Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Mesures provisoires » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
Filtres combinables, recherche dans les fiches ou dans le texte des décisions, copie de référence, sélection et export. La recherche par mots-clés et références ci-dessus reste disponible.
142 décisions référencées
La demande de mesures provisoires de Ballinno contre l'UEFA et Kinexon est rejetée, faute d'urgence après près de trois mois d'inaction et faute de preuve d'une contrefaçon littérale ou par équivalence.
Lire l’analyseLa division locale de Munich interdit à SharkNinja d'offrir et de livrer en Allemagne et en France des aspirateurs à main reproduisant la revendication 1 du brevet EP 2 043 492 de Dyson, sous astreinte.
Lire l’analyseCurio Bioscience se voit interdire le kit « Curio Seeker » en Allemagne, en France et en Suède pour contrefaçon de la revendication 14 d'EP 2 697 391, la contrefaçon indirecte de la revendication 1 et la garantie pour frais en référé…
Lire l’analyseLa transaction est confirmée, son contenu et la répartition des frais restent confidentiels, et la décision sur les frais reprend l'accord des parties.
Lire l’analyseLes informations commerciales de Curio sont protégées, l'accès étant limité à quatre avocats, deux assistantes et un salarié de 10x Genomics. L'activité technique d'un salarié ne justifie pas à elle seule son exclusion.
Lire l’analyseL'interprétation simultanée de l'audience n'est pas ordonnée, la demanderesse ayant choisi l'allemand et refusé le passage à l'anglais. Les parties peuvent recourir à des interprètes à leurs frais.
Lire l’analyseLa demande de passage à l'anglais, langue de délivrance, est rejetée faute d'éléments établissant un préjudice sensible pour le défendeur.
Lire l’analyseL'accès aux informations confidentielles est provisoirement limité aux représentants désignés, à deux assistants et à un salarié de la partie adverse. L'exclusion de tout salarié et l'interdiction de participer à des négociations de licence sont refusées.
Lire l’analyseLes demandes de report et de prorogation du délai de réplique sont rejetées : le délai court du prononcé de l'ordonnance qui le fixe, sans attendre l'issue de la procédure de confidentialité.
Lire l’analyseLe délai de réplique court à compter de l'ordonnance qui l'a fixé et n'est ni reporté à la fin de la procédure de confidentialité ni prorogé.
Lire l’analyseLa demande de confidentialité anticipée est réservée jusqu'au dépôt de la réponse, tout document déposé avec une demande au titre de la règle 262A bénéficiant d'une protection provisoire.
Lire l’analyseLe juge rapporteur fait demander, avec l'accord des parties, l'affectation d'un juge techniquement qualifié à la formation saisie de la demande de mesures provisoires.
Lire l’analyseLa formation saisie du réexamen d'une ordonnance ex parte demande l'adjonction d'un juge techniquement qualifié, l'article 8, paragraphe 5, de l'Accord le permettant aussi en référé.
Lire l’analyseLes défenderesses doivent déposer à nouveau leurs demandes de réexamen dans le circuit du CMS prévu pour la règle 212.3, sans effet sur la date de réception, et la demanderesse doit répondre dans ces nouveaux circuits.
Lire l’analyseLa demande de mesures provisoires est rejetée, la contrefaçon des caractéristiques relatives à la position de l'antenne et de la puce n'étant pas établie avec une sécurité suffisante. La demanderesse supporte les frais, y compris ceux du mémoire préventif, dans la limite…
Lire l’analyseLa procédure de mesures provisoires est éteinte par l'engagement de cessation des défenderesses, qui supportent l'intégralité des frais dans la limite de 200 000 euros. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseLes mesures provisoires sont accordées ex parte : interdiction du Barryvox S2 en Allemagne et en Autriche sous astreinte, remise des appareils à un huissier, exécution subordonnée à une garantie de 500 000 euros.
Lire l’analyseUne astreinte de 100 000 euros au total est infligée aux défenderesses pour plusieurs violations de l'ordonnance de mesures provisoires du 19 septembre 2023, exécutoire dès sa signification par le CMS. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseLe retrait des demandes de mesures provisoires est autorisé et la procédure déclarée close. Les demanderesses supportent les frais de justice.
Lire l’analyseSaisie d'une demande anti-anti-suit, la division accorde à NanoString un droit d'être entendue limité, jusqu'au 9 octobre 2023 à 11 heures, au vu de l'assurance orale donnée par son conseil.
Lire l’analyseLa division locale de Munich fait droit pour l'essentiel à la demande de mesures provisoires de 10x Genomics et Harvard : contrefaçon directe et indirecte d'EP 4 108 782, validité établie selon une probabilité prépondérante, urgence et nécessité retenues, aucune licence due,…
Lire l’analyseLe retrait déclaré après la demande de mesures provisoires est sans effet. La demande est rejetée faute de contrefaçon littérale de la revendication 2, avec 25 600 euros de frais à la charge de la demanderesse.
Lire l’analyseUne audience sur la demande de mesures provisoires est fixée au 10 octobre 2023, avec interprétation simultanée pour la formation, et les délais de réponse à l'opposition sont arrêtés.
Lire l’analyseLa signification par le CMS à la première défenderesse vaut signification alternative à la seconde, réputée intervenue le 7 août 2023.
Lire l’analyseLes défenderesses sont invitées à former opposition à la demande de mesures provisoires au plus tard le 21 août 2023, en même temps que leurs éventuelles exceptions préliminaires.
Lire l’analyseLes délais d'écritures fixés le 23 juin 2023 sont prorogés au 21 juillet 2023 pour les défenderesses et au 11 août 2023 pour les demanderesses.
Lire l’analyseIl n'est pas nécessaire de déposer la traduction des pièces rédigées en anglais.
Lire l’analyseLa division dispense les parties de produire une traduction des pièces rédigées en anglais.
Lire l’analyseLes pièces ASt 12 et ASt 13 produites par myStromer le 1er juillet 2023 sont versées au dossier.
Lire l’analyseL'omission de l'Autriche dans l'interdiction n'est pas une inexactitude manifeste : la demande de rectification au titre de la règle 353 est rejetée.
Lire l’analyseLes moyens du mémoire préventif rédigé en anglais doivent être repris dans la réponse en allemand, avec les pièces sous leur numérotation d'origine.
Lire l’analyseLa division invite la requérante à téléverser dans le CMS les pièces jointes à sa requête en mesures provisoires.
Lire l’analyseLes demanderesses sont invitées à téléverser dans le CMS les pièces jointes à leur demande de mesures provisoires.
Lire l’analyseLa division fixe la réponse de la défenderesse au 28 juillet 2023, la réplique au 18 août 2023 et l'audience au 19 septembre 2023.
Lire l’analyseLes délais de réponse (14 juillet 2023) et de réplique (4 août 2023) sont fixés et les parties convoquées à l'audience des 5 et 6 septembre 2023.
Lire l’analyseRevolt Zycling se voit interdire, sans audition préalable, l'offre et la commercialisation de la structure brevetée dans quatre États, sous astreinte et contre une garantie de 500 000 euros.
Lire l’analyseL'extrême urgence n'est pas caractérisée, une décision restant possible avant la fin du salon. La demande est renvoyée au juge président de la division.
Lire l’analyseOn Oerlikon's application to preserve evidence concerning two textile machines exhibited by Himson at the ITMA trade fair in Rho, Milan, the Milan Local Division ordered, ex parte and without security, the collection of all technical, promotional and commercial documentation relating to…
Lire l’analyse