Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Ordonnances de procédure » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
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639 décisions référencées
Le cercle de confidentialité est limité aux représentants et conseils des parties, celles-ci ayant valablement renoncé, d'un commun accord, à la présence d'une personne physique de chaque partie.
Lire l’analyseLe conseil en brevets de la défenderesse peut plaider en anglais avec interprétation simultanée vers l'allemand à ses frais. La représentante qui maîtrise l'allemand doit plaider dans la langue de procédure.
Lire l’analyseL'audience intermédiaire est fixée au 11 septembre 2024 et l'audience de plaidoiries est reportée du 11 juillet au 23 octobre 2024.
Lire l’analyseLa demande de prorogation du délai de défense est rejetée et la défenderesse doit déposer son mémoire en défense au plus tard le 18 mars 2024.
Lire l’analyseLes demandes ayant été retirées, il n'y a plus lieu de statuer. Les interprètes privés sont admis à la visioconférence et l'incident est clos.
Lire l’analyseLa demande de réexamen, recevable car formée dans les 30 jours de la remise du procès-verbal de l'huissier, est rejetée en totalité : l'ordonnance de saisie du 14 novembre 2023 est maintenue.
Lire l’analyseL'autorisation de remplacer la demande de modification du brevet par une nouvelle requête principale et 41 requêtes subsidiaires est refusée. L'action sera jugée sans ces modifications.
Lire l’analyseLe mémoire en demande est réputé signifié le 7 février 2024 aux quatre défenderesses britanniques, par remise par transporteur constatée par huissier.
Lire l’analyseLa demande d'échange supplémentaire d'écritures et la demande d'autorisation d'appel sont rejetées.
Lire l’analyseIl n'y a pas lieu de proposer aux parties le passage du français à l'anglais demandé par la défenderesse française.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim décide, avant la clôture de la procédure écrite et sans objection des parties, d'instruire ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et fait demander l'affectation d'un juge technicien.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim décide, avant la clôture de la procédure écrite et sans objection des parties, d'instruire ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et fait demander l'affectation d'un juge technicien.
Lire l’analyseLa division locale instruira ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, décision prise avant la clôture de la procédure écrite. Un juge techniquement qualifié doit être demandé.
Lire l’analyseLa division locale instruira ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, décision prise avant la clôture de la procédure écrite. Un juge techniquement qualifié doit être demandé.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim décide, avant la clôture de la procédure écrite et sans objection des parties, d'instruire ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et fait demander l'affectation d'un juge technicien.
Lire l’analyseLa division locale instruira ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, décision prise avant la clôture de la procédure écrite. Un juge techniquement qualifié doit être demandé.
Lire l’analyseLe juge rapporteur refuse de proroger le délai du mémoire en défense de Roche dans l'action en déclaration de non-contrefaçon, l'exception préliminaire pendante ne suspendant pas ce délai.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la prorogation du délai de défense à l'action en nullité : l'exception préliminaire pendante ne suffit pas, faute de difficulté objective démontrée à respecter le délai.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye décide, à la demande des deux parties et avant la clôture de la procédure écrite, d'instruire ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye rejette la demande de garantie des frais de 200 000 euros, les demanderesses étant établies aux Pays-Bas et aucune circonstance exceptionnelle n'étant établie, et autorise l'appel.
Lire l’analyseLe point de départ du délai de défense est aligné au 15 janvier 2024 pour les trois sociétés Dexcom, et le mémoire en défense est attendu pour le 15 avril 2024.
Lire l’analyseLe point de départ du délai de défense est aligné au 15 décembre 2023 pour les quatorze défenderesses, et le mémoire en défense est attendu pour le 15 mars 2024.
Lire l’analyseLa juge rapporteure autorise la signification par un autre moyen à l'égard d'Arm Poland, la lettre recommandée n'ayant pu être remise, et la refuse pour les sociétés britanniques, la signification par l'autorité centrale étant en cours.
Lire l’analyseLa juge rapporteure déclare recevable l'intervention forcée du fournisseur des produits litigieux, qui sera lié par la décision s'il ne dépose pas de mémoire dans le délai d'un mois.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la prorogation du délai de défense : signification valable malgré l'absence des pièces, difficultés d'accès et maladie non prouvées, demande tardive.
Lire l’analyseLa demande de prorogation de deux semaines des délais du mémoire en défense et de la demande reconventionnelle est rejetée, faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseLes délais d'exception préliminaire et de mémoire en défense expirent pour toutes les défenderesses les 15 février et 3 mai 2024, la signification étant réputée faite le 12 janvier 2024.
Lire l’analyseLe délai de la règle 29 a) court de la signification du mémoire en défense contenant la demande reconventionnelle, mais il est prorogé au 23 janvier 2024 en raison de la confusion créée par le CMS.
Lire l’analyseLa langue de procédure devient l'anglais, langue de délivrance du brevet. La demande présentée avant le mémoire en défense est recevable.
Lire l’analyseLa division locale jugera ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et sollicite dès à présent l'affectation d'un juge techniquement qualifié.
Lire l’analyseRevolt Zycling est condamnée à une astreinte de 26 500 euros pour trois violations fautives de l'interdiction prononcée le 22 juin 2023, le grief tiré de la lettre aux revendeurs belges est rejeté.
Lire l’analyseLa transmission au président de la juridiction de première instance de la demande d'un juge techniquement qualifié est différée jusqu'au dépôt du mémoire en défense.
Lire l’analyseLe juge rapporteur fixe des mémoires complémentaires aux 4 et 11 septembre 2023 et convoque une audience publique commune au référé et à l'exception préliminaire le 21 septembre 2023.
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