Irdeto v SZ DJI (CFI, 27 février 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 27 février 2026, le juge rapporteur de la division locale de Mannheim invite SZ DJI Technology, première défenderesse dans l’action en contrefaçon d’Irdeto fondée sur le brevet EP 2 831 787 (UPC_CFI_344/2025), à acquitter dans les quatorze jours la taxe de sa demande reconventionnelle en nullité, sous peine d’une décision par défaut. La taxe déjà payée par les trois autres défenderesses pour leur propre demande reconventionnelle ne la couvre pas. La solution concerne directement les groupes assignés dont les sociétés reçoivent signification à des dates différentes.

Question posée

Une défenderesse qui forme sa propre demande reconventionnelle en nullité, plusieurs mois après celle de ses codéfenderesses et en termes identiques, peut-elle se prévaloir de la taxe unique de la règle 370.7 ?

Solution

Non. La règle 370.7 ne prévoit qu’une taxe fixe et, le cas échéant, une taxe proportionnelle en cas de pluralité de défendeurs, de sorte qu’une demande reconventionnelle présentée au nom de plusieurs défendeurs n’appelle qu’une taxe (points 6 et 7). SZ DJI Technology, signifiée en novembre 2025, n’était pas partie à la demande reconventionnelle déposée le 13 août 2025 par les défenderesses 2 à 4 et a déposé la sienne environ six mois plus tard : il ne s’agit pas de la même demande, même à contenu identique (point 8). Elle doit payer au plus tard le 13 mars 2026, à défaut de quoi une décision par défaut peut être rendue (règle 355, point 9).

Points clés pour la pratique

• La taxe unique de la règle 370.7 suppose une demande reconventionnelle commune, présentée conjointement. L’identité de contenu ne suffit pas (point 8).
• Enseignement pratique : une défenderesse signifiée plus tard qui ne peut se joindre à la demande reconventionnelle de ses codéfenderesses doit prévoir sa propre taxe.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 70

Règlement de procédure

règles 26, 27, 355 et 370.7

Décisions connexes

• Irdeto v DJI Europe, 12 juin 2026, décision ultérieure de la division locale de Mannheim dans la même procédure.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.