Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Ordonnances de procédure » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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639 décisions référencées
Après la conférence intermédiaire, le juge-rapporteur de la division locale de La Haye fixe la valeur de l’action et de la demande reconventionnelle à 1,5 million d’euros chacune, tranche les objections de tardiveté et organise la concentration des débats sur la validité…
Lire l’analyseLe juge-rapporteur de la division locale de Düsseldorf fait droit à la demande de Micron et procède à la signification de la demande au représentant de Lexar Europe, conformément à l’accord des parties.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur de la division locale de Hambourg rejette la demande de sûreté pour les frais de 200 000 euros formée par Rakuten contre Helios Streaming, société américaine de valorisation de brevets, faute d’éléments concrets sur sa situation financière.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur rectifie le point 11 de son ordonnance du 28 octobre 2026 : les déclarations sur la confidentialité des implants SilkSurface/SmoothSilk émanaient d’Establishment Labs, qui maintient son argument de confidentialité devant la JUB.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur rectifie le point 11 de son ordonnance du 28 octobre 2026 : les déclarations sur la confidentialité des implants SilkSurface/SmoothSilk émanaient d’Establishment Labs, qui maintient son argument de confidentialité devant la JUB.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur de la division locale de La Haye accorde à titre provisoire la protection de confidentialité demandée par les défenderesses pour leurs chiffres de ventes et marges, l’accès étant limité aux représentants de Qord et à leurs assistants en attendant un…
Lire l’analyseLa juge permanente de la cour d'appel déclare irrecevables les appels formés directement contre l'ordonnance du président de la division centrale refusant le passage à l'anglais, cette ordonnance de procédure devant d'abord être soumise au panel en application de la règle 333.1,…
Lire l’analyseSur demande des défenderesses, le juge rectifie la mesure de publication de l’ordonnance du 8 octobre 2026 pour la limiter aux sites iHerb des États de la JUB où le brevet est en vigueur et de la Suisse, à l’exclusion des autres…
Lire l’analyseLe juge rapporteur de la division locale de Mannheim ordonne, au titre de la règle 302.1, la séparation en deux procédures de l'action en contrefaçon fondée sur EP 3 743 812 et EP 3 614 263 et des demandes reconventionnelles en nullité,…
Lire l’analyseLa division locale de Bruxelles confirme l’audience du 3 novembre 2026 après la confirmation en appel de l’ordonnance du 17 août 2026, arrête le minutage des plaidoiries et fixe au 28 octobre 2026 l’information sur un éventuel accord relatif aux frais répétibles.
Lire l’analyseLe juge rapporteur clôt la phase intermédiaire sans nouvel échange écrit, fixe la valeur du litige à 2 500 000 euros et maintient l'audience au 3 novembre 2026 après l'arrêt de la cour d'appel du 16 octobre 2026.
Lire l’analyseLe juge rapporteur clôt la procédure intermédiaire, confirme l'audience du 12 novembre 2026, rejette les demandes d'audition séparée de témoins et d'interprétation aux frais du tribunal, refuse de plafonner les frais récupérables à 40 000 euros et fixe la valeur totale du…
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette l’appel de Barco et confirme le refus d’autoriser une requête subsidiaire AR6 tardive au titre de la règle 30.2.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf déclare recevable mais rejette la demande d’Aesculap tendant à rectifier la condition assortissant les mesures prononcées pour le Royaume-Uni.
Lire l’analyseLa juge rapporteure de la cour d'appel déclare irrecevable, faute de signature des représentants, et en tout état de cause mal fondée la demande de sursis à statuer formée dans l'attente de la décision écrite de la chambre de recours de l'OEB.
Lire l’analyseLa juge rapporteure fixe la valeur de l'action en contrefaçon à 8 millions d'euros et celle de la demande reconventionnelle en nullité à 12 millions d'euros, et arrête l'organisation de l'audience du 17 décembre 2026.
Lire l’analyseLa division locale de Paris renvoie la demande reconventionnelle en nullité de Viatris à la division centrale de Paris, qui statuera aussi sur le sursis, et poursuit l’action en contrefaçon de Merz.
Lire l’analyseLa division locale de Munich ordonne, au titre de la règle 275, la signification sur support papier au représentant de Sercomm Italia de deux ordonnances, après l’échec des tentatives à son adresse enregistrée.
Lire l’analyseÀ l'issue de la conférence de mise en état, la juge rapporteure fixe la valeur de chaque action en contrefaçon à 1 000 000 euros et de chaque demande reconventionnelle en nullité à 1 500 000 euros, organise le traitement des frais…
Lire l’analyseLe panel de la division locale de Milan rejette la demande de réexamen, au titre de la règle 333, de l'ordonnance du juge rapporteur du 4 septembre 2026 et confirme au 29 octobre 2026 le délai commun imparti aux quatre défenderesses Amazon…
Lire l’analyseLa juge rapporteure déclare irrecevables la section 1.6 de la duplique des défenderesses du 13 juillet 2026 et les objections nouvelles fondées sur les articles 123, paragraphe 3, et 83 CBE, rejette la demande des défenderesses tendant à écarter comme tardifs des…
Lire l’analyseLa juge rapporteure écarte des débats les points 5 à 7 et 9 à 13 de la section A de la duplique des défenderesses du 13 juillet 2026, qui ne répondent pas à la réplique de la demanderesse sur la demande de…
Lire l’analyseLa juge rapporteure ordonne le remboursement aux défenderesses de 4 900 euros, l'ancien barème des droits, sous lequel la demande reconventionnelle en nullité supporte le même droit que l'action en contrefaçon, restant applicable à une action introduite avant le 1er janvier 2026.
Lire l’analyseLa juge-rapporteure de la division locale de Milan écarte la note technique rédigée pour l’occasion par Xelom et ordonne que l’expert désigné par la Cour examine directement le logiciel de la machine saisie.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur de la division locale de La Haye entérine la demande conjointe des parties sur les pièces tardives, les frais, la confidentialité et une médiation menée en parallèle.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye entérine l’accord des parties sur les pièces tardives, étend la confidentialité aux informations techniques de tiers relatives au contournement envisagé et refuse tout report de l’audience au motif d’une médiation, qui doit se dérouler en parallèle.
Lire l’analyseLa division locale de Milan organise l’audience des 24 et 25 septembre 2026 entre Ericsson et ASUSTek en consacrant entièrement la seconde journée à la défense FRAND et aux mesures, sous régime de confidentialité intégral.
Lire l’analyseLa division locale de Milan organise l’audience des 24 et 25 septembre 2026 entre Ericsson et ASUSTek en consacrant entièrement la seconde journée à la défense FRAND et aux mesures, sous régime de confidentialité intégral.
Lire l’analyseLa division locale de Milan rectifie plusieurs erreurs matérielles de sa décision par défaut du 10 juillet 2026, notamment le numéro du brevet dans le dispositif d’interdiction, avant sa signification aux défenderesses chinoise et hongkongaise.
Lire l’analyseL'action en constatation de non-contrefaçon de BYD est recevable, la lettre préalable satisfaisant à la règle 61.1, la demande de suspension de BMS Innovations est rejetée.
Lire l’analyseLa demande d'écarter les arguments nouveaux de la duplique de Micron est renvoyée à la formation. Yangtze Memory est autorisée à répondre par écrit sur la possession antérieure avant le 17 septembre 2026.
Lire l’analyseLa juge rapporteure de la division locale de Düsseldorf organise la communication à Topsoe de la description détaillée issue de l'inspection selon un test en trois étapes, occulte les informations confidentielles non pertinentes, refuse plusieurs annexes et un accès réservé aux conseils,…
Lire l’analyseLa division locale de Lisbonne suspend les demandes d'Ericsson en restauration de droits et en fixation de frais jusqu'à la décision de la cour d'appel sur l'ordonnance relative aux frais.
Lire l’analyseSaisie par Micron d'une demande de protection d'informations techniques sur la puce Z01M, produites au soutien d'un droit de possession antérieure, la division locale refuse l'accès réservé aux seuls avocats (§ 16 à 26). Seule la partie dont l'accès serait restreint peut…
Lire l’analyseLes passages des écritures de fixation des frais relatifs aux taux horaires, à la facturation et au temps passé par les conseils sont classés confidentiels.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf fixe à 1 000 000 euros la valeur de la procédure de mesures provisoires et suspend la fixation des frais jusqu'à la décision définitive au fond devant la division locale de Munich.
Lire l’analyseLe juge rapporteur fixe l’audience au 10 septembre 2026 et la valeur du litige à 15 millions d’euros, sans statuer sur la demande de production des livres.
Lire l’analyseLe juge rapporteur fixe la valeur de la procédure de mesures provisoires à 1 000 000 euros et alloue 112 000 euros, montant du plafond, faute de demande expresse de relèvement.
Lire l’analyseL'accès au mémoire en demande et à une partie des pièces de l'action close est accordé à un tiers, à l'exception des passages sur les contacts extrajudiciaires, classés confidentiels, avec engagement de confidentialité.
Lire l’analyseSaisie d’une demande conjointe de sursis après une transaction mondiale, la division locale de Milan ordonne le sursis sur le fondement de la règle 295, sous d), mais seulement jusqu’au 1er décembre 2026 et non jusqu’au 1er octobre 2027 comme le demandaient…
Lire l’analyseL'accès est accordé au seul mémoire en demande, partiellement occulté et sans ses pièces. La demande est irrecevable pour les pièces faute de précision et rejetée pour le surplus.
Lire l’analyseL'accès aux écritures et pièces de l'affaire close est accordé au cabinet demandeur, à l'exception d'une écriture et de deux pièces sur les clients de la défenderesse. Convocation et procès-verbal sont exclus.
Lire l’analyseAMMS est condamnée à payer à Gilead 800 000 € de frais dans les quatre semaines. Les demandes de sursis, de paiement échelonné et d’intérêts sont rejetées.
Lire l’analyseTeleflex doit rembourser à Speed Care Mineral 211 000 € de frais (200 000 € de représentation et 11 000 € de frais de justice) dans les trois semaines de la signification.
Lire l’analyseLe délai de réplique à la défense est prorogé de deux jours, jusqu’au 1er juillet 2026, la demande est rejetée pour le surplus.
Lire l’analyseEOFLOW doit verser 14 000 € de frais à Insulet. Les demandes de confidentialité portant sur les justificatifs de frais sont rejetées.
Lire l’analyseLe délai de réplique et de défense à la demande reconventionnelle est prorogé de deux jours seulement. La prorogation de deux semaines est rejetée.
Lire l’analyseLes défendeurs défaillants sont condamnés à rembourser 62 359,32 euros de frais, les honoraires de représentation étant ramenés à 45 000 euros.
Lire l’analyseLes désistements croisés des demandes de fixation des frais sont autorisés et les procédures closes. Les informations désignées par les parties sont déclarées confidentielles, avec accès restreint et obligation de non-divulgation durable.
Lire l’analyseBarco doit rembourser les frais de Yealink dans la limite d'un plafond de 112 000 euros en première instance et de 66 000 euros en appel, sous déduction de ses propres frais liés à la compétence et des provisions déjà versées. Les…
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim autorise Hurom à retirer sa demande de décision sur les frais après l'infirmation en appel et déclare l'instance close, chaque partie gardant ses frais.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim autorise Hurom à retirer sa demande de décision sur les frais après l'infirmation en appel et déclare l'instance close, chaque partie gardant ses frais.
Lire l’analyseFaute d'action au fond dans le délai ouvert par la communication de la description détaillée, l'ordonnance d'inspection est levée avec restitution et destruction des preuves, les frais étant mis à la charge d'OTEC. La demande d'indemnisation est rejetée.
Lire l’analyseLa division rejette la récusation des experts et les demandes d'exclusion de leur description, rejette le réexamen de l'ordonnance d'inspection, maintient la garantie de 500 000 euros préalable à l'ouverture du réacteur et autorise l'appel.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rectifie l'erreur matérielle sur le nom d'un représentant et remplace l'ordonnance d'accès aux pièces du même jour par une nouvelle ordonnance.
Lire l’analyseLa signification du mémoire en demande à la défenderesse chinoise est autorisée sur son stand du salon Interpack à Düsseldorf, par huissier allemand selon le droit allemand.
Lire l’analyseLa division centrale annule entièrement le brevet EP 4 185 356 pour défaut de nouveauté au regard de D2, rejette la demande de modification, les requêtes subsidiaires étant dépourvues de nouveauté ou de clarté, et met les frais à la charge du…
Lire l’analyseEstablishment Labs doit fournir sous 21 jours une garantie de 600 000 euros, soit la moitié du plafond provisoire des frais remboursables calculé sur la valeur cumulée de l'action et de la demande reconventionnelle, la difficulté d'exécution au Costa Rica n'étant pas…
Lire l’analyseLes procédures ayant été closes à la suite d'un désistement, la garantie de 25 000 euros consignée par Genentech et Roche pour l'exécution de l'ordonnance du 30 mai 2025 leur est restituée.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf fixe les frais remboursables par Curio Bioscience en appliquant des plafonds distincts aux mesures provisoires et au fond, réduits à proportion du succès partiel.
Lire l’analyseLa publication de l'ordonnance de mesures provisoires du 19 décembre 2025 sur le site de la Cour, signalée par courriel, vaut signification à Shenzhen Moan Technology au titre de la règle 275.2.
Lire l’analyse10x Genomics doit rembourser 180 000 euros de frais à Curio Bioscience. Les contestations sur certains postes sont laissées ouvertes, les frais restants dépassant de toute façon le plafond.
Lire l’analyseL'ordonnance d'inspection rendue sans audition est rapportée en totalité, avec effet rétroactif, la demanderesse ayant tu les ventes directes de la défenderesse sur Amazon, ce qui viole la règle 192.3 et exclut tout maintien partiel.
Lire l’analyseASUS doit fournir sous six semaines une garantie des frais de 200 000 euros, l'exécution d'une condamnation aux frais à Taïwan étant excessivement lourde. La garantie au titre d'une demande reconventionnelle non encore formée est refusée.
Lire l’analyseLes parties doivent produire avant le 18 décembre 2025 les traductions anglaises de toutes leurs pièces et une estimation provisoire des frais. La modification de la demande et la valeur du litige sont réservées à la formation.
Lire l’analyseL'audience est fixée au 17 juin 2026 et Shanghai Bojin Electric Instrument & Device est mise en cause. Une solution procédurale est proposée aux parties sur la restitutio et l'extension de l'action.
Lire l’analyseLes défenderesses peuvent écouter l'enregistrement de l'audience au greffe de Düsseldorf sous régime de confidentialité. La transcription intégrale et l'autorisation d'appel immédiate sont refusées.
Lire l’analyseL'avis préliminaire de l'OEB et son résumé sont admis. L'écriture sur un nouvel achat test est refusée et la procédure écrite est close.
Lire l’analyseInterDigital est autorisée à répondre aux arguments de non-contrefaçon et FRAND de la duplique. La procédure écrite n'est pas close et la recevabilité des moyens tardifs est réservée.
Lire l’analyseLe délai de défense et de demande reconventionnelle en nullité est prorogé au 16 mars 2026 pour tous les défendeurs et le délai des exceptions préliminaires est fixé uniformément au 24 novembre 2025.
Lire l’analyseLes défenderesses Meril doivent payer à Edwards 771 649,56 euros de frais sous 20 jours, les frais de déplacement contestés étant jugés raisonnables et proportionnés.
Lire l’analyseLes démarches accomplies auprès de l'autorité centrale chinoise valent signification régulière de la demande de mesures provisoires au sens de la règle 275.2, avec effet à la date de l'ordonnance.
Lire l’analyseAprès deux tentatives infructueuses aux États-Unis, le mémoire en demande peut être signifié à Wizart LLC par remise à son dirigeant à une adresse professionnelle en Pologne.
Lire l’analyseLa revendication 1 délivrée n'est pas inventive et n'est maintenue que dans la version de la requête subsidiaire 2, la revendication 6 étant maintenue telle que délivrée. L'action en contrefaçon est rejetée faute de saillie de retenue rigide, l'équivalence tardive étant écartée.
Lire l’analyseL'audience du 16 octobre 2025 est annulée à la demande des défenderesses, une nouvelle date étant envisagée le 4 février 2026.
Lire l’analyseLa clarification des demandes de contrefaçon directe est admise, mais les requêtes subsidiaires nouvelles fondées sur la contrefaçon indirecte sont irrecevables et la procédure écrite est close.
Lire l’analyseLa division rectifie d'office le point 6 du dispositif de la décision du 29 septembre 2025 : le greffe rembourse au demandeur 60 % des frais de justice, soit 14 400 euros.
Lire l’analyseL'ordonnance de saisie du 3 juin 2025 est rapportée, sauf les mesures de confidentialité, et la demande de conservation des preuves est rejetée, les locaux visés n'abritant qu'une unité commerciale sans accès technique aux données.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur convoque les parties à l'audience du 27 novembre 2025 et fixe la clôture de la procédure écrite au 7 novembre 2025, sans conférence intermédiaire.
Lire l’analyseLa division centrale homologue la transaction du 22 septembre 2025, maintient confidentielle sa version non caviardée, ordonne l'inscription au registre et laisse à chaque partie ses frais.
Lire l’analyseLa procédure est suspendue à l'égard de la première défenderesse jusqu'à la décision définitive de l'OEB ou la clôture du recours sur opposition, durée étendue à la suspension déjà prononcée pour les autres défenderesses.
Lire l’analyseLa présidente ordonne que l'anglais, langue de délivrance du brevet, devienne la langue de la procédure, le demandeur y ayant consenti, sans condition de traduction.
Lire l’analyseLes défenderesses obtiennent le remboursement de 40 % des frais payés pour leur demande reconventionnelle retirée, soit 8 000 euros, et non de 60 %.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf conserve et instruit ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et un juge technicien sera affecté.
Lire l’analyseHuawei doit produire sept contrats de licence invoqués comme comparables, caviardables pour les passages non invoqués. La production d'autres licences et de tous les avenants est refusée.
Lire l’analyseLa demanderesse peut recourir à ses frais à un interprète simultané à l'audience, mais ce coût n'est pas pris en charge comme frais de procédure.
Lire l’analyseLes développements sur la demande reconventionnelle sont admis, la section relative à la seule action en contrefaçon est écartée et l'écriture complémentaire de la règle 36 est refusée.
Lire l’analyseLa langue de procédure devient l'anglais, langue de délivrance du brevet, la position du défendeur prévalant entre deux groupes internationaux comparables.
Lire l’analyseLes nouvelles requêtes subsidiaires et l'écriture complémentaire sont écartées, faute de justification rattachant les modifications à des arguments précis de la défenderesse.
Lire l’analyseLa demanderesse obtient le remboursement de 40 % des frais de son action retirée, soit 20 000 euros, et la garantie pour frais de 500 000 euros est libérée.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye juge le brevet EP 3 522 755 plus probablement valable que non et contrefait, en partie par équivalence, et ordonne interdiction, information limitée et rappel, sous garanties de 25 000 et 75 000 euros.
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