Décisions de la Juridiction unifiée du brevet référencées sous « Contrefaçon » dans UPC Litigation Watch, la base de jurisprudence de Dhenne Avocats.
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483 décisions référencées
Bhagat Textile Engineers a contrefait le brevet EP 2 145 848 en offrant la machine au salon ITMA. Injonction pour l'Italie et l'Allemagne sous astreinte de 12 000 euros, provision de 15 000 euros, rejet du rappel, de l'information et de la…
Lire l’analyseLa division juge que l’Aarke Carbonator Pro contrefait le brevet EP 1 793 917 de SodaStream, ordonne la cessation dans sept États, le rappel et la destruction, et alloue une provision de 250 000 euros, la publication est refusée.
Lire l’analyseLa division fixe la valeur de l'action à 500 000 euros, clôt la procédure écrite et refuse d'écarter les déclarations de témoins produites en réplique, y compris une version corrigée déposée après la duplique.
Lire l’analyseLa demande reconventionnelle d’expert klein est accueillie : le brevet EP 3 223 320 est déclaré nul pour l’Allemagne, la France, l’Italie et les Pays-Bas pour extension de l’objet (mesa unique), et l’action en contrefaçon de Seoul Viosys est rejetée, avec les…
Lire l’analyseL’action en contrefaçon de Seoul Viosys est accueillie (injonction pour huit États, rappel, retrait, destruction, informations, dommages et intérêts dans leur principe, sans garantie) et la demande reconventionnelle en nullité d’expert klein est rejetée. Le codéfendeur sans demande reconventionnelle est formellement privé…
Lire l’analyseFaute d'éléments concrets, la valeur du litige est fixée à 250 000 euros, seuil minimal applicable, l'adéquation au plafond des frais recouvrables n'étant pas un critère. L'offre de preuve par le représentant des défenderesses est sans objet.
Lire l’analyseLa huitième requête subsidiaire en modification n'est pas admise : elle ne répond pas utilement à l'attaque nouvelle invoquée, aurait pu être présentée plus tôt et soulève des objections au regard des art. 84 et 123, paragraphe 2, de la CBE.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim organise l'audience, technique puis FRAND, en coordination avec l'affaire OPPO, et fixe la valeur du litige à 8 millions d'euros au regard des territoires visés.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim organise l'audience en deux volets, technique puis FRAND, et fixe la valeur du litige à plus de 50 millions d'euros au vu de la demande reconventionnelle FRAND.
Lire l’analyseLa division locale de Munich refuse le sursis, maintient le brevet EP 2 867 997 tel que délivré, condamne les trois sociétés Belkin comme contrefactrices et enjoint à leurs dirigeants, en qualité d'intermédiaires, de ne pas permettre la contrefaçon hors d'Allemagne.
Lire l’analyseLe juge rapporteur de la division locale de Munich autorise la limitation de la demande au titre de la règle 263.3 et renvoie à la formation la demande de sursis dans l'attente de l'arrêt d'appel sur la validité, sans suspendre l'instance.
Lire l’analyseLa division locale de Munich déclare le brevet EP 1 838 002 nul pour l'Allemagne, faute de nouveauté au regard d'une demande antérieure relevant de l'article 54, paragraphe 3, de la CBE, requête subsidiaire comprise, rejette l'action en contrefaçon visant Tesla et…
Lire l’analyseL’action en contrefaçon est rejetée, Avago n’établissant pas que Tesla reproduit la caractéristique d’arbitrage de la revendication 1 maintenue, la demande reconventionnelle est partiellement accueillie : le brevet est annulé au-delà de la revendication 1 dans la version de la requête subsidiaire…
Lire l’analyseLa division locale de Munich annule le brevet EP 3 797 685 pour défaut d’activité inventive au regard de Berman et des connaissances générales, rejette les requêtes subsidiaires et, par voie de conséquence, toutes les demandes en contrefaçon.
Lire l’analyseLe juge-rapporteur fixe l’audience en 2025 à la date choisie par les défenderesses, dont le conseil est en congé parental, et clôt la procédure écrite le 4 novembre 2024, l’objectif d’un an restant tenable.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf maintient le brevet EP 3 375 337 de Kaldewei selon la requête subsidiaire, retient la contrefaçon directe et indirecte de Bette et ordonne interdiction, informations avec factures, rappel, annulation des commandes et provision de 10 000 euros.
Lire l’analyseLes parties peuvent accéder au rapport de saisie pour l'action au fond. L'injonction d'information est différée faute de preuve de ventes. La valeur du litige est fixée provisoirement à 750 000 euros.
Lire l’analyseLes informations financières de Plant-e sont confidentielles au sens de l'article 58 de l'Accord et de la règle 262A, seuls les représentants de la défenderesse y ont accès, pour la seule demande de garantie des frais.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim refuse de renvoyer l'action en contrefaçon à la division centrale saisie de l'action en nullité, faute d'accord du titulaire et au regard de l'article 33 de l'Accord, rejette la suspension pour cause d'appel et autorise l'appel.
Lire l’analyseLe délai de dépôt des demandes reconventionnelles en nullité de Kodak est prorogé rétroactivement au 7 février 2024 et la demande de décision par défaut de FUJIFILM est rejetée.
Lire l’analyseLa division locale de Munich juge efficace le dépôt combiné de Huawei du 29 janvier 2024, fixe le calendrier et l'audience de juin 2024 et fixe la valeur de la procédure à 2 millions d'euros.
Lire l’analyseLa division locale de Mannheim institue un régime de confidentialité en treize étapes pour la production des contrats de licence et diffère sa décision sur les demandes de production de la règle 190.
Lire l’analyseLa formation annule l'ordonnance du juge rapporteur et admet l'ajout de la revendication de procédé contre le même produit sans autorisation au titre de la règle 263, étend l'action et la demande reconventionnelle à la Roumanie, refixe le calendrier et porte la…
Lire l’analyseFaute d'accord de la demanderesse, la langue de la procédure reste l'allemand. Les audiences se tiendront toutefois en anglais, les représentants y ayant consenti, et des traductions de travail anglaises des écritures sont demandées.
Lire l’analyseLe juge rapporteur fixe au 14 mars 2024 le dépôt du mémoire en défense des deux défenderesses, conformément à leur accord, et ajuste les délais de réplique et de duplique.
Lire l’analyseLa division locale de Munich renvoie la demande reconventionnelle en nullité de Regeneron à la division centrale et poursuit l'action en contrefaçon d'Amgen, en se réservant de la suspendre ultérieurement.
Lire l’analyseLa division locale de Paris refuse d'aligner sur la décision munichoise le plafond de 50 000 euros par manquement fixé par son ordonnance de confidentialité et rejette la demande de réexamen.
Lire l’analyseLa division locale de Paris refuse l'autorisation de faire appel de l'ordonnance de confidentialité du 19 décembre 2023, le réexamen par la formation au titre de la règle 333 étant encore pendant.
Lire l’analyseLa procédure écrite se clôt le 8 mars 2024, l'audience du 16 avril 2024 est confirmée et la valeur du litige est fixée à 2 millions d'euros.
Lire l’analyseLa formation confirme l'admission de l'extension de l'action de Huawei au brevet EP 3 678 321, fixe le terme du délai de défense sur l'extension au 11 mars 2024 et autorise l'appel.
Lire l’analyseLa division locale de Munich proroge au 15 janvier 2024 le délai de réplique de Philips IP Ventures et réduit d'autant le délai de duplique sur la demande reconventionnelle en nullité.
Lire l’analyseLa division locale de Munich proroge au 15 janvier 2024 le délai de réplique de Koninklijke Philips et réduit d'autant le délai de duplique sur la demande reconventionnelle en nullité.
Lire l’analyseLe juge rapporteur proroge au 8 janvier 2024 le délai accordé aux défenderesses pour commenter les dates provisoires de la conférence intermédiaire et de l'audience.
Lire l’analyseLa demanderesse doit garder confidentielles les informations désignées et ne pas les utiliser hors de la procédure, sous astreinte. Le surplus des demandes est rejeté et l'appel autorisé.
Lire l’analyseLe juge rapporteur constate que la signification à Dexcom International Limited a été régulièrement faite le 20 décembre 2023, rejette la demande de signification par un autre moyen et fixe le délai du mémoire en défense à trois mois à compter de…
Lire l’analyseLa division locale instruira ensemble l'action en contrefaçon et la demande reconventionnelle en nullité, décision prise avant la clôture de la procédure écrite.
Lire l’analyseLe juge rapporteur soustrait à l'accès du public les passages occultés du mémoire en défense d'Abbott, en réserve l'accès à un cercle défini du côté de DexCom, étendu aux procédures parallèles, et plafonne l'amende à 50 000 euros par manquement.
Lire l’analyseLa division locale de Paris rejette la demande de prorogation du délai de défense fondée sur l'impossibilité d'ouvrir deux pièces sur le CMS, signalée tardivement et sans incidence démontrée sur la défense, et fixe le dépôt du mémoire en défense avant le…
Lire l’analyseLe délai de défense à la demande reconventionnelle en nullité et de demande de modification du brevet expire le 20 décembre 2023, deux mois après la signification du mémoire en défense. La règle 270.6(b) ne s'applique pas à la demande reconventionnelle.
Lire l’analyseL'avis du juge rapporteur renvoyant l'exception préliminaire au fond n'est ni une décision ni une ordonnance au sens de la règle 333.1, la demande de réexamen par la formation est irrecevable et c'est le juge rapporteur qui la rejette.
Lire l’analyseLa division locale de Munich invite les défenderesses à se prononcer sous quatorze jours sur la disjonction de l'extension de l'action au brevet EP 3 678 321, la demanderesse pouvant répondre sous sept jours.
Lire l’analyseL'extension de l'action en contrefaçon à EP 3 678 321 est autorisée, la valeur du litige est portée à 2 millions d'euros et les parties sont invitées à s'exprimer sur une disjonction.
Lire l’analyseLa remise des mémoires à la société allemande du groupe ne vaut pas signification aux défenderesses établies en Chine et à Hong Kong. La règle 275.2 suppose une tentative préalable de signification selon la convention de La Haye.
Lire l’analyseLe délai de réponse à la demande reconventionnelle en nullité court, comme le délai de réplique, du 8 novembre 2023, date de clôture de la procédure de confidentialité sur le mémoire en défense.
Lire l’analyseL'action fondée sur deux brevets est disjointe en deux procédures, une par brevet, mais non par défenderesse. La valeur de chaque litige est fixée provisoirement à 500 000 euros et 7 000 euros de droits supplémentaires sont dus.
Lire l’analyseLa division locale de Munich entérine l'accord des parties : signification via la filiale allemande acceptée, délai de défense prorogé au 31 janvier 2024 pour les dix défenderesses, exceptions préliminaires communes examinées à l'audience.
Lire l’analyseLa division locale de Düsseldorf décide, avant la clôture de la procédure écrite, de connaître à la fois de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle en nullité, et fait demander l'affectation d'un juge technique.
Lire l’analyseLe délai de réplique court du 8 novembre 2023, date de clôture de la procédure de confidentialité sur le mémoire en défense. Les défenderesses sont invitées à se prononcer sur la prorogation du délai de réponse à la demande reconventionnelle.
Lire l’analyseAu lieu de statuer sur la demande au titre de la règle 275.2, la division locale de Munich propose que les défenderesses acceptent la signification via leur filiale allemande en échange d'une prorogation du délai de défense au 31 janvier 2024.
Lire l’analyseLa mise en œuvre technique du mode de réalisation litigieux et les prix d'achat des composants sont protégés comme secrets d'affaires, l'accès étant réservé aux avocats et à trois personnes désignées. La protection est refusée pour une lettre déjà communiquée sans réserve…
Lire l’analyseLa langue de procédure passe de l'allemand à l'anglais, langue de délivrance du brevet, toutes les parties et la formation y consentant. Amgen traduit son mémoire introductif sous deux mois.
Lire l’analyseLe délai de mémoire en défense de Vizgen est prorogé au 30 novembre 2023, à proportion du retard des demandeurs dans le dépôt des pièces du mémoire introductif.
Lire l’analyseLa présidente du tribunal de première instance remplace le néerlandais par l'anglais, langue de délivrance, à la demande du défendeur, la demande présentée avant le mémoire en défense étant recevable et l'équité commandant le changement.
Lire l’analyseLe juge rapporteur accorde à un tiers l'accès au mémoire en demande, après occultation des données personnelles et à compter du 7 novembre 2023, refuse l'accès aux ordonnances et autorise l'appel.
Lire l’analyseLes délais d'exception préliminaire et de mémoire en défense sont prorogés pour toutes les défenderesses au 6 novembre 2023 et au 8 janvier 2024.
Lire l’analyseLe juge rapporteur réserve provisoirement l'accès aux versions confidentielles du mémoire en défense et de deux pièces au seul représentant de la demanderesse, jusqu'à l'ordonnance définitive de confidentialité.
Lire l’analyseLe juge rapporteur accordera la protection de la règle 262A dès son dépôt dans le circuit approprié, renvoie le huis clos à la formation d'audience, diffère la confidentialité du jugement et rejette l'extension des obligations à des tiers.
Lire l’analyseLe juge rapporteur joint l'exception préliminaire au fond, refuse en l'état le sursis, rejette la demande de garantie des frais visant une demanderesse américaine et demande l'adjonction d'un juge technicien.
Lire l’analyseLe juge rapporteur valide au titre de la règle 275.2 les remises organisées par la demanderesse et la signification à un administrateur pour sa société, mais refuse le courriel adressé à la directrice juridique et la remise à un avocat non mandaté.
Lire l’analyseLe juge rapporteur valide au titre de la règle 275.2 la signification par agent enregistré, coursier et voie postale organisée par la demanderesse, ainsi que la signification à un administrateur pour sa société, mais refuse le courriel du greffe et la remise…
Lire l’analyseLe conseil de la défenderesse, mandaté pour consulter le dossier avant la signification, n'est pas un tiers au sens de la règle 262.1, b), sa demande d'accès est rejetée.
Lire l’analyseLa division déclare la procédure close après le désistement consenti par les défenderesses, ne statue pas sur les frais, fixe la valeur du litige à 3 000 000 EUR et rembourse 18 600 EUR de taxes.
Lire l’analyseLa division locale juge le mémoire en demande complet et valablement signifié malgré le téléversement ultérieur des pièces annoncées, refuse en principe toute prorogation, mais aligne à titre exceptionnel le délai de défense de tous les défendeurs au 17 octobre 2023.
Lire l’analyseLe juge rapporteur fixe au 17 juillet 2023 la date de signification présumée pour les deux défenderesses, en présumant la remise à la poste deux jours après le dépôt au service postal du tribunal, et réserve la décision sur la prorogation.
Lire l’analyseLe juge rapporteur proroge au 2 novembre 2023 le délai de défense de Meril GmbH, à titre exceptionnel et avec l'accord d'Edwards, l'alignement des délais n'étant pas en soi un motif de prorogation.
Lire l’analyseLe juge rapporteur rejette la demande de prorogation du délai de défense, la coordination avec des fournisseurs non européens et les congés n'étant pas des motifs suffisants.
Lire l’analyseLe juge rapporteur dispense exceptionnellement les parties de réitérer les demandes déposées dans de mauvais circuits, réserve un circuit unique aux questions de délais et fixe au 22 août 2023 le terme des observations.
Lire l’analyseLe juge rapporteur dispense exceptionnellement les parties de réitérer les demandes déposées dans de mauvais circuits, fixe au 21 août 2023 le terme des observations et réserve un circuit unique aux délais et à l'audition conjointe.
Lire l’analyseLe juge rapporteur proroge au 4 septembre 2023 le délai d'exception préliminaire de Meril GmbH, à titre exceptionnel et avec l'accord d'Edwards, congés et charge de travail n'étant pas des motifs suffisants.
Lire l’analyseLe juge dispense les demanderesses de traduire en néerlandais, langue de la procédure, les pièces rédigées en anglais, aucun intérêt du défendeur à une traduction n'apparaissant.
Lire l’analyseLa procédure contre Regeneron n'est pas disjointe, Amgen ayant retiré sa demande après la signification. L'ordonnance provisoire du 17 juillet 2023 devient sans objet.
Lire l’analyseLe mémoire en demande est signifié selon le règlement de procédure, sans la copie des quelque 2 000 pages de pièces.
Lire l’analyseLe mémoire en demande est signifié selon le règlement de procédure, sans la copie des quelque 2 000 pages de pièces.
Lire l’analyseLe juge rapporteur disjoint la procédure contre Regeneron, non encore signifiée, pour ne pas retarder l'instance contre les sociétés Sanofi, et partage par moitié les frais de justice.
Lire l’analyseLe juge rapporteur invite la demanderesse à remédier, dans cette procédure aussi, aux irrégularités de sa demande comme dans la pièce BP 8.
Lire l’analyseLa division ordonne au greffe de signifier le mémoire en demande sans copie des pièces, celles-ci étant énumérées et décrites dans le mémoire.
Lire l’analyseLa procédure est close après le désistement accepté d'Ocado, sans décision sur les frais, avec remboursement de 37 800 euros de frais de justice. La valeur du litige est fixée à 8 millions d'euros.
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