KeyMed (Medical & Industrial Equipment) v PR Medical (CFI, 6 mars 2026)

Date	6 mars 2026
Juridiction	CFI
Division	Milan (IT) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_141/2026
Référence au registre	UPC_CFI_141/2026
Parties	KeyMed (Medical & Industrial Equipment) Limited v. PR Medical s.r.l

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 6 mars 2026 (UPC_CFI_141/2026), le juge rapporteur de la division locale de Milan rejette l’exception préliminaire de PR Medical, qui demandait que l’action en contrefaçon de KeyMed (brevet EP 2 575 590, accessoire « Detecto. » pour dispositifs de diagnostic) soit conduite en italien et non en anglais. L’exception de la règle 14.2, b), suppose deux conditions cumulatives, d’interprétation stricte, et la seconde fait défaut. L’ordonnance rappelle qu’un défendeur établi en Italie ne peut imposer l’italien lorsque l’action pouvait être portée devant une autre division locale.

Question posée

Le défendeur dont le siège principal est en Italie peut-il exiger, au titre de la règle 14.2, b), que la procédure se déroule en italien ?

Solution

La règle 14.2, b), exige à la fois que le défendeur ait son établissement principal dans l’État membre concerné et que l’action ne puisse être portée devant une autre division locale en vertu de l’article 33, paragraphe 1, a), de l’Accord. PR Medical est établie en Italie, mais KeyMed invoque des actes de contrefaçon en Allemagne, une offre par un site internet accessible dans tous les États membres et des offres lors de congrès en Espagne et en Allemagne : l’action aurait pu être introduite devant une autre division, notamment allemande. Le choix de l’anglais ne porte pas atteinte aux droits de la défense, le site et la brochure du produit de PR Medical étant rédigés en anglais. Les frais sont renvoyés au fond.

Points clés pour la pratique

L’exception linguistique de la règle 14.2, b), est d’interprétation stricte et tombe dès qu’une autre division locale aurait été compétente.
Enseignement pratique : l’usage de l’anglais par le défendeur dans sa communication commerciale affaiblit toute objection tirée des droits de la défense.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 33, paragraphe 1, a), 49, paragraphes 1 et 2, et 73, paragraphe 2, a)
Règlement de procédure: règles 14.2, b), et 220.2

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_141/2026 numéro officiel

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Parties

demandeurKeyMed (Medical & Industrial Equipment) LimitedSuivre cette partie
défendeurPR Medical s.r.lSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): L'exception préliminaire de PR Medical tendant à la conduite de la procédure en italien est rejetée, l'action pouvant être portée devant une autre division locale. Les frais sont renvoyés au fond.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 575 590 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 575 590`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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