Ces décisions sont référencées dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de la Juridiction unifiée du brevet tenue par Dhenne Avocats. Chaque fiche renvoie à la décision officielle.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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545 décisions référencées
La cour d'appel rejette la demande d'accélération de l'appel formée par Volkswagen, la demande n'expliquant pas pourquoi le délai de réponse de NST devrait être abrégé.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette la demande d'accélération de l'appel formée par Texas Instruments, faute d'explication sur la nécessité d'abréger le délai de réponse de l'intimée.
Lire l’analyseLa demande d'Audi d'accélérer son appel et d'abréger les délais de NST est rejetée, faute d'intérêt particulier exposé et de précision suffisante.
Lire l’analyseLa demande d'accélération de l'appel est rejetée : les appelantes n'expliquent pas pourquoi le délai de réponse de quinze jours de l'intimée devrait être abrégé, et la demande visant les délais ultérieurs est trop imprécise.
Lire l’analyseLa demande d'accélération de l'appel de Volkswagen est rejetée : rien ne justifie d'abréger le délai de réponse de quinze jours de NST, et la demande visant les délais ultérieurs est trop imprécise.
Lire l’analyseLa demande d'accélération de l'appel de Volkswagen est rejetée : rien ne justifie d'abréger le délai de réponse de quinze jours de NST, et la demande visant les délais ultérieurs est trop imprécise.
Lire l’analyseLa demande d'accélération de l'appel d'Audi est rejetée : rien ne justifie d'abréger le délai de réponse de quinze jours de NST, et la demande visant les délais ultérieurs est trop imprécise.
Lire l’analyseLa demande d'accélération de l'appel est rejetée : les appelantes n'expliquent pas pourquoi le délai de réponse de quinze jours de l'intimée devrait être abrégé, et la demande visant les délais ultérieurs est trop imprécise.
Lire l’analyseLa demande d'accélération de l'appel d'Audi est rejetée : rien ne justifie d'abréger le délai de réponse de quinze jours de NST, et la demande visant les délais ultérieurs est trop imprécise.
Lire l’analyseLa cour d'appel confirme le refus des mesures provisoires demandées par VusionGroup contre Hanshow, l'antenne des étiquettes litigieuses étant située derrière l'écran et la caractéristique 8.4 n'étant donc pas reproduite.
Lire l’analyseL'appel contre l'ordonnance milanaise levant les mesures de conservation des preuves et ordonnant la restitution des preuves au 5 juin 2024 a un effet suspensif.
Lire l’analyseLa formation confirme l'ordonnance de la juge rapporteure refusant à Daedalus Prime la prorogation du délai de dépôt du mémoire exposant les motifs d'appel.
Lire l’analyseLe délai d'appel contre une ordonnance sur mesures provisoires est de 15 jours, mais l'appel d'AIM formé dans les deux mois est recevable en raison d'une erreur excusable induite par l'information erronée de la première instance.
Lire l’analyseLa cour d'appel infirme le refus du président du tribunal de première instance et fixe l'anglais comme langue de la procédure de mesures provisoires, l'équité commandant de privilégier la situation de la défenderesse.
Lire l’analyseLa demande de décision par défaut de Toyota est rejetée : la régularisation a été faite à temps et le délai d'appel courait de la signification de la décision distincte d'autorisation.
Lire l’analyseLa cour d'appel de la JUB juge qu'elle peut statuer sans juges techniciens sur une question non technique et confirme l'accès d'un membre du public au mémoire en demande d'une action close par transaction, après mise en balance des intérêts de l'article…
Lire l’analyseLa déclaration d'appel et le mémoire exposant les motifs de l'appel sont réputés signifiés à Xiaomi le 3 avril 2024, le mémoire en réponse devant être déposé au plus tard le 18 avril 2024.
Lire l’analyseLa cour d'appel confirme la rectification du nom du défendeur, dès lors qu'il était clair pour lui comme pour la juridiction qu'il était visé, et ne statue pas sur les frais d'un appel qui ne met pas fin à l'action.
Lire l’analyseLa demande de confidentialité présentée en appel est rejetée sans examen au fond, l'ordonnance de la division locale du 11 mars 2024 protégeant déjà les informations pendant l'appel. Le greffe limite l'accès à l'annexe CR-1 aux personnes qu'elle désigne.
Lire l’analyseSeule la formation statue sur la recevabilité d'une demande de réexamen de la règle 333, la décision du juge-rapporteur de joindre l'exception préliminaire au fond peut faire l'objet d'un tel réexamen, et l'affaire est renvoyée à la division locale de Munich.
Lire l’analyseL'appel formé par Abbott sans autorisation contre l'ordonnance de confidentialité de la division locale de Paris est rejeté comme irrecevable. Irrecevable dès l'origine, il ne pouvait être retiré.
Lire l’analyseLa cour d'appel annule partiellement l'ordonnance de la division locale de Munich du 18 janvier 2024 et fixe au 18 avril 2024 le délai de défense, et de demande reconventionnelle en nullité, sur le brevet ajouté par Huawei.
Lire l’analyseLa cour d'appel rectifie, après audition des parties, le paragraphe 3 du sommaire 2 de son ordonnance du 26 février 2024 relatif à l'interprétation des revendications.
Lire l’analyseLa cour d'appel annule partiellement l'ordonnance de la division locale de Munich du 18 janvier 2024 et fixe au 18 avril 2024 le délai de défense, et de demande reconventionnelle en nullité, sur le brevet ajouté par Huawei.
Lire l’analyseLa cour d'appel infirme l'ordonnance de mesures provisoires de la division locale de Munich et rejette la demande de 10x Genomics et de Harvard, le brevet EP 4 108 782 étant plus probablement nul que valable faute d'activité inventive.
Lire l’analyseLa juge-rapporteure invite les parties à présenter, dans les quatorze jours, leurs observations sur le non-respect apparent du délai de quinze jours de la règle 224.1(b) et sur ses conséquences.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette les demandes de suspension des deux parties : l'insolvabilité survenue après l'audience, l'affaire étant en état, n'impose pas de suspendre l'instance selon la règle 311.1.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette la demande de Netgear d'abréger le délai de réponse de Huawei, déposée le dernier jour de son propre délai, les intérêts de l'intimé et les principes d'une procédure régulière l'emportant.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette la demande de Netgear d'abréger le délai de réponse de Huawei, déposée le dernier jour de son propre délai, les intérêts de l'intimé et les principes d'une procédure régulière l'emportant.
Lire l’analyseLa taxe due pour l'appel de la décision sur les frais clôturant une procédure de mesures provisoires est de 11 000 euros, Meril doit payer le solde de 9 500 euros dans les quatorze jours.
Lire l’analyseLe membre du public qui demande l'accès au registre au titre de la règle 262.1(b) doit être représenté devant la JUB. La cour lui accorde 14 jours pour constituer un représentant et écarte le mémoire déposé par lui-même.
Lire l’analyseLa cour d'appel déclare recevable mais rejette la demande d'effet suspensif de l'appel de Meril contre la décision sur les frais, l'ordonnance attaquée n'étant pas manifestement erronée.
Lire l’analyseLa cour d'appel autorise Netgear à faire appel de l'ordonnance du juge rapporteur qui avait déclaré irrecevable sa demande de réexamen par la formation, et renvoie l'affaire au président pour attribution.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette comme irrecevables les demandes d'intervention de Mathys & Squire et de Bristows, faute d'intérêt direct et actuel à la solution de l'appel.
Lire l’analyseLa cour d'appel, statuant sans juges techniciens, rejette la demande des appelantes tendant à réduire à cinq jours ouvrés le délai de réponse de Panasonic, l'intérêt de l'intimée à un délai suffisant l'emportant.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette la demande des appelantes tendant à réduire le délai de réponse de l'intimée, les appelantes ayant elles-mêmes utilisé tout leur délai et l'intérêt de l'intimée à préparer sa réponse l'emportant.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette la demande des appelantes tendant à réduire le délai de réponse de l'intimée, les appelantes ayant elles-mêmes utilisé tout leur délai et l'intérêt de l'intimée à préparer sa réponse l'emportant.
Lire l’analyseLa juge rapporteure rectifie la qualité des parties, invite à conclure sur la représentation de l'intimé, notifie la demande d'intervention, fixe les délais de réponse et propose une audience le 15 février 2024.
Lire l’analyseLa cour d'appel confère un effet suspensif à l'appel d'Ocado : le tiers n'aura pas accès au mémoire introductif d'instance avant la décision sur le fond de l'appel, faute de quoi l'appel serait privé d'objet.
Lire l’analyseLa cour d'appel juge que le mémoire en demande signifié sans ses pièces est valablement signifié, mais que le défendeur a droit à une prorogation de ses délais égale à la durée d'indisponibilité des pièces. Elle fixe les délais au 11 septembre…
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