Ces décisions sont référencées dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de la Juridiction unifiée du brevet tenue par Dhenne Avocats. Chaque fiche renvoie à la décision officielle.
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545 décisions référencées
La juge permanente de la cour d’appel autorise Yealink à faire appel de la décision sur les frais de la division locale de Bruxelles, mais seulement en ce qu’elle a déduit de ses frais remboursables ceux exposés par Barco au titre des…
Lire l’analyseLa cour d’appel refuse l’effet suspensif à l’appel de Netflix contre la décision de contrefaçon de la division locale de Munich, malgré la révocation du brevet de DivX par la division d’opposition de l’OEB après cette décision.
Lire l’analyseLa cour d’appel refuse l’effet suspensif à l’appel de Netflix contre la décision de contrefaçon de la division locale de Munich, malgré la révocation du brevet de DivX par la division d’opposition de l’OEB après cette décision.
Lire l’analyseLa cour d’appel annule la décision par défaut de la division locale de La Haye et l’ordonnance qui avait déclaré irrecevable l’opposition du défendeur, accueille sa demande fondée sur la règle 356 et renvoie l’affaire devant la même formation, tout en validant…
Lire l’analyseLe juge permanent de la cour d’appel rejette la demande d’effet suspensif de l’appel formé contre la décision sur les frais de la division locale de Copenhague du 17 septembre 2026, faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseLe juge permanent de la cour d’appel rejette la demande d’effet suspensif de l’appel formé contre la décision sur les frais de la division locale de Copenhague du 17 septembre 2026, faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseLe juge permanent de la cour d’appel rejette la demande d’effet suspensif de l’appel formé contre la décision sur les frais de la division locale de Copenhague du 17 septembre 2026, faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseLe juge permanent de la cour d’appel rejette la demande d’effet suspensif de l’appel formé contre la décision sur les frais de la division locale de Copenhague du 17 septembre 2026, faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseLe président de la cour d’appel ouvre à un cabinet l’accès à la demande de révision de Sumi Agro et à la réponse de Syngenta, après occultation des données personnelles, mais refuse l’accès aux pièces SA-1 et SA-2, qui contiennent des informations…
Lire l’analyseLa cour d’appel ordonne le remboursement à Qualcomm de 61 150 euros de taxes judiciaires versées en trop pour son appel incident contre la décision rendue sur la demande reconventionnelle en annulation.
Lire l’analyseLa cour d’appel ouvre à un cabinet l’accès aux écritures des procédures de révision Suinno c. Microsoft, après occultation des données personnelles, à l’exception de la pièce C couverte par une ordonnance de confidentialité de première instance non frappée d’appel.
Lire l’analyseLa cour d’appel ouvre à un cabinet l’accès aux écritures des procédures de révision Suinno c. Microsoft, après occultation des données personnelles, à l’exception de la pièce C couverte par une ordonnance de confidentialité de première instance non frappée d’appel.
Lire l’analyseLa juge-rapporteure de la cour d’appel fait droit, sans opposition de Fives, à la demande de REEL de limiter l’accès aux informations confidentielles de son mémoire en réponse aux représentants de Fives et à des personnes nommément désignées du groupe Fives.
Lire l’analyseLa juge-rapporteure de la cour d’appel rappelle que les ordonnances de confidentialité de première instance non frappées d’appel, ou confirmées en appel, continuent de s’appliquer en appel, et enjoint à Qualcomm de préciser au plus tard le 26 octobre 2026 à qui…
Lire l’analyseLa juge-rapporteure de la cour d’appel rappelle que les ordonnances de confidentialité de première instance non frappées d’appel, ou confirmées en appel, continuent de s’appliquer en appel, et enjoint à Qualcomm de préciser au plus tard le 26 octobre 2026 à qui…
Lire l’analyseLa juge-rapporteure de la cour d’appel rappelle que les ordonnances de confidentialité de première instance non frappées d’appel, ou confirmées en appel, continuent de s’appliquer en appel, et enjoint à Qualcomm de préciser au plus tard le 26 octobre 2026 à qui…
Lire l’analyseLa juge-rapporteure de la cour d’appel rappelle que les ordonnances de confidentialité de première instance non frappées d’appel, ou confirmées en appel, continuent de s’appliquer en appel, et enjoint à Qualcomm de préciser au plus tard le 26 octobre 2026 à qui…
Lire l’analyseLa juge-rapporteure de la cour d’appel rappelle que les ordonnances de confidentialité de première instance non frappées d’appel, ou confirmées en appel, continuent de s’appliquer en appel, et enjoint à Qualcomm de préciser au plus tard le 26 octobre 2026 à qui…
Lire l’analyseLe président de la cour d’appel rejette le recours contre la décision du greffier refusant de réinscrire un demandeur sur la liste des représentants, faute de preuve d’une demande d’inscription antérieure déposée dans le CMS.
Lire l’analyseLa juge permanente de la cour d'appel déclare irrecevables les appels formés directement contre l'ordonnance du président de la division centrale refusant le passage à l'anglais, cette ordonnance de procédure devant d'abord être soumise au panel en application de la règle 333.1,…
Lire l’analyseLa cour d’appel déclare les appels irrecevables : l’ordonnance attaquée est une ordonnance de procédure du juge rapporteur, l’autorisation d’appel ne suffisant pas, et rappelle que la langue de la procédure devant la division centrale est celle du brevet, sans changement possible.
Lire l’analyseLe juge permanent de la cour d'appel rejette la demande de réexamen discrétionnaire d'Amazon contre l'ordonnance de Milan confirmant au 29 octobre 2026 le délai commun de défense, aucune erreur manifeste dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire n'étant démontrée.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette l'appel d'AGFA contre le rejet de son action en contrefaçon, juge la revendication 1 du brevet EP 3 388 490 dépourvue de nouveauté au regard de l'usage public des produits Flora et prononce la nullité du brevet pour…
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette l’appel d’Agfa, juge que le procédé de fabrication d’un produit utilisé publiquement est accessible au public dès lors que l’homme du métier peut l’établir sans effort excessif par analyse de la composition, sans exigence de motivation, et annule…
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette l’appel de Barco et confirme le refus d’autoriser une requête subsidiaire AR6 tardive au titre de la règle 30.2.
Lire l’analyseLa juge rapporteure de la cour d'appel déclare irrecevable, faute de signature des représentants, et en tout état de cause mal fondée la demande de sursis à statuer formée dans l'attente de la décision écrite de la chambre de recours de l'OEB.
Lire l’analyseSaisie par REEL d’une demande fondée sur la règle 262A, la juge-rapporteure de la cour d’appel réserve à titre provisoire l’accès aux informations litigieuses aux représentants de Fives, dans l’attente de sa décision et après avoir invité Fives à présenter ses observations.
Lire l’analyseLa cour d’appel déclare irrecevable la demande d’autorisation d’appel en tant qu’elle vise le refus de restitutio in integrum, exclu de l’appel par la règle 320.7, et ne retient aucun motif d’autorisation pour le refus de prorogations rétroactives.
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette la demande d’autorisation d’appel, irrecevable en tant qu’elle vise le refus de relevé de forclusion (règle 320.7) et dépourvue de motif valable pour le surplus, et refuse d’allouer des frais dans une procédure de frais.
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette la demande de Promosome et de Scripps tendant à proroger d’un mois le délai de dépôt de leurs mémoires exposant les motifs d’appel contre BioNTech et Pfizer.
Lire l’analyseLa cour d’appel proroge jusqu’au 23 octobre 2026 le délai imparti aux sociétés Kodak pour présenter leurs observations écrites sur la demande en révision formée par Fujifilm.
Lire l’analyseLa cour d'appel autorise les désistements de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle, clôt la procédure sans décision sur les frais et ordonne le remboursement de 50 % des frais de justice de chaque appel.
Lire l’analyseLa cour d’appel autorise les désistements, clôt la procédure, dit n’y avoir lieu à décision sur les frais et ordonne le remboursement de la moitié des frais de justice de chaque appel, le retrait étant intervenu pendant la phase écrite.
Lire l’analyseLa cour d’appel déclare recevables mais mal fondées les demandes de restitutio in integrum de Network System Technologies, faute pour elle d’avoir fait preuve de toute la vigilance requise.
Lire l’analyseLa cour d’appel refuse le relevé de forclusion : le rejet des demandes de production de preuves figurant dans les motifs constitue une ordonnance à attaquer dans les quinze jours, l’absence de reprise au dispositif n’étant qu’une erreur matérielle.
Lire l’analyseLa cour d’appel refuse le relevé de forclusion : le rejet des demandes de production de preuves figurant dans les motifs constitue une ordonnance à attaquer dans les quinze jours, l’absence de reprise au dispositif n’étant qu’une erreur matérielle.
Lire l’analyseLa cour d'appel juge recevable l'appel signé sans signature électronique qualifiée, puis le rejette : le président n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en maintenant le néerlandais entre parties belges néerlandophones.
Lire l’analyseLe juge rapporteur de la cour d’appel refuse de tenir une conférence intermédiaire dans l’appel de TCL Europe contre Corning, clôt la procédure écrite et fixe l’audience au 28 janvier 2027.
Lire l’analyseLa cour d’appel ordonne la restitution de 37 900 euros de frais de justice payés en trop, la valeur de l’instance d’appel ayant été fixée à la moitié de celle de la première instance.
Lire l’analyseLa cour d'appel refuse de suspendre l'appel de Canfield dans l'attente de l'action en nullité de Manteana devant la division centrale, faute de circonstances particulières.
Lire l’analyseLa demande d'accès au registre doit être présentée dans la langue de la procédure principale, ici l'allemand. Hurtel est invitée à la déposer en allemand avant le 9 octobre 2026.
Lire l’analyseLa demande d'accès d'un tiers aux pièces d'un appel mené en allemand doit être déposée en allemand. Hurtel reçoit un délai jusqu'au 9 octobre 2026 pour régulariser.
Lire l’analyseLes frais de l'appel conditionnel de NVIDIA s'élèvent à 27 720 euros sur la valeur fixée en première instance. 2 940 euros et 460 euros versés en trop lui sont remboursés.
Lire l’analyseKeysight est restituée dans son droit de faire appel du sort de sa demande reconventionnelle conditionnelle non jugée. La demande de Centripetal d'allonger son délai de réponse est rejetée.
Lire l’analyseNVIDIA est restituée dans son droit de faire appel du sort de sa demande reconventionnelle conditionnelle, la possibilité de cet appel n'ayant été clarifiée qu'après l'expiration des délais.
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette l’objection de tardiveté et refuse toute écriture ou pièce supplémentaire, la discussion sur la preuve critiquée étant renvoyée à l’audience, et clôt la procédure écrite sans conférence de mise en état.
Lire l’analyseThe Court of Appeal dismissed Sidel's appeal against the order of the judge-rapporteur of the Paris Central Division rejecting its preliminary objection. It held that the question whether an action for a declaration of non-infringement can be filed before grant of the…
Lire l’analyseL'effet suspensif automatique de l'article 74, paragraphe 2, de l'Accord ne s'étend pas à la décision sur les frais consécutive à une action en nullité. L'appel de l'AMMS contre la condamnation à 800 000 euros est rejeté.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette les appels croisés : l'autorité du jugement allemand de nullité partielle, régie par le droit allemand, rend la demande reconventionnelle irrecevable pour la partie allemande sur la brevetabilité, la revendication 1 maintenue est valable, Vibrantz bénéficie d'un droit…
Lire l’analyseL'appel n'est pas irrecevable lorsque les taxes sont payées après le délai d'appel mais dans le délai de quatorze jours ouvert par le greffe. Les demandes de provision sur frais sont rejetées.
Lire l’analyseLa cour d'appel refuse à Surf Loch l'accès aux écritures de l'appel pendant, faute d'intérêt direct et concret, la qualité de concurrent ne suffisant pas.
Lire l’analyseLa demande d'interprétation anglais-polonais de l'appelant, personne physique représentée, est rejetée. Il peut recourir à ses frais à un interprète en informant le greffe avant le 9 septembre 2026.
Lire l’analyseLa cour d'appel maintient les mesures de conservation des preuves obtenues par Essity, y compris pour les documents commerciaux, mais annule l'autorisation d'interroger le personnel de WEPA et ordonne la réécriture du rapport d'expertise.
Lire l’analyseLa demande en révision n’ayant pas d’effet suspensif sauf décision contraire, la cour d’appel rejette la demande de Fujifilm, faute de motifs propres à justifier la suspension et de préjudice identifié.
Lire l’analyseLa cour d'appel confirme l'annulation du brevet EP 3 155 936 pour défaut d'activité inventive et le rejet des demandes en contrefaçon, y compris pour la Pologne, faute de preuve d'actes contrefaisants selon le droit polonais.
Lire l’analyseLa cour d'appel confirme l'ordonnance de production d'échantillons et d'une vidéo rendue au titre de la règle 190 et déclare irrecevable l'appel incident conditionnel d'Avient.
Lire l’analyseLa cour d'appel déclare irrecevable l'appel de Windhager : la déclaration d'appel déposée dans le délai n'était pas signée, la double authentification du CMS ne remplaçant pas la signature exigée par la règle 4.1.
Lire l’analyseLa cour d'appel infirme le refus de mesures provisoires et interdit provisoirement aux sociétés SEB, en France et en Allemagne, les multicuiseurs Cookeo Infinity contrefaisant EP 3 689 198, avec astreintes et provision de 300 000 euros sur les frais.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette la demande d'effet suspensif : l'erreur manifeste (décision ultra petita) ne touche qu'une partie distincte de l'ordonnance, dont l'intimée a renoncé irrévocablement à poursuivre l'exécution.
Lire l’analyseLa cour d’appel confirme l’absence de contrefaçon du brevet EP 2 755 901 et, accueillant l’appel d’Omni-Pac, annule aussi la revendication 6 telle que délivrée, le brevet n’étant maintenu que selon la requête subsidiaire 2.
Lire l’analyseLa cour d’appel confirme la liquidation d’astreinte de 58 800 euros : le blocage géographique des achats ne suffit pas, les offres maintenues sur le site de Lepu et sur une plateforme tierce caractérisant l’inexécution de l’injonction.
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette le réexamen de son ordonnance de clarification, confirme la recevabilité d’une demande reconventionnelle en nullité conditionnelle et restaure AorticLab dans son droit de faire appel.
Lire l’analyseLa cour d'appel déclare irrecevables, faute d'avoir été formés dans le délai de 15 jours, les appels contre le rejet des demandes de production de preuves contenu dans les décisions au fond, ainsi que les demandes R. 190 réitérées en appel sans…
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette les appels de Knaus Tabbert : le brevet EP 3 356 109 est valable et contrefait, les mesures de première instance (injonction, rappel, informations, provision de 100 000 euros) sont confirmées, et les faits antérieurs au 1er juin…
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette l'appel de Sibio : les revendications 1 et 15 du brevet EP 3 831 283 ne contiennent pas d'élément ajouté malgré l'omission de l'étanchéité élastomère, et l'activité inventive n'est pas remise en cause au départ de WO 2011/119896…
Lire l’analyseLa cour d’appel autorise le désistement de l’appel à la suite d’une transaction, déclare la procédure close et ne statue pas sur les frais.
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette les demandes de Dolby et Vectis tendant à suspendre les procédures de première instance et à conférer un effet suspensif à l’appel, faute de circonstances exceptionnelles et d’erreur manifeste de l’ordonnance attaquée.
Lire l’analyseL’appel de la décision sur les frais est autorisé, la portée de l’article 74, paragraphe 2, de l’Accord n’ayant pas été tranchée, mais l’effet suspensif est refusé faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseL’infirmation en appel de la décision de contrefaçon a un effet rétroactif qui prive de fondement l’astreinte de 1 720 000 EUR, les ordonnances d’astreinte sont annulées, les sommes versées restituées et Fujifilm supporte les frais, la valeur étant fixée à 1…
Lire l’analyseLa cour d’appel autorise le désistement des deux appels à la suite d’une transaction, déclare la procédure close et ne statue pas sur les frais.
Lire l’analyseLa cour d'appel suspend les appels UPC_CoA_77/2026 et UPC_CoA_78/2026 à la demande conjointe des parties, qui ont transigé.
Lire l’analyseLa taxe due pour l'appel contre une ordonnance de conservation des preuves est la taxe fixe de 5 000 euros, le greffe doit rembourser 9 600 euros à l'appelante.
Lire l’analyseLe juge rapporteur de la cour d'appel réserve à un stade ultérieur les objections à la recevabilité des nouvelles requêtes subsidiaires et refuse de faire courir le délai du mémoire en réponse à compter d'une décision sur ce point.
Lire l’analyseUn ancien salarié est admis au cercle de confidentialité sous condition d'un accord de confidentialité assorti d'une clause pénale. L'ordonnance de première instance vaut en appel et l'anglais devient la langue de la procédure.
Lire l’analyseLa cour d'appel infirme la décision sur les frais et condamne Kodak aux frais des deux instances : Fujifilm, qui n'avait donné aucun motif d'agir, a renoncé immédiatement au brevet dans le délai de défense.
Lire l’analyseLe retrait de la demande d'effet suspensif déposée par erreur est autorisé, avec remboursement de 50 % de la taxe, le remboursement intégral étant refusé.
Lire l’analyseLe retrait de l'appel est autorisé et l'appel incident réputé retiré, mais le remboursement de 20 % des taxes est refusé, la demande de retrait étant postérieure au 1er janvier 2026.
Lire l’analyseUne demande reconventionnelle en nullité peut être subordonnée à une constatation de contrefaçon. En cas d'appel du titulaire, le défendeur doit former un appel conditionnel, la taxe n'étant due que si l'appel principal est formé.
Lire l’analyseLe recours contre la décision du greffier du 26 janvier 2026 est rejeté, le demandeur n'établissant pas clairement le dépôt antérieur d'une demande d'inscription dans le CMS.
Lire l’analyseLe retrait des trois appels est autorisé avec l'accord d'Ericsson, sans décision sur les frais, et 50 % des taxes d'appel, soit 2 000 euros, sont remboursés.
Lire l’analyseLe président de la cour d'appel rejette le recours : les diplômes de la liste transitoire de la règle 12.1 des règles EPLC ne valaient qualification que pendant un an à compter du 1er juin 2023.
Lire l’analyseLa mention de TGI Sport Virtual UK Limited dans la déclaration d'appel est une erreur manifeste : la société est réputée retirée de l'appel et le greffe doit la radier du registre de l'affaire UPC_CoA_108/2026.
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