Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Contrefaçon » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
Décisions et ordonnances de la JUB depuis le 1er juin 2023. « Décision commentée » indique une analyse de Dhenne Avocats dans la fiche. « Résumé disponible » signale une synthèse ; « Référence » une notice sans commentaire détaillé. La fiche donne accès à la source et, selon son contenu, aux faits, à la solution et aux enseignements pratiques. Seul le texte officiel fait foi.
Filtres combinables, recherche dans les fiches ou dans le texte des décisions, copie de référence, sélection et export. La recherche par mots-clés et références ci-dessus reste disponible.
483 décisions référencées
Les deux brevets sont jugés valables et la demande reconventionnelle en nullité est rejetée, mais l'action en contrefaçon est rejetée faute de reproduction littérale ou par équivalence de la caractéristique « sans chevauchement ».
Lire l’analyseL'anglais, langue de délivrance, devient la langue de procédure, sans condition de traduction ni d'interprétation.
Lire l’analyseL'exception préliminaire est rejetée : l'action, qui oppose deux concurrents privés et vise une menace de contrefaçon d'un brevet européen non soustrait, relève de la compétence exclusive de la JUB, la communication administrative n'en étant que le fondement.
Lire l’analyseLe désistement consenti est admis, la procédure close, les pièces relatives à l'accord déclarées confidentielles et 60 % des frais de justice (96 600 euros) remboursés.
Lire l’analyseL'admission au cercle de confidentialité de deux personnes du groupe du demandeur est confirmée, la qualité de salarié du demandeur n'étant pas requise. L'ordonnance est complétée et l'autorisation d'appel refusée.
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle en nullité est rejetée, le brevet EP 2 476 814 étant valable tel que délivré, et la contrefaçon de la revendication 1 est retenue contre les quatre défenderesses au Danemark, en Allemagne, en Autriche et en Suède, avec injonction,…
Lire l’analyseLa JUB est compétente à l’égard des défenderesses établies hors des États membres, la probabilité d’un dommage dans un État membre suffisant, et la division locale de Mannheim l’est à l’égard de toutes les défenderesses en vertu de l’article 33, paragraphe 1,…
Lire l’analyseLe juge-rapporteur fixe à 12 000 000 € la valeur de l’action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle, accorde la confidentialité demandée par Disney et renvoie la garantie d’exécution à la formation.
Lire l’analyseL'exception préliminaire est rejetée : la demande de constat FRAND est accessoire à l'action en contrefaçon et relève de la JUB, sa recevabilité étant renvoyée au fond, et l'achat sur Fnac.com fonde la compétence de la division de Paris.
Lire l’analyseLa division locale de Paris rejette l'exception préliminaire de Vivo, retient sa compétence au titre du lieu de la contrefaçon et renvoie au fond la recevabilité de la demande FRAND de Sun Patent Trust.
Lire l’analyseLa langue de la procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue du brevet, au regard de la situation des défenderesses, du caractère américain du dossier technique et de l'absence de retard.
Lire l’analyseLe juge rapporteur admet les contrats de cession, les modifications de la demande, les nouvelles antériorités et les nouvelles attaques d'activité inventive, et renvoie à la formation la recevabilité des requêtes subsidiaires conditionnelles.
Lire l’analyseLe juge rapporteur admet les deux séries de demandes de modification du brevet, les modifications de demande, les nouvelles antériorités D6 à D11 et les nouvelles attaques en validité, avec un délai de réponse écrite de deux semaines.
Lire l’analyseParTec doit fournir une garantie pour frais de 80 500 euros sous six semaines au vu de ses difficultés de trésorerie non contestées. La demande est rejetée à l'égard de BF exaQC.
Lire l’analyseLe brevet EP 2 726 230 est annulé dans son intégralité, la machine JIT antérieure détruisant la nouveauté et aucune requête subsidiaire n'étant admissible ou valable. L'action en contrefaçon est rejetée avec les frais.
Lire l’analyseL'action en contrefaçon de RPN est rejetée, la grille Ghost à nervure unique ne reproduisant pas, ni littéralement ni par équivalence, les « au moins deux éléments espaceurs ». RPN supporte les frais avec une provision de 70 000 euros.
Lire l’analyseFaute de réponse des autorités chinoises plus de trois mois après la transmission, la signification par huissier allemand sur le stand des défenderesses au salon A+A de Düsseldorf est autorisée.
Lire l’analyseLe mémoire en défense étant réputé non déposé, la division rend une décision par défaut qui interdit la souche Cayene dans quatre États, ordonne des mesures correctives et alloue 50 000 euros de dommages et intérêts provisionnels.
Lire l’analyseLe désistement est autorisé, la procédure close, chaque partie supporte ses frais et 60 % des taxes judiciaires sont remboursés au demandeur.
Lire l’analyseLes délais des défenderesses 3 et 4 sont alignés sur ceux des défenderesses 1 et 2 : objection préliminaire au 10 novembre 2025, mémoire en défense et demande reconventionnelle en nullité au 12 janvier 2026.
Lire l’analyseLes désistements réciproques sont autorisés, les procédures déclarées closes, sans décision sur les frais. 60 % des frais de justice (9 000 euros) sont remboursés à chaque partie.
Lire l’analyseLa demande de report du délai du mémoire en défense est rejetée : l'exception préliminaire d'incompétence sur la question FRAND ne justifie pas de déroger à la règle 19.6.
Lire l’analyseLes revendications 1 et 11 du brevet EP 3 972 309 sont annulées pour extension au-delà de la demande parente, les requêtes subsidiaires sont rejetées et l’action en contrefaçon de Motorola est rejetée, avec condamnation aux frais.
Lire l’analyseL'arrêt définitif du Bundespatentgericht interdit de réexaminer la brevetabilité pour l'Allemagne. Le brevet est annulé pour la France, l'Italie et la Roumanie au-delà de la version limitée, et l'action en contrefaçon est rejetée en raison d'un droit de possession antérieure en Allemagne…
Lire l’analyseEP 2 432 351 est jugé valable et contrefait par le produit 1 de BSRP, avec injonction immédiatement exécutoire, rappel, destruction et informations. La demande en non-contrefaçon du produit 2 est irrecevable faute de demande préalable au titre de la règle 61.1.
Lire l’analyseEP 2 746 957 est jugé inventif et la demande reconventionnelle rejetée, mais l'action en contrefaçon échoue faute de preuve d'un ajustement dynamique de la tension par les puces attaquées. Chaque partie supporte les frais de justice de sa demande et ses…
Lire l’analyseLa transaction est confirmée et les deux procédures closes, avec confidentialité de l'accord. Le remboursement des taxes est limité à 2 000 euros par partie, les taxes dues mais impayées s'imputant sur le remboursement.
Lire l’analyseL'offre au sens de l'article 25 a) de l'accord relève d'une interprétation autonome et économique : il suffit d'une présentation mettant des tiers en mesure de formuler une proposition contractuelle, sans que des conditions contractuelles ou un prix soient précisés. La qualité…
Lire l’analyseLa division se reconnaît compétente à l'égard de la société mère coréenne pour les parties polonaise, espagnole et britannique, mais rejette l'action faute de démonstration, selon les droits nationaux, de l'imputation des actes de la filiale et du distributeur.
Lire l’analyseLa division se reconnaît compétente pour les parties nationales d'États non membres de la JUB, constate la contrefaçon de la revendication 1 en Pologne, en Espagne et au Royaume-Uni selon les droits nationaux et rejette les demandes visant la Turquie.
Lire l’analyseLa division confirme la transaction des parties, la déclare exécutoire comme une décision définitive et n'inscrit au registre que sa version expurgée, sans décision sur les frais.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur fixe l’audience des quatre procédures Sanofi du 14 au 17 octobre 2025, prévoit l’audition de deux experts de parties et écarte le second affidavit tardif de Zentiva, en admettant sa déclaration D116.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur cite les deux experts de parties à l’audience du 14 octobre 2025 et fixe les questions, les frais et les conditions de leur audition.
Lire l’analyseEP 2 387 547 est annulé sauf dans la version de la demande subsidiaire 16, dont les cartouches compatibles des défenderesses constituent une contrefaçon indirecte. L'épuisement est écarté et l'interdiction est subordonnée à des avertissements, sans pénalité contractuelle ni constat de contrefaçon.
Lire l’analyseLa mise en état est close au 28 août 2025 sans conférence intermédiaire. Le juge rapporteur indique que la demande de rappel paraît indéterminée et que la provision demandée excède la taxe fixe de 3 000 euros.
Lire l’analyseL'audience est fixée au 22 août 2025 en présentiel et la valeur du litige à 500 000 euros pour l'action comme pour la demande reconventionnelle.
Lire l’analyseLe brevet est annulé tel que délivré et maintenu dans la forme de la requête subsidiaire 3, dont la contrefaçon n'était pas alléguée. L'action est rejetée et Winnow supporte les frais de l'action et 85 % de ceux de la demande reconventionnelle.
Lire l’analyseL'action est rejetée : la caractéristique des lisières placées bord à bord n'est pas reproduite et l'équivalence échoue au critère fonction et effet, la créance de frais de 50 000 euros est fixée au passif de la demanderesse en redressement judiciaire.
Lire l’analyseLe brevet EP 2 391 947 est annulé pour les revendications 1, 2, 5, 6, 10 et 35 pour ajout de matière, la vérifiabilité présentée comme indispensable ayant été omise, et l’action en contrefaçon est rejetée.
Lire l’analyseSioen contrefait les revendications 1 et 10 d'EP 2 186 428 B2, interdiction dans seize États, dommages et intérêts de principe, provision de 50 000 euros, information, rappel et destruction, publication rejetée.
Lire l’analyseLa revendication 1 du brevet EP 3 110 069 est annulée pour ajout de matière et l’action en contrefaçon, fondée sur cette seule revendication, est rejetée. Un argument nouveau présenté à l’audience est écarté au titre de la règle 9.2.
Lire l’analyseLe juge rapporteur fixe la conférence intermédiaire au 13 février 2026, l'audience au 12 mai 2026 et la clôture de la procédure écrite au 26 janvier 2026, le sort de la demande reconventionnelle étant réservé.
Lire l’analyseLa division locale fixe la conférence intermédiaire au 22 janvier 2026 et l’audience au 25 mars 2026, demande l’affectation d’un juge technicien et examinera conjointement l’action et la demande reconventionnelle.
Lire l’analyseLe brevet EP 3 769 722 est nul tel que délivré mais maintenu selon la requête subsidiaire 1’, que le Navigator contrefait. La division prononce injonction, rappel, destruction, information et une provision de 500 000 euros, et condamne Meril Germany solidairement avec…
Lire l’analyseLa division rejette l’action en contrefaçon de Nera contre Xiaomi et annule partiellement le brevet EP 2 642 632, maintenu selon les requêtes subsidiaires 1 et 2, que les smartphones visés ne reproduisent pas. Valeur du litige 3,75 millions d’euros.
Lire l’analyseLa recevabilité de la requête subsidiaire AR4 est renvoyée à la formation, les parties disposent de quinze jours pour s'accorder sur la valeur des actions et les frais, et l'audience est fixée au 16 septembre 2025.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf retient la contrefaçon directe de la revendication 14 en Allemagne, en France et en Suède, avec interdiction, rappel, destruction, informations et dommages et intérêts, mais écarte la contrefaçon indirecte de la revendication 1 faute de libération depuis…
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf rejette la demande de garantie pour frais de 400 000 euros visant le demandeur américain, faute de preuve d’une exécution excessivement difficile aux États-Unis ou d’un risque d’insolvabilité.
Lire l’analyseLa revendication 1 délivrée n’est pas nouvelle, le brevet est maintenu sous la forme limitée de la troisième requête subsidiaire et les produits attaqués la contrefont. Interdiction pour douze États, rappel, destruction, publication et astreinte de 50 000 euros au plus, frais…
Lire l’analyseLa division rejette l’action en contrefaçon, faute de reproduction littérale ou par équivalence, et annule partiellement le brevet EP 2 479 680, expiré, maintenu sous la forme de la requête subsidiaire 12, valeur du litige 20 millions d’euros.
Lire l’analyseLa procédure intermédiaire est close au 18 juin 2025, l'audience du 1er juillet 2025 confirmée et la valeur du litige fixée à 1,25 million d'euros pour l'action et 1,875 million pour la demande reconventionnelle.
Lire l’analyseLa formation instruit ensemble l'action et la demande reconventionnelle, sollicite un juge technicien en biotechnologie et fixe le calendrier jusqu'à l'audience du 18 mars 2026.
Lire l’analyseLa division locale de Paris déclare recevable la demande de modification mais annule, pour défaut d'activité inventive, les parties néerlandaise, française, allemande et italienne du brevet modifié, et rejette l'ensemble des demandes en contrefaçon de Hurom.
Lire l’analyseLa division locale de Munich fixe la conférence intermédiaire et l'audience, et décide d'instruire ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, les parties s'étant opposées à la disjonction.
Lire l’analyseLe brevet EP 3 536 712 est valable (nouveauté, activité inventive, priorité, suffisance), mais l’action en contrefaçon est rejetée faute de preuve d’une mise sur le marché du Repatha orientée vers la réduction de la Lp(a) ou d’une probabilité de prescription à…
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle est rejetée, les antériorités tardives n'étant pas admises au titre de la règle 263, et la contrefaçon est constatée. Interdiction, informations, rappel, destruction, provision de 64 000 EUR et frais à la charge de la défenderesse.
Lire l’analyseLe juge rapporteur ordonne une traduction des conclusions, invite à préciser la demande de publication et une estimation des frais, clôt la procédure intermédiaire au 9 mai 2025 et organise l’audience.
Lire l’analyseL'action en contrefaçon d'AGFA est rejetée, la couche de base des produits Gucci n'étant pas achromatique. La demande reconventionnelle en nullité, recevable même contre la revendication 15 non invoquée, est également rejetée. Frais répartis à 40 % et 60 %, valeur totale…
Lire l’analyseLa division locale de Paris juge Laser Components contrefacteur du brevet EP 3 404 726 en France, ordonne interdiction, retrait, destruction et information, rejette les demandes pour les autres territoires et les provisions sur dommages et intérêts, et accorde 50 000 euros…
Lire l’analyseLe juge rapporteur organise l’audience du 7 mai 2025, énumère à titre provisoire les questions à débattre, fixe la valeur du litige à 10 millions d’euros et demande une estimation des frais.
Lire l’analyseL'exception d'incompétence, la demande reconventionnelle en nullité et la demande contre le tiers sont rejetées. La contrefaçon est retenue, avec interdiction, informations, rappel, retrait, destruction, provision de 100 000 EUR et indemnité pour l'usage de la demande publiée limitée à l'Allemagne.
Lire l’analyseLa division locale de Munich rejette les exceptions préliminaires et la demande reconventionnelle en nullité, retient la contrefaçon littérale du brevet EP 3 669 828 par la valve Myval et ordonne interdiction, rappel, destruction, information et une provision de 663 000 euros,…
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim annule la partie allemande du brevet EP 3 476 616 de Fujifilm faute d’activité inventive, rejette la demande de modification et l’action en contrefaçon contre Kodak, et alloue une provision de 300 000 euros sur les frais.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim retient la contrefaçon de la partie allemande de EP 3 511 174 par les plaques SONORA XTRA-3, rejette la demande reconventionnelle pour cette partie, ordonne interdiction et mesures correctives, et se déclare incompétente pour les parties nationales…
Lire l’analyseLa division locale de Munich instruit ensemble l’action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, avec l’accord des parties, et fixe le calendrier de la procédure.
Lire l’analyseLes demandes fondées sur les parties polonaise, espagnole et britannique du brevet sont disjointes et seront jugées dans une procédure distincte.
Lire l’analyseLes demandes fondées sur les parties polonaise, espagnole, turque et britannique du brevet sont disjointes et seront jugées dans une procédure distincte.
Lire l’analyseL'action de Tridonic est rejetée, le condensateur du pilote incriminé n'assurant pas le découplage complet exigé par la revendication 7, et la demande reconventionnelle en nullité est rejetée. Les attaques nouvelles présentées à l'audience ne sont pas prises en considération.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur fixe la valeur de l’action à 2 millions d’euros et celle de la demande reconventionnelle en nullité à 3 millions (150 %), clôt la procédure écrite au 20 mars 2025 et organise l’audience du 20 mai 2025.
Lire l’analyseL'action en contrefaçon de Lionra est rejetée, les commutateurs Cisco ne comportant pas de dispositif DMA au sens du brevet, et la demande reconventionnelle en nullité est rejetée, les revendications 1 et 6 étant valables, frais répartis à 40 % et 60…
Lire l’analyseLa valeur de l’action est maintenue à 500 000 euros, montant déclaré par la demanderesse, la contestation de l’intervenante n’étant pas étayée par des pièces comptables. La mise en état est close.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur fixe la conférence intermédiaire au 6 octobre 2025 et l’audience orale au 10 décembre 2025, et réserve la décision au titre de la règle 37 sur la demande reconventionnelle en nullité.
Lire l’analyseLes parties sont convoquées à l’audience orale du 11 février 2025 à Munich.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim annule en totalité le brevet EP 2 548 648, la revendication 1 étant dépourvue de nouveauté et la revendication 15 comme les neuf requêtes subsidiaires d'activité inventive, et rejette l'action en contrefaçon. Frais pour trois quarts à…
Lire l’analyseLa valeur du litige, déclarée à 5 millions d’euros, est fixée à titre provisoire à au moins 15 millions d’euros, la formation envisage de disjoindre et de suspendre la demande d’injonction pour le Royaume-Uni dans l’attente de l’arrêt BSH Hausgeräte.
Lire l’analyseLa JUB est compétente pour la contrefaçon de la partie britannique à l’égard de défendeurs domiciliés en Allemagne. La revendication 1 est insuffisamment décrite, les requêtes subsidiaires sont rejetées, le brevet est annulé et l’action en contrefaçon échoue pour l’Allemagne comme pour…
Lire l’analyseLa division locale de Munich fixe la conférence intermédiaire au 25 septembre 2025 et l’audience au 19 novembre 2025, et convoque les parties.
Lire l’analyseLe juge rapporteur reporte la conférence intermédiaire au 28 mai 2025, confirme l'audience du 1er juillet 2025 et fixe la fin de la procédure écrite au 14 mai 2025.
Lire l’analyseLe juge rapporteur fixe provisoirement la valeur du litige à au moins 15 millions d’euros, annonce le traitement séparé de l’injonction pour le Royaume-Uni dans l’attente de l’arrêt BSH et soumet aux parties ses questions préliminaires.
Lire l’analyseL'action en contrefaçon, littérale et par équivalence, est rejetée. L'action au fond a été engagée à temps au sens de la règle 198.1, mais la saisie de preuves est levée et les biens saisis doivent être restitués.
Lire l’analyseLa division locale de Vienne juge le brevet EP 2 643 717 contrefait, prononce interdiction, information, destruction, rappel et dommages et intérêts dans leur principe, refuse la publication et met les frais à la charge de la défenderesse et de l’intervenante.
Lire l’analyseLe juge rapporteur condamne Meril à rembourser 244 000 euros de frais à Edwards Lifesciences dans les 20 jours et rejette la demande d’intérêts, faute de base légale.
Lire l’analyseLa précision des informations demandées aux défenderesses relève de la règle 13 et non de la règle 263, faute de modifier la nature ou l’étendue du litige. L’extension à la Roumanie de l’action et de la demande reconventionnelle est autorisée, les deux…
Lire l’analyseLa division locale de Munich retient la contrefaçon de EP 3 611 989 par les appareils Wi-Fi 6 de Netgear, rejette les demandes reconventionnelles en nullité et les défenses FRAND et IEEE, et ordonne interdiction et mesures pour six États, sauf pour…
Lire l’analyseLa division locale de Milan limite l'examen des antériorités tardives aux requêtes subsidiaires, écarte pour l'heure la demande d'informations, fixe la valeur du litige et l'audience au 11 juin 2025.
Lire l’analyseLes attaques tardives en activité inventive fondées sur RetroFlex et les pièces HL-CC 9 à 13 sont écartées, les requêtes subsidiaires, l’argument d’équivalence et la nouvelle position sur la revendication 2 sont admis, et l’audience du 16 janvier 2025 est maintenue.
Lire l’analyseLa procédure intermédiaire est close. L'anglais reste la langue des plaidoiries, l'audition de l'expert et du commissaire de justice est refusée et la valeur du litige est fixée à un million d'euros.
Lire l’analyseLa division locale de La Haye juge valable le brevet EP 2 137 782 et retient la contrefaçon de la revendication 11, par équivalence pour le Bioo Panel et le Bioo Bench et littéralement pour le Bioo Ed, avec interdiction, rappel au…
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim rejette la demande en nullité du brevet EP 2 568 724, retient la contrefaçon par les appareils 4G d’OPPO, écarte l’exception FRAND, rejette la demande reconventionnelle FRAND jugée recevable et prononce interdiction, rappel, destruction et provision de…
Lire l’analyseLa division locale de Munich retient la contrefaçon littérale du brevet EP 3 646 825 par la valve Myval Octacor, refuse de suspendre l’instance, prononce interdiction, rappel, destruction et provision de 663 000 euros, et répond à l’intérêt public par le portail…
Lire l’analyseLa division locale de Paris annule en totalité EP 2 089 230 pour défaut de nouveauté et juge EP 1 737 669 valable et contrefait par LAMA, importateur de cartouches « clones » 302XLB et de cartouches reconditionnées importées hors Union. Elle…
Lire l’analyse