InterDigital Madison Patent Holdings v Amazon.com (CFI, 26 janvier 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 26 janvier 2026 (UPC_CFI_2045/2025), la présidente du tribunal de première instance fait droit à la demande des six sociétés Amazon, défenderesses à l’action en contrefaçon d’InterDigital Madison Patent Holdings devant la division locale de Mannheim (EP 2 803 191, codage d’images), et remplace l’allemand par l’anglais, langue de délivrance du brevet. La demanderesse n’ayant fait valoir aucune circonstance propre à l’espèce, la présidente se borne à renvoyer au raisonnement de deux ordonnances de 2025. L’ordonnance confirme qu’une opposition non étayée ne fait pas obstacle au passage à la langue de délivrance.

Question posée

La langue de la procédure doit-elle passer de l’allemand à l’anglais, langue de délivrance, au titre de l’article 49, paragraphe 5, de l’Accord et de la règle 323, lorsque la demanderesse ne s’y oppose que par renvoi à ses observations dans d’autres affaires ?

Solution

La recevabilité de la demande, présentée avant le mémoire en défense, n’est pas contestée. Sur le fond, les défenderesses invoquaient notamment leur établissement hors d’Allemagne, l’usage de l’anglais dans le domaine technique et dans les négociations FRAND, et l’absence de désavantage pour la demanderesse. InterDigital n’a étayé aucune circonstance tenant à l’affaire ou aux parties et s’est référée à ses écritures dans les affaires UPC_CFI_86/2025 et UPC_CFI_87/2025. La présidente renvoie expressément au raisonnement des ordonnances rendues dans ces affaires et ordonne le passage à l’anglais, sans mesure de traduction ou d’interprétation, faute de demande en ce sens.

Points clés pour la pratique

• Le défendeur établi hors du pays de la division peut obtenir la langue de délivrance dès le début de l’instance, avant même son mémoire en défense.
• La partie qui s’oppose au changement doit invoquer des circonstances propres à l’espèce. Un simple renvoi à d’autres dossiers ne suffit pas.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 49, paragraphes 1, 2 et 5, et 73, paragraphe 2, point a)

Règlement de procédure

règles 220.1(c) et 323

Jurisprudence citée

ordonnance du 30 avril 2025, UPC_CFI_87/2025, division locale de Düsseldorf, ordonnance du 2 mai 2025, UPC_CFI_86/2025, division locale de Mannheim

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.