Winnow Solutions v Orbisk (CFI, 6 août 2024)
Le délai de réponse d'Orbisk à la demande de production de preuves est prorogé au 6 septembre 2024, sans alignement sur le délai du mémoire en défense.
Lire l’analyseOrdonnances de procédure
Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Ordonnances de procédure » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
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639 décisions référencées
NEC v TCL Deutschland (CFI, 6 août 2024)
L'action est réputée signifiée à TCL Industrial Holdings le 11 mai 2024, sa déclaration du 30 juillet 2024 valant preuve de la signification.
Lire l’analyseSeoul Semiconductor v Amazon Services Europe S.à r.l. (CFI, 6 août 2024)
Le désistement est autorisé et l'instance close. La demanderesse supporte les frais de justice, dont 60 % lui sont remboursés, et la valeur du litige est fixée à 500 000 euros.
Lire l’analyseOrtovox Sportartikel v Mammut Sports Group (CFI, 5 août 2024)
La consignation de 500 000 euros est restituée à Ortovox, la garantie bancaire substituée étant valable et couvrant le préjudice d'exécution. Le paiement est différé jusqu'à l'expiration du délai de réexamen.
Lire l’analyseSodaStream Industries v Aarke (CFI, 5 août 2024)
La demande de garantie des frais de 400 000 euros est rejetée, la solvabilité de SodaStream n'étant pas contestée et son siège israélien ne suffisant pas à créer un risque inacceptable.
Lire l’analyseHEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT v LAMA FRANCE (CFI, 2 août 2024)
Le juge rapporteur ordonne à LAMA France de communiquer les factures des cartouches importées hors de l'Union, avec le pays d'importation, sous confidentialité et sans astreinte à ce stade, la demande plus large de HP n'étant pas retenue.
Lire l’analyseFUJIFILM v Kodak Graphic Communications (CFI, 2 août 2024)
L'extension à toutes les désignations des requêtes subsidiaires ne peut être autorisée au titre de la règle 263, elle constitue une demande de modification ultérieure, admise au titre de la règle 30.2, et la prorogation demandée par Kodak est refusée.
Lire l’analyseSWARCO Futurit Verkehrssignalsysteme v STRABAG Infrastructure & Safety Solutions (CFI, 31 juillet 2024)
L'intervention de Chainzone au soutien de la défenderesse est admise, sous réserve de la consignation d'une garantie de 134 000 euros pour les frais au plus tard le 20 août 2024.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi H.K. (CFI, ORD_44601/2024, 31 juillet 2024)
Les démarches accomplies pour porter le mémoire en demande à la connaissance de Xiaomi H.K. Limited valent signification régulière au titre de la règle 275.2, après le refus définitif de l'autorité centrale de Hong Kong.
Lire l’analyseAbbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, 31 juillet 2024)
La demande de communication de toute la chaîne de distribution, recevable en cours d'instance, est rejetée comme disproportionnée et insuffisamment justifiée.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi H.K. (CFI, ORD_44656/2024, 31 juillet 2024)
Après un refus sérieux et définitif de l'autorité centrale de Hong Kong, les démarches accomplies valent signification, sans nouvelle tentative ni censure des écritures.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi H.K. (CFI, ORD_44597/2024, 31 juillet 2024)
Après un refus sérieux et définitif de l'autorité centrale de Hong Kong, les démarches accomplies valent signification, sans nouvelle tentative ni censure des écritures.
Lire l’analyseDolby International v HP Deutschland (CFI, 30 juillet 2024)
Les contrats de licence produits par l'intervenante Access Advance sont classés confidentiels, l'accès étant limité aux représentants des parties et à des salariés désignés.
Lire l’analyseAmgen v Sanofi Winthrop Industrie (CFI, 29 juillet 2024)
L'action en contrefaçon est suspendue jusqu'à l'issue de l'appel contre la décision d'annulation du brevet, et les dates de procédure sont annulées.
Lire l’analyseValeo Electrification v Magna PT (CFI, 26 juillet 2024)
Valeo est autorisée à rendre cumulative, dans sa demande de mesures provisoires, la caractéristique de la revendication 6 jusque-là invoquée à titre alternatif.
Lire l’analyseRoche Diabetes Care v Tandem Diabetes Care (CFI, 26 juillet 2024)
La langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance du brevet, sans mesure de traduction ou d'interprétation.
Lire l’analyseCANÈ v France Développement Électronique (CFI, 26 juillet 2024)
La transaction est homologuée, CANÈ obtient le remboursement de 9 100 euros de taxes et trois pièces sont retirées des débats.
Lire l’analyseDaedalus Prime v Xiaomi Technology Netherlands (CFI, 25 juillet 2024)
Le juge rapporteur refuse de proroger le délai du mémoire en défense et de la demande reconventionnelle en nullité, la coordination avec un fournisseur et la confidentialité de ses informations ne constituant pas une raison suffisante.
Lire l’analyseHurom v NUC Electronics Europe (CFI, 25 juillet 2024)
Les défenderesses peuvent produire leurs enregistrements vidéo sur clé USB, à condition de suivre la procédure de dépôt des pièces physiques par demande distincte au titre de la règle 9.
Lire l’analyseSeoul Viosys v Laser Components (CFI, 24 juillet 2024)
La division locale refuse de surseoir à statuer dans l'attente de l'action en nullité introduite par l'intervenante devant la division centrale, dont la compétence est fortement improbable au regard de l'article 33, paragraphe 4, et adjoint un juge technique.
Lire l’analyseAstellas Institute for Regenerative Medicine v Healios K.K (CFI, 23 juillet 2024)
La division centrale met fin aux deux actions en nullité devenues sans objet après transaction et ordonne le remboursement de 20 % des taxes judiciaires, sans exiger de décision de confirmation au titre de la règle 365.
Lire l’analyseOerlikon Textile v Himson Engineering (CFI, ORD_40568/2024, 23 juillet 2024)
Lire l’analyseOrthoApnea (CFI, 19 juillet 2024)
La formation confirme l'ordonnance du juge rapporteur : le moyen d'équivalence invoqué dans la réplique ne requiert pas d'autorisation au titre de la règle 263.1, et le délai de duplique n'est ni suspendu ni prorogé, l'appel est autorisé.
Lire l’analyseSeoul Viosys v expert e-Commerce (CFI, 12 juillet 2024)
La division refuse d'organiser une interprétation simultanée aux frais de la procédure et autorise seulement la demanderesse à recourir à ses frais à son propre interprète.
Lire l’analyseKraussMaffei Extrusion v TROESTER (CFI, ORD_41109/2024, 11 juillet 2024)
La division admet le désistement, déclare l'instance close et ordonne le remboursement de 20 % des taxes, la procédure orale n'ayant pas été close à l'issue de l'audience.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Guangdong OPPO Mobile Telecommunications (CFI, 10 juillet 2024)
Le délai de duplique ne court qu'à compter de la signification d'une réplique entièrement non occultée. Les délais relatifs à la demande reconventionnelle en nullité et à la modification du brevet courent et ne sont pas prorogés.
Lire l’analyseMED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.H. v Advanced Bionics (CFI, 10 juillet 2024)
La division locale renvoie la demande reconventionnelle en nullité et la demande de modification du brevet à la division centrale, déjà saisie de moyens presque identiques, pour des raisons d'efficacité. L'appel n'est pas autorisé.
Lire l’analyseOROPE Germany (CFI, 9 juillet 2024)
Les délais de la défenderesse pour sa duplique et sa réplique sur la demande reconventionnelle FRAND sont prorogés au 14 août 2024.
Lire l’analyseOrthoApnea (CFI, 8 juillet 2024)
Le juge rapporteur admet les faits nouveaux, l'argument subsidiaire d'équivalence et le petitum modifié présentés en réplique, et accorde aux défenderesses quatorze jours supplémentaires pour leur duplique.
Lire l’analysePanasonic v Shamrock Mobile (CFI, 4 juillet 2024)
Le juge rapporteur communique des observations préliminaires sur la contrefaçon, la validité et la modification du brevet et invite les parties à y répondre avant le 19 juillet 2024.
Lire l’analyseDexCom v Abbott Scandinavia Aktiebolag (CFI, 4 juillet 2024)
L'EP 3 435 866 est annulé pour défaut d'activité inventive, tel que délivré et tel que modifié, et l'action en contrefaçon de DexCom est rejetée. La JUB conserve sa compétence pour la partie allemande malgré l'exclusion territoriale et l'action nationale antérieure.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi (CFI, ORD_39924/2024, 4 juillet 2024)
Le délai de duplique ne court qu'à compter de la signification d'une réplique entièrement non caviardée. Les délais de la demande reconventionnelle et de la modification du brevet restent inchangés.
Lire l’analyseAbbott Diabetes Care v SIBIO TECHNOLOGY (CFI, 3 juillet 2024)
La division locale de Düsseldorf confirme la transaction conclue à l'audience, rembourse 20 % des taxes et fixe la valeur de la demande à 4 000 000 euros.
Lire l’analyseNokia Technology v Mala Technologies (CFI, 2 juillet 2024)
La demande de modification du brevet, formée dans le délai au sein du mémoire en défense, est recevable malgré l'absence de recours au flux électronique dédié.
Lire l’analyseSuinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CFI, 2 juillet 2024)
La demande d'irrecevabilité manifeste est rejetée : la partie adverse ne peut se prévaloir du défaut d'indépendance du représentant, et le mémoire en demande est suffisamment précis.
Lire l’analyseTandem Diabetes Care v Roche Diabetes Care (CFI, 27 juin 2024)
La demande de prorogation du délai de duplique est rejetée, faute d'impossibilité objective ou de difficulté sérieuse à respecter le délai.
Lire l’analysePanasonic v Guangdong OPPO Mobile Telecomm (CFI, 27 juin 2024)
Le juge rapporteur, sans rien trancher, invite les parties à compléter leurs écritures et exprime des doutes sur la réserve générale de modifications et sur la recevabilité d'une demande reconventionnelle FRAND purement déclaratoire.
Lire l’analyseDolby International v HP Deutschland (CFI, 27 juin 2024)
Les délais de réplique et de réponse à la demande reconventionnelle en nullité sont prorogés au 1er septembre 2024 pour l'ensemble du mémoire, le titulaire n'ayant pu consulter le personnel du pool sur le moyen FRAND.
Lire l’analyseDolby International v HP PPS Sverige (CFI, 26 juin 2024)
Access Advance, gestionnaire du pool HEVC, est admise à intervenir au soutien de Dolby, son intérêt juridique tenant à ce que le moyen FRAND des défenderesses vise ses propres offres de licence.
Lire l’analyseDolby International v ASUS Computer (CFI, 24 juin 2024)
Les délais de réplique et de réponse à la demande reconventionnelle en nullité sont prorogés au 28 juillet 2024, le délai courant néanmoins à compter de la signification du mémoire en défense malgré la demande de confidentialité.
Lire l’analyseAmycel v Szymon Spyra (CFI, 21 juin 2024)
La demande d'interprétation simultanée organisée par la juridiction est rejetée. Le défendeur peut recourir à un interprète à ses frais, sous réserve d'un remboursement ultérieur au titre des frais de procédure.
Lire l’analyseOna Patents v Apple Retail Germany (CFI, 18 juin 2024)
La demande d'Apple tendant au passage à l'anglais est rejetée : le changement serait un inconvénient significatif pour Ona Patents, alors qu'Apple est organisée pour plaider en allemand.
Lire l’analyseOna Patents v Google Ireland (CFI, 18 juin 2024)
La demande de Google tendant au passage à l'anglais est rejetée : le changement causerait un inconvénient significatif à Ona Patents pour un léger avantage des défenderesses.
Lire l’analyseM-A-S Maschinen- und Anlagenbau Schulz v Altech Makina (CFI, 17 juin 2024)
La demande en contrefaçon peut être signifiée à la défenderesse turque sur son stand du salon PRS Europe à Amsterdam, un stand de salon pouvant constituer un établissement temporaire au sens de la règle 271.5(a).
Lire l’analyseSyngenta v Sumi Agro (CFI, 16 juin 2024)
Les pièces SA-1 et SA-9 produites par Sumi Agro sont déclarées confidentielles au sens de la règle 262A et leur accès est restreint.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi Technology Germany (CFI, 13 juin 2024)
La prorogation est refusée pour les aspects techniques et accordée jusqu'au 19 juillet 2024 pour la réponse aux écritures FRAND, dont l'accès a été retardé par les demandes de confidentialité.
Lire l’analyseSyngenta v Sumi Agro (CFI, 12 juin 2024)
L'audience de la procédure de mesures provisoires est reportée du 11 au 12 juillet 2024, le conseil des défenderesses étant retenu devant une juridiction nationale.
Lire l’analyseHeadwater Research v Samsung Electronics (CFI, 12 juin 2024)
La langue de procédure devient l'anglais, langue de délivrance de l'EP 2 391 947, la demanderesse ne s'y étant pas opposée.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 6 juin 2024)
Avago doit produire trois délibérations de conseil d'administration visées dans ses pouvoirs, dont celle autorisant la cession du brevet. La demande est rejetée pour la délibération que le pouvoir n'exige pas.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 4 juin 2024)
Avago doit produire trois délibérations de conseil d'administration, dont celle autorisant la cession du brevet. La demande est rejetée pour la délibération que le pouvoir EIP 11 n'exige pas.
Lire l’analyseHeadwater Research v Samsung Electronics (CFI, 30 mai 2024)
Le passage à l'anglais est ordonné : l'allemand est plus préjudiciable à Samsung et le changement ne cause aucun inconvénient à Headwater, qui travaille aussi en anglais.
Lire l’analyseNEC v TCL Deutschland (CFI, 27 mai 2024)
Le délai de dépôt du mémoire en défense des défenderesses TCL est prorogé au 8 juillet 2024 et la demande de NEC tendant à l'abréger est rejetée, une mauvaise version de la norme ayant été jointe au mémoire en demande.
Lire l’analyseICPillar v Arm (CFI, 21 mai 2024)
ICPillar doit fournir sous six semaines une garantie pour frais de 400 000 euros, faute de toute information sur sa situation financière. L'assurance invoquée ne suffit pas.
Lire l’analysePanasonic Holdings v OROPE Germany (CFI, 16 mai 2024)
Les demandes d'OPPO tendant à la production de toutes les licences SEP de Panasonic et de tiers, de contrats de fournisseurs et d'informations sur les cessions du portefeuille sont rejetées en l'état, deux licences comparables ayant été produites.
Lire l’analyseBallinno v Union des Associations Européennes de Football (UEFA) (CFI, 15 mai 2024)
Ballinno doit fournir une garantie de 56 000 euros pour les frais des défenderesses dans sa procédure de mesures provisoires. La valeur du litige est fixée provisoirement à 500 000 euros et l'adjonction d'un juge technicien est refusée.
Lire l’analyseDolby International v HP Deutschland (CFI, 14 mai 2024)
Dolby est autorisée à exclure de ses conclusions les mises en œuvre par des cartes graphiques NVIDIA, limitation inconditionnelle admise de droit, ce qui rend sans objet la demande de mise en cause de NVIDIA.
Lire l’analyseHeadwater Research v Motorola Mobility (CFI, 13 mai 2024)
Le délai d'exception préliminaire de deux défenderesses est prorogé au 17 mai 2024, la demanderesse ayant consenti à la prorogation.
Lire l’analyseCEAD v BEGO Medical (CFI, 10 mai 2024)
L'interprétation simultanée aux frais de la procédure est refusée. L'avocat des demanderesses peut plaider en anglais ou en néerlandais avec une interprétation vers l'allemand payée par elles.
Lire l’analyseNEC v TCL Deutschland (CFI, 9 mai 2024)
NEC doit modifier son mémoire en demande dans les dix jours pour produire la version de la norme HEVC citée, une version erronée ayant été jointe.
Lire l’analyseNetwork System Technologies v Volkswagen (CFI, ORD_12487/2024, 8 mai 2024)
Les demandes de rejet pour défaut manifeste de fondement sont rejetées, les exceptions préliminaires rejetées en partie (opt-out valablement retiré, qualité pour agir établie) et les objections de compétence renvoyées au fond.
Lire l’analyseVolkswagen v Network System Technologies (CFI, ORD_12237/2024, 8 mai 2024)
Les exceptions préliminaires sont rejetées pour partie et renvoyées au fond pour le surplus, les demandes fondées sur la règle 361 sont rejetées et l'appel est autorisé.
Lire l’analyseAUDI (CFI, ORD_12495/2024, 8 mai 2024)
Lire l’analyseAUDI (CFI, ORD_12235/2024, 8 mai 2024)
Lire l’analyseVolkswagen (CFI, ORD_12494/2024, 8 mai 2024)
Lire l’analyseVolkswagen (CFI, ORD_12486/2024, 8 mai 2024)
Lire l’analyseHuawei Technologies v NETGEAR Deutschland (CFI, 8 mai 2024)
Les ordonnances provisoires de production et de confidentialité visant la licence Huawei et Amazon sont confirmées, et l'utilisation de cette licence est autorisée dans la procédure disjointe relative au brevet EP 3 678 321.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi (CFI, ORD_25608/2024, 6 mai 2024)
L'instance est disjointe à l'égard des défenderesses établies en Chine et à Hong Kong, faute de signification effective, avec fixation provisoire de la valeur de chaque procédure.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi (CFI, ORD_25617/2024, 6 mai 2024)
L'instance est disjointe à l'égard des défenderesses établies en Chine et à Hong Kong, non encore citées. Deux nouvelles procédures sont ouvertes, avec valeurs provisoires et frais de justice supplémentaires à la charge de la demanderesse.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi (CFI, ORD_25614/2024, 6 mai 2024)
L'instance est disjointe à l'égard des défenderesses établies en Chine et à Hong Kong, non encore citées. Deux nouvelles procédures sont ouvertes, avec valeurs provisoires et frais de justice supplémentaires à la charge de la demanderesse.
Lire l’analyseSeoul Viosys v Photon Wave (CFI, 6 mai 2024)
L'intervenante n'a pas formé de demande reconventionnelle en nullité dans le délai. La prorogation et le changement de langue vers l'anglais sont refusés.
Lire l’analysePanasonic v OROPE Germany (CFI, 3 mai 2024)
Le juge rapporteur ordonne aux deux parties de produire des catégories définies de contrats de licence 4G, proroge le délai de réplique et renvoie la confidentialité au régime des règles 262 et 262A.
Lire l’analyseKeestrack v Geha Laverman (CFI, 1er mai 2024)
Le désistement est constaté et l'instance close. Chaque partie conserve ses frais et 60 % des frais de justice sont remboursés à la demanderesse.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi Technology Germany (CFI, ORD_14600/2024, 30 avril 2024)
Il est ordonné à Panasonic de produire, avant le 9 mai 2024, deux contrats de licence que leurs clauses de confidentialité l'empêchaient de communiquer, avec faculté de caviarder les passages non invoqués.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril Italy (CFI, 30 avril 2024)
La demande ultérieure de modification du brevet est admise et Meril dispose d'un mois pour une défense complémentaire. La duplique est refusée.
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi Technology Germany (CFI, ORD_14603/2024, 30 avril 2024)
Il est ordonné à Panasonic, à sa demande, de produire deux contrats de licence avant le 9 mai 2024, avec faculté de caviarder les passages non invoqués. Les autres demandes sont rejetées.
Lire l’analyse10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, ORD_23580/2024, 30 avril 2024)
La demande de mesures provisoires est partiellement accueillie : interdiction sur la revendication 14 en Allemagne, en France et en Suède sous astreinte et sûreté de 2 000 000 EUR, contrefaçon indirecte de la revendication 1 écartée, garantie des frais refusée et…
Lire l’analysePanasonic Holdings v Xiaomi Technology Germany (CFI, ORD_14581/2024, 30 avril 2024)
Il est ordonné à Panasonic, à sa demande, de produire deux contrats de licence avant le 9 mai 2024, avec faculté de caviarder les passages non invoqués. Les autres demandes sont rejetées.
Lire l’analyse10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 29 avril 2024)
Sur demande conjointe, la langue de procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance du brevet.
Lire l’analyseToyota Motor Europe NV/SA v Neo Wireless (CFI, 25 avril 2024)
La demande de sursis à statuer est rejetée : aucune décision rapide de l'OEB n'est attendue et l'appel contre le rejet de l'exception préliminaire est sans incidence.
Lire l’analyseHuawei v Netgear International (CFI, 24 avril 2024)
Huawei doit produire sous dix jours ouvrables, sous astreinte, sa licence de 2020 avec Qualcomm, déclarée confidentielle et utilisable dans les procédures parallèles désignées.
Lire l’analyseTexas Instruments Deutschland (CFI, 23 avril 2024)
Lire l’analyseVolkswagen v Network System Technologies (CFI, ORD_12231/2024, 23 avril 2024)
Les demandes de garantie pour frais sont rejetées : les défenderesses n'apportent aucun élément concret sur l'insolvabilité de NST ou sur des obstacles à l'exécution aux États-Unis, et le siège hors Union ne peut être retenu.
Lire l’analyseNetwork System Technologies v Volkswagen (CFI, 23 avril 2024)
Les demandes de garantie des frais sont rejetées, faute d'élément concret établissant un risque d'inexécution d'une future condamnation aux frais.
Lire l’analyseTexas Instruments (CFI, 23 avril 2024)
Lire l’analyseVolkswagen v Network System Technologies (CFI, ORD_12484/2024, 23 avril 2024)
Les demandes de garantie pour frais sont rejetées : les défenderesses n'apportent aucun élément concret sur l'insolvabilité de NST ou sur des obstacles à l'exécution aux États-Unis, et le siège hors Union ne peut être retenu.
Lire l’analyseVolkswagen v Network System Technologies (CFI, ORD_12483/2024, 23 avril 2024)
Les demandes de garantie des frais contre NST sont rejetées, faute d'éléments concrets sur sa solvabilité ou sur des difficultés d'exécution aux États-Unis, le siège hors Union étant indifférent.
Lire l’analyseVolkswagen (CFI, 23 avril 2024)
Lire l’analyseCurio Bioscience v 10x Genomics (CFI, 23 avril 2024)
La division locale de Düsseldorf est autorisée à rendre ses ordonnances et décisions en allemand, avec traduction certifiée en anglais, après le passage de la procédure à l'anglais décidé par la cour d'appel.
Lire l’analyseAUDI (CFI, 23 avril 2024)
Lire l’analyseVolkswagen v Network System Technologies (CFI, ORD_17417/2024, 23 avril 2024)
Les demandes de garantie pour frais sont rejetées : les défenderesses n'apportent aucun élément concret sur l'insolvabilité de NST ou sur des obstacles à l'exécution aux États-Unis, et le siège hors Union ne peut être retenu.
Lire l’analyseSeoul Viosys v expert klein (CFI, 22 avril 2024)
L'intervention de Seoul Semiconductor, licenciée simple, au soutien de Seoul Viosys est recevable et s'étend à toute la procédure, la contrefaçon et la validité étant instruites ensemble.
Lire l’analyseDaedalus Prime v Xiaomi Communications (CFI, 18 avril 2024)
La signification aux défenderesses chinoises et taïwanaise par l'intermédiaire de leurs filiales allemandes est refusée : elle doit d'abord être tentée par la convention de La Haye ou la voie diplomatique.
Lire l’analyseAdvanced Bionics v MED-EL Elektromedizinische Geräte (CFI, 15 avril 2024)
La demande des défenderesses tendant à faire de l'anglais la langue de procédure est recevable avant le mémoire en défense mais rejetée, faute de désavantage concret pour leur défense.
Lire l’analyseOrtovox Sportartikel v Mammut Sports Group (CFI, 15 avril 2024)
La division locale de Düsseldorf instruira ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, choix arrêté avant la clôture de la procédure écrite.
Lire l’analyseMammut Sports Group v Ortovox Sportartikel (CFI, 9 avril 2024)
La division locale de Düsseldorf maintient l'ordonnance de mesures provisoires du 11 décembre 2023 et sa garantie de 500 000 EUR, retenant contrefaçon vraisemblable, validité suffisante et urgence, et alloue à Ortovox une provision sur frais de 33 375,70 EUR.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, 8 avril 2024)
Le passage à l'anglais au 27 mars 2024 est confirmé et la prorogation de trois semaines du délai du mémoire en défense est refusée, faute de justification plausible.
Lire l’analyseAWM v Progress Maschinen & Automatio (CFI, 8 avril 2024)
Faute d'action au fond dans le délai impératif de la règle 198.1, la demande d'accès de PMA au rapport d'expertise est irrecevable, les mesures sont révoquées, les preuves restituées et PMA condamnée à 10 000 euros de frais.
Lire l’analyseFUJIFILM v Kodak (CFI, 4 avril 2024)
Le délai de FUJIFILM pour répliquer, répondre aux demandes reconventionnelles en nullité et demander la modification du brevet est prorogé au 28 mai 2024, ses salariés n'ayant eu qu'un accès différé aux pièces confidentielles.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Tesla Germany (CFI, 3 avril 2024)
L'action en contrefaçon et les deux demandes reconventionnelles en nullité sont instruites ensemble devant la division locale de Munich.
Lire l’analyseFUJIFILM v Kodak (CFI, 27 mars 2024)
L'accès aux informations confidentielles du mémoire en défense de Kodak est ouvert aux représentants, aux experts et à neuf salariés de FUJIFILM, dont six de façon différée. Les restrictions supplémentaires demandées sont rejetées.
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