FUJIFILM v Kodak (CFI, ORD_15980/2025, 2 avril 2025)
Les demandes relatives à la partie britannique du brevet sont disjointes et seront jugées dans une procédure distincte.
Lire l’analyseOrdonnances de procédure
Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Ordonnances de procédure » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
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639 décisions référencées
Microsoft v Suinno Mobile & AI Technologies Licensing (CFI, 2 avril 2025)
La demande de décision par défaut de Microsoft est rejetée : malgré le défaut de garantie des frais de Suinno, le dossier ne permet pas de trancher avec une sûreté suffisante validité et contrefaçon.
Lire l’analyseAmycel v *** (CFI, 1er avril 2025)
La demande de rétablissement est rejetée faute de vigilance suffisante du représentant. Le mémoire en défense est réputé non déposé et une décision par défaut sera rendue.
Lire l’analyseTotal Semiconductor v Texas Instruments (CFI, 1er avril 2025)
La demande de dépôt d'un mémoire supplémentaire est rejetée, faute d'indiquer précisément les points nouveaux de la duplique, et ces points étaient au demeurant déjà débattus.
Lire l’analyseHeadwater Research v Samsung Electronics (CFI, 1er avril 2025)
Le délai d'observations de Samsung est prorogé au 8 avril 2025 avec l'accord de Headwater, et les quatre flux ouverts sont clos.
Lire l’analyseJingAo Solar v Chint New Energy Technology (CFI, 31 mars 2025)
La modification de la demande est autorisée pour les trois motifs invoqués (requêtes subsidiaires de la règle 30, revendication modifiée par l'OEB, nouveau produit) et le délai de duplique est prorogé.
Lire l’analyseBayerische Motoren Werke v ITCiCo Spain (CFI, 31 mars 2025)
L'omission de statuer sur les frais de la demande de la règle 356 n'est pas une erreur rectifiable. Ces frais se réclament dans la procédure de fixation des frais de la décision par défaut.
Lire l’analyseDISH Technologies v Cloudflare (CFI, 27 mars 2025)
La demande de constatation de non-pertinence est irrecevable. La décision sur la demande d'informations visant Cloudflare, sur son accès au dossier et sur les prorogations est différée.
Lire l’analyseNichia v Endrich Bauelemente Vertriebs (CFI, 25 mars 2025)
La transaction est constatée, sans décision sur les frais, et 60 % des frais de justice (9 000 euros) sont remboursés à la demanderesse.
Lire l’analyseTIRU v MAGUIN (CFI, 24 mars 2025)
La demande de MAGUIN en rétractation de l'ordonnance du 23 décembre 2024 est rejetée : pas de manquement au devoir de loyauté, risque de dépérissement des preuves suffisant et urgence caractérisée.
Lire l’analyseTIRU v VALINEA ENERGIE (CFI, 24 mars 2025)
Les demandes de VALINEA ENERGIE en rétractation et en révision de l'ordonnance du 23 décembre 2024 sont rejetées : pas de manquement au devoir de loyauté, risque de dépérissement des preuves établi au jour de la requête, garantie maintenue.
Lire l’analyseZENTIVA K.S. v NOVARTIS (CFI, 21 mars 2025)
La demande d'intervention de Zentiva est rejetée faute d'intérêt juridique direct et actuel. Zentiva supporte les frais de l'incident.
Lire l’analyseAdeia Guides v The Walt Disney Company (Benelux) (CFI, 20 mars 2025)
Le point 4 de l'ordonnance de calendrier du 18 mars 2025 est rectifié : l'audience est fixée au 15 janvier 2026.
Lire l’analyseHartmann Packaging v Omni-Pac Ekco GmbH Verpackungsmittel (CFI, 20 mars 2025)
La division instruit ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité et demande l'affectation d'un juge technicien.
Lire l’analyseChint New Energy Technology v JingAo Solar (CFI, 19 mars 2025)
JingAo Solar doit fournir une garantie pour frais de 200 000 euros avant le 30 avril 2025, l'exécution en Chine d'une décision de la JUB sur les frais étant présumée impossible ou excessivement difficile.
Lire l’analyseF. Hoffman-La Roche v Tandem Diabetes Care (CFI, 14 mars 2025)
Les défenderesses peuvent recourir à un interprète à leurs frais, mais l'interprétation simultanée n'est pas ordonnée à la charge des frais de procédure.
Lire l’analyseSuinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CFI, 13 mars 2025)
La demande de Microsoft tendant à l'irrecevabilité manifeste de l'action de Suinno est rejetée et l'autorisation d'appel refusée.
Lire l’analyseAdeia Guides v The Walt Disney Company (Benelux) (CFI, 13 mars 2025)
L'action et la demande reconventionnelle sont examinées ensemble, le calendrier est fixé et l'audience est rectifiée au 15 janvier 2026.
Lire l’analyseSyngenta v Sumi Agro (CFI, 11 mars 2025)
L'action au fond est engagée par le dépôt du mémoire dans le CMS, la règle 15.2 exigeant seulement le paiement et non la réception de la taxe. Le refus de révoquer les mesures provisoires est confirmé.
Lire l’analyseHurom v NUC Electronics Europe (CFI, ORD_11865/2025, 11 mars 2025)
L'AUTO10 contrefait la revendication 1 de EP 2 028 981, la division prononce interdiction pour cinq États, astreinte de 2 000 euros par unité, mesures correctives et information, et juge que l'article 34 de l'Accord n'étend pas à lui seul les mesures…
Lire l’analyseHurom v NUC Electronics (CFI, ORD_11863/2025, 11 mars 2025)
NUC Electronics Co. contrefait la revendication 1 de EP 2 028 981 en remettant l'AUTO10 à ses distributeurs pour la vente en Europe. La division prononce interdiction pour cinq États, mesures correctives et information, et déclare irrecevables les demandes visant la Turquie.
Lire l’analyseGlaxoSmithKline Biologicals v Pfizer Europe MA EEIG (CFI, 4 mars 2025)
La demande reconventionnelle en nullité et la demande de modification sont renvoyées à la division centrale de Milan. L'action en contrefaçon se poursuit, sans sursis à ce stade, et le délai de duplique est prorogé d'un mois.
Lire l’analyseSuinno Mobile & AI Technologies Licensing v Microsoft (CFI, 3 mars 2025)
Le représentant de Suinno ne peut la représenter. L'action n'est pas irrecevable pour autant, Suinno disposant de 30 jours pour constituer un nouveau représentant qui ratifiera les écritures.
Lire l’analyseEsko-Graphics Imaging v XSYS Germany (CFI, 28 février 2025)
L'autorisation d'étendre l'action aux Pays-Bas est refusée : la demande aurait pu être présentée dès la mi-décembre 2024 et le retard n'est pas justifié.
Lire l’analyseUPM-Kymmene v Virdia (CFI, 28 février 2025)
International N&H Denmark ApS est substituée à Virdia Inc. comme défenderesse. Les délais courent depuis la signification au défendeur initial et le substitué est lié par la procédure en l'état.
Lire l’analyseSharkNinja Italy v Dyson Technology (CFI, 27 février 2025)
Le retrait de l'action en nullité est autorisé, la procédure close, 60 % des frais de justice remboursés et la valeur du litige fixée à 500 000 euros.
Lire l’analyseGrundfos Holding v Hefei Xinhu Canned Motor Pump (CFI, 26 février 2025)
L'autorisation de produire un mémoire supplémentaire sur la nullité du brevet chinois correspondant est refusée, faute de diligence, de traduction et d'élément nouveau, et en raison de la proximité de l'audience.
Lire l’analyseHeraeus Electronics v Vibrantz (CFI, 26 février 2025)
La division renvoie après l'audience principale sa décision sur la demande fondée sur la règle 362 et complète le dispositif de l'ordonnance du 2 décembre 2024 pour acter la substitution de la défenderesse reconventionnelle.
Lire l’analyseN.J DIFFUSION v GISELA MAYER (CFI, 26 février 2025)
La garantie des frais est refusée, la situation financière de la demanderesse, attestée par ses comptes, ne faisant pas craindre un défaut de paiement. L'autorisation d'appel est rejetée.
Lire l’analyseHeraeus Electronics (CFI, 26 février 2025)
Lire l’analyseHand Held Products v Scandit (CFI, 24 février 2025)
La valeur est fixée à 3 millions d'euros pour l'action et 4,5 millions pour la demande reconventionnelle en nullité, le désistement partiel est admis et plusieurs questions sont renvoyées à l'audience.
Lire l’analyseBruker Spatial Biology v 10x Genomics (CFI, 24 février 2025)
Les frais de la procédure de mesures provisoires sont fixés définitivement à 337 431,50 euros, la demande étant recevable après la décision de la cour d'appel et présentée dans le délai prorogé.
Lire l’analyseCRETES v HYLER (CFI, 20 février 2025)
La duplique tardive d'un jour est maintenue, faute de préjudice, mais les arguments sur de nouvelles variantes, la pièce I.21 et la demande en déclaration de non-contrefaçon sont écartés faute d'autorisation au titre de la règle 263.
Lire l’analyse10x Genomics v Curio Bioscience (CFI, 20 février 2025)
Le greffe doit restituer la garantie de 2 000 000 euros consignée, une garantie bancaire ayant été remise, sous réserve de l'expiration du délai de révision.
Lire l’analyseChainzone Technology (Foshan) v SWARCO FUTURIT Verkehrssignalsysteme Ges.m.b.H. (CFI, 19 février 2025)
La division locale de Munich accorde à Chainzone l'accès au dossier de la procédure de conservation des preuves, limité à une version expurgée des données personnelles signalées par SWARCO dans un délai de dix jours.
Lire l’analyseArcelorMittal v XPENG (CFI, 19 février 2025)
POSCO obtient l'accès au mémoire introductif d'ArcelorMittal et à ses pièces, hors pièce confidentielle, en raison de son intérêt lié à l'interprétation des revendications dans l'opposition parallèle.
Lire l’analyseMaxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 19 février 2025)
Les délais de duplique, de réplique sur la demande reconventionnelle et de défense à la demande de modification sont prorogés au 3 mars 2025, toute prorogation plus longue est refusée.
Lire l’analyseAYLO PREMIUM v DISH Technologies (CFI, 17 février 2025)
La division centrale rejette la demande de garantie pour frais d'AYLO contre DISH : un demandeur peut solliciter une garantie, mais AYLO ne prouve pas l'incapacité de DISH à payer les frais.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, 17 février 2025)
La division locale de Munich rectifie plusieurs passages de sa décision du 15 novembre 2024 et rejette le surplus des demandes de rectification de Meril.
Lire l’analyseEOFLOW v Insulet (CFI, 15 février 2025)
Le juge rapporteur rejette sans examen au fond la demande de frais d'EOFLOW, les frais de la procédure de mesures provisoires devant être appréciés à l'issue de la procédure au fond et de l'appel pendant.
Lire l’analyseEOFLOW (CFI, 15 février 2025)
Lire l’analyseBSN Medical v Brightwake (CFI, 11 février 2025)
La division locale de Munich confirme la transaction des parties, laisse à chacune ses frais et ordonne que le contenu de la transaction reste confidentiel.
Lire l’analyseAIM Sport Development v TGI Sport Suomi (CFI, 10 février 2025)
La division locale d'Helsinki autorise AIM Sport à modifier sa demande, à attraire une nouvelle défenderesse et à étendre l'action à l'Allemagne et à l'Espagne, et autorise l'appel.
Lire l’analyseXSYS Prepress v Esko-Graphics Imaging (CFI, 10 février 2025)
La juge rapporteure rejette l'exception préliminaire des sociétés XSYS : la JUB est compétente pour toute la période visée, y compris avant le 1er juin 2023 et pendant l'opt-out retiré, la loi applicable relevant du fond.
Lire l’analyseMotorola Mobility v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, 8 février 2025)
Le juge rapporteur rejette la demande d'Ericsson au titre de la règle 262A, qui ne peut servir à restreindre l'accès d'une partie à ses propres informations.
Lire l’analyseDainese v Alpinestars (CFI, 7 février 2025)
La division locale de Milan proroge au 27 février 2025 le délai de Dainese et invite les parties à aligner leurs délais futurs.
Lire l’analysePanasonic v Guangdong OPPO Mobile Telecomm (CFI, ORD_6393/2025, 6 février 2025)
Lire l’analyseMotorola Mobility (CFI, 5 février 2025)
Lire l’analyseHurom v NUC Electronics (CFI, 5 février 2025)
La juge rapporteure écarte les nouveaux moyens de contrefaçon de Hurom comme hors volet et autorise un dernier échange limité de deux écritures de 8 pages avant la clôture.
Lire l’analyseTelefonaktiebolaget LM Ericsson v Motorola Mobility (CFI, 5 février 2025)
L'exception préliminaire de Motorola est accueillie et la seconde demande reconventionnelle en nullité d'Ericsson est rejetée comme irrecevable, une première étant pendante devant la même division.
Lire l’analyseMaxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 3 février 2025)
La division locale de Düsseldorf ajoute trois personnes au cercle de confidentialité et refuse l'accès d'une avocate et conseil en brevets qui ne participe pas à l'instance.
Lire l’analyseFUJIFILM v Kodak (CFI, 30 janvier 2025)
L'interprétation simultanée vers le japonais n'est pas prise en charge comme frais de la procédure. FUJIFILM peut engager à ses frais un interprète utilisant l'équipement de la salle.
Lire l’analyseAdeia Guides v The Walt Disney Company (Benelux) (CFI, 30 janvier 2025)
Le délai commun de dépôt du mémoire en défense des trois sociétés Disney est fixé au 11 mars 2025, la signification à la troisième étant réputée faite le 28 janvier 2025.
Lire l’analyseC-KORE Systems v NOVAWELL (CFI, 29 janvier 2025)
La division locale de Paris confirme la transaction entre C-KORE et NOVAWELL, l'annexe à sa décision en préservant sa confidentialité et prend acte de l'accord sur les frais.
Lire l’analyseAbbott Diabetes Care v Dexcom (CFI, ORD_68648/2024, 29 janvier 2025)
La demanderesse reconventionnelle obtient le remboursement de 20 % des taxes judiciaires, soit 4 000 euros, la valeur des affaires est fixée à 4 000 000 euros.
Lire l’analyseLenovo (Singapore) v ASUSTek Computer (CFI, ORD_4350/2025, 27 janvier 2025)
La division locale examinera ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, et un juge qualifié sur le plan technique est demandé au président.
Lire l’analyseSnowpixie v Golf Tech Golfartikel Vertrieb (CFI, 27 janvier 2025)
Le juge rapporteur ordonne à la demanderesse de fournir une garantie pour frais de 62 600 euros, montant réduit au nom de l'accès effectif à la justice, et rejette sa demande d'aide juridictionnelle.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Realtek Semiconductor (CFI, 27 janvier 2025)
La juge accorde le remboursement de 20 % des taxes judiciaires (2 200 euros) après le retrait de la demande de mesures provisoires, par application analogique de la règle 370.9(b), et fixe la valeur du litige à 500 000 euros.
Lire l’analyseSnowPixie (CFI, 27 janvier 2025)
Lire l’analysePhoton Wave v Seoul Viosys (CFI, 24 janvier 2025)
La division locale de Paris déclare irrecevable l'action en nullité autonome de Photon Wave, intervenante à l'action en contrefaçon pendante qui n'a pas formé de demande reconventionnelle dans le délai, et rejette la demande de relèvement du plafond des frais.
Lire l’analyseHeadwater Research v Samsung Electronics (CFI, 24 janvier 2025)
Le juge rapporteur admet les demandes de modification de Headwater dans l'attente de l'examen de la recevabilité des moyens tardifs de Samsung, rejette la demande de confidentialité superflue et clôt la procédure écrite au 6 février 2025.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, ORD_3764/2025, 23 janvier 2025)
Le juge rapporteur clôt la demande de suspension de la procédure de confidentialité, Meril ne la maintenant pas faute de suspension de la procédure de frais.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, ORD_3866/2025, 23 janvier 2025)
Le juge rapporteur invite Edwards à présenter ses observations sous dix jours et annonce son intention d'ouvrir à Meril un accès illimité à la demande de frais, la confidentialité ne jouant qu'à l'égard des tiers et du public.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, ORD_3774/2025, 23 janvier 2025)
Le juge rapporteur lève tous les délais relatifs à la décision sur les frais et à la protection des informations confidentielles, de nouveaux délais devant être fixés.
Lire l’analyseEdwards Lifesciences v Meril (CFI, ORD_3758/2025, 23 janvier 2025)
La demande de sursis partiel de Meril est rejetée, la règle 295(d) ne permettant qu'un sursis total sur demande conjointe.
Lire l’analyseSanofi Winthrop Industrie v Accord Healthcare (CFI, 22 janvier 2025)
Le juge rapporteur fixe la valeur des quatre actions entre 8,5 et 32 millions d'euros et celle de chaque demande reconventionnelle à 109,5 millions d'euros, enjoint à Sanofi de préciser ses demandes et diffère toute communication des bénéfices.
Lire l’analyseEsko-Graphics Imaging v XSYS Germany (CFI, 21 janvier 2025)
Avec l'accord exprès de la demanderesse, la langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance, sans condition de traduction.
Lire l’analyseair up group v Guangzhou Aiyun Yanwu Technology (CFI, ORD_68821/2024, 21 janvier 2025)
La division locale juge que la publication de la décision par défaut sur le site de la JUB, avec le nom des parties et le numéro de dossier, vaut signification régulière, réputée accomplie à la date de l'ordonnance.
Lire l’analyseMaxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, 21 janvier 2025)
La demande de rectification est recevable mais rejetée : la version non expurgée de l'ordonnance de confidentialité mentionne le nom de la personne autorisée, de sorte qu'aucune inadvertance manifeste n'existe.
Lire l’analyseair up group v Guangzhou Aiyun Yanwu Technology (CFI, ORD_68822/2024, 21 janvier 2025)
La publication sur le site de la JUB de la décision par défaut du 9 janvier 2025, avec avis par courriel, vaut signification régulière à la défenderesse chinoise.
Lire l’analyseN.J. DIFFUSION v GISELA MAYER (CFI, 20 janvier 2025)
La demande d'examen des perruques en présentiel est recevable mais rejetée comme non justifiée, les photographies agrandies figurant déjà au dossier. La conférence de mise en état se tient en ligne.
Lire l’analyseSanofi Mature IP v Accord Healthcare (CFI, 17 janvier 2025)
Sanofi SA est substituée à Sanofi Mature IP, dissoute sans liquidation, dans les actions en contrefaçon et les procédures connexes, sans conséquence sur leur déroulement.
Lire l’analyseBF exaQC v NVIDIA (CFI, 16 janvier 2025)
La demande de NVIDIA de passer à l'anglais est rejetée : les demanderesses, établies en Allemagne, pouvaient légitimement agir en allemand et NVIDIA n'établit aucune atteinte sensible à sa défense.
Lire l’analyseDaedalus Prime v Xiaomi Communications (CFI, 16 janvier 2025)
La demande reconventionnelle en nullité est renvoyée à la division centrale, déjà saisie d'une action autonome sur le même brevet, et l'action en contrefaçon est poursuivie, la suspension restant réservée.
Lire l’analyseDainese v Alpinestars (CFI, 15 janvier 2025)
Le délai de défense et de demande reconventionnelle d'Alpinestars est prorogé au 27 février 2025 pour intégrer la décision attendue de l'OEB, la prorogation étant préférée au sursis.
Lire l’analyseAvago Technologies International Sales v Realtek Semiconductor (CFI, 13 janvier 2025)
La division locale de Munich autorise le retrait de la demande de mesures provisoires sans entendre la défenderesse, déclare la procédure close et met les frais à la charge de la demanderesse.
Lire l’analyseHuawei Technologies v Netgear (CFI, 13 janvier 2025)
Le retrait de la demande de mesures provisoires de Huawei est autorisé, chaque partie supporte ses frais et la garantie de 3 000 000 euros est restituée.
Lire l’analyseHewlett-Packard Development v Lama France (CFI, 10 janvier 2025)
Les demandes de relèvement de 50 % du plafond sont rejetées. Chaque partie doit à l'autre 112 000 euros de frais de représentation et 7 500 euros de frais de justice.
Lire l’analyseITCiCo Spain v Bayerische Motoren Werke (CFI, 9 janvier 2025)
La division centrale rejette la demande d'annulation de la décision par défaut, le défaut de dépôt du mémoire en défense étant imputable à la demanderesse.
Lire l’analyseArcelorMittal v XPENG (CFI, 9 janvier 2025)
La présidente fait passer la procédure à l'anglais, langue de délivrance, et met à la charge d'ArcelorMittal la traduction du mémoire en demande et des pièces convenues.
Lire l’analyseMeril Italy v SWAT Medical (CFI, 8 janvier 2025)
Le juge rapporteur rejette la demande de frais, la procédure d'accès au registre n'aboutissant pas à une décision au fond susceptible de fonder une décision sur les frais.
Lire l’analyseSanofi Mature IP v Accord Healthcare (CFI, 7 janvier 2025)
Le juge rapporteur substitue Sanofi Winthrop Industrie à Sanofi-Aventis France, sans suspension, le successeur étant lié par la procédure telle qu'elle est constituée.
Lire l’analyseDyson Technology v SharkNinja Europe (CFI, 7 janvier 2025)
Le juge rapporteur sursoit à statuer sur l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle et annule les audiences de mai et juin 2025.
Lire l’analyseHuawei v Netgear International (CFI, 2 janvier 2025)
La division locale de Munich décide d'instruire ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, conformément à la demande des parties.
Lire l’analyseHuawei v NETGEAR Deutschland (CFI, 30 décembre 2024)
La présidente du tribunal de première instance est invitée à affecter à l'affaire un autre juge qualifié sur le plan technique à compter du 1er janvier 2025.
Lire l’analyseInsulet v Eoflow (CFI, 30 décembre 2024)
La demande de fixation des frais contre l'intervenant éconduit est rejetée, faute de décision de principe préalable sur les frais. Elle pourra être réintroduite.
Lire l’analyseNera Innovations v Xiaomi Communications (CFI, 30 décembre 2024)
Le juge rapporteur rejette la demande de rejet anticipé et renvoie à la formation de jugement la recevabilité des modifications subsidiaires du brevet et des demandes.
Lire l’analyseOna Patents v Google Ireland (CFI, 27 décembre 2024)
Ona Patents doit fournir aux sociétés Google une garantie pour frais de 500 000 euros dans les six semaines. La décision par défaut est jugée prématurée et l'appel autorisé.
Lire l’analyseNetgear v Huawei Technologies (CFI, 27 décembre 2024)
Le contrat de licence Huawei Qualcomm, produit dans une autre affaire, est versé au dossier, à redéposer sous 20 jours, avec maintien des mesures de confidentialité.
Lire l’analyseMicrosoft v Suinno Mobile & AI Technologies Licensing (CFI, 27 décembre 2024)
La demande de Microsoft d'augmenter la garantie pour frais de 300 000 euros imposée à Suinno est rejetée, faute de circonstance nouvelle.
Lire l’analyseOna Patents v Apple (CFI, 27 décembre 2024)
Ona Patents doit constituer une garantie pour frais de 500 000 euros dans les six semaines. La demande de décision par défaut est rejetée et l'appel autorisé.
Lire l’analyseSnowpixie v Golf Tech Golfartikel Vertriebs (CFI, 24 décembre 2024)
Les délais de Snowpixie sont prorogés au 27 décembre 2024 et son avocat doit justifier plus avant ses problèmes de santé dans les 20 jours.
Lire l’analyseSnowpixie (CFI, 24 décembre 2024)
Lire l’analyseMaxeon Solar v Aiko Energy Germany (CFI, ORD_60319/2024, 23 décembre 2024)
Les chiffres d'affaires, bénéfices et ventes de PowerDeal et Coenergia et les pièces Aff3 et Aff4 sont classés confidentiels, la demande tardive étant recevable au titre de la règle 262.2.
Lire l’analyseInsulet v A. Menarini Diagnostics (CFI, 23 décembre 2024)
A. Menarini Diagnostics, dont l'intervention a été rejetée, doit payer à Insulet 1 764 euros au titre des frais de l'incident d'intervention.
Lire l’analyseG. Pohl-Boskamp v pharma-aktiva (CFI, 20 décembre 2024)
Mesures provisoires accordées contre le fabricant pharma-aktiva et quatre distributeurs : interdiction en Allemagne et en Autriche, astreinte de 100 euros par unité, remise des stocks, sans garantie.
Lire l’analyseLAMA FRANCE v HEWLETT-PACKARD DEVELOPMENT COMPANY (CFI, 19 décembre 2024)
La division locale de Paris se déclare sans pouvoir pour surseoir à l'exécution de sa décision au fond, limite l'accès aux factures et à la comptabilité au cercle de confidentialité existant et refuse la garantie.
Lire l’analyseHybridgenerator v HGSystem (CFI, 19 décembre 2024)
L'ordonnance de saisie de preuves du 26 août 2024 est confirmée, le rapport de l'expert informatique est remis aux représentants des parties sous obligation de confidentialité et les frais sont renvoyés au fond.
Lire l’analyseAmycel v *** (CFI, 18 décembre 2024)
La juge rapporteure juge régulière la signification du mémoire en demande par des voies alternatives et la fixe au 25 novembre 2024, date de départ du délai de défense.
Lire l’analyseKoninklijke Philips v Belkin International (CFI, 18 décembre 2024)
La division locale de Munich inflige à Belkin une astreinte de 46 000 euros pour communication tardive et incomplète des informations ordonnées, mais non pour leur remise sur papier.
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