Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Mesures provisoires » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
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142 décisions référencées
La division locale de La Haye fait interdiction provisoire à Dreame de commercialiser la serpillière électrique Mira Mop aux Pays-Bas, en Allemagne et en France sur le fondement d’EP 3 169 210, mais rejette la demande fondée sur EP 4 274 458,…
Lire l’analyseLa division locale de La Haye fait interdiction provisoire à Dreame de commercialiser la serpillière électrique Mira Mop aux Pays-Bas, en Allemagne et en France sur le fondement d’EP 3 169 210, mais rejette la demande fondée sur EP 4 274 458,…
Lire l’analyseLa division centrale rejette l’exception préliminaire de Novo Nordisk sauf pour la déclaration abstraite d’évidence d’une composition, et retient sa compétence pour faire échec au « divisional game » par la règle 360 et pour interdire, à titre conservatoire, le retrait du…
Lire l’analyseSur demande des défenderesses, le juge rectifie la mesure de publication de l’ordonnance du 8 octobre 2026 pour la limiter aux sites iHerb des États de la JUB où le brevet est en vigueur et de la Suisse, à l’exclusion des autres…
Lire l’analyseLa division locale de La Haye fait interdire à titre provisoire, sur le territoire de la JUB et en Suisse, la commercialisation de probiotiques contenant Eubacterium hallii destinés à la résistance à l’insuline, en jugeant plus probable qu’improbable que le brevet de…
Lire l’analyseLa division locale de Munich accorde à Oxford Nanopore, contre MGI TECH GmbH, des mesures provisoires fondées sur EP 2 422 198 et EP 2 715 343 (injonction pour plusieurs États de la JUB et le Royaume-Uni, la Suisse, le Liechtenstein et…
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf maintient l'ordonnance de saisie et de conservation des preuves du 27 avril 2026, complétée sur le seul dépôt des pièces au greffe, et rejette pour le surplus la demande de réexamen de SwissBit.
Lire l’analyseLa division locale de Milan juge le brevet EP 3 960 072 plus probablement valable que non et contrefait par le système GS3-R, accorde une injonction provisoire et une mesure d’information, et retient la qualité de contrefacteur du mandataire européen désigné au…
Lire l’analyseLa division locale de Hambourg accorde à Cilag des mesures provisoires contre le distributeur (Allemagne) et le mandataire européen du fabricant (Allemagne, France, Italie), retenant la contrefaçon littérale, la validité suffisamment certaine et l'absence de retard. L'exécution contre le mandataire est subordonnée…
Lire l’analyseLa demande de confidentialité de Valeo est recevable et fondée : les passages désignés de la requête en mesures provisoires et de ses annexes sont protégés, l'accès côté SEG étant limité à ses représentants et à quatre personnes nommément désignées.
Lire l’analyseLa division locale de Hambourg accorde à CYBEX des mesures provisoires pour dix-huit États contre NUNA et Allison : contrefaçon directe et indirecte retenue, validité suffisamment assurée, obligation d’avertissement pour les éléments vendus séparément, informations et astreintes, sans garantie, requêtes subsidiaires tardives…
Lire l’analyseLa division locale confirme la transaction des parties, constate la fin de la procédure et ordonne la confidentialité de l’accord, inscrit au registre en version expurgée.
Lire l’analyseLa division maintient l'ordonnance d'inspection rendue sans audition mais étend l'obligation de secret aux représentants de la demanderesse et à l'huissier, y compris envers la demanderesse.
Lire l’analyseLa division locale de Munich étend aux représentants du demandeur l'obligation de confidentialité d'une ordonnance d'inspection rendue sans audition et restreint la communication du rapport d'expertise.
Lire l’analyseL'ordonnance d'inspection du 20 mai 2026 est modifiée pour imposer le secret aux représentants de la demanderesse, y compris envers celle-ci, et complétée des engagements des parties. Elle est maintenue pour le surplus.
Lire l’analyseLa demande de prorogation du délai d'opposition fixé au 24 juillet 2026 est rejetée, le délai calendaire étant suffisant et l'accord conditionnel du demandeur ne valant pas consentement.
Lire l’analyseDes astreintes de 97 500 euros (violation de l'interdiction par publicité en ligne) et de 105 000 euros (défaut d'information) sont infligées, et une astreinte de 2 000 euros par jour est annoncée pour l'avenir.
Lire l’analyseLe résultat résumé du rapport de l'expert n'est pas communiqué au requérant avant la décision sur le réexamen de l'inspection, et les passages des observations des défenderesses qui le révèlent sont réservés à ses représentants.
Lire l’analyseLes défenderesses 1, 2, 4, 5 et 6 doivent payer à la juridiction une astreinte de 49 500 € pour avoir laissé en ligne, 33 jours après le délai d’exécution, un manuel d’utilisation et des publications constituant des offres prohibées.
Lire l’analyseLa description détaillée non expurgée de l’expert est communiquée à OTEC, la protection du secret est levée à son égard et l’usage des résultats est limité à l’action au fond contre ANCA.
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires est rejetée en totalité, sans audition des défenderesses, faute de nécessité : la demanderesse n’a pas décrit de manière étayée la situation du marché alors qu’une action au fond est pendante.
Lire l’analyseL’ordonnance non contradictoire de mesures provisoires est révoquée en totalité, la contrefaçon littérale ou par équivalence n’étant pas suffisamment certaine. 28 000 € de frais provisoires sont alloués aux défenderesses.
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires d’Ericsson est rejetée faute d’urgence : ni la durée de l’instance au fond, ni les jugements allemands rendus au profit de tiers, ni les nouveaux produits ne constituent une circonstance nouvelle.
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires d'Ericsson est rejetée pour défaut d'urgence : présentée en fin d'instance au fond, elle ne repose sur aucune circonstance nouvelle rendant impossible l'attente de la décision au fond.
Lire l’analyseLa division locale de Milan rejette la demande de mesures provisoires d'Ericsson contre ASUSTeK et Arvato, faute d'urgence, la demande ayant été formée près de deux ans après l'action au fond sans circonstance nouvelle.
Lire l’analyseLe désistement de la demande de mesures provisoires est admis, la procédure est close sans décision sur les frais et la garantie de 600 000 euros est libérée.
Lire l’analyseLe retrait de la demande d'astreinte de Dyson contre Dreame est autorisé à la suite d'une transaction, sans décision sur les frais, la valeur de la procédure d'exécution étant fixée à 100 000 euros.
Lire l’analyseLa transaction est confirmée et rendue exécutoire, son contenu reste confidentiel, le désistement est autorisé et la procédure est close sans décision sur les frais.
Lire l’analyseLes défenderesses doivent verser 58 800 euros pour manquement à l'injonction du 21 octobre 2025, la poursuite de l'offre étant caractérisée sur leur site et sur une plateforme professionnelle, et une astreinte pouvant atteindre 1 500 euros par jour est fixée pour…
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires d'Align est rejetée, la réunion des caractéristiques 1.5.1 et 1.5.2 dans un même aligneur n'étant pas établie. Align supporte les frais.
Lire l’analyseLa division locale rejette la demande de mesures provisoires : la contrefaçon de la revendication limitée n'est pas établie avec une certitude suffisante et un retard déraisonnable ne peut être exclu, la demanderesse supporte les frais et un remboursement provisoire.
Lire l’analyseLa division locale rejette la demande de mesures provisoires : la contrefaçon de la revendication limitée n'est pas établie avec une certitude suffisante et un retard déraisonnable ne peut être exclu, la demanderesse supporte les frais et un remboursement provisoire.
Lire l’analyseLa défenderesse doit une astreinte de 1 000 euros par jour depuis le 31 mars 2026 et se voit menacée d'une astreinte supplémentaire de 1 500 euros par jour, le surplus de la demande est rejeté.
Lire l’analyseLe désistement est admis, Miele supporte les frais de Melitta et obtient le remboursement de 50 % des taxes judiciaires, le retrait faisant suite à une suggestion de la juridiction.
Lire l’analyseLa division locale d'Helsinki déclare sans objet la demande de mesures provisoires d'AIM Sport, fixe sa valeur à 9,9 millions d'euros et met à sa charge les frais de TGI dans la limite de 800 000 euros.
Lire l’analyseL'inspection et la conservation des preuves sont ordonnées sans audition pour le service Swissbit Cloud-TSE 2, la contrefaçon étant rendue vraisemblable par la certification du produit et le risque de transfert des preuves établi, sous réserve d'une garantie de 10 000 euros.
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires est rejetée, la tour d'amorçage de la H2C ne réalisant pas l'impression couche par couche d'un seul matériau exigée par la revendication 1, Stratasys supporte les frais, fixés à 112 000 euros.
Lire l’analyseLa division interdit aux sociétés Geely de poursuivre en Chine une demande de licence provisoire mondiale faisant obstacle aux actions de Nokia devant la JUB, leur ordonne de la retirer sous 24 heures et assortit l'interdiction d'astreintes, sous condition d'une garantie de…
Lire l’analyseLa division rejette la demande de mesures provisoires fondée sur l'EP 3 689 198, jugé plus probablement que non dépourvu de nouveauté au regard de CN 830, et condamne SharkNinja à une provision pour frais de 120 000 EUR au titre du…
Lire l’analyseLa division accorde l'injonction provisoire contre quatre sociétés Dreame pour les États de la JUB, et pour l'Espagne à l'égard de deux d'entre elles, mais décline sa compétence à l'égard du distributeur britannique et rejette la demande pour le Royaume-Uni. Frais à…
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf accorde ex parte une injonction provisoire dans cinq États contre un produit exposé à EuroShop, avec astreintes, remise à huissier et provision sur frais, sous garantie de 500 000 euros.
Lire l’analyseLes parties sont convoquées à l'audience du 22 avril 2026, la réplique et la duplique devant être déposées les 9 et 23 mars 2026 sans prorogation possible, et l'adjonction d'un juge technicien est demandée.
Lire l’analyseUne injonction provisoire est prononcée sur EP 4 346 690 contre cinq sociétés Angelalign, sans garantie. La charge de la preuve de la nullité reste au défendeur et la holding, sans acte propre allégué, est mise hors de cause.
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires est rejetée : EP 3 591 073 et EP 3 443 066 sont plus probablement nuls qu'autrement pour extension au-delà du contenu de la demande, et la contrefaçon d'EP 3 766 986 n'est pas démontrée, 400 000…
Lire l’analyseL'autorisation de faire appel de l'ordonnance écartant des arguments tardifs et refusant des écritures supplémentaires est refusée, cette ordonnance relevant du pouvoir d'appréciation de la formation et des circonstances de l'espèce.
Lire l’analyseLa division confirme l'interdiction faite à Amazon de solliciter une licence provisoire ou toute mesure équivalente devant la High Court, qualifiée d'injonction anti-suit contraire à l'ordre public de l'Union, et relève les astreintes à 50 millions d'euros et 500 000 euros par…
Lire l’analyseLa division ordonne des mesures provisoires contre Shenzhen Moan pour contrefaçon vraisemblable de la revendication 13 d'EP 3 835 965, par une ordonnance ordinaire plutôt qu'une décision par défaut, sans garantie.
Lire l’analyseLa division locale de Hambourg interdit au fabricant chinois, sans l'avoir entendu, la commercialisation des cartouches contrefaisantes dans quatorze États, ordonne leur remise et une information, sans garantie de Brita.
Lire l’analyseLa demande est accueillie pour l'essentiel : la contrefaçon littérale des revendications 1 et 16 est suffisamment certaine, la validité suffisamment assurée et l'urgence établie, la division prononce une injonction couvrant la fabrication, la remise des produits à un huissier et des…
Lire l’analyseThe Milan Central Division ordered EOFLOW to pay a penalty of EUR 150,000 for violating the preliminary injunction granted by the Court of Appeal on 30 April 2025, on the basis of evidence that EOFLOW had exported 11,520 insulin pump devices to…
Lire l’analyseLes mesures provisoires sont accordées contre le défendeur chinois resté silencieux, par une ordonnance ordinaire et non par une décision par défaut : interdiction, informations et astreintes plafonnées, sans garantie.
Lire l’analyseLes démarches accomplies pour informer le défendeur chinois de la demande de mesures provisoires valent signification régulière, effective à la date de l'ordonnance, la voie de La Haye ayant échoué.
Lire l’analyseLa cour d'appel infirme l'injonction provisoire : le fluide non conducteur revendiqué, lorsqu'il est une émulsion, s'apprécie globalement avec un seuil de 10 µS/cm, que le produit d'OTEC dépasse, la contrefaçon n'est pas plus probable qu'improbable.
Lire l’analyseLa division fait droit, sans audition de la défenderesse, à la demande d'injonction provisoire de Brita dans quatorze États, avec séquestre, information, astreinte et provision sur frais, sous réserve d'une garantie de 50 000 euros.
Lire l’analyseLa demande de garantie des frais contre Align Technology est rejetée : les défenderesses n'invoquent pas sa situation financière et ne prouvent pas le droit américain, une constatation faite dans une autre affaire ne pouvant être transposée.
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires d'Occlutech est rejetée, la reproduction de la caractéristique exigeant plusieurs fils n'étant pas établie face à la contestation précise de Lepu, bien que la validité, l'urgence et la mise en balance des intérêts lui aient été favorables.…
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires d'Abbott est rejetée, l'application iCan ne plaçant pas les icônes d'événements dans le graphique chronologique. Abbott est condamnée aux frais avec une provision de 400 000 euros.
Lire l’analyseLa division fait interdiction aux sociétés Lepu de commercialiser les dispositifs MemoCarna ASD et VSD dans cinq États, sous astreinte, la validité et la contrefaçon étant suffisamment certaines et aucune garantie n'étant exigée.
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires d'ONWARD est rejetée, la nouveauté de la revendication 1 délivrée étant sérieusement douteuse au regard de Yoo et des mesures ne pouvant reposer sur des revendications modifiées.
Lire l’analyseLa division interdit à Sinocare et Menarini de commercialiser le GlucoMen iCan sur le territoire de la JUB, sous astreinte et sans garantie, et ordonne information et remise des stocks.
Lire l’analyseLa division interdit à Andreas Rentmeister e.K. la commercialisation des circuits logiques contrefaisants dans sept États et lui ordonne de fournir des informations, sous astreinte et sans garantie, par une ordonnance ordinaire et non par défaut.
Lire l’analyseLa juge-rapporteure convoque les parties à une audience le 12 décembre 2025 et fixe le calendrier des écritures, l'opposition des défenderesses représentées étant due au 27 octobre 2025.
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires est rejetée pour retard déraisonnable, Cilag ayant disposé dès le 11 novembre 2024 des éléments nécessaires pour agir. Elle doit verser 80 000 euros de provision sur frais.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf fait droit pour l'essentiel à la demande d'Aesculap : contrefaçon littérale vraisemblable, responsabilité du mandataire européen comme intermédiaire, validité suffisamment assurée et urgence établie, interdiction sous astreinte, remise à un huissier, informations limitées et frais provisoires, sans…
Lire l’analyseLa signification de l'AASI aux représentants de l'action au fond est jugée efficace à titre provisoire. Les défenderesses doivent faire signer l'accusé de réception et enregistrer leur représentant, sous menace d'une astreinte initiale de 100 000 euros.
Lire l’analyseL'injonction provisoire est accordée au licencié exclusif dans dix-huit États sous astreinte, la validité étant suffisamment assurée faute pour le défendeur de prouver l'invalidité, l'urgence établie et la balance des intérêts favorable. Aucune garantie n'est ordonnée faute de demande motivée.
Lire l’analyseLa défenderesse peut faire assurer l'interprétation simultanée à ses frais, sans que ceux-ci deviennent des frais de procédure, et sa demande de visioconférence est rejetée.
Lire l’analyseLa division locale de Munich constate que la demande de mesures provisoires anti-anti-suit est devenue sans objet, prive d'effet l'ordonnance du 28 janvier 2025, met les frais à la charge de Roku et fixe la valeur du litige à 1 000 000…
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires devenue sans objet est rejetée, l'ordonnance anti-anti-suit du 28 janvier 2025 est privée d'effet et Roku, qui a souscrit un engagement de cessation, supporte les frais.
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires est rejetée faute de menace imminente de contrefaçon : les démarches réglementaires du génériqueur ne suffisent pas sans autre acte révélant une intention de commercialiser. La demanderesse supporte 92 944,15 € de frais provisoires.
Lire l’analyseLa division locale de Bruxelles est compétente, mais la demande de mesures provisoires est rejetée faute d'urgence, le délai courant dès la délivrance du brevet européen. Barco supporte les frais dans la limite de 112 000 euros.
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires est rejetée, la présence d'un liant dans le pansement litigieux n'étant pas établie avec une certitude suffisante, sans examen de la validité ni de l'urgence.
Lire l’analyseLa division locale de Munich interdit, sans audition préalable et sous astreinte, aux sociétés Sunmi de solliciter devant les juridictions chinoises une injonction anti-suit ou anti-enforcement contre les actions de Nokia devant la JUB, mais refuse une portée mondiale.
Lire l’analyseLa division locale de Munich interdit aux sociétés Netgear, sans audition préalable et sous astreinte, de poursuivre leur demande américaine d'anti-suit injunction contre Huawei et leur ordonne de la retirer, sous réserve d'une garantie de 3 000 000 euros.
Lire l’analyseLa division locale de Munich interdit à Realtek, sans audition préalable et sous astreinte, de poursuivre ses demandes américaines d'anti-suit et d'anti-enforcement injunction contre Avago, sous réserve d'une garantie de 500 000 euros.
Lire l’analyseLa division locale de Munich retient la qualité pour agir et la contrefaçon vraisemblable du brevet EP 3 767 151, mais rejette la demande de mesures provisoires, faute d'urgence objective et au vu de doutes sur la nouveauté. Frais à la charge…
Lire l’analyseLes mesures provisoires demandées par Insulet contre Menarini sont refusées, la revendication 1 telle que délivrée paraissant dépourvue de nouveauté. Requêtes subsidiaires et limitation de la demande sont irrecevables en référé, et Insulet verse une provision de 117 465 euros pour frais.
Lire l’analyseLes mesures provisoires demandées par Insulet contre EOFLOW sont refusées : la revendication 1 n'est probablement pas nouvelle au regard du document Roe, et les requêtes subsidiaires tardives sont irrecevables en référé.
Lire l’analyseLa division locale de Milan prononce, sans audition, une interdiction dans les dix-huit États membres de la JUB et la remise au salon EICMA des produits ASMAX, sous astreinte, l'exécution étant subordonnée à une garantie de 100 000 euros.
Lire l’analyseLa division locale de Milan autorise, sans audition, la saisie au salon EICMA des pneumatiques HA-51R et HA-51F soupçonnés de contrefaire la revendication 1 du brevet EP 3 519 207, sans garantie à la charge de Pirelli Tyre.
Lire l’analyseLa division locale de Milan autorise, sans audition des défenderesses, la saisie au salon EICMA de deux modèles de pneumatiques soupçonnés de contrefaire les revendications 1 et 3 du brevet EP 2 519 412, sans garantie à la charge de Pirelli Tyre.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf interdit provisoirement à Magna l'offre et la distribution en Allemagne et en France des machines contrefaisant EP 3 320 604, tout en autorisant l'exécution des engagements existants envers BMW sous garantie de 500 000 euros. L'exécution est…
Lire l’analyseInterdiction pour l'Allemagne et la France des machines et ensembles couverts par le brevet EP 3 320 602, avec exception pour les livraisons existantes à BMW sous garantie de 500 000 euros, astreinte jusqu'à 250 000 euros, garantie de 2 500 000…
Lire l’analyseLa division locale de Lisbonne se déclare compétente, y compris à l'égard de l'intermédiaire, mais rejette la demande de mesures provisoires d'Ericsson faute d'urgence, Ericsson n'ayant pas établi la date de sa connaissance de la contrefaçon.
Lire l’analyseL'intervention du fabricant EOFlow dans la procédure de mesures provisoires visant son distributeur est déclarée irrecevable, l'intérêt du demandeur à une décision rapide prévalant.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf rejette la demande de mesures provisoires dirigée contre les sociétés de distribution du groupe Celltrion pour le biosimilaire OMLYCLO, faute de contrefaçon imminente établie bien que le produit entre dans la revendication 1, et condamne les demanderesses…
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf rejette la demande de mesures provisoires contre le biosimilaire OMLYCLO, faute de contrefaçon imminente établie bien que le produit entre dans la revendication 1, et condamne les demanderesses à 138 562,80 euros de frais provisoires.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf rejette sans audition des défenderesses la demande de mesures provisoires, faute de circonstances particulières rendant insuffisant un titre au fond, met les frais à la charge de la demanderesse et autorise l'appel.
Lire l’analyseLa division locale de Munich retient la contrefaçon indirecte des revendications 1 et 10 par le SDK de Scandit, écarte la contrefaçon directe et prononce une interdiction absolue dans dix-sept États sous astreinte, subordonnée à une sûreté de 500 000 EUR.
Lire l’analyseLa division locale de Munich interdit à Sumi Agro de commercialiser l'herbicide Kagura dans treize États contractants, sous astreinte et avec exécution immédiate, et rejette la demande de garantie.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye interdit la commercialisation de la souche Cayene dans quatre États membres, ordonne la remise des produits et la communication des clients, et juge les souches de champignons non exclues de la brevetabilité par l'article 53, point…
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires est rejetée : si la contrefaçon littérale de la revendication 2 est retenue à titre sommaire, la validité n'est pas établie avec une certitude suffisante, une révocation par l'OEB pour insuffisance de description paraissant raisonnablement probable.
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires est rejetée : si la contrefaçon littérale de la revendication 2 est retenue à titre sommaire, la validité n'est pas établie avec une certitude suffisante, une révocation par l'OEB pour insuffisance de description paraissant raisonnablement probable.
Lire l’analyseL'injonction provisoire est accordée contre le GS1 dans quatre États : la déclaration unilatérale de cessation, méconnue et dépourvue de clause pénale irrévocable, ne rend pas la demande sans objet.
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires est rejetée : la revendication 1 de l'EP 3 831 283 est plus probablement qu'improbablement nulle pour extension, l'omission du joint élastomère constituant une généralisation intermédiaire inadmissible.
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