Provisional measures: obtaining or resisting an injunction

L’arme la plus rapide du contentieux. L’article L. 615-3 CPI permet à toute personne ayant qualité pour agir d’obtenir, en référé ou sur requête, toute mesure destinée à prévenir ou faire cesser une atteinte imminente ou avérée : interdiction provisoire sous astreinte, saisie des produits, constitution de garanties. Le juge statue sur la vraisemblance de l’atteinte — ce qui met la validité du brevet et la démonstration de la contrefaçon au centre du débat, dans un calendrier serré. Lorsque les mesures sont ordonnées avant tout procès au fond, le demandeur doit engager l’action au fond dans le délai réglementaire, à peine de caducité (art. R. 615-1 CPI).

Devant la JUB

Les mesures provisoires de l’article 62 AJUB (injonction, saisie, saisie conservatoire des biens) obéissent à une grille propre : appréciation de la validité, urgence, proportionnalité et mise en balance des intérêts, avec une dimension paneuropéenne qui démultiplie l’enjeu — une injonction peut couvrir l’essentiel du marché européen. La préparation d’un dossier de mesures provisoires UPC, en demande comme en défense (protective letter comprise), est un exercice spécifique que nous maîtrisons.

Des deux côtés de la barre

Obtenir une interdiction, c’est savoir ce qui la fait échouer ; y résister, c’est savoir ce qui la fait prospérer. Nous plaidons ces procédures dans les deux sens et intégrons toujours leur volet industriel : stocks, engagements de livraison, communication de crise, garanties à provisionner.

Une interdiction à obtenir — ou à repousser — en urgence ? Contactez-nous — +33 1 71 60 61 46.