procedural-order

Decisions of the Unified Patent Court recorded under "procedural-order" in UPC Litigation Watch, the case law database maintained by Dhenne Avocats.

609 decisions recorded

Yangtze Memory v Micron (CFI, 2026-08-17)

2026-08-17 CFI / Düsseldorf (DE) Local Division / Infringement Action

Saisie par Micron d'une demande de protection d'informations techniques sur la puce Z01M, produites au soutien d'un droit de possession antérieure, la division locale refuse l'accès réservé aux seuls avocats (§ 16 à 26). Seule la partie dont l'accès serait restreint peut…