouvel achat test est refusée et la procédure écrite est close.
Lire l’analyseBAUSSMANN Collated Fasteners v Raimund Beck Nageltechnik (CFI, 20 novembre 2025)
L'action en nullité est partiellement accueillie : EP 4 019 790 est annulé, dans la mesure où il est attaqué, au-delà de la troisième demande subsidiaire, les revendications 5 et 6 délivrées restant inchangées, le titulaire supporte 70 % des frais.
Lire l’analyseBekaert Binjiang Steel Cord v Siltronic (CFI, 19 novembre 2025)
Le rapport d'expert est communiqué au requérant après occultation des prix et des coordonnées bancaires. La confidentialité est levée pour le surplus et le délai pour agir au fond court à compter du dépôt de la version occultée.
Lire l’analyseInter Digital VC v The Walt Disney (CFI, 19 novembre 2025)
InterDigital est autorisée à répondre aux arguments de non-contrefaçon et FRAND de la duplique. La procédure écrite n'est pas close et la recevabilité des moyens tardifs est réservée.
Lire l’analyseMorello Forni Italia v Gastroteam Abbe (CFI, 19 novembre 2025)
La contrefaçon des revendications 1 à 6, 8 à 10 et 12 à 18 est constatée par défaut. Interdiction dans dix-huit États, rappel, destruction, informations, publication et provisions de 46 000 et 10 000 euros sont ordonnés.
Lire l’analyseLiNA Medical v Tonglu Qianyan Medtech (CFI, 18 novembre 2025)
La conservation des preuves et l'inspection du produit exposé au salon MEDICA sont ordonnées sans audition du défendeur, sans garantie, sous un régime de confidentialité. La demande est rejetée pour le surplus.
Lire l’analyseAdvanced Cell Diagnostics v Molecular Instruments (CFI, 18 novembre 2025)
Les deux brevets sont jugés valables et la demande reconventionnelle en nullité est rejetée, mais l'action en contrefaçon est rejetée faute de reproduction littérale ou par équivalence de la caractéristique « sans chevauchement ».
Lire l’analyseHuawei Technologies v TP-Link Systems (CFI, 18 novembre 2025)
L'anglais, langue de délivrance, devient la langue de procédure, sans condition de traduction ni d'interprétation.
Lire l’analyseLiNA Medical v Schultz Medical (UK) (CFI, 18 novembre 2025)
La division locale de Düsseldorf ordonne sans audition l'inspection du morcellateur MORCELLIX exposé au MEDICA, avec remise d'un échantillon à un expert ou, à défaut, saisie, sans garantie, la contrefaçon étant rendue vraisemblable par l'examen d'un produit identique acquis hors du territoire.
Lire l’analyseOTEC Präzisionsfinish v STEROS GPA INNOVATIVE (CFI, 17 novembre 2025)
Faute pour le défendeur d'avoir invoqué un intérêt de confidentialité, la description de l'expert est communiquée intégralement au requérant, la confidentialité est levée à son égard et le délai pour agir au fond est rappelé.
Lire l’analyseBoehringer Ingelheim Internati v Zentiva Portugal (CFI, 17 novembre 2025)
L'exception préliminaire est rejetée : l'action, qui oppose deux concurrents privés et vise une menace de contrefaçon d'un brevet européen non soustrait, relève de la compétence exclusive de la JUB, la communication administrative n'en étant que le fondement.
Lire l’analyseLeap Tools v Wizart (CFI, 17 novembre 2025)
Le désistement de l'action en contrefaçon à l'égard de Wizart LLC est autorisé, la procédure close à son égard et les frais correspondants mis à la charge de Leap Tools.
Lire l’analyseKomax Holding v Jiangsu BOZHIWANG Automation Equipment (CFI, 17 novembre 2025)
L'inspection de la machine exposée au salon Productronica est ordonnée sans audition du défendeur, avec mise en marche et mode test, sans garantie. La saisie de documents n'est ordonnée qu'à titre subsidiaire.
Lire l’analyseAdvanSix Resins & Chemicals v Troy Chemical (CFI, UPC_CFI_321/2025, 13 novembre 2025)
Le désistement consenti est admis, la procédure close, les pièces relatives à l'accord déclarées confidentielles et 60 % des frais de justice (96 600 euros) remboursés.
Lire l’analyseAdvanSix Resins & Chemicals v Troy Chemical (CFI, UPC_CFI_321/2025, 13 novembre 2025, doc. 2)
Lire l’analyseGenentech v Organon Heist (CFI, UPC_CFI_408/2025, 12 novembre 2025)
Lire l’analyseGenentech v Organon Heist (CFI, UPC_CFI_407/2025, 12 novembre 2025)
Les ordonnances de conservation des preuves et d'inspection rendues sans audition d'Organon sont maintenues : le choix de la voie non contradictoire était justifié, la contrefaçon imminente plausible et l'étendue des mesures proportionnée, les griefs relatifs à l'exécution sont irrecevables.
Lire l’analyseAmerican Wave Machines v Surftown (CFI, 12 novembre 2025)
La demande de réexamen est rejetée : les défendeurs n'invoquent aucune gêne concrète dans leur défense, et le seul fait que l'adversaire ait disposé de plus de temps ne justifie pas une prorogation.
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