Ces décisions sont référencées dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de la Juridiction unifiée du brevet tenue par Dhenne Avocats. Chaque fiche renvoie à la décision officielle.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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545 décisions référencées
L'accès est accordé à dix écritures et pièces du dossier d'appel, après occultation des données personnelles. La demande visant « toutes les pièces » et les documents absents du dossier d'appel est rejetée.
Lire l’analyseLe juge rapporteur accorde à un tiers l'accès à trois mémoires d'appel, sous réserve des passages caviardés et des données personnelles, et rejette la demande portant sur l'ensemble des pièces.
Lire l’analyseLa cour d'appel infirme la garantie pour frais de 2 000 000 euros et ordonne la mainlevée de la garantie bancaire : l'assurance de frais du demandeur, non résiliable à l'égard des défenderesses, écarte toute crainte réelle.
Lire l’analyseLa cour d'appel refuse l'effet suspensif à l'appel contre la provision sur frais de 400 000 euros, faute d'erreur manifeste ou de violation d'un droit procédural, et déclare irrecevable la demande de délai de paiement.
Lire l’analyseLa cour d'appel annule la garantie de 2 000 000 euros imposée à Syntorr, son assurance couvrant les frais adverses, non résiliable et directement invocable, écartant toute crainte légitime de non-recouvrement.
Lire l’analyseLe retrait des demandes d'autorisation d'appel de Samsung Bioepis, consenti par Alexion, est autorisé et la procédure close, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseLa demande d'effet suspensif est rejetée : elle n'était pas motivée et l'arrêt attaqué, qui rejette la demande en nullité, ne modifie pas la situation du brevet et n'a rien à suspendre.
Lire l’analyseLa cour d'appel infirme la décision de Mannheim, rejette la demande reconventionnelle en nullité, retient la contrefaçon des revendications 1 et 15 pour les broyeurs à nervures espacées d'au moins 70 mm et prononce injonction et mesures accessoires.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette les appels de Huawei contre les ordonnances de la division locale de Munich du 28 novembre 2025, qui ouvraient à TP-Link l'accès à des écritures des actions closes entre Huawei et Netgear, portant sur le brevet opposé à…
Lire l’analyseLe juge rapporteur refuse le sursis à statuer dans l'attente de l'opposition devant l'OEB et la prorogation du délai du mémoire d'appel, faute d'utilité et de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseL’ordonnance qui accueille une objection préliminaire et renvoie l’action à une autre division sans mettre fin à la procédure peut être attaquée sur le fondement de la règle 220.2. L’appel est recevable et la suspension de la procédure de première instance est…
Lire l’analyseLa cour d'appel confirme le refus de l'effet unitaire : l'article 3(1) du règlement 1257/2012 exclut l'enregistrement d'un brevet européen qui ne désigne pas l'un des États membres participants, ici Malte.
Lire l’analyseL’appel contre l’ordonnance prononçant une astreinte et fixant les frais est irrecevable faute d’autorisation expresse de la division de première instance. La demande d’effet suspensif est rejetée.
Lire l’analyseLa cour d'appel déclare irrecevable la demande de maintien de la saisie sous une forme modifiée et élargie présentée pour la première fois en appel, et confirme la révocation de la saisie.
Lire l’analyseLa garantie de 19 000 euros consignée par Bhagat est libérée et virée à Oerlikon, avec l'accord des parties, par application analogique de la règle 352.2.
Lire l’analyseLa procédure de réexamen discrétionnaire, retirée après que la division locale de Milan eut autorisé l'appel, est déclarée close, sans décision sur les frais, avec remboursement de 60 % de la taxe.
Lire l’analyseLes pièces déposées comme confidentielles sont rendues accessibles à l’autre partie et la demande de restriction d’usage est rejetée : les informations communiquées en exécution d’une injonction ne sont protégées que par une demande au titre de la règle 262A.
Lire l’analyseL'accès d'un salarié de la partie adverse est nécessaire lorsque les accords de licence confidentiels sont ceux sur lesquels le titulaire fonde son argumentation relative aux conditions FRAND, laquelle constitue un aspect central de l'affaire (§ 26). Le régime retenu ouvre l'accès…
Lire l’analyseLa qualité de salarié d'une partie ne suffit pas, en elle-même, à refuser l'accès aux informations hautement confidentielles (§ 27). Exclure les salariés restreindrait fortement la liberté de la partie de choisir qui la représente et compromettrait son droit à un recours…
Lire l’analyseLe recours est rejeté : le délai transitoire d'un an de la règle 12.1 des règles EPLC, expiré le 3 juin 2024, n'est pas discriminatoire et une demande tardive fondée sur une formation transitoire est mal fondée.
Lire l’analyseLa cour d’appel sursoit à statuer sur la demande de confidentialité à l’égard du public et juge que le dépôt d’une pièce sous code « HC » sans demande au titre de la règle 262A est dépourvu de base légale.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur invite les intimées à se prononcer sous sept jours sur la recevabilité de l’appel et suspend le délai de dépôt du mémoire en défense jusqu’à la décision sur ce point.
Lire l’analyseLa demande d'effet suspensif est rejetée : l'appelant n'établit ni une erreur manifeste de la décision par défaut ni la perte d'objet de l'appel, et ses affirmations sur les conséquences du paiement ne sont pas étayées.
Lire l’analyseLe désistement d’appel est autorisé avec l’accord de l’intimée. L’appelant supporte les frais de l’appel malgré la révocation du brevet par l’OEB et obtient le remboursement de 60 % des taxes d’appel.
Lire l’analyseLa cour d'appel autorise le désistement de l'appel de Juul Labs contre l'annulation du brevet EP 3 430 921, met les frais d'appel à sa charge et ordonne le remboursement de 60 % des taxes d'appel.
Lire l’analyseLa cour d'appel autorise le désistement de l'appel de Juul Labs contre l'annulation du brevet EP 3 504 990, met les frais d'appel à sa charge et ordonne le remboursement de 60 % des taxes d'appel.
Lire l’analyseLe désistement d’appel est autorisé avec l’accord de l’intimée. L’appelant supporte les frais de l’appel malgré la révocation du brevet par l’OEB et obtient le remboursement de 20 % des taxes d’appel.
Lire l’analyseLa demande de révision discrétionnaire est rejetée : à quelques jours de l'audience, seule une erreur manifeste justifierait d'interrompre la première instance, et la demande n'expose pas précisément les erreurs alléguées.
Lire l’analyseL’appel est rejeté : la revendication 1 est dépourvue d’activité inventive au regard de Pan et des connaissances générales, aucune requête subsidiaire ni revendication dépendante ne sauve le brevet, et l’annulation totale est confirmée.
Lire l’analyseLa demande d'effet suspensif d'Amazon contre l'ordonnance de Mannheim lui interdisant de poursuivre certaines demandes de licence au Royaume-Uni est rejetée, l'ordonnance n'étant pas manifestement erronée et aucun préjudice irréversible n'étant établi.
Lire l’analyseL’autorisation de faire appel est refusée : les frais de 350 000 euros fixés par la division centrale restent sous le plafond de 600 000 euros et ne révèlent aucune surcompensation.
Lire l’analyseLe désistement conjoint de la demande en révision est autorisé sans décision sur les frais. 60 % de la taxe sont remboursés et la dispense de taxe est refusée.
Lire l’analyseLa cour d'appel autorise le désistement d'appel consenti par les deux parties, clôt l'instance sans décision sur les frais et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice d'appel.
Lire l’analyseL’accès à la déclaration d’appel et à la version caviardée du mémoire en réponse est accordé au cabinet demandeur. Un cabinet d’avocats est un membre du public et la demande d’Insulet sur les frais est rejetée.
Lire l’analyseLa cour d'appel ordonne à l'appelante établie en Chine de constituer une garantie de 75 000 euros par appel, l'intimé pouvant la demander même s'il était demandeur en première instance.
Lire l’analyseL’appel de procédure contre l’exclusion de pièces devient sans objet après le rejet de la demande de mesures provisoires. La cour le clôt sans statuer sur les frais.
Lire l’analyseLa demande d’accès de Docket Navigator est rejetée : la redistribution des pièces à des abonnés n’est pas un intérêt protégé par l’article 45 de l’Accord, et le droit d’auteur n’entre pas dans la mise en balance.
Lire l’analyseLa cour d'appel ordonne, sans entendre TP-Link, que les appels de Huawei aient un effet suspensif pour la durée de l'instance et que TP-Link n'ait pas accès aux écritures visées par l'ordonnance de la division locale de Munich du 28 novembre 2025…
Lire l’analyseLa cour d'appel annule les 15 000 euros de dommages et intérêts provisionnels alloués pour atteinte à la réputation, faute de preuve du préjudice moral, tout en retenant la négligence de Bhagat. L'appel est rejeté pour le surplus.
Lire l’analyseLa demande d'effet suspensif est rejetée, Windhager ne démontrant ni erreur manifeste de la décision de Mannheim ni préjudice l'emportant sur l'intérêt de bellissa HAAS.
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette l’appel d’Innovative Sonic et confirme le passage de l’allemand à l’anglais, langue du brevet, dans l’action pendante devant la division locale de Munich.
Lire l’analyseLa cour d’appel confirme la compétence de la division locale de Bruxelles et le refus des mesures provisoires pour défaut d’urgence, et ramène la provision sur frais allouée à Yealink à 66 000 €.
Lire l’analyseLa cour d'appel refuse de suspendre la procédure devant la division locale de Paris et de proroger le délai de défense pendant l'appel de Vivo contre le rejet de son exception préliminaire.
Lire l’analyseLa cour d’appel admet le retrait de l’appel de STRABAG après transaction avec SWARCO et rejette comme sans objet l’appel de l’intervenante Chainzone, qui supporte ses propres frais.
Lire l’analyseLa cour d’appel infirme l’annulation de l’EP 3 666 797 d’Amgen, juge le brevet suffisamment décrit, sans extension et inventif faute d’attente raisonnable de succès à la date de priorité, et condamne Sanofi et Regeneron aux frais des deux instances.
Lire l’analyseLa cour d’appel confirme la compétence de la division centrale, le maintien du brevet selon la requête subsidiaire II et la contrefaçon par la Myval Octacor. Elle exempte les valves XL sur notification d’un médecin et limite la provision sur frais à…
Lire l’analyseLe juge permanent rejette la demande d’effet suspensif de Suinno contre la décision fixant à 350 000 € les frais dus à Microsoft, faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseLa cour d'appel infirme l'injonction provisoire : le fluide non conducteur revendiqué, lorsqu'il est une émulsion, s'apprécie globalement avec un seuil de 10 µS/cm, que le produit d'OTEC dépasse, la contrefaçon n'est pas plus probable qu'improbable.
Lire l’analyseLa demande d'effet suspensif est rejetée : Lepu ne démontre pas d'erreur manifeste de l'ordonnance de Hambourg, et l'atteinte à sa réputation ne l'emporte pas sur l'intérêt d'Occlutech à prévenir la contrefaçon imminente.
Lire l’analyseLa demande d'effet suspensif est rejetée : l'obligation d'information n'est suspendue qu'exceptionnellement, la confidentialité devait être invoquée en première instance et aucune erreur manifeste n'est démontrée.
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette l’appel de Seoul Viosys et confirme la nullité de l’EP 3 223 320 pour extension, la demande antérieure ne divulguant pas de diode à une seule mesa, ainsi que le rejet de l’action en contrefaçon.
Lire l’analyseLa demande de Vivo est rejetée : la règle 21.2 suppose un appel contre une décision sur exception préliminaire, et la suspension comme la prorogation de délais relèvent d'abord de la première instance, faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseLa cour d'appel refuse une garantie pour les frais de première instance déjà liquidés, qui relèvent de l'exécution, et ordonne à l'appelante une garantie de 19 000 euros pour les frais d'appel.
Lire l’analyseLa condamnation de Kodak à payer 100 000 euros est annulée faute d’ordonnance d’astreinte préalable. Les astreintes pour l’avenir sont maintenues sans obligation de paiement immédiat, chaque partie supportant ses frais.
Lire l’analyseLes moyens tirés de l'incompatibilité du cadre de compétence de la juridiction avec le droit de l'Union, et de l'atteinte au droit au juge légalement établi résultant de l'absence de section londonienne de la division centrale, sont écartés. Les appels sont rejetés,…
Lire l’analyseL'offre au sens de l'article 25 a) de l'accord relève d'une interprétation autonome et économique : il suffit d'une présentation mettant des tiers en mesure de formuler une proposition contractuelle, sans que des conditions contractuelles ou un prix soient précisés. La qualité…
Lire l’analyseLa cour d’appel infirme la décision de Düsseldorf, déclare nulles les revendications 1, 4, 5, 6 et 9 du brevet EP 3 926 698 pour extension au regard de la demande parente et rejette l’action en contrefaçon de Seoul Viosys.
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette l’appel de Bruker : la demande de réparation du préjudice causé par des mesures provisoires annulées relève de la procédure de fixation des dommages et intérêts et supporte la taxe fixe et la taxe proportionnelle.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur proroge jusqu'au 1er octobre 2025 le délai de dépôt du mémoire exposant les motifs d'appel, au lieu des deux semaines demandées.
Lire l’analyseLa cour d’appel admet Apple à intervenir au soutien d’Ericsson dans les appels sur le régime de confidentialité, une ordonnance provisoire faisant partie du résultat de l’action au sens de la règle 313.1.
Lire l’analyseLa cour d’appel admet Apple à intervenir au soutien de SUN PATENT Trust pour la protection de ses informations confidentielles, l’accès déjà accordé à trois salariés de Vivo n’excluant pas son intérêt juridique.
Lire l’analyseLa révision préjudicielle est exclue dans le recours de la règle 97, et le délai d'un mois de la règle 7(3) du règlement relatif à la protection unitaire, impératif et exclu de la restitutio in integrum, justifie le refus de l'effet unitaire.
Lire l’analyseLa demande de contrôle discrétionnaire est rejetée : le refus d'ajouter une nouvelle attaque en nouveauté, faute de diligence raisonnable, n'est pas manifestement erroné.
Lire l’analyseLe réexamen discrétionnaire est refusé : le refus d'un échange supplémentaire d'écritures n'est pas manifestement erroné et Centripetal peut agir séparément contre le nouveau produit.
Lire l’analyseLa demande d'effet suspensif est recevable sur le fondement de l'article 74 malgré la règle 223.5, mais rejetée, l'appel ne devenant pas sans objet si trois salariés de Vivo accèdent aux informations très confidentielles.
Lire l’analyseLa demande d'effet suspensif de Sun Patent Trust est rejetée : l'ordonnance n'est pas manifestement erronée et l'appel ne serait pas privé d'objet.
Lire l’analyseLa cour d’appel écarte le mémoire et les documents déposés par Seoul Viosys après l’audience, aucune écriture n’étant admise après la clôture de la procédure écrite sans autorisation, a fortiori après l’audience.
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette la demande de Microsoft de rectifier sa décision par défaut pour y ajouter l’avertissement de la règle 356.3, qui n’avait pas été demandé et ne relève pas d’une erreur matérielle.
Lire l’analyseLes demandes de confidentialité de Kodak en appel sont rejetées sans examen au fond, les ordonnances de la division locale de Mannheim protégeant déjà les mêmes informations et continuant de s’appliquer en appel.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur rejette la demande de Yealink d’interprétation simultanée vers le chinois mandarin, la localisation de la partie et les difficultés de ses salariés ne la justifiant pas, et rejette la demande subsidiaire.
Lire l’analyseLe retrait de la demande d'intervention de LIFE 365 est accordé par application analogique de la règle 265, la procédure correspondante est close et il n'y a pas lieu de statuer sur les frais.
Lire l’analyseL’autorisation de faire appel est refusée : la demande de fixation des frais présentée après le délai d’un mois de la règle 151 est irrecevable, et aucun renvoi préjudiciel n’est nécessaire, l’Accord et le règlement de procédure ne pouvant être interprétés par…
Lire l’analyseLes demandes d'effet suspensif sont irrecevables : faute de déclaration d'appel et de paiement de la taxe, aucun appel n'est pendant, même dans la voie d'extrême urgence de la règle 223.4.
Lire l’analyseLa demande d'effet suspensif est rejetée : faute de motifs, aucune erreur manifeste ne ressort du dispositif des mesures provisoires, et RiVOLUTiON ne conteste pas la contrefaçon.
Lire l’analyseLa garantie de 25 000 euros versée par Ballinno est libérée et virée en totalité au compte de Kinexon Sports, le greffe étant chargé du virement.
Lire l’analyseLa cour d’appel refuse l’ajout d’une demande subsidiaire qui élargit la demande sans justification de sa tardiveté, et rejette la demande d’écritures supplémentaires et d’exclusion de parties du mémoire en réponse.
Lire l’analyseLa cour d'appel infirme le refus de mesures provisoires et interdit à Zentiva toute exploitation de nintedanib dans les dix-sept États où le brevet produit effet, sous astreinte, la demande d'informations étant rejetée.
Lire l’analyseLe délai de réponse à l'appel et d'appel incident est prorogé jusqu'au 3 octobre 2025, les autres demandes des parties étant rejetées.
Lire l’analyseSeule la règle 262A permet de restreindre l'accès d'une partie. La demande doit accompagner le dépôt de la pièce et ne peut être formée pour la première fois en appel. Des caractéristiques de produit révélées par une analyse longue peuvent constituer un…
Lire l’analyseUn cursus suivi avant son accréditation ne qualifie pas pour la représentation devant la JUB une fois expirée, le 3 juin 2024, la période transitoire de la règle 12.1 EPLC, le recours est rejeté.
Lire l’analyseLa cour d'appel accorde le désistement consenti, déclare la procédure close, juge la décision contestée dépourvue d'effet, ne statue pas sur les frais et rembourse 60 % des frais de procédure à Hanshow.
Lire l’analyseLe recours est rejeté : le certificat invoqué ne valait qu'au titre de la période transitoire, expirée avant la demande d'inscription, et aucune restitution n'est possible.
Lire l’analyseLe juge rapporteur autorise OTEC à déposer sous deux semaines un mémoire supplémentaire limité à l'expérimentation nouvelle et aux arguments correspondants du mémoire en réponse de STEROS.
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