Ona Patents v Google Ireland (CFI, 10 septembre 2025)
Les informations contractuelles et internes de l'écriture du 20 août 2025 sont expressément déclarées confidentielles, avec un accès restreint côté défenderesses.
Lire l’analyseDécisions du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet
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1 845 décisions référencées
Papst Licensing v Ecovacs Home Service Robotics (CFI, 9 septembre 2025)
La demande de prorogation des délais de défense et d'exception préliminaire présentée par ECOVACS Europe est rejetée, faute de besoin propre à la préparation de la défense.
Lire l’analyseGoogle Commerce v Ona Patents (CFI, 9 septembre 2025)
La confidentialité des pièces KAP 21 à KAP 33 et de l'écriture du 20 août 2025 est accordée avec un accès restreint côté défenderesses. Leur communication au tribunal de Munich I est refusée.
Lire l’analyseOerlikon Textile v Himson Engineering (CFI, 9 septembre 2025)
Le retrait conjoint est admis après l'audience, les procédures sont closes, les frais compensés et aucun remboursement des frais de justice n'est accordé.
Lire l’analyseKEEEX v Adobe Systems Software Ireland (CFI, 8 septembre 2025)
Le point de départ des délais est aligné au 4 septembre 2025 pour tous les défendeurs et les délais d'exception préliminaire et de défense sont prorogés de quatre semaines.
Lire l’analyseFraunhofer-Gesellschaft v HMD Global (CFI, 8 septembre 2025)
La langue de procédure est changée de l'allemand vers l'anglais, langue de délivrance du brevet, sans condition de traduction.
Lire l’analyseMicrosoft v Suinno Mobile & AI Licensing (CFI, 8 septembre 2025)
L'accès aux factures d'avocats produites par Microsoft est réservé au dirigeant et au représentant de Suinno. La demande d'astreinte d'un montant déterminé est rejetée.
Lire l’analyseTCL Europe v Corning (CFI, 8 septembre 2025)
La demande de prorogation de deux semaines du délai de réplique et de défense à la demande de modification est rejetée, faute de circonstances particulières établies.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Renault Retail Group Deutschland (CFI, ORD_34625/2025, 5 septembre 2025)
La langue de procédure est changée de l'allemand vers l'anglais, langue de délivrance du brevet, sans condition de traduction.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Sintec (CFI, 5 septembre 2025)
La transaction est confirmée et inscrite au registre en version occultée. La demande de remboursement de 60 % des frais de justice est rejetée, la règle 370.9(c)(i) ne s'appliquant pas aux mesures provisoires.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Renault Retail Group Deutschland (CFI, ORD_34671/2025, 5 septembre 2025)
La langue de procédure est changée de l'allemand vers l'anglais, langue de délivrance du brevet, sans condition de traduction.
Lire l’analyseOna Patents v Apple (CFI, 5 septembre 2025)
Le désistement de l'action et le retrait de la demande reconventionnelle sont autorisés, les procédures closes, sans décision sur les frais. La valeur du litige est fixée à 6 000 000 d'euros par action.
Lire l’analyseCentripetal v Keysight Technologies (CFI, 5 septembre 2025)
La demande de suspension de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle en nullité dans l'attente de la décision de l'OEB est rejetée.
Lire l’analyseUERAN Technology v Xiaomi (CFI, ORD_36155/2025, 4 septembre 2025)
Les délais sont fixés uniformément pour toutes les défenderesses et ceux de réplique et de duplique prorogés de deux semaines. Une réduction ultérieure est réservée.
Lire l’analyseUERAN Technology v Xiaomi (CFI, ORD_36159/2025, 4 septembre 2025)
La demande de calendrier commun, prorogeant de deux semaines les délais de réplique et de duplique, est accueillie, sous réserve d'un raccourcissement ultérieur.
Lire l’analyseGilead Sciences v Academy of Military Medical Sciences (CFI, 4 septembre 2025)
La signification au mandataire désigné dans la demande d'effet unitaire est régulière. La demande de décision par défaut, présentée avant l'expiration du délai de défense, est irrecevable.
Lire l’analyseHuawei Technologies v MediaTek (CFI, 4 septembre 2025)
Huawei Technologies doit constituer au profit de MediaTek Germany une garantie pour frais de 100 000 euros dans un délai de six semaines, au lieu des 239 000 euros demandés.
Lire l’analyseEcovacs Robotics v Roborock (HK) (CFI, 4 septembre 2025)
L'inspection et la conservation des preuves sont ordonnées sans audition de Roborock (HK) sur le salon IFA 2025, par mesures graduées et sans garantie. L'extension à tout robot LiDAR est rejetée comme recherche exploratoire.
Lire l’analyseBelparts Group v IMI Hydronic International (CFI, 4 septembre 2025)
La demande de jonction avec la demande reconventionnelle en contrefaçon pendante devant la division centrale de Paris est rejetée, la règle 302.3 exigeant que les procédures soient pendantes devant la même division.
Lire l’analyseDai Nippon Printing v Zapp (CFI, 3 septembre 2025)
Le délai du mémoire en défense et de la demande reconventionnelle en nullité est prorogé d'une semaine, jusqu'au 16 septembre 2025, le surplus de la demande est rejeté.
Lire l’analyseHewlett-Packard Development v Zhuhai ouguan Electronic Technology (CFI, 3 septembre 2025)
Des mesures provisoires (interdiction, information, astreintes, exécution immédiate) sont accordées contre Andreas Rentmeister e.K. par ordonnance ordinaire, sans garantie, la défenderesse ne s'y étant pas opposée.
Lire l’analyseShanghai Jinko Green Energy Enterprise Management v LONGi Solar Technologie (CFI, 2 septembre 2025)
L'action et la demande reconventionnelle sont suspendues pour permettre la transaction, les dates d'audience annulées et un rapport sur les pourparlers exigé dans six mois au plus.
Lire l’analyseOcclutech v Lepu Medical (Europa) Cooperatief U.A. (CFI, 2 septembre 2025)
Les informations des défenderesses sont déclarées confidentielles, mais le gérant de la demanderesse concurrente obtient l'accès, l'intérêt de celle-ci à répondre l'emportant faute de fait concret laissant craindre une violation du secret.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril Life Sciences (CFI, 2 septembre 2025)
Les demandes de rectification sont rejetées : l'absence de condamnation d'Edwards à supporter une part des frais des défenderesses résulte du mode de répartition choisi et non d'une erreur matérielle.
Lire l’analyseSeoul Viosys v Emporia UK (CFI, 1er septembre 2025)
L'exception préliminaire est rejetée : la notion de société écran a une base en droit de l'Union, mais la coordination entre fournisseur et distributeur ne prouve pas qu'Emporia soit le prête-nom d'ex-pert klein.
Lire l’analyseKNAPP Smart Solutions v Becton Dickinson Rowa Germany (CFI, 1er septembre 2025)
Les délais de la demanderesse sont prorogés jusqu'au 5 septembre 2025, et non jusqu'au 9 septembre, pour éviter le glissement des délais suivants.
Lire l’analyseCilag GmbH International v RiVOLUTiON (CFI, 29 août 2025)
La demande de mesures provisoires est rejetée pour retard déraisonnable, Cilag ayant disposé dès le 11 novembre 2024 des éléments nécessaires pour agir. Elle doit verser 80 000 euros de provision sur frais.
Lire l’analyseFaro Technologies v PMT Technologies (Suzhou) (CFI, 29 août 2025)
La procédure contre Blankenhorn est déclarée éteinte et les frais correspondants sont mis à sa charge, une mise en demeure préalable n'étant pas nécessaire en l'espèce.
Lire l’analyseWonderland Nurserygoods v Cybex (CFI, 29 août 2025)
La demande d'autorisation est rejetée parce qu'étendre l'argument d'équivalence à d'autres caractéristiques et corriger des erreurs matérielles ne modifient pas la nature ni l'étendue du litige.
Lire l’analyseCity Glass and Glazing v Maars Holding (CFI, 29 août 2025)
Le brevet EP 1 651 838 est jugé valable mais non contrefait, les deux actions sont rejetées et City Glass est condamnée à verser 24 500 euros de frais à Maars, soit la moitié du cadre convenu.
Lire l’analyseFaro Technologies v PMT Technologies (Suzhou) (CFI, 28 août 2025)
Le remboursement de 60 % des frais de justice est refusé, la règle 370.9 (b) (i) ne s'appliquant ni directement ni par analogie aux demandes de mesures provisoires.
Lire l’analyseEyesmatch v Samsung Electronics (CFI, 27 août 2025)
La signification à la société mère est réputée faite le 1er septembre 2025 et les délais de toutes les parties sont alignés sur cette date, conformément à leur accord.
Lire l’analyseDecathlon v OWIM (CFI, 27 août 2025)
La partie de la duplique consacrée à la validité du brevet tel que délivré est écartée, la règle 32.3 interdisant tout contenu excédant la réplique, même sous forme de résumé.
Lire l’analyseShangrao Xinyuan Yuedong Technology Development v LONGi Solar Technologie (CFI, 26 août 2025)
L'action est suspendue pour permettre la transaction, y compris à l'égard d'un défendeur non représenté, et le délai du mémoire en défense est porté à cinq mois.
Lire l’analyseHologic v Siemens Healthcare (CFI, 26 août 2025)
Les informations techniques et pièces désignées par Siemens sont déclarées confidentielles sans opposition, et les restrictions provisoires d'accès sont levées.
Lire l’analyseSun Patent Trust v Vivo Mobile Communication Iberia (CFI, ORD_34798/2025, 26 août 2025)
Les délais de défense courent depuis l'ordonnance de confidentialité du 31 juillet 2025, l'appel n'étant pas suspensif, mais sont prorogés de trois semaines.
Lire l’analyseDainese v Alpinestars (CFI, 26 août 2025)
Les données financières de Dainese sont confidentielles. La directrice juridique d'Alpinestars y accède, mais seulement après l'expiration du délai d'appel et d'une semaine supplémentaire.
Lire l’analyseTaylor Wessing v NEC (CFI, 26 août 2025)
Taylor Wessing obtient l'accès, en version expurgée et par étapes, à six mémoires d'une procédure retirée, un intérêt général suffisant après la clôture.
Lire l’analyseHuawei Technologies v MediaTek (CFI, 26 août 2025)
Huawei doit constituer une garantie de 150 000 euros pour les frais au profit de MediaTek Germany, la signification à sa filiale allemande ne levant pas le risque d'exécution en Chine.
Lire l’analyseSun Patent Trust v Vivo Mobile Communication Iberia (CFI, ORD_34800/2025, 26 août 2025)
Les délais de défense courent depuis l'ordonnance de confidentialité du 31 juillet 2025, l'appel n'étant pas suspensif, mais sont prorogés de trois semaines.
Lire l’analyseQualcomm Germany v Network System (CFI, 25 août 2025)
L'exception préliminaire est rejetée : le défendeur ne peut contester le retrait de l'opt-out qu'au regard des exigences formelles de la règle 5, de l'inscription au registre et de la règle 5.8, non du pouvoir du représentant qui l'a déposé.
Lire l’analyseMED-EL Elektromedizinische Geräte v Zhejiang Nurotron Biotechnology (CFI, 25 août 2025)
La demande de signification au représentant de la défenderesse dans la procédure de mesures provisoires est rejetée. La signification doit être faite selon la convention de La Haye.
Lire l’analyseQualcomm v Network System (CFI, 25 août 2025)
L'exception préliminaire est rejetée : le défendeur ne peut contester le retrait de l'opt-out qu'au regard des exigences formelles de la règle 5, de l'inscription au registre et de la règle 5.8, non du pouvoir du représentant qui l'a déposé.
Lire l’analyseNetwork System v Qualcomm (CFI, 25 août 2025)
L'exception préliminaire est rejetée : le défendeur ne peut contester le retrait de l'opt-out qu'au regard des exigences formelles de la règle 5, de l'inscription au registre et de la règle 5.8, non du pouvoir du représentant qui l'a déposé.
Lire l’analyseTridonic v CUPOWER Shenzhen Xiezhen Electronics (CFI, 22 août 2025)
La procédure d'accès au dossier est suspendue d'un commun accord jusqu'à une demande de reprise, et la demande de prorogation de délai devient sans objet.
Lire l’analyseBrita v AQUASHIELD DACH (CFI, 22 août 2025)
EP 2 387 547 est annulé sauf dans la version de la demande subsidiaire 16, dont les cartouches compatibles des défenderesses constituent une contrefaçon indirecte. L'épuisement est écarté et l'interdiction est subordonnée à des avertissements, sans pénalité contractuelle ni constat de contrefaçon.
Lire l’analyseHuawei v MediaTek Germany (CFI, ORD_35006/2025, 21 août 2025)
Les informations de licence désignées par Huawei sont protégées sur deux niveaux avec des cercles d'accès restreints, à l'exception des noms des licenciés, publics, et des contrats non encore produits.
Lire l’analyseTridonic v Inventronics (CFI, 21 août 2025)
L'action est suspendue sur demande conjointe des parties jusqu'à ce que l'une d'elles en demande la reprise.
Lire l’analyseHL Display v Black Sheep Retail Products (CFI, ORD_35239/2025, 21 août 2025)
La demande de dépôt de deux objets physiques présentée après la duplique est rejetée, faute d'explication sur l'impossibilité de les produire plus tôt.
Lire l’analyseBrodrene Hartmann v Omni-Pac Verpackungsmittel (CFI, 21 août 2025)
La mise en état est close au 28 août 2025 sans conférence intermédiaire. Le juge rapporteur indique que la demande de rappel paraît indéterminée et que la provision demandée excède la taxe fixe de 3 000 euros.
Lire l’analyseHuawei v MediaTek Germany (CFI, ORD_35334/2025, 21 août 2025)
Lire l’analyseKinexon Sports & Media v Ballinno (CFI, 21 août 2025)
La garantie de 25 000 euros constituée par Ballinno est libérée au profit de Kinexon, avec l'accord de Ballinno, par application analogique de la règle 352.2.
Lire l’analyseHL Display v Black Sheep Retail Products (CFI, ORD_28264/2025, 21 août 2025)
La demande de dépôt de trois objets physiques est rejetée comme tardive, faute de justification du retard par rapport à la duplique.
Lire l’analyseFraunhofer-Gesellschaft v HMD Global (CFI, 21 août 2025)
La demande de prorogation du délai du mémoire en défense est rejetée, ni la défense FRAND, ni la technicité de la norme, ni les absences estivales ne la justifiant au regard de huit ans de discussions de licence.
Lire l’analyseCentripetal v Keysight Technologies (CFI, 20 août 2025)
La demande de réexamen est rejetée : Centripetal ne peut pas déposer de mémoire supplémentaire introduisant une nouvelle lecture de la contrefaçon, et l'autorisation d'appel est refusée.
Lire l’analyseOcclutech v Lepu Medical (Europa) (CFI, 20 août 2025)
La formation saisie d'une demande de mesures provisoires s'adjoint d'office, avec l'accord des parties, un juge technicien et demande au président d'en désigner un, la validité du brevet étant contestée.
Lire l’analyseSolvay Specialty Polymers Italy v Zhejiang Fluorine Chemical New Material (CFI, 19 août 2025)
L'action est disjointe : la procédure contre les deux défenderesses signifiées se poursuit séparément, réputée pendante et signifiée aux dates d'origine, sans droits supplémentaires.
Lire l’analyseOrthoApnea (CFI, 19 août 2025)
La décision sur les frais du 25 juillet 2025 est rectifiée et les frais de première instance sont fixés à 43 856,64 euros, sans incidence sur le délai d'appel.
Lire l’analyseWilus Institute of Standards v ASUSTeK Computer (CFI, 19 août 2025)
Le délai du mémoire en défense est prorogé au 30 septembre 2025, soit d'environ une semaine, et le surplus de la demande est rejeté. Le délai court indépendamment de l'accès à la pièce non expurgée.
Lire l’analyseAdeia Guides v The Walt Disney Company (Benelux) (CFI, 19 août 2025)
Les délais de la duplique sur la demande reconventionnelle en nullité et de la réplique sur la demande de modification courent à compter du 5 août 2025.
Lire l’analyseGuangdong OPPO Mobile Telecommunications v Innovative Sonic (CFI, 18 août 2025)
La langue de la procédure devient l'anglais, langue de délivrance du brevet. La demande d'audiences en allemand est rejetée et l'ordonnance n'est subordonnée à aucune modalité de traduction.
Lire l’analyseGenevant Sciences v Moderna (CFI, 18 août 2025)
L'ordonnance du juge rapporteur est confirmée : la JUB est compétente à l'égard de Moderna Spain et de Moderna Norway par connexité avec Moderna Netherlands, et l'appel n'est pas autorisé.
Lire l’analyseHL Display v Black Sheep Retail Products (CFI, 15 août 2025)
L'audience est fixée au 22 août 2025 en présentiel et la valeur du litige à 500 000 euros pour l'action comme pour la demande reconventionnelle.
Lire l’analyseAdvanSix Resins & Chemicals v Troy Chemical Company (CFI, 15 août 2025)
L'instance est suspendue jusqu'au 13 février 2026, avec les flux de travail ouverts. La demanderesse doit ensuite indiquer si l'affaire est retirée ou reprend.
Lire l’analyseDolby International v Beko Germany (CFI, 14 août 2025)
Dolby est autorisée à déposer, au 14 août 2025, un mémoire sur l'exception FRAND, déjà joint à sa demande, et la procédure écrite est close à l'expiration du délai.
Lire l’analyseDyson v DREAME INTERNATIONAL (HONGKONG) (CFI, 14 août 2025)
Lire l’analyseKinexon Sports & Media v Ballinno (CFI, 14 août 2025)
La garantie de 56 000 euros est libérée au profit des défenderesses et virée au compte de Kinexon, et la procédure de fixation des frais (App_44034/2024) est close.
Lire l’analyseDyson Technology v Dreame International (Hongkong) (CFI, 14 août 2025)
Les mesures provisoires sont accordées contre les « Curling Attachments » sur le territoire de la JUB et, pour le fabricant et son mandataire dans l'Union, en Espagne, et rejetées pour les « Staggered Curling Attachments », sans garantie et avec astreinte.
Lire l’analyseGenevant Sciences v Moderna (CFI, 13 août 2025)
La demande est partiellement rejetée : le délai de la réplique et de la défense à la demande reconventionnelle est fixé au 24 septembre 2025, deux mois après le dépôt de l'accord de cercle de confidentialité.
Lire l’analyseCJ CheilJedang v Daesang Europe (CFI, UPC_CFI_736/2025, 13 août 2025)
La saisie de trois sacs de L‑lysine et de copies de documents est autorisée sans audition des défendeurs, avec analyse par un expert, mais sans présence des représentants du requérant, conformément au droit néerlandais.
Lire l’analyseOrbisk v Winnow Solutions (CFI, 13 août 2025)
Lire l’analyseWinnow Solutions v Orbisk (CFI, 13 août 2025)
Le brevet est annulé tel que délivré et maintenu dans la forme de la requête subsidiaire 3, dont la contrefaçon n'était pas alléguée. L'action est rejetée et Winnow supporte les frais de l'action et 85 % de ceux de la demande reconventionnelle.
Lire l’analyseCJ CheilJedang v Daesang Europe (CFI, UPC_CFI_739/2025, 13 août 2025)
La division locale de La Haye autorise sans audition préalable une saisie de documents et d'échantillons de L-lysine dans un entrepôt néerlandais, exécutée selon le droit néerlandais et hors la présence des représentants du requérant.
Lire l’analyseAmerican Wave Machines v Surftown (CFI, 12 août 2025)
L'ordonnance de confidentialité du 1er août 2025 est modifiée pour ouvrir l'accès aux écritures et pièces non expurgées à une personne physique désignée par la demanderesse.
Lire l’analyseHeadwater Research v Samsung Electronics (CFI, 12 août 2025)
Sur demande conjointe, la langue de procédure devient l'anglais, langue de délivrance du brevet, et l'instance se poursuit immédiatement dans cette langue.
Lire l’analyseSyntorr v Arthrex (CFI, ORD_20895/2025, 11 août 2025)
Syntorr doit constituer avant le 30 septembre 2025 une garantie de 2 000 000 euros par garantie bancaire ou dépôt, son assurance avec avenant anti-évitement n'étant pas une garantie adéquate.
Lire l’analyseSyntorr v Arthrex (CFI, ORD_25293/2025, 11 août 2025)
Syntorr doit constituer une garantie de 2 000 000 euros pour les frais des défenderesses avant le 30 septembre 2025, sa police d'assurance n'est pas une garantie adéquate.
Lire l’analyseSunstar Engineering Europe v CeraCon (CFI, 8 août 2025)
La demande de réexamen est rejetée : le refus d'ajouter une antériorité trouvée par hasard à la demande reconventionnelle en nullité est confirmé, faute de diligence raisonnable au sens de la règle 263.2(a).
Lire l’analyseHurom v NUC Electronics Europe (CFI, 6 août 2025)
Le décompte des heures d'avocat produit au soutien d'une demande de frais est classé confidentiel, mais l'accès n'est pas réservé aux seuls avocats de l'adversaire ni à des personnes désignées.
Lire l’analyseDISH Technologies v AYLO PREMIUM (CFI, 6 août 2025)
La demande de fixation séparée des frais exposés dans un appel contre une ordonnance de garantie est irrecevable et, subsidiairement, sans objet après la décision globale sur les frais.
Lire l’analyseBodycap v EPO (CFI, 6 août 2025)
Le recours contre le refus de l'effet unitaire est rejeté : l'adresse inexacte d'un cotitulaire a été régularisée après l'expiration du délai non prorogeable d'un mois.
Lire l’analyseSanofi Biotechnologies v Amgen (CFI, 6 août 2025)
L'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité sont suspendues jusqu'à l'issue de l'appel d'une décision rendue sur un brevet apparenté soulevant les mêmes questions.
Lire l’analyseigus v Whale Technology (CFI, 5 août 2025)
Statuant par défaut, la division constate la contrefaçon d'un brevet à effet unitaire et prononce injonction dans dix-sept États, rappel, information, condamnation de principe aux dommages et intérêts et remboursement provisoire des frais.
Lire l’analyse10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 5 août 2025)
Les informations de la demande de frais de Curio sont classées confidentielles, l'accès étant réservé aux représentants de 10x Genomics, à leurs assistants et à trois personnes physiques désignées.
Lire l’analyseWonderland Nurserygoods v Cybex (CFI, 5 août 2025)
Avec l'accord des parties, la division locale instruit ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité.
Lire l’analyseImusyn v BAG Diagnostics (CFI, 4 août 2025)
Dans une procédure de mesures provisoires où la validité est contestée, la formation demande, avec l'accord des parties, l'affectation d'un juge technicien supplémentaire au titre de l'article 8, paragraphe 5, de l'Accord.
Lire l’analyseCUP&CINO Kaffeesystem-Vertrieb v ALPINA Coffee Systems (CFI, 4 août 2025)
Avec l'accord des parties, la division instruit ensemble les actions en contrefaçon et les demandes reconventionnelles en nullité, et sollicite dès à présent l'affectation d'un juge technicien.
Lire l’analyseHurom v NUC Electronics (CFI, 4 août 2025)
Le délai pour répondre à la demande d'astreinte est prorogé de deux semaines, jusqu'au 20 août 2025, la demande de trois semaines étant rejetée pour le surplus.
Lire l’analyseUPM-Kymmene v International N&H Denmark (CFI, 4 août 2025)
La demande d'échange supplémentaire de mémoires après la duplique est rejetée, faute d'atteinte démontrée au contradictoire, et les écritures non autorisées des deux parties sont écartées.
Lire l’analyse10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 4 août 2025)
Les postes de la demande de frais de 10x Genomics sont confidentiels. Côté Curio, l'accès est ouvert aux représentants et à deux dirigeants, mais refusé à un consultant dont le besoin n'est pas justifié.
Lire l’analyseAdvanced Brain Monitoring v Koninklijke Philips (CFI, 4 août 2025)
La demande conditionnelle de modification est rejetée comme sans objet : par l'effet rétroactif de l'article 68 de la CBE, l'action engagée sur le texte B1 porte déjà sur le texte B2 maintenu par l'OEB.
Lire l’analyseGenevant Sciences v Moderna (CFI, 4 août 2025)
Le régime de confidentialité convenu entre les parties sur la composition et la fabrication des produits de Moderna est confirmé, avec un cercle de confidentialité défini.
Lire l’analyseHuawei v MediaTek (CFI, 1er août 2025)
Les informations sur les négociations de licence figurant dans une demande de production de pièces sont classées confidentielles par application analogique de la règle 262A, l'accès étant réservé aux représentants et à dix-sept personnes désignées.
Lire l’analyseN.J DIFFUSION v GISELA MAYER (CFI, 1er août 2025)
L'action est rejetée : la caractéristique des lisières placées bord à bord n'est pas reproduite et l'équivalence échoue au critère fonction et effet, la créance de frais de 50 000 euros est fixée au passif de la demanderesse en redressement judiciaire.
Lire l’analyseGenentech v Organon (CFI, 1er août 2025)
Ouvrir la ficheHuawei v MediaTek Germany (CFI, ORD_33626/2025, 1er août 2025)
Les passages et annexes désignés du mémoire en défense sont confidentiels. L'accès côté demanderesse est réservé aux représentants et à des personnes nommément désignées, sous astreinte de 250 000 euros par violation.
Lire l’analyseHuawei v MediaTek Germany (CFI, ORD_34182/2025, 1er août 2025)
Lire l’analyseAlexion Pharmaceuticals v Samsung Bioepis NL (CFI, 1er août 2025)
Les frais de représentation et d'expert sont admis, ceux de deux solicitors anglais écartés faute de justification précise. Le montant alloué est occulté.
Lire l’analyseOna Patents v Google Commerce (CFI, 1er août 2025)
La demanderesse doit s'expliquer sur les cessions du brevet et produire les actes visés avant le 20 août 2025, la clôture de la procédure écrite étant envisagée le 4 septembre 2025.
Lire l’analyseCentripetal v Keysight Technologies (CFI, 1er août 2025)
La demande de mémoire supplémentaire est rejetée : la règle 36 ne sert pas à introduire une nouvelle lecture de la contrefaçon en cours d'instance.
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