Ces décisions sont référencées dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de la Juridiction unifiée du brevet tenue par Dhenne Avocats. Chaque fiche renvoie à la décision officielle.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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1 845 décisions référencées
Le délai de dépôt des demandes reconventionnelles en nullité de Kodak est prorogé rétroactivement au 7 février 2024 et la demande de décision par défaut de FUJIFILM est rejetée.
Lire l’analyseLe juge rapporteur refuse de proroger le délai du mémoire en défense de Roche dans l'action en déclaration de non-contrefaçon, l'exception préliminaire pendante ne suspendant pas ce délai.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la prorogation du délai de défense à l'action en nullité : l'exception préliminaire pendante ne suffit pas, faute de difficulté objective démontrée à respecter le délai.
Lire l’analyseLa division locale de Munich juge efficace le dépôt combiné de Huawei du 29 janvier 2024, fixe le calendrier et l'audience de juin 2024 et fixe la valeur de la procédure à 2 millions d'euros.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye décide, à la demande des deux parties et avant la clôture de la procédure écrite, d'instruire ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité.
Lire l’analyseLa demande de confidentialité anticipée est réservée jusqu'au dépôt de la réponse, tout document déposé avec une demande au titre de la règle 262A bénéficiant d'une protection provisoire.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim institue un régime de confidentialité en treize étapes pour la production des contrats de licence et diffère sa décision sur les demandes de production de la règle 190.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye rejette la demande de garantie des frais de 200 000 euros, les demanderesses étant établies aux Pays-Bas et aucune circonstance exceptionnelle n'étant établie, et autorise l'appel.
Lire l’analyseLe point de départ du délai de défense est aligné au 15 janvier 2024 pour les trois sociétés Dexcom, et le mémoire en défense est attendu pour le 15 avril 2024.
Lire l’analyseLe point de départ du délai de défense est aligné au 15 décembre 2023 pour les quatorze défenderesses, et le mémoire en défense est attendu pour le 15 mars 2024.
Lire l’analyseLa juge rapporteure autorise la signification par un autre moyen à l'égard d'Arm Poland, la lettre recommandée n'ayant pu être remise, et la refuse pour les sociétés britanniques, la signification par l'autorité centrale étant en cours.
Lire l’analyseLa juge rapporteure déclare recevable l'intervention forcée du fournisseur des produits litigieux, qui sera lié par la décision s'il ne dépose pas de mémoire dans le délai d'un mois.
Lire l’analyseLa formation annule l'ordonnance du juge rapporteur et admet l'ajout de la revendication de procédé contre le même produit sans autorisation au titre de la règle 263, étend l'action et la demande reconventionnelle à la Roumanie, refixe le calendrier et porte la…
Lire l’analyseFaute d'accord de la demanderesse, la langue de la procédure reste l'allemand. Les audiences se tiendront toutefois en anglais, les représentants y ayant consenti, et des traductions de travail anglaises des écritures sont demandées.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la prorogation du délai de défense : signification valable malgré l'absence des pièces, difficultés d'accès et maladie non prouvées, demande tardive.
Lire l’analyseLe juge rapporteur fixe au 14 mars 2024 le dépôt du mémoire en défense des deux défenderesses, conformément à leur accord, et ajuste les délais de réplique et de duplique.
Lire l’analyseLa division locale de Munich renvoie la demande reconventionnelle en nullité de Regeneron à la division centrale et poursuit l'action en contrefaçon d'Amgen, en se réservant de la suspendre ultérieurement.
Lire l’analyseLe juge rapporteur dispense de traduction la pièce D40, admet la pièce tardive D46 avec un droit de réponse limité, fixe la valeur du litige à 7 500 000 euros et confirme l'audience du 17 avril 2024.
Lire l’analyseLa division locale de Paris refuse d'aligner sur la décision munichoise le plafond de 50 000 euros par manquement fixé par son ordonnance de confidentialité et rejette la demande de réexamen.
Lire l’analyseLe juge rapporteur fait demander, avec l'accord des parties, l'affectation d'un juge techniquement qualifié à la formation saisie de la demande de mesures provisoires.
Lire l’analyseLa demande de réexamen par la formation de la décision de la juge rapporteure accueillant l'exception préliminaire est irrecevable, cette décision étant directement susceptible d'appel. L'appel de l'ordonnance est autorisé.
Lire l’analyseLa formation saisie du réexamen d'une ordonnance ex parte demande l'adjonction d'un juge techniquement qualifié, l'article 8, paragraphe 5, de l'Accord le permettant aussi en référé.
Lire l’analyseLe juge rapporteur admet la lettre des demanderesses et ses déclarations d'experts répondant à des points nouveaux de la duplique, et rejette les demandes d'Amgen tendant à la clôture immédiate ou à une réplique supplémentaire.
Lire l’analyseLes défenderesses doivent déposer à nouveau leurs demandes de réexamen dans le circuit du CMS prévu pour la règle 212.3, sans effet sur la date de réception, et la demanderesse doit répondre dans ces nouveaux circuits.
Lire l’analyseLa division locale de Paris refuse l'autorisation de faire appel de l'ordonnance de confidentialité du 19 décembre 2023, le réexamen par la formation au titre de la règle 333 étant encore pendant.
Lire l’analyseLa procédure écrite se clôt le 8 mars 2024, l'audience du 16 avril 2024 est confirmée et la valeur du litige est fixée à 2 millions d'euros.
Lire l’analyseLe juge rapporteur déclare que le mémoire en défense a été signifié le 13 décembre 2023, date de transmission de la version corrigée par le greffe, tout en rappelant que le calcul des délais incombe aux parties.
Lire l’analyseLa demande de prorogation de deux semaines des délais du mémoire en défense et de la demande reconventionnelle est rejetée, faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseLes délais d'exception préliminaire et de mémoire en défense expirent pour toutes les défenderesses les 15 février et 3 mai 2024, la signification étant réputée faite le 12 janvier 2024.
Lire l’analyseLa formation confirme l'admission de l'extension de l'action de Huawei au brevet EP 3 678 321, fixe le terme du délai de défense sur l'extension au 11 mars 2024 et autorise l'appel.
Lire l’analyseLe délai de la règle 29 a) court de la signification du mémoire en défense contenant la demande reconventionnelle, mais il est prorogé au 23 janvier 2024 en raison de la confusion créée par le CMS.
Lire l’analyseLa langue de procédure devient l'anglais, langue de délivrance du brevet. La demande présentée avant le mémoire en défense est recevable.
Lire l’analyseLe sursis à statuer sur l'action en nullité est refusé faute de preuve qu'une décision de l'OEB sur l'opposition est imminente. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseLa division locale de Munich proroge au 15 janvier 2024 le délai de réplique de Philips IP Ventures et réduit d'autant le délai de duplique sur la demande reconventionnelle en nullité.
Lire l’analyseLa division locale de Munich proroge au 15 janvier 2024 le délai de réplique de Koninklijke Philips et réduit d'autant le délai de duplique sur la demande reconventionnelle en nullité.
Lire l’analyseLe juge rapporteur proroge au 8 janvier 2024 le délai accordé aux défenderesses pour commenter les dates provisoires de la conférence intermédiaire et de l'audience.
Lire l’analyseLa demande d'accès de Mathys & Squire est mise en attente jusqu'à la décision de la cour d'appel sur la règle 262.1 b), à produire dans les trois semaines.
Lire l’analyseLa demanderesse doit garder confidentielles les informations désignées et ne pas les utiliser hors de la procédure, sous astreinte. Le surplus des demandes est rejeté et l'appel autorisé.
Lire l’analyseLe juge rapporteur constate que la signification à Dexcom International Limited a été régulièrement faite le 20 décembre 2023, rejette la demande de signification par un autre moyen et fixe le délai du mémoire en défense à trois mois à compter de…
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires est rejetée, la contrefaçon des caractéristiques relatives à la position de l'antenne et de la puce n'étant pas établie avec une sécurité suffisante. La demanderesse supporte les frais, y compris ceux du mémoire préventif, dans la limite…
Lire l’analyseLa procédure de mesures provisoires est éteinte par l'engagement de cessation des défenderesses, qui supportent l'intégralité des frais dans la limite de 200 000 euros. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseLa division locale instruira ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, décision prise avant la clôture de la procédure écrite.
Lire l’analyseLe juge rapporteur soustrait à l'accès du public les passages occultés du mémoire en défense d'Abbott, en réserve l'accès à un cercle défini du côté de DexCom, étendu aux procédures parallèles, et plafonne l'amende à 50 000 euros par manquement.
Lire l’analyseLa division locale de Paris rejette la demande de prorogation du délai de défense fondée sur l'impossibilité d'ouvrir deux pièces sur le CMS, signalée tardivement et sans incidence démontrée sur la défense, et fixe le dépôt du mémoire en défense avant le…
Lire l’analyseLe délai de défense à la demande reconventionnelle en nullité et de demande de modification du brevet expire le 20 décembre 2023, deux mois après la signification du mémoire en défense. La règle 270.6(b) ne s'applique pas à la demande reconventionnelle.
Lire l’analyseL'avis du juge rapporteur renvoyant l'exception préliminaire au fond n'est ni une décision ni une ordonnance au sens de la règle 333.1, la demande de réexamen par la formation est irrecevable et c'est le juge rapporteur qui la rejette.
Lire l’analyseLa division locale de Munich invite les défenderesses à se prononcer sous quatorze jours sur la disjonction de l'extension de l'action au brevet EP 3 678 321, la demanderesse pouvant répondre sous sept jours.
Lire l’analyseLes mesures provisoires sont accordées ex parte : interdiction du Barryvox S2 en Allemagne et en Autriche sous astreinte, remise des appareils à un huissier, exécution subordonnée à une garantie de 500 000 euros.
Lire l’analyseL'extension de l'action en contrefaçon à EP 3 678 321 est autorisée, la valeur du litige est portée à 2 millions d'euros et les parties sont invitées à s'exprimer sur une disjonction.
Lire l’analyseLa remise des mémoires à la société allemande du groupe ne vaut pas signification aux défenderesses établies en Chine et à Hong Kong. La règle 275.2 suppose une tentative préalable de signification selon la convention de La Haye.
Lire l’analyseLe délai de réponse à la demande reconventionnelle en nullité court, comme le délai de réplique, du 8 novembre 2023, date de clôture de la procédure de confidentialité sur le mémoire en défense.
Lire l’analyseUne astreinte de 100 000 euros au total est infligée aux défenderesses pour plusieurs violations de l'ordonnance de mesures provisoires du 19 septembre 2023, exécutoire dès sa signification par le CMS. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseLe tiers obtient l'accès à la demande de conservation des preuves et d'inspection après occultation des données personnelles. Il n'y a pas lieu de statuer sur l'ordonnance déjà publiée.
Lire l’analyseL'action fondée sur deux brevets est disjointe en deux procédures, une par brevet, mais non par défenderesse. La valeur de chaque litige est fixée provisoirement à 500 000 euros et 7 000 euros de droits supplémentaires sont dus.
Lire l’analyseLa division locale de Munich entérine l'accord des parties : signification via la filiale allemande acceptée, délai de défense prorogé au 31 janvier 2024 pour les dix défenderesses, exceptions préliminaires communes examinées à l'audience.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf décide, avant la clôture de la procédure écrite, de connaître à la fois de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle en nullité, et fait demander l'affectation d'un juge technique.
Lire l’analyseLe délai de réplique court du 8 novembre 2023, date de clôture de la procédure de confidentialité sur le mémoire en défense. Les défenderesses sont invitées à se prononcer sur la prorogation du délai de réponse à la demande reconventionnelle.
Lire l’analyseAu lieu de statuer sur la demande au titre de la règle 275.2, la division locale de Munich propose que les défenderesses acceptent la signification via leur filiale allemande en échange d'une prorogation du délai de défense au 31 janvier 2024.
Lire l’analyseLa division locale jugera ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et sollicite dès à présent l'affectation d'un juge techniquement qualifié.
Lire l’analyseLe sursis à statuer sur l'action en nullité est refusé : une décision de la division d'opposition proche mais susceptible de recours n'emporte pas, à ce stade, une décision rapide justifiant la suspension, l'appel est autorisé.
Lire l’analyseLa JUB se déclare incompétente pour fixer les dommages et intérêts découlant d'un jugement national définitif de contrefaçon, dont la reconnaissance au titre du règlement Bruxelles I bis est refusée.
Lire l’analyseL'annexe confidentielle n'est accessible qu'aux représentants des défenderesses et à trois personnes physiques désignées, dont un conseil externe. Elle est soustraite à l'accès des tiers et l'appel est autorisé.
Lire l’analyseDes mesures de conservation des preuves, proches de la saisie-contrefaçon, sont ordonnées ex parte dans les locaux de NOVAWELL, sous réserve d'une garantie de 20 000 euros et d'un cercle de confidentialité.
Lire l’analyseLa division centrale reste compétente pour l'action en nullité de Meril Italy, filiale distincte des défenderesses à l'action en contrefaçon munichoise. La garantie pour les frais est refusée.
Lire l’analyseLa mise en œuvre technique du mode de réalisation litigieux et les prix d'achat des composants sont protégés comme secrets d'affaires, l'accès étant réservé aux avocats et à trois personnes désignées. La protection est refusée pour une lettre déjà communiquée sans réserve…
Lire l’analyseLa langue de procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance du brevet, toutes les parties et la formation y consentant. Amgen traduit son mémoire introductif sous deux mois.
Lire l’analyseLa demanderesse à l'action en nullité, établie au Royaume-Uni, doit constituer sous six semaines une garantie de 300 000 euros pour les frais. La demande de décision par défaut est rejetée comme prématurée et l'appel est autorisé.
Lire l’analyseLe délai de mémoire en défense de Vizgen est prorogé au 30 novembre 2023, à proportion du retard des demandeurs dans le dépôt des pièces du mémoire introductif.
Lire l’analyseLe retrait des demandes de mesures provisoires est autorisé et la procédure déclarée close. Les demanderesses supportent les frais de justice.
Lire l’analyseLa formation ordonne aux demanderesses de produire des courriels, un document de questions-réponses et une transcription de déposition utiles à la défense d'abus de droit, sous confidentialité réservée aux avocats extérieurs. La demande relative aux ventes à perte est rejetée et l'appel…
Lire l’analyseRevolt Zycling est condamnée à une astreinte de 26 500 euros pour trois violations fautives de l'interdiction prononcée le 22 juin 2023, le grief tiré de la lettre aux revendeurs belges est rejeté.
Lire l’analyseLa présidente du tribunal de première instance remplace le néerlandais par l'anglais, langue de délivrance, à la demande du défendeur, la demande présentée avant le mémoire en défense étant recevable et l'équité commandant le changement.
Lire l’analyseLe juge rapporteur accorde à un tiers l'accès au mémoire en demande, après occultation des données personnelles et à compter du 7 novembre 2023, refuse l'accès aux ordonnances et autorise l'appel.
Lire l’analyseLe mémoire en défense à l'action en nullité est réputé signifié le 29 septembre 2023, la notification générée par le CMS valant signification au sens de la règle 278.1.
Lire l’analyseLe mémoire en défense à l'action en nullité est réputé signifié à la demanderesse le 29 septembre 2023, le délai de réponse à la demande de sursis sera fixé par une ordonnance distincte.
Lire l’analyseSaisie d'une demande anti-anti-suit, la division accorde à NanoString un droit d'être entendue limité, jusqu'au 9 octobre 2023 à 11 heures, au vu de l'assurance orale donnée par son conseil.
Lire l’analyseLes délais d'exception préliminaire et de mémoire en défense sont prorogés pour toutes les défenderesses au 6 novembre 2023 et au 8 janvier 2024.
Lire l’analyseLe juge rapporteur réserve provisoirement l'accès aux versions confidentielles du mémoire en défense et de deux pièces au seul représentant de la demanderesse, jusqu'à l'ordonnance définitive de confidentialité.
Lire l’analyseLe juge rapporteur décide que l'exception préliminaire tirée des articles 29 et 30 du règlement Bruxelles I bis, qui ne vise que la partie allemande du brevet, sera examinée avec le fond.
Lire l’analyseLe juge rapporteur accordera la protection de la règle 262A dès son dépôt dans le circuit approprié, renvoie le huis clos à la formation d'audience, diffère la confidentialité du jugement et rejette l'extension des obligations à des tiers.
Lire l’analyseLe juge rapporteur joint l'exception préliminaire au fond, refuse en l'état le sursis, rejette la demande de garantie des frais visant une demanderesse américaine et demande l'adjonction d'un juge technicien.
Lire l’analyseLe juge rapporteur valide au titre de la règle 275.2 les remises organisées par la demanderesse et la signification à un administrateur pour sa société, mais refuse le courriel adressé à la directrice juridique et la remise à un avocat non mandaté.
Lire l’analyseLe juge rapporteur valide au titre de la règle 275.2 la signification par agent enregistré, coursier et voie postale organisée par la demanderesse, ainsi que la signification à un administrateur pour sa société, mais refuse le courriel du greffe et la remise…
Lire l’analyseLe conseil de la défenderesse, mandaté pour consulter le dossier avant la signification, n'est pas un tiers au sens de la règle 262.1, b), sa demande d'accès est rejetée.
Lire l’analyseLa division autorise, sans audition préalable, la saisie descriptive et l'inspection simultanées des locaux d'AWM et de Schnell, sous réserve d'une garantie de 50 000 euros.
Lire l’analyseLa transmission au président de la juridiction de première instance de la demande d'un juge techniquement qualifié est différée jusqu'au dépôt du mémoire en défense.
Lire l’analyseLa demande d'accès d'un tiers au mémoire introductif et à la lettre de signification est rejetée : l'éducation et la formation ne sont pas un motif légitime, et la lettre n'est ni une écriture ni une pièce.
Lire l’analyseLa saisie des dispositifs NOA et de leurs documents lors du symposium de Knokke-Heist est autorisée sans audition d'OrthoApnea. L'injonction de coopérer sous astreinte est refusée.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la demande d'accès aux écritures et pièces d'un mandataire souhaitant se forger une opinion sur la validité du brevet, faute de motif concret et vérifiable, et autorise l'appel.
Lire l’analyseLa division locale de Munich fait droit pour l'essentiel à la demande de mesures provisoires de 10x Genomics et Harvard : contrefaçon directe et indirecte d'EP 4 108 782, validité établie selon une probabilité prépondérante, urgence et nécessité retenues, aucune licence due,…
Lire l’analyseLe retrait déclaré après la demande de mesures provisoires est sans effet. La demande est rejetée faute de contrefaçon littérale de la revendication 2, avec 25 600 euros de frais à la charge de la demanderesse.
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