Ces décisions sont référencées dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de la Juridiction unifiée du brevet tenue par Dhenne Avocats. Chaque fiche renvoie à la décision officielle.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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1 845 décisions référencées
La division déclare la procédure close après le désistement consenti par les défenderesses, ne statue pas sur les frais, fixe la valeur du litige à 3 000 000 EUR et rembourse 18 600 EUR de taxes.
Lire l’analyseLa division locale juge le mémoire en demande complet et valablement signifié malgré le téléversement ultérieur des pièces annoncées, refuse en principe toute prorogation, mais aligne à titre exceptionnel le délai de défense de tous les défendeurs au 17 octobre 2023.
Lire l’analyseLe juge rapporteur fixe des mémoires complémentaires aux 4 et 11 septembre 2023 et convoque une audience publique commune au référé et à l'exception préliminaire le 21 septembre 2023.
Lire l’analyseUne audience sur la demande de mesures provisoires est fixée au 10 octobre 2023, avec interprétation simultanée pour la formation, et les délais de réponse à l'opposition sont arrêtés.
Lire l’analyseLe juge rapporteur fixe au 17 juillet 2023 la date de signification présumée pour les deux défenderesses, en présumant la remise à la poste deux jours après le dépôt au service postal du tribunal, et réserve la décision sur la prorogation.
Lire l’analyseL'action en nullité déposée au greffe de Luxembourg à 11 h 26 précède l'action en contrefaçon déposée à 11 h 45, la division centrale est compétente et l'exception préliminaire est rejetée.
Lire l’analyseLe juge rapporteur proroge au 2 novembre 2023 le délai de défense de Meril GmbH, à titre exceptionnel et avec l'accord d'Edwards, l'alignement des délais n'étant pas en soi un motif de prorogation.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la demande de prorogation du délai de défense, la coordination avec des fournisseurs non européens et les congés n'étant pas des motifs suffisants.
Lire l’analyseLe juge rapporteur dispense exceptionnellement les parties de réitérer les demandes déposées dans de mauvais circuits, réserve un circuit unique aux questions de délais et fixe au 22 août 2023 le terme des observations.
Lire l’analyseLe juge rapporteur dispense exceptionnellement les parties de réitérer les demandes déposées dans de mauvais circuits, fixe au 21 août 2023 le terme des observations et réserve un circuit unique aux délais et à l'audition conjointe.
Lire l’analyseLa signification par le CMS à la première défenderesse vaut signification alternative à la seconde, réputée intervenue le 7 août 2023.
Lire l’analyseLe juge rapporteur proroge au 4 septembre 2023 le délai d'exception préliminaire de Meril GmbH, à titre exceptionnel et avec l'accord d'Edwards, congés et charge de travail n'étant pas des motifs suffisants.
Lire l’analyseLe juge dispense les demanderesses de traduire en néerlandais, langue de la procédure, les pièces rédigées en anglais, aucun intérêt du défendeur à une traduction n'apparaissant.
Lire l’analyseLa procédure contre Regeneron n'est pas disjointe, Amgen ayant retiré sa demande après la signification. L'ordonnance provisoire du 17 juillet 2023 devient sans objet.
Lire l’analyseLe mémoire en demande est signifié selon le règlement de procédure, sans la copie des quelque 2 000 pages de pièces.
Lire l’analyseLe mémoire en demande est signifié selon le règlement de procédure, sans la copie des quelque 2 000 pages de pièces.
Lire l’analyseLes défenderesses sont invitées à former opposition à la demande de mesures provisoires au plus tard le 21 août 2023, en même temps que leurs éventuelles exceptions préliminaires.
Lire l’analyseLe juge rapporteur disjoint la procédure contre Regeneron, non encore signifiée, pour ne pas retarder l'instance contre les sociétés Sanofi, et partage par moitié les frais de justice.
Lire l’analyseLes délais d'écritures fixés le 23 juin 2023 sont prorogés au 21 juillet 2023 pour les défenderesses et au 11 août 2023 pour les demanderesses.
Lire l’analyseIl n'est pas nécessaire de déposer la traduction des pièces rédigées en anglais.
Lire l’analyseLa division dispense les parties de produire une traduction des pièces rédigées en anglais.
Lire l’analyseLa procédure est renvoyée au greffe pour application de la règle 16.3, a), le délai de régularisation n'étant pas expiré et l'affaire n'étant pas urgente.
Lire l’analyseLe juge rapporteur invite la demanderesse à remédier, dans cette procédure aussi, aux irrégularités de sa demande comme dans la pièce BP 8.
Lire l’analyseLes pièces ASt 12 et ASt 13 produites par myStromer le 1er juillet 2023 sont versées au dossier.
Lire l’analyseL'omission de l'Autriche dans l'interdiction n'est pas une inexactitude manifeste : la demande de rectification au titre de la règle 353 est rejetée.
Lire l’analyseLes moyens du mémoire préventif rédigé en anglais doivent être repris dans la réponse en allemand, avec les pièces sous leur numérotation d'origine.
Lire l’analyseLes documents déposés par les sociétés Sanofi sont admis comme pièces de la demande en nullité, réputée signifiée à Amgen le 29 juin 2023.
Lire l’analyseLa division invite la requérante à téléverser dans le CMS les pièces jointes à sa requête en mesures provisoires.
Lire l’analyseLes demanderesses sont invitées à téléverser dans le CMS les pièces jointes à leur demande de mesures provisoires.
Lire l’analyseLa division ordonne au greffe de signifier le mémoire en demande sans copie des pièces, celles-ci étant énumérées et décrites dans le mémoire.
Lire l’analyseLa procédure est close après le désistement accepté d'Ocado, sans décision sur les frais, avec remboursement de 37 800 euros de frais de justice. La valeur du litige est fixée à 8 millions d'euros.
Lire l’analyseLa division fixe la réponse de la défenderesse au 28 juillet 2023, la réplique au 18 août 2023 et l'audience au 19 septembre 2023.
Lire l’analyseLes délais de réponse (14 juillet 2023) et de réplique (4 août 2023) sont fixés et les parties convoquées à l'audience des 5 et 6 septembre 2023.
Lire l’analyseRevolt Zycling se voit interdire, sans audition préalable, l'offre et la commercialisation de la structure brevetée dans quatre États, sous astreinte et contre une garantie de 500 000 euros.
Lire l’analyseL'action en nullité est renvoyée à la section de Munich de la division centrale, compétente pour la section C de la classification.
Lire l’analyseL'action en nullité est renvoyée à la section de Munich de la division centrale, la première classification CIB du brevet relevant de la section C.
Lire l’analyseLa division autorise, sans audition ni garantie, la saisie descriptive de la documentation relative à la machine de Bhagat Group sur son stand au salon ITMA 2023.
Lire l’analyseL'extrême urgence n'est pas caractérisée, une décision restant possible avant la fin du salon. La demande est renvoyée au juge président de la division.
Lire l’analyseOn Oerlikon's application to preserve evidence concerning two textile machines exhibited by Himson at the ITMA trade fair in Rho, Milan, the Milan Local Division ordered, ex parte and without security, the collection of all technical, promotional and commercial documentation relating to…
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