Applicant *** (CoA, 26 janvier 2026)

Date	26 janvier 2026
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Recours contre une décision du greffier
Référence au registre	N/AN/AN/A
Parties	Applicant ***

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 26 janvier 2026, le président de la cour d’appel de la JUB rejette le recours d’un mandataire en brevets européens contre la décision du greffier du 15 septembre 2025 refusant son inscription sur la liste des représentants devant la JUB. La demande reposait sur un certificat de formation de 1989 relevant du régime transitoire de la règle 12.1 des règles EPLC. La décision juge ce délai transitoire d’un an non discriminatoire : passé ce délai, les formations visées à la règle 12.1 ne permettent plus l’inscription.

Question posée

Le délai d’un an de la règle 12.1 des règles EPLC est-il discriminatoire, et une demande tardive fondée sur une formation transitoire peut-elle aboutir ?

Solution

Le délai a couru à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord le 1er juin 2023 et a expiré le 3 juin 2024 (point 11). L’absence d’entrée en vigueur de l’Accord dans tous les États signataires est indifférente (point 12). Exception à finalité transitoire, la règle 12 ne peut être étendue au-delà de sa lettre (points 13 et 14). Une demande tardive est recevable, faute de délai de dépôt, mais mal fondée lorsqu’elle repose sur une formation de la règle 12.1 (points 15 et 16). Aucune discrimination n’est établie (point 17). Le requérant peut toujours obtenir le certificat européen de contentieux en matière de brevets ou un diplôme au titre de la règle 11 (point 19).

Points clés pour la pratique

Depuis le 3 juin 2024, un mandataire en brevets européens ne peut plus se prévaloir des formations transitoires de la règle 12.1 des règles EPLC pour être inscrit comme représentant.
La voie ouverte reste celle du certificat européen de contentieux en matière de brevets ou d’un diplôme reconnu au titre de la règle 11.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 48, paragraphe 2
Règlement de procédure: règle 286.2
Convention sur le brevet européen: art. 134
Règles relatives au certificat européen de contentieux en matière de brevets (EPLC): règles 2, 8.1, 11, 12.1, 13, 14 et 19

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

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Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurApplicant ***11 décisions dans le corpus Suivre cette partie

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Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Recours contre une décision du greffier
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le recours est rejeté : le délai transitoire d'un an de la règle 12.1 des règles EPLC, expiré le 3 juin 2024, n'est pas discriminatoire et une demande tardive fondée sur une formation transitoire est mal fondée.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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