Ces décisions sont référencées dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de la Juridiction unifiée du brevet tenue par Dhenne Avocats. Chaque fiche renvoie à la décision officielle.
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1 845 décisions référencées
Après la conférence intermédiaire, le juge-rapporteur de la division locale de La Haye fixe la valeur de l’action et de la demande reconventionnelle à 1,5 million d’euros chacune, tranche les objections de tardiveté et organise la concentration des débats sur la validité…
Lire l’analyseLe juge-rapporteur de la division locale de Düsseldorf fait droit à la demande de Micron et procède à la signification de la demande au représentant de Lexar Europe, conformément à l’accord des parties.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur de la division locale de Hambourg rejette la demande de sûreté pour les frais de 200 000 euros formée par Rakuten contre Helios Streaming, société américaine de valorisation de brevets, faute d’éléments concrets sur sa situation financière.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur rectifie le point 11 de son ordonnance du 28 octobre 2026 : les déclarations sur la confidentialité des implants SilkSurface/SmoothSilk émanaient d’Establishment Labs, qui maintient son argument de confidentialité devant la JUB.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur rectifie le point 11 de son ordonnance du 28 octobre 2026 : les déclarations sur la confidentialité des implants SilkSurface/SmoothSilk émanaient d’Establishment Labs, qui maintient son argument de confidentialité devant la JUB.
Lire l’analyseÀ l’issue de la conférence intermédiaire, le juge-rapporteur de la division locale de Bruxelles fixe la valeur du litige et le plafond des frais, organise la clarification des positions sur l’interprétation des revendications et la confidentialité de l’audience, et prend acte des…
Lire l’analyseÀ l’issue de la conférence intermédiaire, le juge-rapporteur de la division locale de Bruxelles fixe la valeur du litige et le plafond des frais, organise la clarification des positions sur l’interprétation des revendications et la confidentialité de l’audience, et prend acte des…
Lire l’analyseLe juge-rapporteur de la division locale de La Haye accorde à titre provisoire la protection de confidentialité demandée par les défenderesses pour leurs chiffres de ventes et marges, l’accès étant limité aux représentants de Qord et à leurs assistants en attendant un…
Lire l’analyseDans la première ordonnance appliquant la procédure de « communication des livres », la division locale de Munich ordonne à Meril de communiquer à Edwards ses données comptables sur les valves contrefaisantes et leurs accessoires, ainsi que sur les dispositifs non contrefaisants…
Lire l’analyseLa division locale de La Haye fait interdiction provisoire à Dreame de commercialiser la serpillière électrique Mira Mop aux Pays-Bas, en Allemagne et en France sur le fondement d’EP 3 169 210, mais rejette la demande fondée sur EP 4 274 458,…
Lire l’analyseLa division locale de La Haye fait interdiction provisoire à Dreame de commercialiser la serpillière électrique Mira Mop aux Pays-Bas, en Allemagne et en France sur le fondement d’EP 3 169 210, mais rejette la demande fondée sur EP 4 274 458,…
Lire l’analyseLa division centrale de Munich fixe les frais remboursables après une révocation partielle, selon la répartition 70/30 décidée au fond, sur la base d’un accord des parties sur les montants.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur de la division locale de Düsseldorf protège les nouvelles informations confidentielles de la duplique des défenderesses et en réserve l’accès, côté demanderesse, aux représentants et à trois juristes internes, en précisant que cette restriction ne vaut que pour les informations…
Lire l’analyseLa division centrale rejette la demande de Fives ECL d’audition en personne des experts en droit allemand des parties, la cour s’estimant suffisamment éclairée par les consultations écrites sur l’autorité de chose jugée, la théorie de l’« homme de paille » et…
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim rejette l’action en contrefaçon de SK nexilis, constate que la condition de la demande reconventionnelle en annulation n’est pas remplie et met l’ensemble des frais, y compris ceux de la demande reconventionnelle conditionnelle, à la charge de…
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf écarte les demandes fondées tardivement sur les requêtes subsidiaires, précise l’étendue de l’examen de validité en cas de rattachement multiple et annule partiellement EP 3 281 569 pour six États membres.
Lire l’analyseLa division rejette l'action en contrefaçon d'EP 3 281 569, déclare irrecevables les demandes en contrefaçon fondées tardivement sur les requêtes subsidiaires et accueille la demande reconventionnelle en nullité visant le brevet tel que délivré, à l'exception de la revendication 12 et…
Lire l’analyseLa division rejette l'action en contrefaçon d'EP 3 610 762, littérale comme par équivalence, faute de clapets anti-retour à fermeture directe dans le produit attaqué, et rejette la demande reconventionnelle en nullité, le brevet étant maintenu tel que délivré.
Lire l’analyseLa division centrale rejette l’exception préliminaire de Novo Nordisk sauf pour la déclaration abstraite d’évidence d’une composition, et retient sa compétence pour faire échec au « divisional game » par la règle 360 et pour interdire, à titre conservatoire, le retrait du…
Lire l’analyseLa division locale de Paris refuse de juger que les défendeurs ont accepté sa compétence pour les actes commis en Espagne : l’exception d’incompétence soulevée dans le mémoire en défense suffit à faire obstacle à la prorogation tacite, indépendamment de l’absence d’exception…
Lire l’analyseLe juge rapporteur prépare l'audience des 18 et 19 novembre 2026, fait connaître l'opinion provisoire de la formation selon laquelle le brevet est vraisemblablement valable et contrefait, réserve la seconde journée à l'exception FRAND en interrogeant la compatibilité de la conduite des…
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim annule le brevet EP 3 667 981 pour la France et l’Allemagne au-delà des revendications 4 et 11-12 telles que délivrées, faute de priorité valable, rejette la demande de modification et l’action en contrefaçon, et met les…
Lire l’analyseSur demande des défenderesses, le juge rectifie la mesure de publication de l’ordonnance du 8 octobre 2026 pour la limiter aux sites iHerb des États de la JUB où le brevet est en vigueur et de la Suisse, à l’exclusion des autres…
Lire l’analyseLe juge rapporteur de la division locale de Mannheim ordonne, au titre de la règle 302.1, la séparation en deux procédures de l'action en contrefaçon fondée sur EP 3 743 812 et EP 3 614 263 et des demandes reconventionnelles en nullité,…
Lire l’analyseLa division locale de Bruxelles confirme l’audience du 3 novembre 2026 après la confirmation en appel de l’ordonnance du 17 août 2026, arrête le minutage des plaidoiries et fixe au 28 octobre 2026 l’information sur un éventuel accord relatif aux frais répétibles.
Lire l’analyseLe juge rapporteur clôt la phase intermédiaire sans nouvel échange écrit, fixe la valeur du litige à 2 500 000 euros et maintient l'audience au 3 novembre 2026 après l'arrêt de la cour d'appel du 16 octobre 2026.
Lire l’analyseLe juge rapporteur clôt la procédure intermédiaire, confirme l'audience du 12 novembre 2026, rejette les demandes d'audition séparée de témoins et d'interprétation aux frais du tribunal, refuse de plafonner les frais récupérables à 40 000 euros et fixe la valeur totale du…
Lire l’analyseLa division locale de Paris juge valable le brevet unitaire EP 2 237 738 B1 d’Align Technology, retient la contrefaçon littérale par les gouttières Angel Aligner et prononce interdiction et mesures correctives, mais refuse la publication et la garantie.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf déclare recevable mais rejette la demande d’Aesculap tendant à rectifier la condition assortissant les mesures prononcées pour le Royaume-Uni.
Lire l’analyseLa juge rapporteure fixe la valeur de l'action en contrefaçon à 8 millions d'euros et celle de la demande reconventionnelle en nullité à 12 millions d'euros, et arrête l'organisation de l'audience du 17 décembre 2026.
Lire l’analyseLa division locale de Paris renvoie la demande reconventionnelle en nullité de Viatris à la division centrale de Paris, qui statuera aussi sur le sursis, et poursuit l’action en contrefaçon de Merz.
Lire l’analyseLa division locale de Munich rejette la demande de prorogation rétroactive et la demande de réexamen fondée sur la règle 333, jugée tardive au regard du délai de quinze jours de la règle 333.2, la taxe n’ayant été acquittée que le 1er…
Lire l’analyseSaisie d’une demande de réexamen fondée sur la règle 333, la division locale de Düsseldorf juge que la divulgation relative à l’installation Pilot 1 entrait dans le champ de l’ordonnance d’inspection initiale et maintient l’ordonnance de la juge-rapporteure du 21 août 2026.
Lire l’analyseLa division locale de Munich ordonne, au titre de la règle 275, la signification sur support papier au représentant de Sercomm Italia de deux ordonnances, après l’échec des tentatives à son adresse enregistrée.
Lire l’analyseÀ l'issue de la conférence de mise en état, la juge rapporteure fixe la valeur de chaque action en contrefaçon à 1 000 000 euros et de chaque demande reconventionnelle en nullité à 1 500 000 euros, organise le traitement des frais…
Lire l’analyseLa section de Milan de la division centrale rejette l’action en nullité de Biogaran contre le brevet EP 4 223 296 de Lundbeck sur le nalméfène, maintenu sous une forme modifiée privée des revendications 7 et 9.
Lire l’analyseLe panel de la division locale de Milan rejette la demande de réexamen, au titre de la règle 333, de l'ordonnance du juge rapporteur du 4 septembre 2026 et confirme au 29 octobre 2026 le délai commun imparti aux quatre défenderesses Amazon…
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf ordonne la levée de la description de l’expert sous caviardages annexe par annexe, réserve l’accès à un cercle nominatif restreint, cantonne l’usage des résultats à une action au fond contre Swissbit et prévoit la caducité des mesures…
Lire l’analyseLa juge rapporteure déclare irrecevables la section 1.6 de la duplique des défenderesses du 13 juillet 2026 et les objections nouvelles fondées sur les articles 123, paragraphe 3, et 83 CBE, rejette la demande des défenderesses tendant à écarter comme tardifs des…
Lire l’analyseLa juge rapporteure écarte des débats les points 5 à 7 et 9 à 13 de la section A de la duplique des défenderesses du 13 juillet 2026, qui ne répondent pas à la réplique de la demanderesse sur la demande de…
Lire l’analyseLa juge rapporteure ordonne le remboursement aux défenderesses de 4 900 euros, l'ancien barème des droits, sous lequel la demande reconventionnelle en nullité supporte le même droit que l'action en contrefaçon, restant applicable à une action introduite avant le 1er janvier 2026.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye fait interdire à titre provisoire, sur le territoire de la JUB et en Suisse, la commercialisation de probiotiques contenant Eubacterium hallii destinés à la résistance à l’insuline, en jugeant plus probable qu’improbable que le brevet de…
Lire l’analyseLa revendication 1 du brevet EP 3 567 356 est valable mais non contrefaite, les mesures d'Inficon n'établissant pas le mélange homogène exigé par la caractéristique 5, les deux demandes sont rejetées.
Lire l’analyseAprès l'échec des modes ordinaires, Micron est autorisée à faire signifier sa demande à Lexar Europe par un huissier néerlandais, à ses frais.
Lire l’analyseAprès la conférence de mise en état, la juge-rapporteure fixe la valeur du litige à 4,5 millions d’euros, confirme l’audience du 9 décembre 2026 à Munich et ordonne d’office une interprétation simultanée du français vers l’anglais aux frais de la juridiction.
Lire l’analyseLe juge rapporteur admet les demandes modifiées, écarte les écritures tardives de Yunex étrangères à la limitation et refuse un examen écrit de l'optique, les simulations ne suffisant pas sans preuve de leur correspondance avec le produit.
Lire l’analyseLa juge-rapporteure de la division locale de Milan écarte la note technique rédigée pour l’occasion par Xelom et ordonne que l’expert désigné par la Cour examine directement le logiciel de la machine saisie.
Lire l’analyseIn this CAR-T life sciences infringement action, the Brussels Local Division dismissed the defendants' Rule 190 RoP applications for production of evidence directed at documents of the NIH (laboratory notebooks, invention reports, grant files, notice records), rejected the NIH's request to be…
Lire l’analyseLe juge-rapporteur de la division locale de La Haye entérine la demande conjointe des parties sur les pièces tardives, les frais, la confidentialité et une médiation menée en parallèle.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye entérine l’accord des parties sur les pièces tardives, étend la confidentialité aux informations techniques de tiers relatives au contournement envisagé et refuse tout report de l’audience au motif d’une médiation, qui doit se dérouler en parallèle.
Lire l’analyseBy an order under Rule 105.5 RoP issued after the interim conference, the judge-rapporteur closed the interim procedure and opened the oral procedure in the infringement action brought by KEEEX against Adobe, OpenAI, Truepic, Joint Development Foundation Projects and the C2PA entities,…
Lire l’analyseIn this decision on the merits, the Munich Local Division dismissed Maxell's infringement action based on EP 2 403 266 B1, which relates to transferring content display between a portable terminal and an external information processing apparatus, and allowed Samsung's counterclaim for…
Lire l’analyseAlthough listed in the registry under the infringement action, the decision is an order under Rule 265 RoP: following an out-of-court settlement, the Düsseldorf Local Division permitted the withdrawal of ETRI's infringement action (filed 19 December 2025) and of Meta's counterclaim for…
Lire l’analyseLa division locale de Milan organise l’audience des 24 et 25 septembre 2026 entre Ericsson et ASUSTek en consacrant entièrement la seconde journée à la défense FRAND et aux mesures, sous régime de confidentialité intégral.
Lire l’analyseLa division locale de Milan organise l’audience des 24 et 25 septembre 2026 entre Ericsson et ASUSTek en consacrant entièrement la seconde journée à la défense FRAND et aux mesures, sous régime de confidentialité intégral.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim juge le brevet EP 2 563 695 B1 valable et contrefait par cinq des sept défenderesses, écarte l'exception de licence non étayée et refuse le sursis à statuer.
Lire l’analyseLes désistements sont autorisés et les procédures closes. Le remboursement des frais de justice est limité à 50 %, la règle 370.9(b) applicable étant celle en vigueur à la date de la demande de désistement.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim autorise le désistement de l’action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle, clôt les procédures sans décision sur les frais et ordonne la restitution de la moitié des frais de justice, soit 9 950 euros de part…
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim autorise les désistements, clôt les procédures sans décision sur les frais et ordonne la restitution de la moitié des frais de justice, soit 7 500 euros pour l’action et 9 950 euros pour la demande reconventionnelle.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim autorise le désistement de l’action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle, clôt les procédures sans décision sur les frais et ordonne la restitution de la moitié des frais de justice, soit 9 950 euros de part…
Lire l’analyseLa division locale de Munich accorde à Oxford Nanopore, contre MGI TECH GmbH, des mesures provisoires fondées sur EP 2 422 198 et EP 2 715 343 (injonction pour plusieurs États de la JUB et le Royaume-Uni, la Suisse, le Liechtenstein et…
Lire l’analyseLa division locale de Munich suspend l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle jusqu'à la décision de la chambre de recours de l'OEB, le brevet ayant été révoqué en opposition sans vice manifeste.
Lire l’analyseSur demande conjointe, le délai du mémoire en défense d'Esko est porté au 2 novembre 2026 et celui de la réplique d'In(k)control au 2 février 2027, il est pris acte du retrait des demandes d'Esko.
Lire l’analyseLe juge rapporteur de la division locale de Bruxelles ordonne à In(k)control de constituer une garantie de 75 000 euros, inférieure au plafond de 112 000 euros, au vu du risque d'insolvabilité.
Lire l’analyseÀ la reprise d'une instance suspendue, les délais recommencent à courir à compter de l'ordonnance de reprise pour leur seul reliquat. Le mémoire en défense d'Esko est dû le 2 octobre 2026.
Lire l’analyseLa division locale de Munich rejette la demande reconventionnelle en nullité des sociétés Netflix, retient la contrefaçon indirecte de la revendication 1 d'EP 4 213 033 par le logiciel de Netflix et prononce une injonction pour dix-huit États, des informations, une reddition…
Lire l’analyseLa production de pièces communiquées dans une procédure anglaise sous l'engagement CPR 31.22 est refusée faute d'autorisation du juge anglais. La demande de rejet au titre de la règle 361 est rejetée.
Lire l’analyseL’exception préliminaire de Moderna sur la compétence est renvoyée au fond, sa demande fondée sur la règle 361 est rejetée faute de situation manifeste, et la demande de confidentialité est provisoirement accueillie au profit des seuls représentants de CureVac.
Lire l’analyseLe désistement de l’action en contrefaçon est autorisé sans décision sur les frais, et le remboursement des frais de justice est réduit de 50 % à 40 % en raison de circonstances exceptionnelles tenant à la complexité de la procédure.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim autorise le désistement d'Ericsson, juge que les demandes déclaratoires FRAND augmentent la valeur du litige et réduit le remboursement des frais de justice à 40 %.
Lire l’analyseLa division centrale, section de Paris, autorise le désistement d'Ericsson et clôt les deux procédures, mais réduit le remboursement des frais de justice de 50 % à 35 % en raison de son comportement procédural.
Lire l’analyseLa division locale de Bruxelles fixe la valeur de l'action en contrefaçon à 1 million d'euros et celle de la demande reconventionnelle en nullité à 1,5 million d'euros, et organise l'audience selon l'issue de l'appel pendant.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye rapporte l'ordonnance du 12 juin 2026 qui écartait les nouveaux rapports cryo-TEM de GSK et les admet après l'audience, avec un échange écrit limité.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim autorise le désistement d'Ericsson, fixe la valeur à 3 millions d'euros et réduit le remboursement des frais de justice à 40 %, soit 16 440 euros.
Lire l’analyseLa division centrale, section de Paris, autorise le désistement d'Ericsson et clôt les deux procédures, mais réduit le remboursement des frais de justice de 50 % à 35 % en raison de son comportement procédural.
Lire l’analyseLa division locale de Bruxelles fixe la valeur de l'action en contrefaçon à 1 million d'euros et celle de la demande reconventionnelle en nullité à 1,5 million d'euros, et organise l'audience selon l'issue de l'appel pendant.
Lire l’analyseLa division locale de Milan rectifie plusieurs erreurs matérielles de sa décision par défaut du 10 juillet 2026, notamment le numéro du brevet dans le dispositif d’interdiction, avant sa signification aux défenderesses chinoise et hongkongaise.
Lire l’analyseLe désistement est autorisé sans décision sur les frais. La règle 370.9 dans sa version de 2026 s’applique à la demande de remboursement et le taux ordinaire de 50 % est réduit à 35 % pour circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseL'action en constatation de non-contrefaçon de BYD est recevable, la lettre préalable satisfaisant à la règle 61.1, la demande de suspension de BMS Innovations est rejetée.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf maintient l'ordonnance de saisie et de conservation des preuves du 27 avril 2026, complétée sur le seul dépôt des pièces au greffe, et rejette pour le surplus la demande de réexamen de SwissBit.
Lire l’analyseLa division locale de Milan juge le brevet EP 3 960 072 plus probablement valable que non et contrefait par le système GS3-R, accorde une injonction provisoire et une mesure d’information, et retient la qualité de contrefacteur du mandataire européen désigné au…
Lire l’analyseLes délais de défense et de demande reconventionnelle des quatre sociétés Amazon Web Services courent de la première signification, le 29 juillet 2026, et expirent le 29 octobre 2026.
Lire l’analyseLa garantie des frais de 150 000 euros constituée par Hefei Xinhu est libérée, les frais fixés ayant été payés et Grundfos ayant consenti.
Lire l’analyseLa division locale de Munich rejette la demande de garantie des frais : les défenderesses n'établissent ni une situation financière préoccupante du demandeur établi aux Émirats arabes unis, ni une difficulté concrète d'exécution d'une condamnation aux frais dans cet État.
Lire l’analyseLa demande d'écarter les arguments nouveaux de la duplique de Micron est renvoyée à la formation. Yangtze Memory est autorisée à répondre par écrit sur la possession antérieure avant le 17 septembre 2026.
Lire l’analyseLes informations à communiquer en exécution des sections III.2 et III.3 de la décision principale sont classées confidentielles, avec un accès réservé aux conseils extérieurs de la demanderesse et à deux représentants désignés.
Lire l’analyseLe brevet unitaire EP 4 226 039 de Vestas est annulé pour les revendications 21 et 22, insuffisamment décrites, et maintenu selon la requête subsidiaire 1, nouveauté, activité inventive et droit au brevet sont retenus.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf juge que les deux fraises reproduisent la revendication 1 et retient la responsabilité d'intermédiaire, et non de contrefacteur, du mandataire européen du fabricant, à qui elle interdit ses services en Allemagne, en France et, sous condition, au…
Lire l’analyseLe juge rapporteur reconnaît à SYPOX la qualité de PME malgré les droits de veto d'un investisseur, fixe la valeur provisoire à 2 000 000 euros et rejette tant l'abaissement du plafond des frais que la garantie demandée par Topsoe.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf confirme la transaction entre Aesculap et deux défenderesses, laisse à chacune ses frais, ordonne la confidentialité des termes et poursuit l'instance contre la troisième.
Lire l’analyseLa juge rapporteure de la division locale de Düsseldorf organise la communication à Topsoe de la description détaillée issue de l'inspection selon un test en trois étapes, occulte les informations confidentielles non pertinentes, refuse plusieurs annexes et un accès réservé aux conseils,…
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim déclare irrecevable l'exception préliminaire fondée sur la prescription de l'article 72 de l'Accord, ce moyen ne relevant d'aucun des motifs de la règle 19.1.
Lire l’analyseLe désistement des trois actions est autorisé sans décision sur les frais, et le remboursement des frais de justice est ramené de 50 % à 25 % en raison du comportement procédural de la demanderesse.
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