Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Ordonnances de procédure » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
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639 décisions référencées
La division centrale admet qu'une garantie pour frais peut être libérée au titre de la règle 352.2, mais rejette la demande, la demanderesse n'ayant pas justifié de sa propre situation financière.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la demande de levée des mesures provisoires : l'action au fond est engagée par le dépôt du mémoire dans le CMS, la réception de la taxe par la Juridiction n'étant pas requise.
Lire l’analyseLa division centrale refuse à Microsoft l'autorisation de faire appel de l'ordonnance ayant admis la modification de la demande, la question n'étant pas controversée et sans incidence sur le fond.
Lire l’analyseLes délais de la réplique et de la défense à la demande reconventionnelle en nullité sont alignés au 14 janvier 2025, la prorogation supplémentaire est refusée faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseLa division locale de Paris annule en totalité l'EP 3 831 282 pour défaut d'activité inventive et extension de l'objet des requêtes subsidiaires, et rejette l'action en contrefaçon de DexCom contre Abbott.
Lire l’analyseLa division régionale nordique et balte rejette la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'opposition et maintient l'audience du 16 janvier 2025.
Lire l’analyseLa juge rapporteure constate que le mémoire en demande a été signifié en Suisse le 20 novembre 2024, la présomption de la règle 271.6 ne s'appliquant pas hors de l'Union.
Lire l’analyseLe juge rapporteur juge que les démarches accomplies en Chine valent signification régulière de la demande de mesures provisoires, à la date de l'ordonnance, et fixe à quatorze jours le délai de réponse.
Lire l’analyseLorsque la signification par la Convention de La Haye échoue et qu'aucun mode alternatif n'est possible, les démarches accomplies valent signification au titre de la règle 275.2.
Lire l’analyseLe défendeur peut être condamné à fournir une garantie pour frais au profit du demandeur (règle 158), Curio doit constituer 200 000 euros dans les quatre semaines, avec autorisation de faire appel.
Lire l’analyseFUJIFILM peut recourir à ses frais à un interprète de l'anglais vers le japonais lors des audiences, mais l'interprétation n'est ni organisée par la Cour ni incluse dans les frais de procédure.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur écarte les observations du mémoire des défenderesses du 28 novembre 2024, faute de demande motivée au titre de la règle 36.
Lire l’analyseLa conférence intermédiaire du 6 décembre 2024 est décalée à 14 h 30 et tenue par visioconférence, à la demande de Himson et avec l'accord des parties.
Lire l’analyseGXD-Bio doit constituer une garantie de 112 000 euros pour les frais des défenderesses avant le 15 janvier 2025, la demande de décision par défaut anticipée est rejetée comme prématurée.
Lire l’analyseLa réduction de la demande de dommages et intérêts à 2 millions d'euros est une limitation de la demande qui doit être autorisée. La demande de réexamen des droits payés est rejetée faute d'argumentation.
Lire l’analyseLa juge-rapporteure fixe l'ordre du jour de la conférence intermédiaire et la reporte au 6 décembre 2024 en raison d'une grève générale.
Lire l’analyseLa demande de DexCom, recevable car les pouvoirs de gestion de l'instance subsistent après l'audience, est rejetée : la décision de Munich sur le brevet parent ne justifie pas de rouvrir les débats.
Lire l’analyseLa demande d'OPPO tendant à suspendre l'instance et à annuler ou reporter le prononcé du 22 novembre 2024 est rejetée, faute d'accord de Panasonic et de motif au titre de la règle 295(m).
Lire l’analyseLe juge rapporteur ordonne à la demanderesse de produire un exemplaire physique du produit litigieux, le règlement de procédure n'interdisant pas de prouver après le dépôt de la demande les faits qui y sont allégués.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf décide, avant la fin de la procédure écrite et avec l'accord des parties, de juger ensemble la contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et fait demander l'affectation d'un juge techniquement qualifié.
Lire l’analyseLa demande de rectification est rejetée : aucun des points soulevés ne constitue une erreur matérielle ou une inexactitude évidente au sens de la règle 353.
Lire l’analyseLes délais de la duplique sur la demande reconventionnelle en nullité et de la réplique sur la demande de modification sont prorogés au 11 décembre 2024, malgré l'opposition des défenderesses.
Lire l’analyseLa demande de rectification est rejetée : la règle 353 corrige les erreurs et inexactitudes manifestes, non les omissions ni les désaccords sur l'appréciation de la juridiction.
Lire l’analyseCity Glass and Glazing doit constituer une garantie de 19 000 euros par dépôt avant le 29 janvier 2025, le risque d'inexécution en Inde justifiant la garantie et l'accès au juge justifiant sa réduction. L'autorisation d'appel est refusée.
Lire l’analyseLa désignation de la défenderesse est rectifiée en Nintendo of Europe SE, successeur universel de l'AG, et la signification est réputée faite le 17 octobre 2024, point de départ du délai de défense.
Lire l’analyseLa demande, formée après l'audience, tendant à interroger la Commission européenne et à déposer de nouvelles écritures est rejetée comme tardive et inutile.
Lire l’analyseLes demandes de Meril, présentées après l'audience, tendant à interroger la Commission européenne et à rouvrir les débats sont rejetées.
Lire l’analyseLa règle 370.9 b) i) s'applique par analogie au retrait d'une demande de mesures provisoires avant la clôture de la procédure écrite : 60 % des frais, soit 6 600 euros, sont remboursés.
Lire l’analyseQualcomm, tiers non opposant, doit produire sous sept jours le contrat de cession de brevet du 18 décembre 2006, sous astreinte pouvant atteindre 5 000 euros par jour.
Lire l’analyseLes demanderesses et Vizgen doivent produire sous deux semaines des pièces de la discovery américaine utiles à l'exception d'abus de droit, sous régime « outside attorneys' eyes only ».
Lire l’analyseLa demande d'échange de mémoires supplémentaires visant un nouveau produit, le « Barryvox S », est rejetée, faute de temps avant l'audience du 26 novembre 2024 et d'éléments suffisants.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la demande de FUJIFILM d'être autorisée à déposer un mémoire supplémentaire sur la possession personnelle antérieure, la requête tardive risquant de retarder l'audience fixée.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf suspend, sur demande conjointe des parties, l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et annule l'audience du 17 juin 2025.
Lire l’analyseLa division locale de Bruxelles décide d'examiner ensemble l'action en contrefaçon de Cretes et la demande reconventionnelle en nullité de Hyler, conformément à la demande des parties.
Lire l’analyseLe retrait de la demande de mesures provisoires est autorisé faute d'intérêt légitime des défenderesses à une décision, et la demanderesse supporte tous les frais, y compris ceux du mémoire préventif.
Lire l’analyseLa langue de procédure passe à l'anglais, langue du brevet, avec l'accord de la demanderesse, qui doit traduire à ses frais sous dix jours le mémoire en demande et quatre annexes.
Lire l’analyseLa demande de remboursement des frais de justice présentée après l'ordonnance de clôture est rejetée, la juridiction ne pouvant revenir sur sa précédente décision portant sur le même objet.
Lire l’analyseLa demande de production du code source des lecteurs multimédias des défenderesses est rejetée comme disproportionnée en l'état, les demanderesses n'ayant pas épuisé les preuves raisonnablement accessibles.
Lire l’analyseLa demande de communication d'informations sur les CDN, la localisation de leurs serveurs et l'encodage des vidéos est rejetée comme prématurée, exploratoire et non nécessaire en l'état.
Lire l’analyseLa demande de communication de la configuration et du schéma d'encodage des vidéos est rejetée comme prématurée et non nécessaire, les défenderesses ayant déjà décrit l'encodage.
Lire l’analyseLa prorogation rétroactive du délai de la règle 151 est exclue, la restitutio in integrum de la règle 320 étant la seule voie. La demande de fixation des frais d'appel, tardive, est irrecevable.
Lire l’analyseBallinno doit fournir, au plus tard le 19 février 2025, une garantie pour les frais de Kinexon, fixée dans les motifs à 25 000 euros, en raison d'un risque réel de non-recouvrement.
Lire l’analyseOrbisk doit produire sous deux semaines deux catégories de spécifications techniques de son système Orbi, la demande de Winnow étant limitée aux documents utiles aux caractéristiques contestées.
Lire l’analyseLa juge rapporteure rejette la demande d'Abbott de modifier sa défense pour une nouvelle version de son application : si la demande ne pouvait être faite plus tôt, elle gênerait déraisonnablement DexCom à l'approche de l'audience.
Lire l’analyseLe juge rapporteur fixe à 200 000 euros, montant du plafond, les frais de première instance que SES-imagotag doit rembourser aux défenderesses Hanshow.
Lire l’analyseAprès la révocation définitive du brevet par l'OEB, la division autorise le désistement, déclare la demande reconventionnelle sans objet, met les frais à la charge de la demanderesse et rembourse 60 % des frais de justice à chaque partie.
Lire l’analyseLa juge rapporteure rejette les demandes de prorogation des délais de l'exception préliminaire et du mémoire en défense, faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseFaute de mémoire en défense, la division locale de Munich rend une décision par défaut constatant la contrefaçon de l'EP 3 760 094 B1 et ordonne interdiction, information, rappel, destruction et 50 000 euros de dommages et intérêts provisionnels.
Lire l’analyseLa division rejette la demande de renvoi de l'audience, l'appel contre le rejet de la garantie pour frais ne relevant pas des ordonnances visées à l'article 74, paragraphe 3, de l'Accord.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la demande de prorogation du délai de duplique d'Edwards et réserve la question des frais à la décision finale.
Lire l’analyseLe juge rapporteur refuse la modification des conclusions et la demande d'informations d'Abbott, écarte le moyen de nullité tiré du document Heller, produit tardivement par Dexcom, et fixe l'audience au 19 décembre 2024.
Lire l’analyseAccess Advance est admise à intervenir au soutien de NEC. Le renvoi préjudiciel est refusé et l'accès de l'intervenante aux informations FRAND confidentielles de TCL est limité par catégories.
Lire l’analyseAccess Advance est admise à intervenir au soutien de NEC. Le renvoi préjudiciel est refusé et l'accès de l'intervenante aux informations FRAND confidentielles de TCL est limité par catégories.
Lire l’analyseLe juge rapporteur ordonne à Headwater Research de déposer 100 000 euros à titre de garantie pour frais dans les trois semaines et rejette les autres demandes.
Lire l’analyseAccess Advance est admise à intervenir au soutien de NEC. Le renvoi préjudiciel est refusé et l'accès de l'intervenante aux informations FRAND confidentielles de TCL est limité par catégories.
Lire l’analyseAccess Advance est admise à intervenir au soutien de NEC, avec un accès au dossier limité à des personnes désignées. Le renvoi préjudiciel est refusé.
Lire l’analyseLa division locale de Milan rejette la demande d'intervention d'EOFLOW au soutien de son distributeur Menarini, l'exigence de célérité du référé et la protection de son intérêt dans la procédure parallèle l'emportant.
Lire l’analyseLa division centrale de Milan déclare recevable, bien que déposée sur papier, la demande d'intervention de Menarini, mais la rejette faute d'intérêt juridique propre, celui-ci étant déjà protégé dans la procédure parallèle.
Lire l’analyseLa division centrale ordonne à Suinno de constituer une garantie pour frais de 300 000 euros au profit de Microsoft dans le délai d'un mois et déclare irrecevable la demande de garantie formée par Suinno dans ses observations.
Lire l’analyseLa division rejette la demande d'autorisation d'observations écrites complémentaires sur l'ordonnance de la cour d'appel du 25 septembre 2024.
Lire l’analyseLe juge rapporteur renvoie à la formation la demande de sursis à statuer de Xiaomi, fondée sur la règle 295 et la procédure FRAND pendante devant la High Court, et propose d'y statuer lors des audiences fixées ou après.
Lire l’analyseLa division autorise le désistement de Dolby après transaction, déclare l'instance close, laisse à chaque partie ses frais et rembourse 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseLa partie 2 du règlement de procédure ne s'applique en mesures provisoires que dans la mesure déterminée par la juridiction : preuve écrite, déclarations sous serment privilégiées, pas d'audition de témoins.
Lire l’analyseSur demande conjointe, l'instance en contrefaçon est suspendue du 25 septembre au 15 novembre 2024 au titre de la règle 295, point d).
Lire l’analyseLa modification des demandes est admise en tant qu'elle traduit le jugement national définitif (demande II.1b et demande subsidiaire II.1b'), et rejetée pour le chef nouveau d'utilisation indirecte de la revendication de procédé, qui aurait pu être formé dès l'assignation.
Lire l’analyseLa modification de demandes subsidiaires portant sur les seules modalités d'exécution des mesures accessoires n'est pas substantielle et n'exige pas d'autorisation au titre de la règle 263, la demande de mémoire supplémentaire (règle 36) est sans objet.
Lire l’analyseLa demande d'audition de l'expert de partie comme témoin est rejetée : elle est tardive, aucun fait n'est en cause, l'avis méthodologique d'un expert n'étant pas un fait au sens juridique, et rien ne justifie à ce stade une audition au titre…
Lire l’analyseDexcom est autorisée à ajouter à sa demande reconventionnelle une déclaration de non-contrefaçon après le désistement partiel d'Abbott, qu'elle ne pouvait anticiper. Abbott dispose de trente jours pour répondre.
Lire l’analyseLa demande d'irrecevabilité est rejetée et le délai de la règle 49 est prorogé rétroactivement au 23 juillet 2024, le dépôt tardif étant imputable à un dysfonctionnement du CMS. L'autorisation d'appel est refusée.
Lire l’analyseLa division centrale rend une décision par défaut contre ITCiCo, qui n'a pas déposé de défense, et annule le brevet EP 2 796 333 pour défaut de nouveauté de la revendication 1 au regard du document D9 et défaut de nouveauté ou…
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf décide, sans objection des parties, d'instruire ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité et fait demander l'affectation d'un juge technicien.
Lire l’analyseLe juge rapporteur refuse de constater une fin de non-recevoir absolue, écarte la rectification de la désignation de la cinquième défenderesse mais admet son remplacement par Flextronics International Europe B.V., sans que celle-ci soit liée par l'état de la procédure.
Lire l’analyseLe juge rapporteur refuse de constater une fin de non-recevoir absolue, écarte la rectification de la désignation de la cinquième défenderesse mais admet son remplacement par Flextronics International Europe B.V., sans que celle-ci soit liée par l'état de la procédure.
Lire l’analyseLa division locale de Hambourg refuse de surseoir à statuer sur l'action en contrefaçon dans l'attente de l'action en nullité pendante devant la division centrale, refuse d'instruire ensemble les deux actions et autorise l'appel.
Lire l’analyseL'audience du 11 septembre 2024 est reportée au 23 octobre 2024 à la demande de la demanderesse et avec l'accord des défendeurs.
Lire l’analyseLe juge rapporteur annule la désignation de l'expert traducteur, les parties s'accordant sur la traduction et les textes chinois étant identiques dans les passages pertinents.
Lire l’analyseLa division protège les données commerciales et, par prudence, les descriptions techniques de Menarini, ouvre l'accès aux représentants, experts, au responsable propriété intellectuelle d'Insulet et, à effet différé, à un avocat américain, et autorise l'appel.
Lire l’analyseLes écritures en duplique relatives à deux licences de tiers sont écartées et la demande de production visant l'ancienne défenderesse de Hong Kong est rejetée, faute d'avoir été présentée à temps.
Lire l’analyseLa demande d'extension de l'action à OTECH Germany est rejetée comme tardive, aucune circonstance ne justifiant une exception. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseLa demande de Magna tendant à l'affectation d'un autre juge qualifié technicien, spécialisé en génie mécanique, est rejetée : seule la partialité permet de s'opposer à la participation d'un juge.
Lire l’analyseUn expert judiciaire est désigné pour traduire les documents de priorité chinois, la production des licences non caviardées est refusée et l'audience est fixée aux 30 et 31 octobre 2024.
Lire l’analyseLe témoin salarié du groupe HP sera entendu en anglais à l'audience, sans interprétation simultanée, LAMA pouvant recourir à son propre interprète à ses frais.
Lire l’analyseEricsson est autorisée à limiter sans condition sa demande de mesures provisoires, Arvato étant désormais visée comme intermédiaire.
Lire l’analyseLa langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue du brevet, sans mesure de traduction ou d'interprétation.
Lire l’analyseLa demande de sursis à statuer sur l'action en nullité dans l'attente de l'appel en matière de mesures provisoires est rejetée, de même que la demande de frais de l'incident.
Lire l’analyseSeuls le point 3 du mémoire de HPDC et les points 3 et 4 du mémoire de LAMA sont recevables. Le reste et les pièces correspondantes sont écartés des débats.
Lire l’analyseLa demande de garantie de 800 000 euros visant Edwards Lifesciences est rejetée, son établissement aux États-Unis ne suffisant pas en l'absence d'éléments sur un risque d'inexécution. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseLa demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la division d'opposition de l'OEB est rejetée, aucune décision définitive rapide n'étant attendue. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseLa règle 13.1, sous h), n'impose qu'une information sur les autres procédures et ne permet pas d'ordonner la production de leurs pièces. La demande des défenderesses est rejetée et l'appel autorisé.
Lire l’analyseLa division fixe une nouvelle phase écrite à délais raccourcis après la levée de la suspension : 14 jours pour le mémoire en demande modifié, 42 jours pour la défense et la demande reconventionnelle modifiées.
Lire l’analyseUne exception d'abus de droit peut fonder une demande de production (R. 190) : le contrat de licence Harvard ReadCoor doit être produit sous deux semaines, les autres demandes sont rejetées.
Lire l’analyseLe désistement à l'égard des deux sociétés Texas Instruments est autorisé, l'instance close à leur égard et chaque partie conserve ses frais.
Lire l’analyseLa demande de Motorola tendant à ajouter des demandes d'injonction et de mesures correctives est rejetée, faute de diligence au sens de la règle 263.2, sous a). L'autorisation d'appel est refusée.
Lire l’analyseL'ajout tardif d'une demande d'injonction et de mesures correctives est refusé, Motorola n'ayant pas établi qu'elle ne pouvait les former plus tôt avec une diligence raisonnable.
Lire l’analyseLa demande de dispense de traduction des pièces en allemand est rejetée. Les traductions automatiques déposées à titre subsidiaire satisfont la règle 7.1.
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