FUJIFILM v Kodak (CFI, 30 janvier 2025)
L'interprétation simultanée vers le japonais n'est pas prise en charge comme frais de la procédure. FUJIFILM peut engager à ses frais un interprète utilisant l'équipement de la salle.
Lire l’analyseDécisions du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet
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1 845 décisions référencées
Adeia Guides v The Walt Disney Company (Benelux) (CFI, 30 janvier 2025)
Le délai commun de dépôt du mémoire en défense des trois sociétés Disney est fixé au 11 mars 2025, la signification à la troisième étant réputée faite le 28 janvier 2025.
Lire l’analyseC-KORE Systems v NOVAWELL (CFI, 29 janvier 2025)
La division locale de Paris confirme la transaction entre C-KORE et NOVAWELL, l'annexe à sa décision en préservant sa confidentialité et prend acte de l'accord sur les frais.
Lire l’analyseAbbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, ORD_68866/2024, 29 janvier 2025)
La division locale de La Haye admet le désistement de l'ensemble des demandes, constate l'absence de besoin d'une décision sur les frais et rembourse à Abbott 20 % des taxes.
Lire l’analyseDexcom International (CFI, 29 janvier 2025)
Lire l’analyseAbbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, ORD_68648/2024, 29 janvier 2025)
La demanderesse reconventionnelle obtient le remboursement de 20 % des taxes judiciaires, soit 4 000 euros, la valeur des affaires est fixée à 4 000 000 euros.
Lire l’analyseFUJIFILM v Kodak (CFI, 28 janvier 2025)
La JUB est compétente pour la contrefaçon de la partie britannique à l’égard de défendeurs domiciliés en Allemagne. La revendication 1 est insuffisamment décrite, les requêtes subsidiaires sont rejetées, le brevet est annulé et l’action en contrefaçon échoue pour l’Allemagne comme pour…
Lire l’analyseQualcomm v Shenzhen Transsion Holdings (CFI, 28 janvier 2025)
La division locale de Munich admet le désistement de Qualcomm, laisse à chaque partie ses frais extrajudiciaires et ordonne le remboursement de 60 % des taxes, soit 18 600 euros.
Lire l’analyseLenovo (Singapore) v ASUSTek Computer (CFI, ORD_4350/2025, 27 janvier 2025)
La division locale examinera ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et un juge qualifié sur le plan technique est demandé au président.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 27 janvier 2025)
Le juge rapporteur accorde à un conseil en brevets l'accès aux écritures et annexes de la demande reconventionnelle en nullité, à l'exclusion du dossier de l'action en contrefaçon.
Lire l’analyseSnowpixie v Golf Tech Golfartikel Vertrieb (CFI, 27 janvier 2025)
Le juge rapporteur ordonne à la demanderesse de fournir une garantie pour frais de 62 600 euros, montant réduit au nom de l'accès effectif à la justice, et rejette sa demande d'aide juridictionnelle.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Realtek Semiconductor (CFI, 27 janvier 2025)
La juge accorde le remboursement de 20 % des taxes judiciaires (2 200 euros) après le retrait de la demande de mesures provisoires, par application analogique de la règle 370.9(b), et fixe la valeur du litige à 500 000 euros.
Lire l’analyseLenovo (Singapore) v ASUSTek Computer (CFI, ORD_68771/2024, 27 janvier 2025)
La division locale de Munich fixe la conférence intermédiaire au 25 septembre 2025 et l’audience au 19 novembre 2025, et convoque les parties.
Lire l’analyseSnowPixie (CFI, 27 janvier 2025)
Lire l’analysePhoton Wave v Seoul Viosys (CFI, 24 janvier 2025)
La division locale de Paris déclare irrecevable l'action en nullité autonome de Photon Wave, intervenante à l'action en contrefaçon pendante qui n'a pas formé de demande reconventionnelle dans le délai, et rejette la demande de relèvement du plafond des frais.
Lire l’analyseZentiva France v Sanofi Mature IP (CFI, 24 janvier 2025)
La division locale de Munich fixe la conférence intermédiaire au 17 juillet 2025 et les audiences du 14 au 17 octobre 2025 dans les procédures Sanofi relatives au brevet EP 2 493 466.
Lire l’analyseHeraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 24 janvier 2025)
Le juge rapporteur reporte la conférence intermédiaire au 28 mai 2025, confirme l'audience du 1er juillet 2025 et fixe la fin de la procédure écrite au 14 mai 2025.
Lire l’analyseALPINESTARS RESEARCH (CFI, 24 janvier 2025)
Lire l’analyseDainese v Alpinestars (CFI, 24 janvier 2025)
La division locale classe confidentiels l'accord transactionnel produit à l'appui du désistement partiel et les informations de ce désistement, en réservant un accès restreint et différé aux avocats de deux défenderesses et au General Counsel de l'une d'elles.
Lire l’analyseHeadwater Research v Samsung Electronics (CFI, 24 janvier 2025)
Le juge rapporteur admet les demandes de modification de Headwater dans l'attente de l'examen de la recevabilité des moyens tardifs de Samsung, rejette la demande de confidentialité superflue et clôt la procédure écrite au 6 février 2025.
Lire l’analyseNEC v TCL Deutschland (CFI, 24 janvier 2025)
La division locale autorise le retrait des demandes reconventionnelles en nullité et FRAND, déclare la procédure close et rembourse 60 % des taxes, la demande reconventionnelle FRAND supportant une taxe propre par analogie avec la règle 370.
Lire l’analyseSuinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CFI, 24 janvier 2025)
Le juge rapporteur rejette la demande d'accès de l'epi, l'intérêt pour une question de droit générale ne l'emportant pas sur l'intégrité de la procédure.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, ORD_3764/2025, 23 janvier 2025)
Le juge rapporteur clôt la demande de suspension de la procédure de confidentialité, Meril ne la maintenant pas faute de suspension de la procédure de frais.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, ORD_3866/2025, 23 janvier 2025)
Le juge rapporteur invite Edwards à présenter ses observations sous dix jours et annonce son intention d'ouvrir à Meril un accès illimité à la demande de frais, la confidentialité ne jouant qu'à l'égard des tiers et du public.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, ORD_3774/2025, 23 janvier 2025)
Le juge rapporteur lève tous les délais relatifs à la décision sur les frais et à la protection des informations confidentielles, de nouveaux délais devant être fixés.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, ORD_3758/2025, 23 janvier 2025)
La demande de sursis partiel de Meril est rejetée, la règle 295(d) ne permettant qu'un sursis total sur demande conjointe.
Lire l’analyseMammoet Holding v P.T.S. Machinery (CFI, 22 janvier 2025)
La juge rapporteure autorise en partie, sans audition de P.T.S. Machinery, une description détaillée et la copie de documents et de données, sous astreinte et contre une garantie de 20 000 euros, pour une contrefaçon indirecte vraisemblable.
Lire l’analyseFujifilm v Kodak (CFI, 22 janvier 2025)
Le juge rapporteur fixe provisoirement la valeur du litige à au moins 15 millions d’euros, annonce le traitement séparé de l’injonction pour le Royaume-Uni dans l’attente de l’arrêt BSH et soumet aux parties ses questions préliminaires.
Lire l’analyseNJOY Netherlands v VMR Products (CFI, 22 janvier 2025)
La division centrale annule le brevet EP 3 613 453 faute d’activité inventive de la revendication 1 et le maintient sur la base des revendications 6, 7 et 8 combinées à la revendication 1, chaque partie supporte ses frais.
Lire l’analyseSanofi Winthrop Industrie v Accord Healthcare (CFI, 22 janvier 2025)
Le juge rapporteur fixe la valeur des quatre actions entre 8,5 et 32 millions d'euros et celle de chaque demande reconventionnelle à 109,5 millions d'euros, enjoint à Sanofi de préciser ses demandes et diffère toute communication des bénéfices.
Lire l’analyseEsko-Graphics Imaging v XSYS Germany (CFI, 21 janvier 2025)
Avec l'accord exprès de la demanderesse, la langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance, sans condition de traduction.
Lire l’analyseNJOY Netherlands v VMR Products (CFI, 21 janvier 2025)
La division centrale rejette l’action en nullité de NJOY contre le brevet EP 3 626 092, maintenu tel que délivré, la revendication 1 n’étant pas évidente au regard de Pan ou de Cross.
Lire l’analyseair up group v Guangzhou Aiyun Yanwu Technology (CFI, ORD_68821/2024, 21 janvier 2025)
La division locale juge que la publication de la décision par défaut sur le site de la JUB, avec le nom des parties et le numéro de dossier, vaut signification régulière, réputée accomplie à la date de l'ordonnance.
Lire l’analyseMaxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 21 janvier 2025)
La demande de rectification est recevable mais rejetée : la version non expurgée de l'ordonnance de confidentialité mentionne le nom de la personne autorisée, de sorte qu'aucune inadvertance manifeste n'existe.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril Life Sciences (CFI, 21 janvier 2025)
Le juge rapporteur clôt les demandes d'accès retirées et rejette la demande de Meril Life Sciences tendant au remboursement de ses frais par le demandeur à l'accès, faute de base légale. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseair up group v Guangzhou Aiyun Yanwu Technology (CFI, ORD_68822/2024, 21 janvier 2025)
La publication sur le site de la JUB de la décision par défaut du 9 janvier 2025, avec avis par courriel, vaut signification régulière à la défenderesse chinoise.
Lire l’analyseN.J. DIFFUSION v GISELA MAYER (CFI, 20 janvier 2025)
La demande d'examen des perruques en présentiel est recevable mais rejetée comme non justifiée, les photographies agrandies figurant déjà au dossier. La conférence de mise en état se tient en ligne.
Lire l’analyseAbbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, 20 janvier 2025)
Les désistements croisés de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle, consentis par chaque partie, entraînent la clôture de la procédure, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseAbbott Diabetes Care (CFI, 20 janvier 2025)
Lire l’analyseDexcom (CFI, 20 janvier 2025)
Lire l’analyse*** v OrthoApnea (CFI, 17 janvier 2025)
L'action en contrefaçon, littérale et par équivalence, est rejetée. L'action au fond a été engagée à temps au sens de la règle 198.1, mais la saisie de preuves est levée et les biens saisis doivent être restitués.
Lire l’analyseSanofi Mature IP v Accord Healthcare (CFI, 17 janvier 2025)
Sanofi SA est substituée à Sanofi Mature IP, dissoute sans liquidation, dans les actions en contrefaçon et les procédures connexes, sans conséquence sur leur déroulement.
Lire l’analyseNEC v TCL Deutschland (CFI, ORD_2317/2025, 17 janvier 2025)
Le désistement de NEC est autorisé, la procédure est close, chaque partie supporte ses frais et 60 % des frais de justice (14 400 EUR) sont remboursés.
Lire l’analyseNJOY Netherlands v Juul Labs International (CFI, 17 janvier 2025)
La division centrale annule en totalité le brevet EP 3 430 921 de Juul pour ajout de matière dans les revendications 1 et 11, écarte les requêtes subsidiaires tardives et met les frais à la charge de Juul.
Lire l’analyseNEC v TCL Deutschland (CFI, ORD_2333/2025, 17 janvier 2025)
Le désistement de NEC est autorisé, la procédure est close, chaque partie supporte ses frais et 60 % des frais de justice sont remboursés.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 16 janvier 2025)
Le juge rapporteur de première instance, seul compétent au titre de la règle 156.2, autorise le désistement de la demande de fixation des frais et déclare la procédure close, bien que le litige principal soit en appel.
Lire l’analyseSWARCO Futurit Verkehrssignalsysteme v STRABAG Infrastructure & Safety Solutions (CFI, 16 janvier 2025)
La division locale de Vienne juge le brevet EP 2 643 717 contrefait, prononce interdiction, information, destruction, rappel et dommages et intérêts dans leur principe, refuse la publication et met les frais à la charge de la défenderesse et de l’intervenante.
Lire l’analyseBF exaQC v NVIDIA (CFI, 16 janvier 2025)
La demande de NVIDIA de passer à l'anglais est rejetée : les demanderesses, établies en Allemagne, pouvaient légitimement agir en allemand et NVIDIA n'établit aucune atteinte sensible à sa défense.
Lire l’analyseDaedalus Prime v Xiaomi Communications (CFI, 16 janvier 2025)
La demande reconventionnelle en nullité est renvoyée à la division centrale, déjà saisie d'une action autonome sur le même brevet, et l'action en contrefaçon est poursuivie, la suspension restant réservée.
Lire l’analyseDainese v Alpinestars (CFI, 15 janvier 2025)
Le délai de défense et de demande reconventionnelle d'Alpinestars est prorogé au 27 février 2025 pour intégrer la décision attendue de l'OEB, la prorogation étant préférée au sursis.
Lire l’analyseAbbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, 15 janvier 2025)
Les désistements sont autorisés, la procédure est close, chaque partie supporte ses frais et l'audience du 24 janvier 2025 est annulée.
Lire l’analyseBentley Motors v Network Systems Technologies (CFI, 14 janvier 2025)
Le désistement de l'action en nullité de Bentley est autorisé et la procédure close, sans décision sur les frais faute de demande.
Lire l’analyseOrtovox Sportartikel v Mammut Sports Group (CFI, 14 janvier 2025)
Lire l’analyseSanofi Mature IP v Accord Healthcare (CFI, 14 janvier 2025)
La pièce D.4 est confidentielle, sauf les données personnelles du témoin. L'accès est ouvert aux représentants et à des personnes physiques désignées par chaque défenderesse, sans restriction à la visioconférence.
Lire l’analyseMammut Sports Group v Ortovox Sportartikel (CFI, 14 janvier 2025)
La division locale de Düsseldorf juge le brevet EP 3 466 498 valable, rejette la demande reconventionnelle en nullité et retient la contrefaçon par le Barryvox S2, dont la fonction vocale activable par les clients est imputée aux défenderesses. Interdiction pour l’Allemagne…
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Realtek Semiconductor (CFI, 13 janvier 2025)
La division locale de Munich autorise le retrait de la demande de mesures provisoires sans entendre la défenderesse, déclare la procédure close et met les frais à la charge de la demanderesse.
Lire l’analyse10x Genomics v NanoString Technologies (CFI, 13 janvier 2025)
La formation supprime la limite à un chiffre des requêtes subsidiaires et ordonne leur dépôt dans les 20 jours de la décision de l'OEB, les requêtes pendantes devant l'OEB étant admises.
Lire l’analyseHuawei Technologies v Netgear (CFI, 13 janvier 2025)
Le retrait de la demande de mesures provisoires de Huawei est autorisé, chaque partie supporte ses frais et la garantie de 3 000 000 euros est restituée.
Lire l’analyseValeo Electrification v Magna PT (CFI, ORD_68626/2024, 10 janvier 2025)
La division locale de Düsseldorf autorise les deux retraits, déclare la procédure close et fixe la valeur du litige à 1 500 000 euros pour chaque action.
Lire l’analyseHuawei Technologies v Netgear Deutschland (CFI, ORD_1830/2025, 10 janvier 2025)
La division locale de Munich autorise le retrait de l'action et des demandes reconventionnelles, déclare la procédure close, laisse à chaque partie ses frais et refuse tout remboursement de taxes.
Lire l’analyseValeo Electrification v Magna PT (CFI, ORD_68629/2024, 10 janvier 2025)
Les désistements croisés de l'action en contrefaçon et des demandes reconventionnelles en nullité et en licence sont autorisés et les procédures closes.
Lire l’analyseNetgear Deutschland v Huawei Technologies (CFI, 10 janvier 2025)
La division locale de Munich autorise le retrait de l'action en non-contrefaçon, laisse à chaque partie ses frais, fixe la valeur du litige à 1 million d'euros et ordonne le remboursement de 40 % des taxes.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, 10 janvier 2025)
Le juge rapporteur condamne Meril à rembourser 244 000 euros de frais à Edwards Lifesciences dans les 20 jours et rejette la demande d’intérêts, faute de base légale.
Lire l’analyseHewlett-Packard Development v Lama France (CFI, 10 janvier 2025)
Les demandes de relèvement de 50 % du plafond sont rejetées. Chaque partie doit à l'autre 112 000 euros de frais de représentation et 7 500 euros de frais de justice.
Lire l’analyseDexcom v Abbott Laboratories (CFI, 10 janvier 2025)
La division locale de Munich autorise les retraits croisés, déclare la procédure close, laisse à chaque partie ses frais et annule la date de prononcé du 17 janvier 2025.
Lire l’analyseHuawei Technologies v Netgear Deutschland (CFI, ORD_1780/2025, 10 janvier 2025)
Les désistements de l'action en contrefaçon de Huawei et de la demande reconventionnelle de Netgear sont autorisés, les procédures closes et 40 % des frais de justice remboursés.
Lire l’analyseITCiCo Spain v Bayerische Motoren Werke (CFI, 9 janvier 2025)
La division centrale rejette la demande d'annulation de la décision par défaut, le défaut de dépôt du mémoire en défense étant imputable à la demanderesse.
Lire l’analyseair up group v Guangzhou Aiyun Yanwu Technology (CFI, ORD_1375/2025, 9 janvier 2025)
La division locale de Munich accorde par défaut une interdiction provisoire dans dix-sept États membres, sous astreinte pouvant atteindre 100 000 euros par jour, immédiatement exécutoire, frais à la charge de la défenderesse.
Lire l’analyseair up group v Guangzhou Aiyun Yanwu Technology (CFI, ORD_1358/2025, 9 janvier 2025)
Statuant par défaut, la division ordonne à la défenderesse chinoise de cesser la commercialisation de la gourde contrefaisante dans dix-sept États membres, sous astreinte pouvant atteindre 100 000 euros par jour.
Lire l’analyseArcelorMittal v XPENG (CFI, 9 janvier 2025)
La présidente fait passer la procédure à l'anglais, langue de délivrance, et met à la charge d'ArcelorMittal la traduction du mémoire en demande et des pièces convenues.
Lire l’analyseMeril Italy v SWAT Medical (CFI, 8 janvier 2025)
Le juge rapporteur rejette la demande de frais, la procédure d'accès au registre n'aboutissant pas à une décision au fond susceptible de fonder une décision sur les frais.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, ORD_67255/2024, 7 janvier 2025)
La division locale de Munich autorise le retrait de l'action en contrefaçon, déclare la procédure close et laisse à chaque partie ses frais.
Lire l’analyseSanofi Mature IP v Accord Healthcare (CFI, 7 janvier 2025)
Le juge rapporteur substitue Sanofi Winthrop Industrie à Sanofi-Aventis France, sans suspension, le successeur étant lié par la procédure telle qu'elle est constituée.
Lire l’analyseDyson Technology v SharkNinja Europe (CFI, 7 janvier 2025)
Le juge rapporteur sursoit à statuer sur l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle et annule les audiences de mai et juin 2025.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, ORD_67258/2024, 7 janvier 2025)
La division locale de Munich autorise le retrait de la demande reconventionnelle en nullité, déclare cette procédure close et laisse à chaque partie ses frais.
Lire l’analyseDexCom v Abbott Laboratories (CFI, 7 janvier 2025)
La division locale de Düsseldorf autorise les retraits croisés, annule l'audience, fixe la valeur du litige à 4 000 000 euros par action et ordonne le remboursement de 60 % des taxes à chaque camp.
Lire l’analyseNanoString Technologies Europe v President and Fellows of Harvard College (CFI, 3 janvier 2025)
Le juge rapporteur accorde au tiers l'accès aux mémoires et pièces de l'action en nullité close, après occultation des données personnelles.
Lire l’analyseHuawei v Netgear International (CFI, 2 janvier 2025)
La division locale de Munich décide d'instruire ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, conformément à la demande des parties.
Lire l’analyseHuawei v NETGEAR Deutschland (CFI, 30 décembre 2024)
La présidente du tribunal de première instance est invitée à affecter à l'affaire un autre juge qualifié sur le plan technique à compter du 1er janvier 2025.
Lire l’analyseInsulet v Eoflow (CFI, 30 décembre 2024)
La demande de fixation des frais contre l'intervenant éconduit est rejetée, faute de décision de principe préalable sur les frais. Elle pourra être réintroduite.
Lire l’analyseNera Innovations v Xiaomi Communications (CFI, 30 décembre 2024)
Le juge rapporteur rejette la demande de rejet anticipé et renvoie à la formation de jugement la recevabilité des modifications subsidiaires du brevet et des demandes.
Lire l’analyseSuinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CFI, 27 décembre 2024)
La demande de Suinno de réduire à 100 000 euros la garantie pour frais de 300 000 euros est rejetée, la valeur du litige restant fixée au jour de l'introduction de l'action.
Lire l’analyseOna Patents v Google Ireland (CFI, 27 décembre 2024)
Ona Patents doit fournir aux sociétés Google une garantie pour frais de 500 000 euros dans les six semaines. La décision par défaut est jugée prématurée et l'appel autorisé.
Lire l’analyseNetgear v Huawei Technologies (CFI, 27 décembre 2024)
Le contrat de licence Huawei Qualcomm, produit dans une autre affaire, est versé au dossier, à redéposer sous 20 jours, avec maintien des mesures de confidentialité.
Lire l’analyseMicrosoft v Suinno Mobile & AI Technologies Licensing (CFI, 27 décembre 2024)
La demande de Microsoft d'augmenter la garantie pour frais de 300 000 euros imposée à Suinno est rejetée, faute de circonstance nouvelle.
Lire l’analyseOna Patents v Apple (CFI, 27 décembre 2024)
Ona Patents doit constituer une garantie pour frais de 500 000 euros dans les six semaines. La demande de décision par défaut est rejetée et l'appel autorisé.
Lire l’analyseAdvanced Bionics v MED-EL Elektromedizinische Geräte (CFI, 26 décembre 2024)
L'action et les demandes reconventionnelles en nullité sont rejetées et le brevet EP 4 074 373 est maintenu tel que modifié par la requête subsidiaire 0a, frais à 70 % pour les demanderesses.
Lire l’analyseSnowpixie v Golf Tech Golfartikel Vertriebs (CFI, 24 décembre 2024)
Les délais de Snowpixie sont prorogés au 27 décembre 2024 et son avocat doit justifier plus avant ses problèmes de santé dans les 20 jours.
Lire l’analyseSnowpixie (CFI, 24 décembre 2024)
Lire l’analysePanasonic v Xiaomi (CFI, 24 décembre 2024)
Les désistements sont autorisés, les procédures closes, chaque partie garde ses frais et 40 % des taxes judiciaires sont remboursés.
Lire l’analyseTIRU v VALINEA ENERGIE (CFI, 23 décembre 2024)
TIRU est autorisée, sans audition de VALINEA ENERGIE, à faire décrire et inspecter le four installé sur son site et à saisir des preuves, pour la seule existence de la contrefaçon.
Lire l’analyseMaxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, ORD_60319/2024, 23 décembre 2024)
Les chiffres d'affaires, bénéfices et ventes de PowerDeal et Coenergia et les pièces Aff3 et Aff4 sont classés confidentiels, la demande tardive étant recevable au titre de la règle 262.2.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 23 décembre 2024)
Le retrait de la demande de fixation des frais de Tesla est autorisé, la procédure close et chaque partie garde ses frais de cette procédure.
Lire l’analysePanasonic v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, 23 décembre 2024)
Les désistements sont autorisés, les procédures closes, chaque partie garde ses frais et 40 % des taxes judiciaires sont remboursés.
Lire l’analyseInsulet v A. Menarini Diagnostics (CFI, 23 décembre 2024)
A. Menarini Diagnostics, dont l'intervention a été rejetée, doit payer à Insulet 1 764 euros au titre des frais de l'incident d'intervention.
Lire l’analyseTIRU v MAGUIN (CFI, 23 décembre 2024)
TIRU est autorisée, sans audition de MAGUIN, à faire saisir des preuves et inspecter ses locaux, mais seulement pour établir l'existence de la contrefaçon, sous garantie de 10 000 euros.
Lire l’analyseMaxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, ORD_57608/2024, 23 décembre 2024)
Les données financières des défenderesses et la pièce HL 35 sont protégées avec un accès restreint. Les informations techniques déjà produites sans protection à Mannheim ne le sont pas.
Lire l’analyseHARTING Electric Stiftung v PHOENIX CONTACT (CFI, 20 décembre 2024)
La division locale de Munich accorde à l'opposante devant l'OEB l'accès aux mémoires et pièces de l'action en contrefaçon pendante, sous seule réserve de l'occultation des données personnelles.
Lire l’analyseG. Pohl-Boskamp v pharma-aktiva (CFI, 20 décembre 2024)
Mesures provisoires accordées contre le fabricant pharma-aktiva et quatre distributeurs : interdiction en Allemagne et en Autriche, astreinte de 100 euros par unité, remise des stocks, sans garantie.
Lire l’analyse10x Genomics v Vizgen (CFI, 20 décembre 2024)
La formation confirme l'irrecevabilité de la troisième demande de modification du brevet de Harvard, qui aurait pu être présentée après l'avis préliminaire de l'OEB, et autorise l'appel.
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