Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Contrefaçon » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
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483 décisions référencées
La demande de signification par un mode alternatif est rejetée, les démarches au titre de la convention de La Haye étant toujours en cours, de sorte que l'impossibilité de signifier n'est pas établie.
Lire l’analyseLes revendications 1, 2, 3, 7 et 9 d'EP 2 077 811 B1 sont annulées pour défaut de nouveauté au regard de D3 et, subsidiairement, d'activité inventive. L'action en contrefaçon est rejetée, la modification tardive et l'extension à la revendication 15 sont…
Lire l’analyseLa demande des défenderesses de passer du néerlandais à l'anglais est rejetée, la petite taille de la demanderesse et le domicile commun des parties en région néerlandophone l'emportant sur l'usage de l'anglais dans le secteur.
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle en nullité est rejetée et la contrefaçon des revendications 1 et 14 par le Vectra H2 est retenue : interdiction pour la Belgique, la France, l'Italie et les Pays-Bas, information, rappel, provisions, frais de l'action à 90 % à…
Lire l’analyseLa division rectifie pour erreur matérielle son ordonnance du 23 avril 2026 : le numéro d’affaire est UPC_CFI_617/2024 et non UPC_CFI_617/2025.
Lire l’analyseLa procédure est suspendue à la demande conjointe des parties, en pourparlers, jusqu'à quatre semaines après une demande de reprise, la suspension étant opportune même si la juridiction conserve un pouvoir d'appréciation.
Lire l’analyseLa division maintient le brevet tel que modifié devant l'OEB, retient sa compétence à l'égard du distributeur espagnol, sursoit sur la partie espagnole et rejette l'action en contrefaçon visant les gilets Tech-Air 3 et Tech-Air 10, chaque partie conservant ses frais.
Lire l’analyseLa division annule entièrement pour la France le brevet EP 2 323 858 de Michelin, faute de nouveauté au regard de KUNUGI, écarte les quatorze requêtes subsidiaires et rejette les demandes en contrefaçon contre Goodyear, Michelin supportant les frais.
Lire l’analyseLa division retient la contrefaçon indirecte d'EP 1 748 830 par les cartouches AquaMax, écarte l'épuisement, le remplacement de la cartouche valant refabrication de la combinaison revendiquée, et ordonne information et réparation jusqu'à l'expiration du brevet.
Lire l’analyseLe juge rapporteur accorde à Prinoth une prorogation de trente jours, jusqu'au 27 mai 2026, du délai de dépôt de son mémoire, la duplique de Xelom ayant introduit de nombreux moyens nouveaux.
Lire l’analyseLa division rejette la demande reconventionnelle en nullité et retient la contrefaçon contre trois sociétés TCL : interdiction pour l'Allemagne, information, rappel, retrait, destruction et réparation depuis le 27 mai 2023, l'action est rejetée contre TCL Belgium et la publication refusée.
Lire l’analyseLe juge classe confidentielles les informations sur le procédé de la défenderesse, refuse de limiter l'accès d'Umicore compte tenu d'un accord de confidentialité antérieur plus large et fait courir les délais de réplique à compter de la réception des écritures non expurgées.
Lire l’analyseLe juge rapporteur ordonne, sur demande conjointe, la communication des licences de KPN aux conseils et experts externes des défenderesses, aligne l’accès des salariés d’Oppo sur la procédure de Düsseldorf et assortit la confidentialité d’une astreinte.
Lire l’analyseLe juge rapporteur renvoie au fond la compétence pour le Royaume-Uni à l'égard de BYD Company et BYD Auto, décline la compétence de la JUB à l'égard de BYD (U.K.) et refuse le renvoi préjudiciel.
Lire l’analyseLa division ordonne en partie au titulaire de produire, sous 21 jours et sous astreinte de 2 000 EUR par jour, échantillons et documents sur son implant antérieur invoqué comme antériorité, avec un mécanisme gradué et une protection de la confidentialité.
Lire l’analyseLa division constate que l'action au fond est devenue sans objet après l'expiration du brevet, malgré l'opposition de Zentiva, et laisse à chaque partie la charge de ses frais.
Lire l’analyseLa juge rapporteure fixe la valeur de l’action à 1,5 million d’euros et celle de la demande reconventionnelle à 2 millions d’euros, écarte les nouveaux moyens de nullité de Samsung et encadre la préparation de l’audience.
Lire l’analyseLa juge rapporteure autorise Orange à répondre par écrit à la défense FRAND exposée dans la duplique de HMD et rejette la demande subsidiaire de HMD de répliquer à son tour.
Lire l’analyseSaisie de demandes croisées de confidentialité et de production, la division locale ordonne, sur le fondement de la règle 103 RoP, la production réciproque des accords de licence : pour Philips, ses licences sur son portefeuille de brevets essentiels cellulaires conclues avec…
Lire l’analyseSur accord des parties, les délais de l’exception préliminaire et du mémoire en défense sont alignés pour les quatre défenderesses, au 1er mai et au 1er juillet 2026.
Lire l’analyseLa langue de la procédure devient l’anglais, langue de délivrance, avec l’accord du demandeur, qui doit produire la traduction de sa demande et de deux annexes avant le 24 avril 2026.
Lire l’analyseLa seconde demande de report de l'audience du 8 décembre 2026 est rejetée faute de raisons sérieuses nouvelles et justifiées. L'appel n'est pas autorisé.
Lire l’analyseLe juge rapporteur soumet aux parties son résumé de la conférence de gestion, dit que l’affaire suit le règlement de procédure et fixe une écriture de Dolby au 9 mars 2026.
Lire l’analyseLa demande de sursis fondée sur l'opposition est rejetée malgré la révocation non définitive du brevet par l'OEB, et un expert judiciaire est désigné sur trois questions techniques.
Lire l’analyseLa demande de rejet de l'action fondée sur la règle 361 est rejetée et le mémoire en demande corrigé remplace le mémoire initial, les défenderesses pouvant répondre sous 10 jours.
Lire l’analyseLe délai du mémoire en défense et d'une éventuelle demande reconventionnelle en nullité est fixé au 11 juin 2026 pour toutes les défenderesses.
Lire l’analyseLes retraits consentis sont autorisés. L’ancienne règle 370.9 s’applique à l’action introduite avant le 1er janvier 2026, la nouvelle à la demande reconventionnelle introduite ensuite, le dispositif ordonnant toutefois un remboursement de 60 % pour les deux.
Lire l’analyseLe désistement de l'action en contrefaçon est autorisé avec l'accord des défenderesses et l'instance est close, sans décision sur les frais. 7 500 EUR de frais de justice (50 %) sont remboursés et la valeur du litige est fixée à 1 000…
Lire l’analyseLe délai de la règle 23 est prorogé au 15 juin 2026 pour tous les défendeurs, avec l'accord des parties, afin d'aligner les échéances résultant de significations à des dates différentes.
Lire l’analyseLe délai de la règle 23 est fixé au 15 juin 2026 pour toutes les défenderesses.
Lire l’analyseLe greffier doit rembourser à la demanderesse 60 % des frais de justice payés pour l'action en contrefaçon, selon la règle 370.9 dans sa version de 2025.
Lire l’analyseLe désistement est autorisé, l'instance close sans décision sur les frais, 60 % des frais de justice (6 600 EUR) sont remboursés et la valeur du litige est fixée à 250 000 EUR.
Lire l’analyseLa formation confirme la compétence de la division locale de Paris au titre de l'article 33, paragraphe 1, b) : le lien commercial s'apprécie entre sociétés d'un même groupe et la même contrefaçon s'entend de l'atteinte aux revendications d'un même brevet, la…
Lire l’analyseLes échantillons saisis seront examinés contradictoirement à l'audience sans découpe ni sectionnement, toute décision sur une mesure d'instruction technique étant réservée après l'audience.
Lire l’analyseLe désistement de NEC est autorisé et la procédure close. Chaque partie garde ses frais, la valeur du litige est fixée à 2 500 000 euros et 60 % des frais de justice sont remboursés.
Lire l’analyseALPINA contrefait la revendication 2 d'EP 3 398 487, la demande reconventionnelle en nullité est rejetée. Interdiction pour sept États, rappel, destruction hors supports publicitaires, information, dommages et intérêts de principe et provision de 4 000 euros, publication refusée.
Lire l’analyseLe brevet EP 3 605 534 est valable et contrefait par les téléviseurs Grundig mettant en œuvre Opus. L'épuisement et l'objection FRAND, faute de volonté de prendre une licence, sont écartés, et l'interdiction est prononcée pour quatre États avec rappel, destruction et…
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle en nullité d'EP 2 624 031 est rejetée et la contrefaçon retenue, directe pour la revendication 2 et indirecte pour la revendication 1 : interdiction pour l'Allemagne, la France et l'Italie, rappel, destruction, information et provisions de 230 000…
Lire l’analyseLe délai du mémoire en défense et d'une éventuelle demande reconventionnelle de Kaltek est prorogé au 25 mai 2026, les délais suivants étant décalés d'autant.
Lire l’analyseLa division locale de Munich rejette l'action en contrefaçon de Network System Technologies contre Qualcomm fondée sur le brevet EP 1 875 683, jugé valable, ainsi que la demande reconventionnelle en nullité et la demande de production du code source.
Lire l’analyseLe brevet EP 1 552 669 est annulé pour la France et l'Allemagne pour extension de l'objet, et l'action en contrefaçon contre Qualcomm est rejetée, la reproduction des caractéristiques n'étant pas établie. La demande de production du code source est refusée.
Lire l’analyseL'action en contrefaçon de BFexaQC et ParTec contre NVIDIA est recevable mais mal fondée, les systèmes DGX avec Run:ai ne réalisant pas la nouvelle répartition fondée sur le traitement des sous-tâches, la demande reconventionnelle conditionnelle n'est pas tranchée et chaque partie conserve…
Lire l’analyseLa demande de Hologic de déposer de brèves observations sur les écritures de Siemens Healthineers est rejetée, faute de motifs suffisants et de fait nouveau identifié.
Lire l’analyseL'exception préliminaire de PR Medical tendant à la conduite de la procédure en italien est rejetée, l'action pouvant être portée devant une autre division locale. Les frais sont renvoyés au fond.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye annule en totalité le brevet EP 2 437 696 B2, la revendication 1 étant anticipée par JP H03-49748 et la requête subsidiaire dépourvue d'activité inventive, et rejette l'action en contrefaçon d'Advanced Brain Monitoring contre Philips.
Lire l’analyseLa défenderesse qui dépose séparément, six mois plus tard, une demande reconventionnelle en nullité identique à celle de ses codéfenderesses doit acquitter sa propre taxe, sous peine de décision par défaut.
Lire l’analyseLa division refuse de limiter à dix les 42 requêtes subsidiaires de GSK mais en ordonne un tableau, et n'accorde qu'une semaine de prorogation du délai de duplique, fixé au 19 mars 2026.
Lire l’analyseLe juge rapporteur autorise l'extension de la demande au produit mNEXSPIKE, rejette la demande de la règle 9 visant des éléments de la réplique et ordonne à GSK de présenter un tableau de ses 51 requêtes subsidiaires conditionnelles.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim rejette la demande reconventionnelle en nullité, juge la revendication 6 d'EP 2 951 625 B1 valable et contrefaite par les lasers YLS-AMB, et prononce interdiction, information, rappel, destruction et une provision de 115 000 euros, frais à…
Lire l’analyseLa division locale de Vienne rejette l'action en contrefaçon, faute de reproduction littérale ou par équivalent, et la demande reconventionnelle en nullité, le brevet EP 3 705 415 étant nouveau et inventif. Chaque partie garde ses frais.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf rejette la demande de garantie pour frais visant un demandeur canadien, faute de preuve du droit canadien et d'éléments sur une instabilité financière.
Lire l’analyseLe juge rapporteur autorise l'extension de la demande au produit mNEXSPIKE, rejette la demande de la règle 9 et la demande de suspension des délais, et ordonne à GSK de présenter un tableau de ses 40 requêtes subsidiaires.
Lire l’analyseLes exceptions préliminaires sont rejetées : les défenderesses, membres d'un même groupe participant à la fabrication ou à la vente des produits, sont poursuivies pour la même contrefaçon alléguée d'un même brevet, sans qu'il soit nécessaire que les produits soient identiques, l'autorisation…
Lire l’analyseLe juge rapporteur ordonne le dépôt au greffe des échantillons de pneumatiques saisis et leur examen contradictoire, découpe comprise, à l'audience du 14 avril 2026, sans trancher les objections sur les photographies.
Lire l’analyseLa division locale de Munich retient la contrefaçon directe et indirecte du brevet EP 2 867 997 par des chargeurs Qi2 dotés du MPP, étend la responsabilité aux sociétés du groupe Belkin impliquées dans la mise sur le marché et rejette l’exception…
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf rejette la demande reconventionnelle en nullité, retient la contrefaçon d'EP 3 686 683 par les bouteilles de toner Katun et ordonne injonction, rappel, destruction, provision de 100 000 euros et publication, y compris sur le site des…
Lire l’analyseLa division locale de Paris refuse de rendre une décision par défaut contre KEEEX, qui a justifié dans le délai du blocage des fonds puis produit la garantie dans la forme précisée, les objections d'Adobe étant purement formelles.
Lire l’analyseLa formation confirme l’astreinte de 1 720 000 EUR prononcée par le juge-rapporteur contre les sociétés Kodak, portée à 25 000 EUR par jour, et précise l’étendue des obligations d’information, de rappel et de destruction.
Lire l’analyseL'action en contrefaçon est rejetée : l'instrument VIDAS 3 ne reçoit pas un dispositif dont les unités de réactifs et l'unité d'échantillon sont reliées dans l'espace, au sens de la revendication 1 telle que modifiée par la division centrale de Milan.
Lire l’analyseLes requêtes subsidiaires ne seront examinées que si la demande reconventionnelle en nullité aboutit. Le codéfendeur KNARR peut plaider sur la validité sans changer de rôle procédural. La valeur de chaque action est fixée à 500 000 EUR.
Lire l’analyseLa langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue du brevet : à intérêts égaux, la position du défendeur est déterminante.
Lire l’analyseLa langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance du brevet, la demanderesse n'ayant invoqué aucune circonstance propre à l'espèce.
Lire l’analyseLa langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, la coordination des défendeurs dans leur langue de travail l'emportant sur le domicile suisse de la demanderesse.
Lire l’analyseLe désistement de l'action en contrefaçon, consenti par la défenderesse après transaction, est autorisé et la procédure est déclarée close, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseLes revendications 1 et 6 limitées du brevet unitaire EP 4 153 830 sont valables et contrefaites par le cadenas MPV1000 depuis le 1er novembre 2023, avec interdiction, rappel et destruction limités au territoire JUB. Les demandes sur la partie suisse sont…
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf rejette l'action en contrefaçon d'Ona Patents contre Google, les produits Pixel ne reproduisant pas la revendication de produit, et rejette la demande reconventionnelle en nullité, EP 2 263 098 étant jugé valable.
Lire l’analyseL'action en contrefaçon est rejetée, le dispositif FLOWer ne comportant pas de structure conçue pour être saisie par un crochet. La demande reconventionnelle conditionnelle n'est pas examinée et ses frais incombent à AorticLab, chaque partie conservant ses frais.
Lire l’analyseLa demande de production de pièces est rejetée comme irrecevable et, en tout état de cause, mal fondée : elle reprend une demande antérieure de conservation des preuves et ne repose pas sur des éléments raisonnablement disponibles suffisants.
Lire l’analyseLa division autorise le désistement, clôt l'instance, constate qu'aucune décision sur les frais n'est nécessaire et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseCanon peut recourir à son propre interprète vers le japonais, à ses frais et avec l'équipement de la salle, mais la demande d'interprétation organisée par la juridiction et intégrée aux frais de l'instance est rejetée.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim autorise le désistement de NEC contre Shenzhen Transsion après transaction, fixe la valeur à 1 500 000 euros et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseLes demandes de Samsung tendant à de nouvelles écritures et à la production d’un accord de licence conclu avec un tiers sont rejetées comme tardives. Un mémoire complémentaire limité aux négociations récentes est autorisé avant l’audience.
Lire l’analyseLe désistement est autorisé et l'instance close. Aucune décision sur les frais n'est nécessaire et 60 % des frais de justice sont remboursés à NEC.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim autorise le désistement de Huawei Technologies contre Shenzhen Transsion après transaction, fixe la valeur à 1 500 000 euros et ordonne le remboursement de 60 % des frais de justice.
Lire l’analyseLa division centrale se déclare incompétente, plusieurs défendeurs étant domiciliés dans des États membres contractants, et renvoie l’action à la division locale de Düsseldorf, en anglais. L’appel est autorisé.
Lire l’analyseEP 3 652 914 est annulé pour la France et l'Allemagne, faute de nouveauté au regard de HAWK pour la requête principale et de nouveauté ou d'activité inventive pour chaque modification, et l'action en contrefaçon est rejetée.
Lire l’analyseLe brevet EP 3 346 403 est annulé pour extension au-delà du contenu de la demande d'origine, la modification est refusée et l'action en contrefaçon est rejetée, le test incriminé normalisant sur trois gènes de référence et non sur OAZ1 seul.
Lire l’analyseSeule la licence AAC, dont le titulaire acceptait la production, est ordonnée sous confidentialité. Les demandes portant sur une licence de tiers et sur cinq licences expirées sont jugées prématurées.
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle est rejetée et la contrefaçon de la revendication 1 d'EP 2 037 175 est retenue pour la forme B, qui n'a pas de distributeur interne, mais écartée pour la forme A. Injonction, rappel, information et dommages et intérêts sont…
Lire l’analyseLe brevet EP 2 493 466 (cabazitaxel et prednisone) est annulé dans son intégralité pour défaut d’activité inventive au regard du protocole publié de l’essai TROPIC. Les actions en contrefaçon contre les génériqueurs sont rejetées.
Lire l’analyseLes démarches accomplies pour signifier le mémoire en demande à Shenzhen Asmax valent signification régulière, le refus de l'autorité centrale chinoise étant purement formel et définitif.
Lire l’analyseLa prorogation de six semaines demandée par Samsung est refusée, faute de circonstances exceptionnelles, et les 44 requêtes subsidiaires de Maxell sont admises comme raisonnables.
Lire l’analyseLa demande d'annulation de la décision par défaut du 21 octobre 2025 est irrecevable, et subsidiairement rejetée, le défendeur ayant été averti du caractère définitif de cette décision. L'indication des voies de recours est rectifiée au profit de l'appel.
Lire l’analyseL'action en contrefaçon est rejetée faute pour Centripetal d'avoir étayé la présence d'un « broker » face aux dénégations précises de Keysight. La demande reconventionnelle conditionnelle n'est pas jugée.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim rejette la demande de Centripetal de rouvrir l'audience et de faire examiner le code source du produit de Keysight, et met à sa charge les frais supplémentaires des défenderesses.
Lire l’analyseL’incident d’exception préliminaire est clos et les demandes de Yealink sont rejetées à la suite du retrait de l’exception.
Lire l’analyseLe brevet est jugé valable et contrefait par les modules ASTRO N dans quatre États. La demande reconventionnelle en nullité est rejetée et l'interdiction, le rappel, la destruction et la réparation sont ordonnés.
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle unique visant deux brevets est scindée en deux actions, une nouvelle taxe de 20 000 € étant due, la date de signification du 12 novembre 2025 valant pour les deux.
Lire l’analyseToutes les exceptions préliminaires sont rejetées : la compétence repose sur l'article 7, point 2, de Bruxelles I bis, s'étend aux parties nationales hors JUB selon l'arrêt BSH, et la division de Paris est compétente.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur sursoit à statuer sur l’exception préliminaire d’incompétence territoriale de Yealink jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel dans l’affaire UPC_CoA_317/2025 et fixe le calendrier des observations.
Lire l’analyseLa contrefaçon des revendications 1 à 6, 8 à 10 et 12 à 18 est constatée par défaut. Interdiction dans dix-huit États, rappel, destruction, informations, publication et provisions de 46 000 et 10 000 euros sont ordonnés.
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