Ces décisions sont référencées dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de la Juridiction unifiée du brevet tenue par Dhenne Avocats. Chaque fiche renvoie à la décision officielle.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
Filtres combinables, recherche dans les fiches ou dans le texte des décisions, copie de référence, sélection et export. La recherche par mots-clés et références ci-dessus reste disponible.
1 845 décisions référencées
Les exceptions d'incompétence sont rejetées : la division locale de Munich est compétente à l'égard de la filiale allemande, des sociétés du groupe Motorola et du prestataire logistique Flextronics, au titre de l'article 33, paragraphe 1, b) et, subsidiairement, a) de l'Accord,…
Lire l’analyseLa demande de réexamen d'Ericsson est rejetée, faute de risque concurrentiel concret justifiant d'exclure tout salarié d'ASUSTEK. L'autorisation de faire appel est accordée.
Lire l’analyseLa demande de garantie pour frais formée après l'ouverture du redressement judiciaire du demandeur est irrecevable, l'octroi d'une garantie à un créancier heurtant l'égalité des créanciers. L'instance au fond se poursuit et l'audience est maintenue.
Lire l’analyseLa langue de la procédure est changée de l'allemand en anglais, langue de délivrance du brevet, sans condition de traduction ou d'interprétation.
Lire l’analyseLa version non occultée de la transaction entre Roche et Rubin Medical est déclarée confidentielle. Les autres défenderesses ne peuvent utiliser ces informations hors de l'instance.
Lire l’analyseLa recevabilité de la requête subsidiaire AR4 est renvoyée à la formation, les parties disposent de quinze jours pour s'accorder sur la valeur des actions et les frais, et l'audience est fixée au 16 septembre 2025.
Lire l’analyseLa procédure est suspendue jusqu'à trois mois après la prochaine audience de la chambre de recours de l'OEB, sauf reprise anticipée sur demande conjointe, et l'audience du 7 octobre 2025 est annulée.
Lire l’analyseL'injonction provisoire est accordée au licencié exclusif dans dix-huit États sous astreinte, la validité étant suffisamment assurée faute pour le défendeur de prouver l'invalidité, l'urgence établie et la balance des intérêts favorable. Aucune garantie n'est ordonnée faute de demande motivée.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf retient la contrefaçon directe de la revendication 14 en Allemagne, en France et en Suède, avec interdiction, rappel, destruction, informations et dommages et intérêts, mais écarte la contrefaçon indirecte de la revendication 1 faute de libération depuis…
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf rejette la demande de garantie pour frais de 400 000 euros visant le demandeur américain, faute de preuve d’une exécution excessivement difficile aux États-Unis ou d’un risque d’insolvabilité.
Lire l’analyseSur accord des parties, les nouveaux moyens et pièces du demandeur sont admis et le délai de défense du titulaire est prorogé de deux semaines. Les autres demandes sont rejetées.
Lire l’analyseAvec l'accord des parties, la division locale de Düsseldorf connaîtra à la fois de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle en nullité.
Lire l’analyseLes demanderesses disposent d'un délai d'une semaine pour répondre à la demande de réexamen formée par les défenderesses.
Lire l’analyseLa défenderesse peut faire assurer l'interprétation simultanée à ses frais, sans que ceux-ci deviennent des frais de procédure, et sa demande de visioconférence est rejetée.
Lire l’analyseL'accès aux écritures et pièces de l'action en nullité est accordé au tiers demandeur, sans autre condition que l'occultation des données personnelles. L'autorisation de faire appel est donnée et les effets de l'ordonnance sont suspendus.
Lire l’analyseLa demande de dommages et intérêts est interprétée comme couvrant déjà les ventes accessoires et les contrats de service, sa clarification n'exigeant pas d'autorisation. Le surplus est renvoyé à la formation après l'audience.
Lire l’analyseLa revendication 1 délivrée n’est pas nouvelle, le brevet est maintenu sous la forme limitée de la troisième requête subsidiaire et les produits attaqués la contrefont. Interdiction pour douze États, rappel, destruction, publication et astreinte de 50 000 euros au plus, frais…
Lire l’analyseLa division rejette l’action en contrefaçon, faute de reproduction littérale ou par équivalence, et annule partiellement le brevet EP 2 479 680, expiré, maintenu sous la forme de la requête subsidiaire 12, valeur du litige 20 millions d’euros.
Lire l’analyseLa règle 263 s'applique pleinement à la demande reconventionnelle en nullité. L'ajout tardif d'une antériorité qu'une recherche raisonnable aurait révélée est refusé au terme d'une mise en balance des intérêts.
Lire l’analyseLes factures d'honoraires sont protégées en ce qu'elles révèlent l'intérêt du titulaire à défendre son brevet, non leur ventilation horaire. L'accès est ouvert aux représentants d'EOFLOW et à une personne physique désignée.
Lire l’analyseLes nouveaux exemples de la réalisation attaquée ne modifient pas la demande. La prorogation du délai de duplique est refusée et l'exclusion des écritures est renvoyée à la formation après l'audience.
Lire l’analyseLes retraits sont autorisés, la procédure est close, chaque partie conserve ses frais. La valeur de la demande reconventionnelle est fixée à la valeur de l'action majorée de 50 % et 40 % des taxes sont remboursés.
Lire l’analyseDeux membres du cercle de confidentialité sont remplacés. La demande d'extension à tout assistant juridique du cabinet est rejetée.
Lire l’analyseLes dates de signification erronées sont rectifiées et les exceptions préliminaires déposées le 24 avril 2025 sont recevables pour toutes les défenderesses.
Lire l’analyseLa demande d'avertissement est rejetée, la décision au fond ayant délibérément renvoyé délai et montant d'astreinte à une éventuelle demande ultérieure de condamnation.
Lire l’analyseLa décision du 4 avril 2025 est rectifiée sur cinq points non contestés. Les trois demandes portant sur l'appréciation de la juridiction sont rejetées.
Lire l’analyseL'intervention de Shenzhen Dianming au soutien de Yunex est admise et un délai de dix jours lui est ouvert pour répondre à la demande de garantie des frais et déposer son mémoire.
Lire l’analyseLa division locale confirme la transaction entre les sociétés Roche et les deux sociétés Tandem, ordonne la confidentialité de ses termes et laisse à chacune ses frais. L'instance se poursuit contre les défenderesses 3 à 6.
Lire l’analyseLa demande de confidentialité est rejetée : la règle 262A ne couvre pas les informations dues en exécution d'une condamnation, qui se remettent directement au demandeur, et aucun risque d'abus n'est établi.
Lire l’analyseSaisie d'une demande conjointe de toutes les parties, la Cour doit ordonner la suspension au titre de la règle 295(d), elle suspend les demandes reconventionnelles et de modification visant EP 3 498 117 jusqu'à la décision finale de la division d'opposition, la…
Lire l’analyseLa prorogation rétroactive de la règle 9.3(a) est exclue après l'expiration du délai, mais la restitutio est accordée, l'omission de deux employés malgré un contrôle à quatre yeux étant une cause étrangère à la partie.
Lire l’analyseLe retrait de l'action contre Adin Dental Implant Systems GmbH est autorisé et la procédure close à son égard, Versah supportant la part correspondante des frais de justice.
Lire l’analyseLa procédure intermédiaire est close au 18 juin 2025, l'audience du 1er juillet 2025 confirmée et la valeur du litige fixée à 1,25 million d'euros pour l'action et 1,875 million pour la demande reconventionnelle.
Lire l’analyseLa formation instruit ensemble l'action et la demande reconventionnelle, sollicite un juge technicien en biotechnologie et fixe le calendrier jusqu'à l'audience du 18 mars 2026.
Lire l’analyseLe demandeur ne peut obtenir de garantie pour frais au titre de l'action en contrefaçon, mais peut l'obtenir au titre de la demande reconventionnelle en nullité. Les défendeurs doivent fournir conjointement 75 000 euros dans les quatre semaines.
Lire l’analyseLe juge rapporteur constate que la demanderesse a valablement choisi l'anglais, langue du brevet, comme langue de procédure, la contrefaçon alléguée visant plusieurs États membres. Ses demandes subsidiaires sont sans objet.
Lire l’analyseLa division locale de Bruxelles ordonne la conservation des preuves et l'inspection sur les sites belge et néerlandais d'Organon au titre d'EP 3 401 335, sans audition préalable, et rejette les demandes contre Organon & Co. et Henlius, établies hors du territoire…
Lire l’analyseLa division centrale rejette l'action en nullité et maintient EP 3 655 346 tel que modifié par la première requête subsidiaire, la revendication 5 délivrée étant jugée dépourvue d'application industrielle. Frais à 70 % pour la demanderesse.
Lire l’analyseLe juge rapporteur porte provisoirement la valeur de l'action à 4 000 000 euros, au lieu des 500 000 euros retenus par la demanderesse, et ordonne le versement d'un complément de 26 000 euros.
Lire l’analyseLa division locale de Munich rejette la demande de réexamen d'ALD et confirme l'ordonnance de conservation des preuves et d'inspection du 3 février 2025, frais du réexamen à la charge d'ALD.
Lire l’analyseL'action en nullité d'EOFLOW est rejetée par défaut faute de garantie, et la demande reconventionnelle d'Insulet est accueillie au fond : interdiction, mesures correctives, 230 000 euros de dommages et intérêts provisionnels et frais à la charge d'EOFLOW.
Lire l’analyseLa division autorise le désistement et clôt l'instance, mais refuse le remboursement des frais de justice, la décision étant déjà rédigée et signée et les parties ayant tardé à informer la Cour. Valeur du litige fixée à 6 000 000 euros.
Lire l’analyseLa division centrale, section de Paris, annule la partie allemande du brevet EP 3 822 805 B1 pour extension de l’objet, après avoir admis qu’une action en nullité peut être limitée à certains États et refusé de surseoir dans l’attente de l’opposition.
Lire l’analyseLa division locale rectifie les erreurs manifestes du dispositif et du point 14 de sa décision du 8 mai 2025, la demande ayant été formée dans le délai d'un mois et n'ayant pas été contestée.
Lire l’analyseL'exception préliminaire d'Epson France est rejetée : le retrait de l'opt-out vaut pour tous les États du brevet, la règle 5.7 excluant toute distinction entre États, l'instance se poursuit et l'appel n'est pas autorisé.
Lire l’analyseLe juge rapporteur ordonne le versement des écritures dans le dossier de la demande de modification au plus tard le 4 juin 2025, ouvre une duplique limitée à la demanderesse et réserve la question d'une demande de modification distincte.
Lire l’analyseLa division locale de Paris déclare recevable la demande de modification mais annule, pour défaut d'activité inventive, les parties néerlandaise, française, allemande et italienne du brevet modifié, et rejette l'ensemble des demandes en contrefaçon de Hurom.
Lire l’analyseLes exceptions préliminaires de Moderna sont rejetées, sauf irrecevabilité pour tardiveté de certaines d'entre elles. La compétence internationale et locale est retenue, l'opt-out est jugé valablement formé et retiré, et la question long-arm est renvoyée au fond.
Lire l’analyseLa formation rejette la demande de réexamen et confirme le refus d'autoriser une écriture supplémentaire, la demande au titre des règles 36 et 12.5 n'étant pas suffisamment étayée. L'appel n'est pas autorisé.
Lire l’analyseL'action en nullité est suspendue à compter du 21 mai 2025 à la demande conjointe des parties, en vue d'une transaction, et l'audience du 4 juin 2025 est annulée.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf déclare recevable mais rejette la demande de garantie des frais de Siemens, faute de preuve du droit du Massachusetts et d'une difficulté excessive d'exécution aux États-Unis.
Lire l’analyseLa division centrale rectifie d'office le numéro du brevet mentionné dans l'en-tête, en page 2 et au dispositif de sa décision du 30 avril 2025 : EP 1 944 067 B1 au lieu de EP 1 994 067 B1.
Lire l’analyseLe juge rapporteur classe confidentiels des passages d'un mémoire et plusieurs annexes et limite l'accès, côté demandeurs, aux représentants, auxiliaires et deux juristes internes désignés.
Lire l’analyseLa division locale de Munich constate que la demande de mesures provisoires anti-anti-suit est devenue sans objet, prive d'effet l'ordonnance du 28 janvier 2025, met les frais à la charge de Roku et fixe la valeur du litige à 1 000 000…
Lire l’analyseLe juge rapporteur fixe uniformément au 2 juillet 2025 le délai du mémoire en défense des deux défendeurs, avec effet sur une éventuelle demande reconventionnelle en nullité.
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires devenue sans objet est rejetée, l'ordonnance anti-anti-suit du 28 janvier 2025 est privée d'effet et Roku, qui a souscrit un engagement de cessation, supporte les frais.
Lire l’analyseLa division locale de Milan accorde sans audition de l'adversaire une saisie limitée aux échantillons et à la documentation technique chez la filiale distributrice, exclut la société mère et les documents comptables, et subordonne l'exécution à une garantie de 15 000 euros.
Lire l’analyseLe juge rapporteur classe confidentielles des informations financières de DDP, limite l'accès côté défenderesse et maintient la menace d'astreinte en cas de violation fautive.
Lire l’analyseLa division locale de Munich fixe la conférence intermédiaire et l'audience, et décide d'instruire ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, les parties s'étant opposées à la disjonction.
Lire l’analyseLe juge rapporteur ordonne, au titre de l'article 53 de l'Accord, une inspection sur site du dispositif breveté et de l'outil litigieux le jour de l'audience, aux frais de la demanderesse.
Lire l’analyseLe juge rapporteur réserve à l'audience l'admission définitive d'un nouveau mémoire, autorise une réponse limitée au moyen nouveau tiré de l'AVS Class 0 et rejette la demande pour le surplus.
Lire l’analyseLe juge rapporteur reporte au plus tard à l'audience la décision sur la nécessité et l'octroi de l'autorisation de modifier les prétentions demandée par Centripetal.
Lire l’analyseLa décision sur l'extension de l'action à l'AM67x est reportée à l'audience. Les défenderesses peuvent répondre au fond jusqu'au 11 juin 2025.
Lire l’analyseLa juge rapporteure fixe à 84 950 euros les frais remboursables par Bette à Franz Kaldewei, payables avant le 13 juin 2025, l'objection de disproportion n'étant pas étayée.
Lire l’analyseLa juge rapporteure classe confidentielles les informations désignées par Huawei, impose la confidentialité à toute personne participant à la procédure, y compris après l'instance, et n'ordonne aucune restriction d'accès côté défenderesses.
Lire l’analyseLes passages surlignés du mémoire en demande de Huawei sont confidentiels. Toute personne participant à la procédure doit les garder secrets, y compris après la fin de l'instance.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim rejette la demande de rectification : la valeur de 15 millions d'euros visait l'ensemble de la procédure et l'absence de plafond de frais n'est pas une erreur rectifiable.
Lire l’analyseLe brevet EP 3 536 712 est valable (nouveauté, activité inventive, priorité, suffisance), mais l’action en contrefaçon est rejetée faute de preuve d’une mise sur le marché du Repatha orientée vers la réduction de la Lp(a) ou d’une probabilité de prescription à…
Lire l’analyseLe délai de dépôt des mémoires en défense est fixé uniformément au 3 juillet 2025 pour les trois défenderesses, avec l'accord de la demanderesse.
Lire l’analyseLa formation confirme le refus de garantie des frais : aucun élément concret ne montre qu'une décision sur les frais ne pourrait être exécutée en Chine. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseLa juge rapporteure fixe à 77 064,65 euros les frais remboursables par Bhagat, après avoir ramené les frais de représentation à 80 000 euros, et rejette le surplus de la demande.
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle est rejetée, les antériorités tardives n'étant pas admises au titre de la règle 263, et la contrefaçon est constatée. Interdiction, informations, rappel, destruction, provision de 64 000 EUR et frais à la charge de la défenderesse.
Lire l’analyseLe juge rapporteur renvoie les exceptions préliminaires au fond et les demandes pendantes à la formation après l'audience, refuse toute nouvelle régularisation des demandes de Sanofi et fixe le calendrier jusqu'à l'audience d'octobre 2025.
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires est rejetée faute de menace imminente de contrefaçon : les démarches réglementaires du génériqueur ne suffisent pas sans autre acte révélant une intention de commercialiser. La demanderesse supporte 92 944,15 € de frais provisoires.
Lire l’analyseLa demande de rectification est rejetée : l'ordonnance, lue avec ses motifs, met déjà les frais à la charge de Barco dans la limite du plafond de 112 000 € et ne comporte aucune erreur matérielle.
Lire l’analyseLe délai de la demanderesse pour sa réplique, sa défense à la demande reconventionnelle en nullité et une demande de modification du brevet est prorogé au 19 mai 2025.
Lire l’analyseLe désistement d'Ericsson à l'égard de Digital River et le retrait de la demande reconventionnelle de celle-ci sont autorisés, chaque partie supportant ses frais. L'instance se poursuit contre ASUSTeK et Arvato.
Lire l’analyseLes désistements réciproques entre Ericsson et Digital River Ireland sont autorisés, l'instance se poursuivant contre les autres parties. Chacune supporte ses frais.
Lire l’analyseLes informations surlignées de la duplique sur la demande de modification du brevet sont confidentielles. L'accès est limité aux avocats désignés, à leurs équipes et au directeur général de la demanderesse.
Lire l’analyseLa transaction entre Evac et les défendeurs 4 à 6 est confirmée et inscrite au registre. L'instance se poursuit contre les défendeurs 1 à 3.
Lire l’analyseLa procédure de fixation des frais est suspendue jusqu'à la décision de la cour d'appel sur le fond, l'équité et la bonne administration de la justice le justifiant malgré le principe d'absence de suspension.
Lire l’analyseLe juge rapporteur ordonne une traduction des conclusions, invite à préciser la demande de publication et une estimation des frais, clôt la procédure intermédiaire au 9 mai 2025 et organise l’audience.
Lire l’analyseLa langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance du brevet. Un inconvénient significatif pour les défenderesses suffit.
Lire l’analyseLa division demande au présidium d'adjoindre un juge qualifié sur le plan technique à la formation saisie de la demande de mesures provisoires, la validité du brevet étant contestée.
Lire l’analyseL'action en contrefaçon d'AGFA est rejetée, la couche de base des produits Gucci n'étant pas achromatique. La demande reconventionnelle en nullité, recevable même contre la revendication 15 non invoquée, est également rejetée. Frais répartis à 40 % et 60 %, valeur totale…
Lire l’analyseL'accès à l'ensemble des mémoires et pièces est accordé au tiers demandeur, faute d'objection et de motif de refus, après occultation des données personnelles signalées par les parties dans un délai de dix jours.
Lire l’analyseLe juge rapporteur prend acte de l'intention de fournir des échantillons et renvoie à la formation, après l'audience, la question de leur éventuelle exclusion au titre de la règle 9.2.
Lire l’analyse