Ces décisions sont référencées dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de la Juridiction unifiée du brevet tenue par Dhenne Avocats. Chaque fiche renvoie à la décision officielle.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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1 845 décisions référencées
La division ordonne en partie au titulaire de produire, sous 21 jours et sous astreinte de 2 000 EUR par jour, échantillons et documents sur son implant antérieur invoqué comme antériorité, avec un mécanisme gradué et une protection de la confidentialité.
Lire l’analyseLa division constate que l'action au fond est devenue sans objet après l'expiration du brevet, malgré l'opposition de Zentiva, et laisse à chaque partie la charge de ses frais.
Lire l’analyseLa juge rapporteure fixe la valeur de l’action à 1,5 million d’euros et celle de la demande reconventionnelle à 2 millions d’euros, écarte les nouveaux moyens de nullité de Samsung et encadre la préparation de l’audience.
Lire l’analyseLa juge rapporteure autorise Orange à répondre par écrit à la défense FRAND exposée dans la duplique de HMD et rejette la demande subsidiaire de HMD de répliquer à son tour.
Lire l’analyseLa division ordonne le remboursement des frais payés en exécution de la décision réformée, alloue les frais de première instance convenus et limite les frais d'appel à 61 019,47 EUR sur 122 000 EUR demandés.
Lire l’analyseLa division centrale annule entièrement le brevet EP 4 185 356 pour défaut de nouveauté au regard de D2, rejette la demande de modification, les requêtes subsidiaires étant dépourvues de nouveauté ou de clarté, et met les frais à la charge du…
Lire l’analyseLa division rejette la demande de mesures provisoires fondée sur l'EP 3 689 198, jugé plus probablement que non dépourvu de nouveauté au regard de CN 830, et condamne SharkNinja à une provision pour frais de 120 000 EUR au titre du…
Lire l’analyseLa division fixe les frais d'appel à 50 450,52 EUR au lieu des 101 067,47 EUR demandés, l'accord de 100 000 EUR conclu en première instance ne couvrant pas l'appel.
Lire l’analyseSaisie de demandes croisées de confidentialité et de production, la division locale ordonne, sur le fondement de la règle 103 RoP, la production réciproque des accords de licence : pour Philips, ses licences sur son portefeuille de brevets essentiels cellulaires conclues avec…
Lire l’analyseLa division centrale rejette l'action en nullité, les revendications 1 et 2 étant inventives au regard de D1 seul ou combiné à D2, D3 ou D4, et condamne WIRPLAST à verser 75 000 EUR de frais convenus.
Lire l’analyseSur accord des parties, les délais de l’exception préliminaire et du mémoire en défense sont alignés pour les quatre défenderesses, au 1er mai et au 1er juillet 2026.
Lire l’analyseLa division accorde l'injonction provisoire contre quatre sociétés Dreame pour les États de la JUB, et pour l'Espagne à l'égard de deux d'entre elles, mais décline sa compétence à l'égard du distributeur britannique et rejette la demande pour le Royaume-Uni. Frais à…
Lire l’analyseLa langue de la procédure devient l’anglais, langue de délivrance, avec l’accord du demandeur, qui doit produire la traduction de sa demande et de deux annexes avant le 24 avril 2026.
Lire l’analyseLa seconde demande de report de l'audience du 8 décembre 2026 est rejetée faute de raisons sérieuses nouvelles et justifiées. L'appel n'est pas autorisé.
Lire l’analyseLe juge rapporteur soumet aux parties son résumé de la conférence de gestion, dit que l’affaire suit le règlement de procédure et fixe une écriture de Dolby au 9 mars 2026.
Lire l’analyseLa demande de sursis fondée sur l'opposition est rejetée malgré la révocation non définitive du brevet par l'OEB, et un expert judiciaire est désigné sur trois questions techniques.
Lire l’analyseLa demande de rejet de l'action fondée sur la règle 361 est rejetée et le mémoire en demande corrigé remplace le mémoire initial, les défenderesses pouvant répondre sous 10 jours.
Lire l’analyseL'estimation de bénéfice brut 2026 de Micron pour la France et l'Allemagne est protégée au titre de l'article 58 de l'Accord et des règles 262.2 et 262A, l'accès étant réservé aux représentants de Yangtze Memory et à quatre de ses salariés, sous…
Lire l’analyseLe délai du mémoire en défense et d'une éventuelle demande reconventionnelle en nullité est fixé au 11 juin 2026 pour toutes les défenderesses.
Lire l’analyseLa division centrale annule les revendications 2, 3, 7, 8, 10 et 11 du brevet EP 3 926 698 pour extension de l’objet par généralisation intermédiaire, après l’annulation définitive des revendications 1, 4, 5, 6 et 9 par la cour d’appel, et…
Lire l’analyseLes retraits consentis sont autorisés. L’ancienne règle 370.9 s’applique à l’action introduite avant le 1er janvier 2026, la nouvelle à la demande reconventionnelle introduite ensuite, le dispositif ordonnant toutefois un remboursement de 60 % pour les deux.
Lire l’analyseLe désistement est autorisé, l'instance déclarée close, 60 % des frais de justice (18 600 EUR) sont remboursés selon l'ancienne règle 370.9 et la valeur du litige est fixée à 3 000 000 EUR.
Lire l’analyseLa division locale de Munich maintient l'accès accordé à Quinn Emanuel aux écritures d'une procédure close, juge irrecevable le réexamen demandé par Huawei et refuse l'autorisation d'appel.
Lire l’analyseLe désistement de l'action en nullité et de la demande reconventionnelle en contrefaçon est autorisé et l'instance déclarée close, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseLa décision du juge rapporteur accordant à un cabinet d'avocats un accès partiel aux écritures est maintenue. La demande de réexamen est irrecevable et, en tout état de cause, mal fondée.
Lire l’analyseLe désistement de l'action en contrefaçon est autorisé avec l'accord des défenderesses et l'instance est close, sans décision sur les frais. 7 500 EUR de frais de justice (50 %) sont remboursés et la valeur du litige est fixée à 1 000…
Lire l’analyseLe délai de la règle 23 est prorogé au 15 juin 2026 pour tous les défendeurs, avec l'accord des parties, afin d'aligner les échéances résultant de significations à des dates différentes.
Lire l’analyseLe délai de la règle 23 est fixé au 15 juin 2026 pour toutes les défenderesses.
Lire l’analyseLe greffier doit rembourser à la demanderesse 60 % des frais de justice payés pour l'action en contrefaçon, selon la règle 370.9 dans sa version de 2025.
Lire l’analyseL'exception préliminaire est rejetée, de même que les demandes de décision anticipée au titre des règles 361 et 362, la qualité à agir et l'autorité de chose jugée seront examinées au fond.
Lire l’analyseLe désistement est autorisé, l'instance close sans décision sur les frais, 60 % des frais de justice (6 600 EUR) sont remboursés et la valeur du litige est fixée à 250 000 EUR.
Lire l’analyseLa formation confirme la compétence de la division locale de Paris au titre de l'article 33, paragraphe 1, b) : le lien commercial s'apprécie entre sociétés d'un même groupe et la même contrefaçon s'entend de l'atteinte aux revendications d'un même brevet, la…
Lire l’analyseLa langue de procédure devient l'anglais, langue du brevet, sans condition de traduction ou d'interprétation.
Lire l’analyseLes échantillons saisis seront examinés contradictoirement à l'audience sans découpe ni sectionnement, toute décision sur une mesure d'instruction technique étant réservée après l'audience.
Lire l’analyseLe désistement de NEC est autorisé et la procédure close. Chaque partie garde ses frais, la valeur du litige est fixée à 2 500 000 euros et 60 % des frais de justice sont remboursés.
Lire l’analyseALPINA contrefait la revendication 2 d'EP 3 398 487, la demande reconventionnelle en nullité est rejetée. Interdiction pour sept États, rappel, destruction hors supports publicitaires, information, dommages et intérêts de principe et provision de 4 000 euros, publication refusée.
Lire l’analyseEstablishment Labs doit fournir sous 21 jours une garantie de 600 000 euros, soit la moitié du plafond provisoire des frais remboursables calculé sur la valeur cumulée de l'action et de la demande reconventionnelle, la difficulté d'exécution au Costa Rica n'étant pas…
Lire l’analyseLe brevet EP 3 605 534 est valable et contrefait par les téléviseurs Grundig mettant en œuvre Opus. L'épuisement et l'objection FRAND, faute de volonté de prendre une licence, sont écartés, et l'interdiction est prononcée pour quatre États avec rappel, destruction et…
Lire l’analyseLa division rejette la requête principale et les requêtes 1.1, 1.3 et 1.6 pour extension de la protection, écarte l'usage antérieur allégué, reconnaît l'activité inventive et maintient le brevet EP 3 178 578 selon la requête subsidiaire 2.0, frais à 60 %…
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle en nullité d'EP 2 624 031 est rejetée et la contrefaçon retenue, directe pour la revendication 2 et indirecte pour la revendication 1 : interdiction pour l'Allemagne, la France et l'Italie, rappel, destruction, information et provisions de 230 000…
Lire l’analyseL'action en nullité est close comme sans objet après la révocation définitive du brevet par l'OEB. Spruce supporte les frais de Neurocrine, plafonnés à 488 000 euros, et 60 % des frais de justice sont remboursés à Neurocrine.
Lire l’analyseLa Siddhi Consultancy doit fournir sous six semaines une garantie de 75 000 euros pour les frais des défenderesses, sa situation financière faisant craindre un défaut de recouvrement et son statut de PME n'étant pas établi. L'autorisation d'appel est accordée.
Lire l’analyseLe délai du mémoire en défense et d'une éventuelle demande reconventionnelle de Kaltek est prorogé au 25 mai 2026, les délais suivants étant décalés d'autant.
Lire l’analyseLa division locale de Munich rejette l'action en contrefaçon de Network System Technologies contre Qualcomm fondée sur le brevet EP 1 875 683, jugé valable, ainsi que la demande reconventionnelle en nullité et la demande de production du code source.
Lire l’analyseLe brevet EP 1 552 669 est annulé pour la France et l'Allemagne pour extension de l'objet, et l'action en contrefaçon contre Qualcomm est rejetée, la reproduction des caractéristiques n'étant pas établie. La demande de production du code source est refusée.
Lire l’analyseLa division locale de Munich juge le brevet EP 1 552 399 valable tel que délivré, refuse de surseoir à statuer malgré son annulation en Allemagne, et rejette l'action en contrefaçon contre Qualcomm ainsi que la demande de production du code source.
Lire l’analyseL'action en contrefaçon de BFexaQC et ParTec contre NVIDIA est recevable mais mal fondée, les systèmes DGX avec Run:ai ne réalisant pas la nouvelle répartition fondée sur le traitement des sous-tâches, la demande reconventionnelle conditionnelle n'est pas tranchée et chaque partie conserve…
Lire l’analyseLa demande de Hologic de déposer de brèves observations sur les écritures de Siemens Healthineers est rejetée, faute de motifs suffisants et de fait nouveau identifié.
Lire l’analyseGowling WLG obtient l'accès aux écritures listées de la procédure provisoire Boehringer v Zentiva, dans leurs versions occultées et après anonymisation. La demande d'accès à toutes les pièces est rejetée faute de précision.
Lire l’analyseL'exception préliminaire de PR Medical tendant à la conduite de la procédure en italien est rejetée, l'action pouvant être portée devant une autre division locale. Les frais sont renvoyés au fond.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye annule en totalité le brevet EP 2 437 696 B2, la revendication 1 étant anticipée par JP H03-49748 et la requête subsidiaire dépourvue d'activité inventive, et rejette l'action en contrefaçon d'Advanced Brain Monitoring contre Philips.
Lire l’analyseLa défenderesse qui dépose séparément, six mois plus tard, une demande reconventionnelle en nullité identique à celle de ses codéfenderesses doit acquitter sa propre taxe, sous peine de décision par défaut.
Lire l’analyseLe juge rapporteur modifie son ordonnance d'accès du public et diffère l'accès aux écritures jusqu'à l'issue définitive du réexamen par la formation, sans exiger la taxe de la règle 223.1.
Lire l’analyseLa division refuse de limiter à dix les 42 requêtes subsidiaires de GSK mais en ordonne un tableau, et n'accorde qu'une semaine de prorogation du délai de duplique, fixé au 19 mars 2026.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf accorde ex parte une injonction provisoire dans cinq États contre un produit exposé à EuroShop, avec astreintes, remise à huissier et provision sur frais, sous garantie de 500 000 euros.
Lire l’analyseLes parties sont convoquées à l'audience du 22 avril 2026, la réplique et la duplique devant être déposées les 9 et 23 mars 2026 sans prorogation possible, et l'adjonction d'un juge technicien est demandée.
Lire l’analyseLe juge rapporteur autorise l'extension de la demande au produit mNEXSPIKE, rejette la demande de la règle 9 visant des éléments de la réplique et ordonne à GSK de présenter un tableau de ses 51 requêtes subsidiaires conditionnelles.
Lire l’analyseLa division centrale rejette l'action en nullité contre EP 3 296 274 B1 : extension, insuffisance, défaut de nouveauté et défaut d'activité inventive sont écartés, et TCL Europe supporte les frais de Corning.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim rejette la demande reconventionnelle en nullité, juge la revendication 6 d'EP 2 951 625 B1 valable et contrefaite par les lasers YLS-AMB, et prononce interdiction, information, rappel, destruction et une provision de 115 000 euros, frais à…
Lire l’analyseLa division centrale annule en totalité le brevet EP 2 611 800 pour extension au-delà de la demande initiale et défaut d'activité inventive, refuse les requêtes subsidiaires tardives et met les frais à la charge du titulaire.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye autorise ex parte prélèvements, photographies et copies numériques ciblées chez trois distributeurs aux Pays-Bas et en Italie, avec un accès aux résultats en deux phases.
Lire l’analyseLa division locale de Vienne rejette l'action en contrefaçon, faute de reproduction littérale ou par équivalent, et la demande reconventionnelle en nullité, le brevet EP 3 705 415 étant nouveau et inventif. Chaque partie garde ses frais.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf rejette la demande de garantie pour frais visant un demandeur canadien, faute de preuve du droit canadien et d'éléments sur une instabilité financière.
Lire l’analyseLa division locale de Paris limite l'accès du tiers aux documents désignés et, parmi eux, aux passages relatifs au retard déraisonnable, seul point tranché par l'ordonnance de mesures provisoires.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim autorise le désistement partiel de l'action à l'égard des deux sociétés Hisense et celui de leur demande reconventionnelle, chaque partie gardant ses frais, avec remboursement de 40 % des taxes.
Lire l’analyseLe juge rapporteur autorise l'extension de la demande au produit mNEXSPIKE, rejette la demande de la règle 9 et la demande de suspension des délais, et ordonne à GSK de présenter un tableau de ses 40 requêtes subsidiaires.
Lire l’analyseLes informations des défenderesses sont protégées au titre de l'article 58 de l'Accord et de la règle 262A, l'accès étant ouvert, outre les représentants, experts et interprètes professionnels, à quatre salariés de la demanderesse et à deux conseils du cabinet japonais Kyowa.
Lire l’analyseLes exceptions préliminaires sont rejetées : les défenderesses, membres d'un même groupe participant à la fabrication ou à la vente des produits, sont poursuivies pour la même contrefaçon alléguée d'un même brevet, sans qu'il soit nécessaire que les produits soient identiques, l'autorisation…
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf autorise le désistement d'ETRI après transaction, clôt la procédure, constate que chaque partie supporte ses frais et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseLe juge rapporteur ordonne le dépôt au greffe des échantillons de pneumatiques saisis et leur examen contradictoire, découpe comprise, à l'audience du 14 avril 2026, sans trancher les objections sur les photographies.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim rejette la demande de révision et confirme sa compétence à l'égard de toutes les défenderesses, y compris une société établie hors de l'Union au titre de l'article 71 ter du règlement Bruxelles I bis. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseLes procédures ayant été closes à la suite d'un désistement, la garantie de 25 000 euros consignée par Genentech et Roche pour l'exécution de l'ordonnance du 30 mai 2025 leur est restituée.
Lire l’analyseUne injonction provisoire est prononcée sur EP 4 346 690 contre cinq sociétés Angelalign, sans garantie. La charge de la preuve de la nullité reste au défendeur et la holding, sans acte propre allégué, est mise hors de cause.
Lire l’analyseLa division locale de Hambourg applique le droit allemand aux faits antérieurs au 1er juin 2023 et rejette la demande de 6 500 000 euros, le manque à gagner et le lien de causalité n'étant pas établis, solution identique au regard de…
Lire l’analyseLa division locale de Munich retient la contrefaçon directe et indirecte du brevet EP 2 867 997 par des chargeurs Qi2 dotés du MPP, étend la responsabilité aux sociétés du groupe Belkin impliquées dans la mise sur le marché et rejette l’exception…
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf autorise le désistement d'Avago, déclare la procédure close, constate qu'aucune décision sur les frais n'est nécessaire et fixe la valeur du litige à 1 000 000 euros.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf rejette la demande reconventionnelle en nullité, retient la contrefaçon d'EP 3 686 683 par les bouteilles de toner Katun et ordonne injonction, rappel, destruction, provision de 100 000 euros et publication, y compris sur le site des…
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf autorise les désistements, libère la garantie, mais refuse tout remboursement des frais de justice, la transaction ayant été annoncée après l'audience et les deux demandes reconventionnelles étant autonomes.
Lire l’analyseL'effet suspensif automatique de l'appel prévu par l'article 74(2) de l'Accord s'étend au chef relatif aux frais. La demande de fixation des frais, recevable, est suspendue jusqu'à l'arrêt d'appel.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye autorise les désistements et clôt les deux procédures, mais limite le remboursement des frais de justice à 20 %, l'ordonnance de la règle 105.5 valant information implicite de l'ouverture de la procédure orale.
Lire l’analyseLa division locale de Paris refuse de rendre une décision par défaut contre KEEEX, qui a justifié dans le délai du blocage des fonds puis produit la garantie dans la forme précisée, les objections d'Adobe étant purement formelles.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf fixe les frais remboursables par Curio Bioscience en appliquant des plafonds distincts aux mesures provisoires et au fond, réduits à proportion du succès partiel.
Lire l’analyseLa publication de l'ordonnance de mesures provisoires du 19 décembre 2025 sur le site de la Cour, signalée par courriel, vaut signification à Shenzhen Moan Technology au titre de la règle 275.2.
Lire l’analyse10x Genomics doit rembourser 180 000 euros de frais à Curio Bioscience. Les contestations sur certains postes sont laissées ouvertes, les frais restants dépassant de toute façon le plafond.
Lire l’analyseLa publication de l'ordonnance de mesures provisoires sur le site de la Cour, signalée par courriel, vaut signification régulière au défendeur chinois au titre de la règle 275.2, sans nouvelle tentative formelle.
Lire l’analyseLa formation confirme l’astreinte de 1 720 000 EUR prononcée par le juge-rapporteur contre les sociétés Kodak, portée à 25 000 EUR par jour, et précise l’étendue des obligations d’information, de rappel et de destruction.
Lire l’analyseL'action en contrefaçon est rejetée : l'instrument VIDAS 3 ne reçoit pas un dispositif dont les unités de réactifs et l'unité d'échantillon sont reliées dans l'espace, au sens de la revendication 1 telle que modifiée par la division centrale de Milan.
Lire l’analyseLes requêtes subsidiaires ne seront examinées que si la demande reconventionnelle en nullité aboutit. Le codéfendeur KNARR peut plaider sur la validité sans changer de rôle procédural. La valeur de chaque action est fixée à 500 000 EUR.
Lire l’analyseLe rejet de l'exception préliminaire est confirmé : la filiale ALD France n'est pas la même partie que sa société mère au sens de l'article 33, paragraphe 4, de l'Accord, et aucun sursis n'est accordé.
Lire l’analyseLa langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue du brevet : à intérêts égaux, la position du défendeur est déterminante.
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