Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Contrefaçon » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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483 décisions référencées
La division annule en totalité le brevet EP 2 401 365 pour l’Allemagne, la France et la Suède, faute de nouveauté et d’activité inventive des requêtes subsidiaires, et rejette l’action en contrefaçon contre BioNTech et Pfizer, la mutation de codons d’initiation secondaires…
Lire l’analyseLa demande conditionnelle de production de code source est rejetée comme prématurée, les rapports d'expert d'Ecovacs restent au dossier, les délais sont prorogés de dix jours et une protection provisoire limite l'accès aux informations confidentielles aux représentants d'Ecovacs.
Lire l’analyseLa division prend acte de ce que la demanderesse a satisfait à la règle 118.8 pour l’ensemble des mesures de la décision du 6 mai 2026, exécutoires à compter du 15 juin 2026, sans traduction certifiée.
Lire l’analyseLa demande de production de preuves, recevable, est rejetée faute de nécessité et de proportionnalité tant que les défenderesses n’ont pas répondu sur la contrefaçon. Les délais convenus sont confirmés.
Lire l’analyseLe fournisseur d’un composant, exposé à un recours pour vice juridique notifié par la défenderesse, est admis à intervenir à son soutien, son délai étant aligné sur celui du mémoire en défense (16 juillet 2026).
Lire l’analyseLa division refuse un échantillon supplémentaire et ordonne la production de trois catégories de documents, dans le périmètre et le délai de 28 jours convenus devant la juridiction britannique.
Lire l’analyseLa nouvelle demande de modification du brevet est rejetée, l’ajout de deux produits Truepic est un changement de demande irrecevable et les éléments nouveaux tardifs sont écartés, sauf trois points admis au titre de la règle 36.
Lire l’analyseLes désistements croisés sont autorisés, chaque partie conserve ses frais et aucun remboursement des frais de justice n'est accordé : la demande reconventionnelle a été retirée après la clôture de la procédure écrite, et l'action principale à un stade si avancé que…
Lire l’analyseLa formation instruira ensemble l’action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité. La conférence intermédiaire est fixée au 16 octobre 2026 et l’audience au 17 décembre 2026.
Lire l’analyseL’action est partiellement fondée : contrefaçon littérale du premier brevet et indirecte du second par le fabricant et l’associé, coauteur, sans responsabilité de la filiale allemande créée après les faits, injonction, information, rappel et destruction des vannes, frais à 70 % à…
Lire l’analyseLes informations de la duplique FRAND et de la demande de production de pièces sont protégées, et l'accès aux informations hautement confidentielles est limité aux représentants de la demanderesse, à son dirigeant et à l'expert externe nommément désigné, deux membres de son…
Lire l’analyseLe juge rapporteur resserre les débats (moyens de nullité et requêtes subsidiaires), écarte quatorze antériorités nouvelles, refuse un droit général au contre-interrogatoire des experts et rejette la demande des défenderesses d'accéder au dossier de la procédure parallèle contre Moderna sur le même…
Lire l’analyseLa valeur du litige est fixée à 3 millions d’euros et les parties doivent déposer, avant le 30 juin 2026, leurs demandes consolidées et leur accord sur les frais récupérables.
Lire l’analyseLes demandes d’exclusion d’arguments et de pièces sont rejetées, la valeur du litige est fixée à 6 millions d’euros et l’homme du métier est défini.
Lire l’analyseLe brevet est maintenu sous la forme de la requête subsidiaire 2 et annulé pour le surplus. Les machines de VEMAG le contrefont littéralement, d’où une interdiction dans cinq États, un rappel et une provision de 50 000 €.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim juge EP 2 465 265 valable et contrefait par le flux Disney+, rejette la demande reconventionnelle et la défense FRAND, les défenderesses étant des preneurs réticents, et prononce une injonction pour onze États sous garantie de 8…
Lire l’analyseAvec l'accord des parties, la division locale de Bruxelles instruit ensemble l'action en contrefaçon et les demandes reconventionnelles en nullité, et un juge technicien sera demandé.
Lire l’analyseL'autorisation de faire appel de l'ordonnance renvoyant l'exception préliminaire au fond est refusée, mais elle est accordée contre l'ordonnance de confidentialité instaurant un régime d'accès par phases aux licences comparables.
Lire l’analyseLe juge rapporteur fixe la valeur du litige, impose le choix des moyens de nullité et des requêtes subsidiaires, écarte des éléments nouveaux tardifs de la titulaire, refuse un contre-interrogatoire général des experts et organise l'audience du 1er septembre 2026, en livrant…
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle en nullité est rejetée et la contrefaçon de la revendication 1 de EP 2 352 431 est retenue : injonction pour l’Allemagne, la France et les Pays-Bas, rappel et destruction, publication, frais à 80 % à la charge des…
Lire l’analyseLa demanderesse doit fournir une garantie de 200 000 euros dans un délai de quatre semaines, en raison de sa situation financière et non de son domicile américain.
Lire l’analyseLes délais de l’exception préliminaire (18 juin 2026) et du mémoire en défense et de la demande reconventionnelle (18 août 2026) sont alignés pour toutes les défenderesses.
Lire l’analyseL’action contre la défenderesse américaine est irrecevable pour la partie britannique du brevet. L’exception est rejetée pour l’Allemagne, la France et la Finlande.
Lire l’analyseLes désistements réciproques sont autorisés, sans décision sur les frais, et chaque partie obtient le remboursement de 50 % des frais de justice au titre de la règle 370.9 modifiée, les demandes ayant été présentées après le 1er janvier 2026 et avant…
Lire l’analyseLes nouveaux moyens de non-contrefaçon de la duplique et les pièces AR 12 et AR 13 sont irrecevables et ne pourront être invoqués à l’audience.
Lire l’analyseLa limitation de l'action est accordée sans valoir désistement au sens de la règle 265, les deux défenderesses visées par aucune demande subsistante restent parties pour les seuls frais, et les restrictions pour l'avenir sont refusées.
Lire l’analyseLe désistement de l’action en contrefaçon est autorisé, sans décision sur les frais, avec remboursement de 50 % des taxes judiciaires.
Lire l’analyseSur demande conjointe des parties, l'action en contrefaçon est suspendue jusqu'à une décision définitive de l'OEB dans la procédure d'opposition, le brevet ayant été révoqué par la chambre de recours technique et une requête en révision étant pendante.
Lire l’analyseLe juge rapporteur de la division locale de La Haye modifie, à la demande conjointe des parties, l'ordonnance du 28 mai 2026 sur l'accès aux licences et le délai du mémoire en défense.
Lire l’analyseLa demande de garantie pour les frais est rejetée, la situation financière de la société holding du demandeur étant indifférente.
Lire l’analyseLa valeur de chaque action et demande reconventionnelle est fixée à 1,5 million d’euros, des écritures tardives sont écartées et la défenderesse ne peut répliquer à la dernière écriture FRAND du titulaire.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf rejette la demande de garantie pour frais, la situation financière de la société holding du demandeur, non partie, étant indifférente.
Lire l’analyseLes désistements réciproques sont admis, chaque partie conserve ses frais et le remboursement des taxes est limité à 50 % en application de la règle 370.9, b), dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf rejette la demande de garantie pour frais, la situation financière de la société holding du demandeur, non partie, étant indifférente.
Lire l’analyseLa demande de réexamen de l’ordonnance du 24 avril 2026 est rejetée, la demande de provision sur dommages-intérêts restant dans le débat. L’autorisation d’appel est refusée.
Lire l’analyseLes désistements réciproques sont admis sans décision sur les frais, et le remboursement des taxes est limité à 50 % en application de la règle 370.9, b), dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Lire l’analyseLe brevet EP 4 238 202 est annulé pour insuffisance de description, défaut de nouveauté et défaut d’activité inventive, les requêtes subsidiaires sont rejetées et l’action en contrefaçon est rejetée, la titulaire supportant tous les frais.
Lire l’analyseKPN doit communiquer ses licences smartphones depuis 2015 aux conseils et experts externes des défenderesses, sous un régime de confidentialité repris des procédures allemandes. Le report du mémoire en défense est refusé.
Lire l’analyseLes désistements réciproques sont admis sans décision sur les frais, et le remboursement des taxes est fixé à 50 %, la demande de 60 % fondée sur l'ancienne règle 370.9, b), i), étant écartée.
Lire l’analyseBMS Innovations doit constituer une garantie de 350 000 euros, par dépôt ou garantie bancaire, dans un délai de quatre semaines, sous peine de décision par défaut.
Lire l’analyseL’action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité sont rejetées : le brevet est valable, mais n’est contrefait ni littéralement ni par équivalent.
Lire l’analyseBMS Innovations doit constituer sous un mois une garantie de 300 000 euros, soit la moitié du plafond des frais remboursables pour une valeur provisoire du litige de 8 millions d'euros.
Lire l’analyseLes licences comparables d'Ericsson sont, dans une première phase, réservées aux représentants et à des intervenants externes des défenderesses, l'accès de salariés étant différé jusqu'à une nouvelle ordonnance.
Lire l’analyseLes demandes de protection des secrets présentées après la décision au fond pour les informations à fournir sont rejetées, faute d'explication du retard et faute d'informations versées au dossier.
Lire l’analyseLes demandes d'Ericsson fondées sur les règles 360 et 361 sont rejetées : une demande de fixation des conditions FRAND pendante devant une autre division ne prive pas d'objet la demande d'injonction de Transsion. L'appel est autorisé.
Lire l’analyseLe défendeur défaillant est jugé contrefacteur d'EP 2 519 412 au vu du site et des brochures saisies, la présomption de l'article 55, paragraphe 2, couvrant la revendication de procédé. Faute de ventes prouvées, rappel et destruction sont refusés.
Lire l’analyseLa juge rapporteure de la division locale de Lisbonne impose à Shenzhen Transsion une garantie de 100 000 euros, l'exécution d'une condamnation aux frais en Chine étant excessivement lourde.
Lire l’analyseLa division locale de Milan rejette la demande reconventionnelle en nullité de EP 3 519 207, retient la contrefaçon par les pneumatiques HA-51R et HA-51F et prononce une injonction, une publication sur le site de la défenderesse et des astreintes.
Lire l’analyseLa juge rapporteure de la division locale de Paris fixe l'audience aux 9, 10 et 11 septembre 2026 et impose une note de synthèse de 50 pages au plus avant le 21 juillet 2026.
Lire l’analyseLa valeur provisoire de l'action en contrefaçon est fixée à 4 000 000 euros et la demanderesse doit verser un complément de taxe de 17 200 euros.
Lire l’analyseL'audience est fixée aux 9, 10 et 11 septembre 2026 et les parties déposeront un mémoire récapitulatif de 50 pages au plus d'ici le 21 juillet 2026 incluant les questions FRAND.
Lire l’analyseLa division locale de Hambourg autorise le désistement de l'action en contrefaçon avec l'accord des défenderesses, déclare la procédure close et ordonne le remboursement de 50 % des frais de justice.
Lire l’analyseLa division locale de Munich joint deux actions en contrefaçon fondées sur EP 3 016 464 et leurs demandes reconventionnelles en nullité, le risque de décisions contradictoires l'emportant sur la célérité.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye se déclare incompétente à l'égard de BYD (U.K.), à qui ne sont reprochés que des actes au Royaume-Uni, et renvoie au fond l'objection relative aux actes britanniques des sociétés mères chinoises.
Lire l’analyseLe juge rapporteur renvoie au fond l'exception préliminaire d'incompétence partielle, qui ne peut aboutir au rejet total de l'action, compte tenu de l'évolution rapide de la jurisprudence sur la compétence.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim autorise le retrait de la demande d'accès aux écritures formée par un tiers et déclare la procédure close, sans allocation de frais.
Lire l’analyseLe juge rapporteur proroge au 29 mai 2026 le délai du mémoire en défense non technique et invite Ericsson à se prononcer sur les nouvelles informations relatives à la confidentialité.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la demande de prorogation du délai du mémoire en défense non technique, faute de circonstances exceptionnelles : demande tardive, indéterminée et conditionnelle, accès déjà ouvert aux représentants et à l'expert.
Lire l’analyseLe juge rapporteur ordonne la production, sous astreinte de 1 000 euros par jour, de deux variantes de tissus UD et de la vidéo retirée, et rejette les demandes de données d'essais et de communications internes.
Lire l’analyseLe juge rapporteur décide que l'affaire suivra le règlement de procédure et invite les parties à convenir d'un régime de confidentialité avec cercle de confidentialité, faute de quoi les défenderesses répondront à la demande de confidentialité avant le 10 avril 2026.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la demande d'audition en personne des experts, faute d'indication des faits à confirmer, et la demande de prorogation de la duplique, faute de circonstances exceptionnelles.
Lire l’analyseLa JUB est compétente pour une action en non-contrefaçon introduite avant la délivrance dès lors que le brevet est délivré avant le mémoire en défense. Les opt-out ultérieurs sont sans effet, et le sursis est refusé.
Lire l’analyseL'opt-out déclaré par le titulaire inscrit avant la décision de revendication reste valable et son retrait est sans effet, une action en nullité ayant été introduite auparavant devant le Bundespatentgericht. L'action en contrefaçon est rejetée comme irrecevable.
Lire l’analyseLa division retient la contrefaçon des revendications 1 et 14 sur le territoire de la JUB et accorde injonction, information, rappel limité aux professionnels, destruction, publication dans une revue spécialisée et provision de 3 000 euros, mais rejette les demandes visant les…
Lire l’analyseLa division constate la contrefaçon du brevet EP 2 819 131, expiré, par ASUSTek dans huit États, rejette la demande reconventionnelle en maintenant le brevet selon la première requête subsidiaire, et ordonne une information certifiée sous astreinte, les dommages et intérêts étant…
Lire l’analyseLe juge rapporteur fixe la valeur de l'action en contrefaçon à 2 000 000 EUR et celle de la demande reconventionnelle à 3 000 000 EUR, et consigne les accords limitant les moyens de nullité et les requêtes subsidiaires avant l'audience.
Lire l’analyseLe désistement des demandes d'astreinte est autorisé, la procédure d'exécution est close et Hurom en supporte les frais.
Lire l’analyseLes revendications 1, 2, 5, 6 et 11 sont dépourvues de nouveauté au regard de D3 et le brevet est maintenu selon la requête subsidiaire 1. L'action en contrefaçon est rejetée, les produits n'en reproduisant pas les caractéristiques 1.9 et 1.11.
Lire l’analyseLes demandes de sursis des défenderesses sont rejetées en l'état et l'audience sera fixée. Aucun renvoi préjudiciel n'est nécessaire à ce stade.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rectifie, sans opposition, l'ordonnance du 1er mai 2026 en remplaçant « Dolby and Acer » par « Dolby and Vectis » sous la lettre A.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye confirme la recevabilité de la demande reconventionnelle en fixation du taux de licence contre Vectis, intervenante au soutien de Dolby, l'ajoute comme partie et autorise l'appel.
Lire l’analyseLe juge rapporteur de la division locale de La Haye admet l'intervention de Vectis, déclare recevable la demande reconventionnelle en fixation du taux dirigée contre elle et ordonne la production des licences comparables sous un régime de confidentialité à deux niveaux.
Lire l’analyseLe juge rapporteur consigne l’audience de gestion du 23 février 2026, invite les parties à poursuivre la négociation sur le pool et ordonne que l’instance suive son cours, Dolby devant déposer des observations.
Lire l’analyseLa demande de confidentialité présentée après la décision au fond est rejetée : elle devait être faite pendant l'instance au fond, et la limitation d'usage demandée ne peut modifier le dispositif au stade de l'exécution.
Lire l’analyseLa division ordonne le remboursement de 50 % des frais de justice, soit 7 500 EUR, et rejette la demande de 60 %, la règle 370.9 modifiée s'appliquant à la demande de désistement formée le 3 février 2026.
Lire l’analyseLa production de la documentation technique sur les bouchons invoqués comme usage antérieur est ordonnée sous confidentialité, les pièces commerciales et les documents dont la détention est contestée étant refusés.
Lire l’analyseLa division rejette la demande reconventionnelle en nullité et maintient le brevet tel que délivré, mais rejette aussi l’action en contrefaçon, le système SVB ne reproduisant la caractéristique 12.5 ni littéralement ni par équivalence.
Lire l’analyseLa juge rapporteure de la division locale de Düsseldorf impose aux parties de restructurer leurs écritures sur l'interprétation, la validité et les requêtes subsidiaires selon un calendrier fixé.
Lire l’analyseLa juge rapporteure impose une présentation structurée des moyens (interprétation unique, attaques en nullité caractéristique par caractéristique, requêtes subsidiaires défendues une à une) et fixe un calendrier jusqu'au 19 juin 2026.
Lire l’analyseLa division ordonne la libération de la garantie de 200 000 euros consignée par Curio Bioscience, les décisions sur les frais étant définitives et exécutées.
Lire l’analyseLe point V du dispositif de la décision du 16 février 2026 est rectifié : 60 % des taxes judiciaires, soit 18 600 euros, sont remboursés à la demanderesse.
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