Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Contrefaçon » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
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483 décisions référencées
La cour d’appel refuse l’effet suspensif à l’appel de Netflix contre la décision de contrefaçon de la division locale de Munich, malgré la révocation du brevet de DivX par la division d’opposition de l’OEB après cette décision.
Lire l’analyseLa cour d’appel refuse l’effet suspensif à l’appel de Netflix contre la décision de contrefaçon de la division locale de Munich, malgré la révocation du brevet de DivX par la division d’opposition de l’OEB après cette décision.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye fait interdiction provisoire à Dreame de commercialiser la serpillière électrique Mira Mop aux Pays-Bas, en Allemagne et en France sur le fondement d’EP 3 169 210, mais rejette la demande fondée sur EP 4 274 458,…
Lire l’analyseLa division locale de La Haye fait interdiction provisoire à Dreame de commercialiser la serpillière électrique Mira Mop aux Pays-Bas, en Allemagne et en France sur le fondement d’EP 3 169 210, mais rejette la demande fondée sur EP 4 274 458,…
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim rejette l’action en contrefaçon de SK nexilis, constate que la condition de la demande reconventionnelle en annulation n’est pas remplie et met l’ensemble des frais, y compris ceux de la demande reconventionnelle conditionnelle, à la charge de…
Lire l’analyseLa division rejette l'action en contrefaçon d'EP 3 281 569, déclare irrecevables les demandes en contrefaçon fondées tardivement sur les requêtes subsidiaires et accueille la demande reconventionnelle en nullité visant le brevet tel que délivré, à l'exception de la revendication 12 et…
Lire l’analyseLa division rejette l'action en contrefaçon d'EP 3 610 762, littérale comme par équivalence, faute de clapets anti-retour à fermeture directe dans le produit attaqué, et rejette la demande reconventionnelle en nullité, le brevet étant maintenu tel que délivré.
Lire l’analyseLa cour d'appel rejette l'appel d'AGFA contre le rejet de son action en contrefaçon, juge la revendication 1 du brevet EP 3 388 490 dépourvue de nouveauté au regard de l'usage public des produits Flora et prononce la nullité du brevet pour…
Lire l’analyseLa cour d’appel rejette l’appel d’Agfa, juge que le procédé de fabrication d’un produit utilisé publiquement est accessible au public dès lors que l’homme du métier peut l’établir sans effort excessif par analyse de la composition, sans exigence de motivation, et annule…
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim annule le brevet EP 3 667 981 pour la France et l’Allemagne au-delà des revendications 4 et 11-12 telles que délivrées, faute de priorité valable, rejette la demande de modification et l’action en contrefaçon, et met les…
Lire l’analyseLa division locale de Paris juge valable le brevet unitaire EP 2 237 738 B1 d’Align Technology, retient la contrefaçon littérale par les gouttières Angel Aligner et prononce interdiction et mesures correctives, mais refuse la publication et la garantie.
Lire l’analyseIn this CAR-T life sciences infringement action, the Brussels Local Division dismissed the defendants' Rule 190 RoP applications for production of evidence directed at documents of the NIH (laboratory notebooks, invention reports, grant files, notice records), rejected the NIH's request to be…
Lire l’analyseIn this decision on the merits, the Munich Local Division dismissed Maxell's infringement action based on EP 2 403 266 B1, which relates to transferring content display between a portable terminal and an external information processing apparatus, and allowed Samsung's counterclaim for…
Lire l’analyseAlthough listed in the registry under the infringement action, the decision is an order under Rule 265 RoP: following an out-of-court settlement, the Düsseldorf Local Division permitted the withdrawal of ETRI's infringement action (filed 19 December 2025) and of Meta's counterclaim for…
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim juge le brevet EP 2 563 695 B1 valable et contrefait par cinq des sept défenderesses, écarte l'exception de licence non étayée et refuse le sursis à statuer.
Lire l’analyseLa division locale de Munich suspend l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle jusqu'à la décision de la chambre de recours de l'OEB, le brevet ayant été révoqué en opposition sans vice manifeste.
Lire l’analyseSur demande conjointe, le délai du mémoire en défense d'Esko est porté au 2 novembre 2026 et celui de la réplique d'In(k)control au 2 février 2027, il est pris acte du retrait des demandes d'Esko.
Lire l’analyseLe juge rapporteur de la division locale de Bruxelles ordonne à In(k)control de constituer une garantie de 75 000 euros, inférieure au plafond de 112 000 euros, au vu du risque d'insolvabilité.
Lire l’analyseÀ la reprise d'une instance suspendue, les délais recommencent à courir à compter de l'ordonnance de reprise pour leur seul reliquat. Le mémoire en défense d'Esko est dû le 2 octobre 2026.
Lire l’analyseLa division locale de Munich rejette la demande reconventionnelle en nullité des sociétés Netflix, retient la contrefaçon indirecte de la revendication 1 d'EP 4 213 033 par le logiciel de Netflix et prononce une injonction pour dix-huit États, des informations, une reddition…
Lire l’analyseLa production de pièces communiquées dans une procédure anglaise sous l'engagement CPR 31.22 est refusée faute d'autorisation du juge anglais. La demande de rejet au titre de la règle 361 est rejetée.
Lire l’analyseL’exception préliminaire de Moderna sur la compétence est renvoyée au fond, sa demande fondée sur la règle 361 est rejetée faute de situation manifeste, et la demande de confidentialité est provisoirement accueillie au profit des seuls représentants de CureVac.
Lire l’analyseLe désistement de l’action en contrefaçon est autorisé sans décision sur les frais, et le remboursement des frais de justice est réduit de 50 % à 40 % en raison de circonstances exceptionnelles tenant à la complexité de la procédure.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim autorise le désistement d'Ericsson, juge que les demandes déclaratoires FRAND augmentent la valeur du litige et réduit le remboursement des frais de justice à 40 %.
Lire l’analyseLa division centrale, section de Paris, autorise le désistement d'Ericsson et clôt les deux procédures, mais réduit le remboursement des frais de justice de 50 % à 35 % en raison de son comportement procédural.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye rapporte l'ordonnance du 12 juin 2026 qui écartait les nouveaux rapports cryo-TEM de GSK et les admet après l'audience, avec un échange écrit limité.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim autorise le désistement d'Ericsson, fixe la valeur à 3 millions d'euros et réduit le remboursement des frais de justice à 40 %, soit 16 440 euros.
Lire l’analyseLa division centrale, section de Paris, autorise le désistement d'Ericsson et clôt les deux procédures, mais réduit le remboursement des frais de justice de 50 % à 35 % en raison de son comportement procédural.
Lire l’analyseLa division locale de Bruxelles fixe la valeur de l'action en contrefaçon à 1 million d'euros et celle de la demande reconventionnelle en nullité à 1,5 million d'euros, et organise l'audience selon l'issue de l'appel pendant.
Lire l’analyseLe désistement est autorisé sans décision sur les frais. La règle 370.9 dans sa version de 2026 s’applique à la demande de remboursement et le taux ordinaire de 50 % est réduit à 35 % pour circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseLes délais de défense et de demande reconventionnelle des quatre sociétés Amazon Web Services courent de la première signification, le 29 juillet 2026, et expirent le 29 octobre 2026.
Lire l’analyseLa garantie des frais de 150 000 euros constituée par Hefei Xinhu est libérée, les frais fixés ayant été payés et Grundfos ayant consenti.
Lire l’analyseLa division locale de Munich rejette la demande de garantie des frais : les défenderesses n'établissent ni une situation financière préoccupante du demandeur établi aux Émirats arabes unis, ni une difficulté concrète d'exécution d'une condamnation aux frais dans cet État.
Lire l’analyseLes informations à communiquer en exécution des sections III.2 et III.3 de la décision principale sont classées confidentielles, avec un accès réservé aux conseils extérieurs de la demanderesse et à deux représentants désignés.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf juge que les deux fraises reproduisent la revendication 1 et retient la responsabilité d'intermédiaire, et non de contrefacteur, du mandataire européen du fabricant, à qui elle interdit ses services en Allemagne, en France et, sous condition, au…
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf confirme la transaction entre Aesculap et deux défenderesses, laisse à chacune ses frais, ordonne la confidentialité des termes et poursuit l'instance contre la troisième.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim déclare irrecevable l'exception préliminaire fondée sur la prescription de l'article 72 de l'Accord, ce moyen ne relevant d'aucun des motifs de la règle 19.1.
Lire l’analyseLe désistement des trois actions est autorisé sans décision sur les frais, et le remboursement des frais de justice est ramené de 50 % à 25 % en raison du comportement procédural de la demanderesse.
Lire l’analyseLa division locale de Paris autorise le désistement de l'action en contrefaçon de Sun Patent Trust et de la demande reconventionnelle en nullité de Vivo, clôt les procédures et annule l'audience.
Lire l’analyseLe désistement de l’action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle en nullité est autorisé, et les demandes de remboursement des frais de justice sont rejetées, la procédure étant entrée dans la phase intermédiaire.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf rejette la demande reconventionnelle en nullité, juge que les ostéotomes de HaeNaem et Adin contrefont littéralement EP 3 402 420 et prononce une injonction pour neuf États, des informations, un rappel et des dommages et intérêts de…
Lire l’analyseLe désistement des deux actions est autorisé et le remboursement des frais de justice est ramené de 50 % à 25 %, la transaction étant intervenue près de la fin de la procédure écrite après de nombreuses demandes et ordonnances.
Lire l’analyseLa demande de confidentialité présentée par ASUSTek plus de trois mois après la décision au fond, sans justification du retard et après la clôture administrative de la procédure, est rejetée.
Lire l’analyseLe désistement de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle en nullité est autorisé d'un commun accord, sans décision sur les frais. 50 % des frais de justice sont remboursés et la valeur du litige est fixée à 3 000 000…
Lire l’analyseLa division locale de Hambourg retient la contrefaçon du brevet EP 2 609 590, maintenu sous la forme de la requête subsidiaire I, écarte l'épuisement et le moyen FRAND, et ordonne interdiction, rappel, destruction, provision de 219 000 euros et astreintes.
Lire l’analyseLa division locale de Hambourg juge l'action en contrefaçon de Fraunhofer fondée et rejette la demande reconventionnelle, écarte l'épuisement et la défense FRAND faute de volonté établie d'HMD, et prononce interdiction, rappel, retrait, destruction, informations et provision de 219 000 euros, l'exécution…
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf autorise Dai Nippon Printing à recourir à ses frais à des interprètes vers le japonais et à faire assister ses salariés et conseils japonais par visioconférence, mais refuse de traiter l'interprétation comme frais de procédure.
Lire l’analyseLe juge rapporteur admet trois pièces tardives en raison de circonstances particulières, refuse de traiter comme une modification du brevet un simple tableau récapitulatif et limite les moyens de nullité et les requêtes subsidiaires débattus à l'audience.
Lire l’analyseThe Paris local division dismisses Orange infringement action: the USAC standard does not establish that the claimed decoding method is carried out.
Lire l’analyseLa division locale de Munich rejette l’exception d’incompétence et l’action en contrefaçon, faute de preuve de la reproduction des caractéristiques revendiquées, et ne statue pas sur la demande reconventionnelle conditionnelle.
Lire l’analyseLe retrait par InterDigital de sa demande d'astreinte du 23 juillet 2026 est autorisé, la procédure d'exécution est close et les frais de cette procédure sont mis à la charge de la demanderesse.
Lire l’analyseLa formation rejette le recours : l'intervenant étant traité comme une partie (R. 315.4), une demande reconventionnelle en fixation du taux de redevance peut être dirigée contre lui. Vectis est en outre ajoutée comme partie aux côtés de Dolby et l'autorisation de…
Lire l’analyseLe juge rapporteur autorise, sous condition, l'accès aux licences et à leurs annexes selon le régime de confidentialité convenu devant le Landgericht de Düsseldorf, refuse d'élargir le cercle de confidentialité de cinq à sept personnes et réserve la question d'une interdiction de…
Lire l’analyseLe juge rapporteur admet provisoirement les requêtes subsidiaires 1bis à 12bis, renvoie l’examen de la demande fondée sur la règle 30.2 au fond et accorde un délai supplémentaire aux défenderesses.
Lire l’analyseLa demande de Barco tendant à introduire une sixième requête subsidiaire, présentée le 4 août 2026, est rejetée faute de diligence et en raison de la gêne causée à Yealink. L'autorisation de faire appel est accordée.
Lire l’analyseLes sections « Infringement » et « Relief » de la duplique sont écartées, sauf sur la garantie, tandis que les sections « Acts of Infringement » et « Jurisdiction » sont admises au titre de la règle 36, les défenderesses pouvant…
Lire l’analyseLa langue de procédure passe de l’allemand à l’anglais, langue de délivrance, sans conditions de traduction ni d’interprétation.
Lire l’analyseLe désistement de l’action en contrefaçon et des deux demandes reconventionnelles est autorisé, les procédures sont closes et la moitié des frais de justice est remboursée.
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle visant EP 4 066 856, définitivement révoqué par l’OEB, est déclarée sans objet, frais à la charge de GSK. La décision sur le sursis concernant EP 4 226 941 est reportée et l’audience du 2 octobre 2026 annulée.
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle visant EP 4 066 856, définitivement révoqué par l’OEB, est déclarée sans objet, frais à la charge de GSK. La décision sur le sursis concernant EP 4 226 941 est reportée et l’audience du 30 septembre 2026 annulée.
Lire l’analyseLa formation rejette la demande de réexamen et maintient l’ordonnance de confidentialité : l’extrait produit suffit au regard de la règle 262A.3, sans communication du document source complet.
Lire l’analyseLes désistements sont autorisés après transaction, l’audience est annulée, les procédures sont closes sans décision sur les frais et la moitié des frais de justice est remboursée.
Lire l’analyseLa valeur de l'action est fixée à 3,3 millions d'euros et celle de la demande reconventionnelle à 4,95 millions d'euros (règle du coefficient 1,5), toutes les écritures sont admises et l'audience du 1er octobre 2026 est confirmée.
Lire l’analyseLe brevet EP 1 725 627 est annulé en totalité pour extension au-delà de la demande, la revendication ne retenant le seuil de 118,11 g/cm que pour la résistance cohésive. L'action en contrefaçon est rejetée.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim juge valable et contrefait le brevet de Bosch sur une boîte de vitesses de perceuse visseuse, condamne OWIM et trois sociétés du groupe Lidl pour l’Allemagne et la France, mais rejette la demande pour le Royaume-Uni faute…
Lire l’analyseLa demande de garantie des frais est rejetée, la situation financière réelle de la demanderesse ne faisant pas craindre l'irrécouvrabilité des frais malgré un capital social modeste. L'autorisation d'appel est accordée.
Lire l’analyseLa juge rapporteure de la division locale de Paris fixe la valeur du litige à 10 millions d'euros et organise une audience publique sur les questions techniques suivie d'une journée à huis clos sur les questions FRAND.
Lire l’analyseLe juge rapporteur fixe au 26 octobre 2026, pour tous les défendeurs, le délai du mémoire en défense et de la demande reconventionnelle en nullité, conformément à l'accord des parties.
Lire l’analyseLa valeur de l'action et celle de la demande reconventionnelle sont fixées à 5 millions d'euros chacune. L'audience de septembre 2026 est scindée, la partie FRAND étant débattue en séance non publique.
Lire l’analyseLa division locale de Paris rejette l'exception préliminaire de Viatris : pas de litispendance faute d'identité d'objet, et la connexité avec l'action en nullité pendante devant le tribunal judiciaire de Paris ne justifie ni dessaisissement ni sursis.
Lire l’analyseLes demandes de révision de KEEEX et d'Adobe sont rejetées : la nouvelle demande de modification du brevet, l'ajout de produits Truepic et les développements tardifs sur la contrefaçon restent écartés.
Lire l’analyseLa demande de révision et d'abrègement des délais est rejetée. La date de départ commune et le délai unique de défense fixés par le juge rapporteur sont maintenus.
Lire l’analyseLa division locale de Lisbonne confirme l'accord sur les frais soumis conjointement le 10 mars 2026 et condamne ASUSTek à payer 150 000 euros à Ericsson dans la semaine de la signification, la demande d'une seule partie suffisant au titre de la…
Lire l’analyseL'ordonnance du 22 juillet 2026 est rectifiée : la valeur de la demande reconventionnelle en nullité est fixée à 1 875 000 euros au lieu de 1 850 000 euros.
Lire l’analyseLa langue de procédure passe de l'italien à l'anglais, langue de délivrance du brevet. La demande, présentée avant le mémoire en défense, est recevable.
Lire l’analyseLe délai de mémoire en défense de toutes les défenderesses est prorogé jusqu'à six semaines après la production par la demanderesse des résultats d'analyse des échantillons saisis.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf suspend avec effet immédiat l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, à la demande conjointe des parties qui ont transigé.
Lire l’analyseLa division juge les revendications 5 et 17 du brevet EP 2 449 782 valables et contrefaites par Disney+, rejette le moyen FRAND faute de position dominante et de déclaration couvrant ces revendications, et ordonne interdiction, rappel, retrait et information, l’exécution étant…
Lire l’analyseLa décomposition de la revendication proposée par la défenderesse est retenue, la titulaire doit réduire ses requêtes subsidiaires à cinq et la demande d'écritures supplémentaires sur l'équivalence est rejetée.
Lire l’analyseLes démarches accomplies selon la convention de La Haye, refusées par les défendeurs établis en Chine, valent signification régulière au titre de la règle 275.2, avec effet à la date de l'ordonnance.
Lire l’analyseLa garantie pour frais de 200 000 euros imposée à KEEEX est augmentée de 100 000 euros, à fournir sous forme de garantie bancaire dans un délai d'un mois.
Lire l’analyseLe juge rapporteur de la division locale de Paris rejette la demande de prorogation de Bosch et dit que les délais de la règle 29(d) courent du dépôt des écritures de Valeo dans le CMS, le 15 juin 2026.
Lire l’analyseL'administrateur du pool Opus doit produire sous deux semaines les licences comparables et documents annexes, sous un régime hautement confidentiel à accès restreint.
Lire l’analyseLa transaction conclue dans la procédure UPC_CFI_550/2025 et les informations s'y rapportant sont classées confidentielles, sans exclusion générale de l'accès des tiers au dossier.
Lire l’analyseLa décision du 26 mai 2026 est rectifiée par la suppression de la phrase mentionnant une dérogation (opt-out) de Pirelli, qui n'a jamais été déposée.
Lire l’analyseLes limitations territoriales et l'exclusion de produits sont des limitations inconditionnelles accordées de droit. Le retrait des demandes contre Robert Bosch Produktie est autorisé faute d'intérêt légitime des défenderesses à s'y opposer, et les frais sont renvoyés.
Lire l’analyseLe juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf proroge rétroactivement le délai de dépôt d'écritures non signées et maintient leur date de dépôt initiale.
Lire l’analyseLes chiffres d'affaires, l'infrastructure et l'organisation interne des données sont protégés, mais pas les noms et informations des clients, rendus publics par ceux-ci.
Lire l’analyseLe délai de dépôt des écritures non signées est prorogé rétroactivement au 13 juillet 2026 et leur date de dépôt du 4 mai 2026 est conservée.
Lire l’analyseLe retrait de l'action en contrefaçon est autorisé et la procédure close. Chaque partie supporte ses frais, la valeur du litige est fixée à 1 500 000 euros et la garantie de 100 000 euros est libérée.
Lire l’analyseLe retrait de l’action est admis à la demande des parties, la procédure est close et 50 % des frais de justice (7 500 €) sont remboursés.
Lire l’analyseLe délai de défense des deux défenderesses court du 10 juin 2026, sous réserve de l’acceptation immédiate de la signification par Resosport. Les mémoires en défense sont dus au 10 septembre 2026.
Lire l’analyseStatuant par défaut, la division locale de Milan juge que les deux défenderesses contrefont EP 4 240 194 et prononce injonction, rappel, destruction, publication, provision sur dommages et intérêts de 56 000 € et provision sur frais de 28 000 €.
Lire l’analyseLes parties sont convoquées à une seconde audience intermédiaire le 16 avril 2027 et à l'audience orale le 5 mai 2027, la disjonction à l'égard des défenderesses non encore citées est réservée.
Lire l’analyseL’instance en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité sont suspendues à la demande conjointe des parties, qui doivent faire le point au 10 août 2026 à défaut de retrait.
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