Ces décisions sont référencées dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de la Juridiction unifiée du brevet tenue par Dhenne Avocats. Chaque fiche renvoie à la décision officielle.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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545 décisions référencées
Le juge rapporteur peut ordonner une garantie pour frais, mais cette mesure de gestion relève du contrôle de la formation, seule compétente pour l'autorisation d'appel. L'ordonnance est annulée et l'affaire renvoyée.
Lire l’analyseLa cour d’appel autorise le désistement de Valeo, consenti par Magna, déclare la procédure close et juge qu’aucune décision sur les frais n’est nécessaire.
Lire l’analyseLa cour d'appel autorise le désistement de Valeo, Magna y ayant consenti, déclare la procédure close et dit n'y avoir lieu à décision sur les frais.
Lire l’analyseLa cour d’appel clôt l’appel d’EOFlow contre le refus de jonction, devenu sans objet après le rejet des deux demandes de mesures provisoires, et rejette la demande de frais d’Insulet.
Lire l’analyseLe juge rapporteur écarte, sans l’examiner au fond, la demande de confidentialité de Menarini, l’ordonnance de première instance non contestée continuant de s’appliquer en appel.
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette l’appel d’Abbott et confirme l’accès de Powell Gilbert aux écritures et pièces de deux procédures de mesures provisoires, l’appel pendant ne justifiant pas un refus.
Lire l’analyseLa cour d’appel ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice de l’appel retiré et rejette la demande de remboursement intégral.
Lire l’analyseLa demande de prorogation est rejetée comme superflue, le délai étant prorogé de plein droit jusqu'au premier jour ouvrable suivant le rétablissement du système, soit le 30 décembre 2024.
Lire l’analyseLa cour d'appel admet l'intervention de MediaTek au soutien de Xiaomi et enjoint aux deux parties de coordonner leurs interventions à l'audience.
Lire l’analyseLe juge rapporteur dispense Syngenta de traduire la pièce FF25, rédigée en allemand, produite avec sa réponse à l’appel.
Lire l’analyseLe juge de permanence accorde la confidentialité de la pièce BP 01 à l’égard du public, sans restreindre l’accès de Suinno, qui en connaît déjà le contenu.
Lire l’analyseLe juge de permanence rejette la demande de réexamen de Microsoft : la réduction inconditionnelle des dommages et intérêts réclamés par Suinno relevait de la règle 263.3 et devait être autorisée.
Lire l’analyseLa cour d’appel refuse de corriger par interprétation la SEQ ID NO: 4 de la revendication 2, faute de certitude sur l’erreur et sur sa correction, ainsi lue, la revendication encourt vraisemblablement la nullité pour insuffisance, et le refus des mesures provisoires…
Lire l’analyseLa cour d’appel refuse de corriger par interprétation la SEQ ID NO: 4 de la revendication 2, faute de certitude sur l’erreur et sur sa correction, ainsi lue, la revendication encourt vraisemblablement la nullité pour insuffisance, et le refus des mesures provisoires…
Lire l’analyseLa cour d’appel écarte l’extrait d’ouvrage produit tardivement par Sumi Agro et les contre-pièces conditionnelles de Syngenta, mais admet les pièces de Syngenta sur le produit Kagura 2024, que celle-ci ne pouvait raisonnablement produire en première instance.
Lire l’analyseLa demande d’effet suspensif contre l’ordonnance imposant une garantie pour frais de 200 000 euros est rejetée, faute d’extrême urgence démontrée et de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseLe juge rapporteur de la cour d'appel refuse l'interprétation simultanée de l'audience vers l'anglais à la partie qui avait choisi l'allemand comme langue de procédure.
Lire l’analyseL’injonction provisoire est suspendue jusqu’à la décision sur l’appel en tant qu’elle vise la BMW Série 2 Gran Coupé, la division ayant manifestement eu tort de ne pas l’ajouter à la liste des modèles exemptés.
Lire l’analyseL’annulation en appel d’une injonction provisoire a un effet rétroactif et prive de base légale l’astreinte de 100 000 euros prononcée sur son fondement, même pour des manquements antérieurs. La somme versée est restituée.
Lire l’analyseLa cour d'appel annule les mesures provisoires accordées à Dyson et rejette la demande, faute de probabilité suffisante que les aspirateurs de SharkNinja réalisent la caractéristique de séparation cyclonique (flux tangentiel et effet centrifuge).
Lire l’analyseLa cour d’appel confirme le refus d’imposer à SodaStream une garantie pour frais : seule compte la situation financière du demandeur lui-même, et Aarke n’a pas établi que l’exécution en Israël serait excessivement difficile.
Lire l’analyseLa remise de la majoration de 50 % et l'aide juridictionnelle sont refusées. Faute de paiement des droits, l'appel est clos par une décision par défaut et l'appelant supporte les frais.
Lire l’analyseL'autorisation d'appel est accordée, limitée à la question de savoir si le juge-rapporteur pouvait seul fixer la garantie pour frais et refuser l'autorisation d'appel. Le montant de la garantie est exclu.
Lire l’analyseLe juge permanent suspend provisoirement l’interdiction prononcée contre Magna en ce qu’elle n’exempte pas la BMW Série 2 Gran Coupé, jusqu’à la décision de la formation sur l’effet suspensif.
Lire l’analyseL'appel contre l'ordonnance du juge rapporteur est irrecevable, la voie étant le réexamen de la règle 333.1, le moyen subsidiaire d'équivalence soulevé dans la réplique ne requérait pas d'autorisation au titre de la règle 263 et ne méconnaissait pas la règle 13.
Lire l’analyseLa cour d’appel annule le refus de suspension et renvoie l’affaire : l’article 33, paragraphe 10, de l’Accord et la règle 295 a) exigent seulement qu’une décision rapide de la division d’opposition soit attendue, non une décision définitive.
Lire l’analyseLe juge permanent suspend l’interdiction provisoire prononcée contre Magna en ce qu’elle n’exempte pas la BMW Série 2 Gran Coupé, jusqu’à la décision de la première instance sur la demande de rectification.
Lire l’analyseSeule une action nationale engagée pendant la période transitoire fait obstacle au retrait d’un opt-out. Les ordonnances d’incompétence de la division locale d’Helsinki sont infirmées et les affaires renvoyées à la même formation.
Lire l’analyseLa demande de Scandit tendant à répliquer au mémoire en réponse à l'appel est rejetée, faute de justification d'une nécessité au regard de la règle 36 et de la règle 222.2(a).
Lire l’analyseLa cour d’appel accorde l’effet suspensif à l’appel de Belkin pour la seule exécution contre ses trois dirigeants, la qualité de dirigeant ne suffisant pas à fonder une responsabilité d’intermédiaire, et rejette le surplus.
Lire l’analyseLa cour d'appel écarte les pièces issues d'une procédure américaine produites tardivement par SharkNinja, faute de pertinence suffisante pour l'interprétation de la revendication.
Lire l’analyseLa cour d’appel déclare irrecevable l’appel de Photon Wave, la mention de la règle 220.2 en fin d’ordonnance ne valant pas autorisation d’appel.
Lire l’analyseLe juge permanent rejette la demande de révision discrétionnaire de Microsoft, la règle 361 étant réservée aux cas évidents et la question de l’indépendance du représentant de Suinno étant déjà pendante en appel.
Lire l’analyseLa cour d'appel refuse d'écarter cinq moyens d'appel de SharkNinja, jugés suffisamment exposés, mais écarte deux pièces nouvelles issues de procédures américaines.
Lire l’analyseLa cour d’appel refuse d’accélérer l’appel d’EOFlow contre le refus de jonction et d’abréger le délai de réponse d’Insulet, faute pour EOFlow d’avoir justifié son propre retard.
Lire l’analyseLe juge permanent rejette comme irrecevable la demande de révision discrétionnaire de Suinno, faute de demande préalable d’autorisation d’appel adressée à la division centrale.
Lire l’analyseLorsque le défendeur s’engage en cours d’instance à satisfaire aux demandes, le demandeur est en principe la partie gagnante au sens de l’article 69, paragraphe 1, de l’Accord, Meril supporte donc les frais.
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette la demande de contrôle discrétionnaire de Xiaomi : la durée de la prorogation du délai de duplique relève de l’appréciation de la division locale de Mannheim, qui n’en a pas excédé les limites.
Lire l’analyseLa cour d’appel avertit NST qu’à défaut de garantie dans les trois semaines une décision par défaut pourra être rendue, sans rectifier l’ordonnance du 17 septembre 2024.
Lire l’analyseLa cour d'appel notifie à NST qu'une décision par défaut peut être rendue faute de garantie dans le délai, sans rectifier son ordonnance du 17 septembre 2024.
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette l’appel de Mammut et maintient les mesures provisoires accordées à Ortovox : l’appel se limite aux écritures de la procédure provisoire, EP 1 577 679 est admis mais ne détruit pas la nouveauté, la contrefaçon et l’absence de…
Lire l’analyseUn défendeur peut solliciter la production de preuves au titre de la règle 190.1 au soutien de sa défense FRAND, mais le refus de la division locale de Mannheim est confirmé, la demande n’étant à ce stade ni nécessaire ni proportionnée.
Lire l’analyseLa cour d'appel annule le refus du président du tribunal de première instance et fixe l'anglais, langue du brevet, comme langue de la procédure, le choix de l'allemand par le demandeur relevant de la seule commodité.
Lire l’analyseLa cour d’appel infirme le refus du président et ordonne que l’action d’Ona Patents contre Apple se poursuive en anglais, langue du brevet, l’allemand désavantageant nettement le défendeur.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette les appels de Volkswagen : le renvoi au fond de l'exception d'incompétence relevait du pouvoir d'appréciation du juge, les opt-out ont été valablement retirés par un représentant sans production de mandat, et la règle 361 est réservée aux…
Lire l’analyseLa cour d’appel confirme la compétence de la JUB, le retrait des opt-out par un représentant étant valable sans mandat écrit, et refuse de juger les actions de NST manifestement vouées à l’échec au titre de la règle 361.
Lire l’analyseLa cour d'appel infirme le refus de garantie et ordonne à NST de constituer une garantie pour frais de 100 000, 100 000 et 300 000 euros dans les trois actions, faute pour elle d'avoir justifié de ses actifs.
Lire l’analyseLes articles 29 à 32 du règlement Bruxelles I bis s'appliquent entre la JUB et une juridiction nationale même si l'action nationale est antérieure à la période transitoire. Faute d'identité de parties, la JUB ne décline pas sa compétence, mais sursoit à…
Lire l’analyseLa cour d’appel ordonne à Network System Technologies de constituer au profit d’Audi des garanties pour les frais de 500 000 euros au total, NST n’ayant pas justifié de ressources suffisantes.
Lire l’analyseLa cour d'appel écarte la police d'assurance produite pour la première fois en appel, confirme la garantie pour frais de 400 000 euros et refuse une garantie émise par une banque agréée aux États-Unis.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette la demande de révision discrétionnaire de Motorola contre le refus d'autoriser une modification de la demande : la critique de l'ordonnance ne démontre pas un besoin d'application cohérente du règlement.
Lire l’analyseLe juge rapporteur de la cour d'appel rejette les demandes d'accélération des appels de Meril : le risque d'une injonction en contrefaçon avant l'arrêt sur la validité ne suffit pas, la division saisie de la contrefaçon pouvant surseoir ou statuer sous condition…
Lire l’analyseLa cour d'appel juge que ni la règle 340 ni l'article 33 de l'Accord ne permettent de renvoyer une action en contrefaçon d'une division locale à la division centrale sans l'accord des parties, et rejette l'appel.
Lire l’analyseLa cour d'appel confirme le maintien de l'allemand : le siège des parties dans des pays germanophones et la disproportion de leurs moyens l'emportent sur l'usage de l'anglais.
Lire l’analyseLa cour d'appel confirme la compétence de la JUB et de la division locale de Mannheim : l'accessibilité des sites dans les États où le brevet produit effet suffit au titre de l'article 7, point 2, Bruxelles I bis, et la liste…
Lire l’analyseBallinno doit fournir sous deux semaines une garantie de 25 000 euros pour les frais d'appel des sociétés Kinexon et de l'UEFA, une telle demande étant recevable devant la cour d'appel.
Lire l’analyseLe refus d'inscription sur la liste des représentants est confirmé : le demandeur ne prouve aucune des qualifications énumérées par la règle 12.1(a) des règles EPLC, dont la liste est exhaustive.
Lire l’analyseLa cour d'appel de la JUB écarte la réplique des sociétés Apple, la demande de mémoires supplémentaires de la règle 36 ayant été présentée après la convocation à l'audience, qui clôt la procédure intermédiaire en appel.
Lire l’analyseLa demande des sociétés AYLO fondée sur la règle 9.1 est rejetée : cette règle ne donne pas aux parties le droit de déposer d'office des écritures supplémentaires.
Lire l’analyseLa demande de révision discrétionnaire est rejetée : le risque abstrait de conflit d’intérêts ne justifie pas d’autoriser l’appel contre l’admission de trois juristes internes dans le cercle de confidentialité.
Lire l’analyseLa demande de révision discrétionnaire est rejetée : le refus du juge rapporteur de rejeter une action au titre de la règle 361 est une ordonnance de gestion de l’instance, à soumettre d’abord à la formation de jugement (règle 333).
Lire l’analyseLa cour d’appel accorde l’effet suspensif seulement pour l’Irlande, État non ratifiant qui n’est pas un État membre contractant, et le refuse pour le surplus de l’ordonnance de mesures provisoires.
Lire l’analyseLe mémoire exposant les motifs de l’appel est signifié à la date de sa notification par le greffe dans le CMS. Une transmission directe préalable par le beA ne vaut pas signification.
Lire l’analyseLa demande de révision de 10x Genomics est irrecevable : l’ordonnance du 26 février 2024 n’est entachée d’aucun vice fondamental de procédure, ni dans l’appréciation technique, ni dans la décision sur les frais.
Lire l’analyseL’appel est rejeté : la signification à la filiale allemande ne vaut pas signification aux sociétés Xiaomi établies en Chine et à Hong Kong, la voie de la Convention de La Haye devant en principe être tentée d’abord.
Lire l’analyseL’appel est rejeté : les sociétés établies en Chine et à Taïwan ne peuvent recevoir signification par l’intermédiaire de filiales allemandes, la Convention de La Haye s’applique pour la Chine, la voie diplomatique ou consulaire pour Taïwan.
Lire l’analyseL’appel est rejeté : l’acte introductif d’instance ne peut être signifié aux sociétés chinoises par l’intermédiaire de leur filiale allemande, une tentative selon la Convention de La Haye devant en principe précéder toute voie alternative.
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette la demande d’Alexion d’abréger le délai de réponse des intimées, l’urgence invoquée ne l’emportant pas sur leurs intérêts et le délai de 15 jours étant déjà bref.
Lire l’analyseLa demande d'Alexion tendant à réduire le délai de réponse de Samsung Bioepis en appel est rejetée, faute d'urgence suffisante.
Lire l’analyseLa demande de fixation des frais d'appel relève du juge rapporteur de première instance. Elle lui est renvoyée avec la date de dépôt du 18 juin 2024.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette les appels de NEC : ni le courriel à une personne non habilitée ni l'affichage au greffe ne valent signification à ce stade, une tentative par la voie de la Convention de La Haye devant normalement précéder tout…
Lire l’analyseARM peut modifier son mémoire en réponse au vu de la version non caviardée de la pièce 4, alors qu'ICPillar ne peut modifier son mémoire d'appel. L'audience du 20 août 2024 est maintenue.
Lire l’analyseLa cour d’appel maintient son ordonnance du 23 juillet 2024 : la recevabilité des requêtes subsidiaires d’Abbott sera débattue à l’audience et les intimées conservent la prorogation de leur délai de réponse.
Lire l’analyseLa demande d'effet suspensif est rejetée, le délai de duplique restant fixé au 1er août 2024, les autres demandes sont renvoyées à la chambre compétente.
Lire l’analyseLa cour d'appel annule l'ordonnance de Milan : la demande de mesures emporte demande de communication du rapport d'expert, après audition de la partie visée, et le délai pour agir au fond ne court qu'à compter de la communication ou d'un refus…
Lire l’analyseLa cour d'appel refuse la prorogation : le délai de quinze jours pour les motifs d'appel court à compter de la signification de la décision motivée, et les motifs peuvent être déposés dans l'instance d'appel existante.
Lire l’analyseLa cour d’appel refuse d’abréger le délai de réponse de 15 jours d’Ona, Apple ne justifiant d’aucun intérêt particulier l’emportant sur l’intérêt de l’intimée à une procédure régulière.
Lire l’analyseLe mémoire d'appel est réputé signifié à la date d'accès au dossier, mais le délai de réponse d'ARM ne court qu'à compter de la mise à disposition de la version non occultée de la pièce 4 à son représentant.
Lire l’analyseLa cour d'appel autorise le désistement de l'appel de 10x Genomics, déclare la procédure close et met les frais d'appel de Curio à la charge de 10x, leur montant étant fixé par la première instance.
Lire l’analyseLa demande de suspension de l'action en nullité pendant l'appel sur l'exception préliminaire est irrecevable faute de motivation écrite, l'audience interlocutoire ne pouvant y suppléer. Elle aurait en tout état de cause été rejetée.
Lire l’analyseLa demande de confidentialité de Curio est rejetée : les informations restent protégées en appel par l'ordonnance de première instance du 11 mars 2024, non frappée d'appel.
Lire l’analyseL'effet suspensif peut être demandé contre une ordonnance relevant de la règle 220.2, mais il est refusé faute de circonstances exceptionnelles, de même que l'accélération de l'appel.
Lire l’analyseLa cour d'appel autorise Audi à déposer une écriture complémentaire, la règle 36 s'appliquant mutatis mutandis en appel, et accorde à NST un délai de réponse avant la clôture de la procédure écrite.
Lire l’analyseVolkswagen est autorisée à déposer un mémoire complémentaire en appel, les règles 35 et 36 s'appliquant à la procédure d'appel. NST peut répondre jusqu'au 1er juillet 2024.
Lire l’analyseL'appelante est autorisée à déposer une écriture complémentaire, les règles 35 et 36 s'appliquant en appel par l'effet de la règle 239.1.
Lire l’analyseL'appelante est autorisée à déposer une écriture complémentaire, les règles 35 et 36 s'appliquant en appel par l'effet de la règle 239.1.
Lire l’analyseL'appelante est autorisée à déposer une écriture complémentaire, les règles 35 et 36 s'appliquant en appel par l'effet de la règle 239.1.
Lire l’analyseL'appelante est autorisée à déposer une écriture complémentaire, les règles 35 et 36 s'appliquant en appel par l'effet de la règle 239.1.
Lire l’analyseLa cour d'appel refuse à Daedalus Prime de se désister de son appel à l'égard de Xiaomi NL et Xiaomi DE, intimées affectées par l'appel auxquelles l'acte d'appel avait été signifié.
Lire l’analyseLe désistement partiel de l'appel à l'égard de Xiaomi NL et Xiaomi DE est refusé, ces intimées ayant, après signification, un intérêt légitime à défendre l'ordonnance attaquée.
Lire l’analyseUne dérogation n'est valable que si elle est déposée par tous les titulaires de toutes les parties nationales ou en leur nom. Celle de Neo Wireless LLC, déposée seule, est invalide et l'appel est rejeté.
Lire l’analyseLa JUB ne sursoit en principe pas à statuer en raison d'une opposition parallèle. Faute de décision rapide attendue de l'OEB, le refus de sursis est confirmé et l'appel rejeté.
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